Le juge d'instruction peut délivrer un mandat d'arrêt à l'encontre d'une personne résidant hors du territoire de la République, mais qui n'est pas en fuite, après avoir apprécié le caractère nécessaire et proportionné de cette mesure de contrainte en fonction des circonstances de l'espèce.
Le prévenu incarcéré aux États-Unis doit être considéré comme demeurant à l’étranger.
Il appartient dès lors à la cour d’appel qui estime que l’audition par le juge d’instruction de l’intéressé est impossible ou irréalisable dans un délai raisonnable d’apprécier la nécessité et la proportionnalité de la délivrance d’un mandat d’arrêt.

Réf. : Cass. crim., 5 janvier 2022, n° 21-82.484, F-B (N° Lexbase : A42137HI)

Pour lire la brève : 77093317-breves-mandat-d-arret-appreciation-par-les-juges-du-fond-des-conditions-de-delivrance-a-l-egard-d-u

En présence d’une convention d’assistance bénévole, l’assistant engage sa responsabilité contractuelle envers l’assisté, s’il commet une faute causant un préjudice à l’assisté.

Réf. : Cass. civ. 1, 5 janvier, n° 20-20.331, FS-B (N° Lexbase : A42177HN)

Pour lire la brève : 77093309-breves-gare-a-la-convention-d-assistance-benevole-l-assistant-engage-sa-responsabilite-contractuell

Le constat d'achat réalisé par l’élève-avocate d'un cabinet, personne non indépendante de la partie requérante, doit être annulé.

Réf. : CA Douai, 16 décembre 2021, n° 19/05826 (N° Lexbase : A95867G7)

Pour lire la brève : 76659498-breves-annulation-d-un-constat-d-achat-realise-par-l-eleve-avocate-du-cabinet

Après une introduction de Marie-Bénédicte Desvallon, avocate au barreau de Paris et Solicitor of England & Wales, responsable de cette commission, plusieurs experts sont intervenus à propos des médiations animales.

1/ La médiation sous l’angle de la protection de l’animal
par Blanche de Granvilliers, avocate au barreau de Paris et membre de la Commission ouverte
(à partir de 4min50)

2/ Quelle réglementation dans la médiation « équine »
par Laurie Bessete et Claire Bobin, juristes au sein de l’Institut du Droit Equin
(à partir de 37min)

3/ La médiation animale dans les armées
par Jean-François Sicard, capitaine 132 RIC et Christophe Blanchard, maitre de conférence à l’Université Paris Sorbonne 13
(à partir de 1h 25min)

4/ Quel cadrage juridique pour la médiation animale : point de vue de la Fondation Adrienne et Pierre Sommer
par Boris Albrecht, directeur de la Fondation A&P Sommer
(à partir de 2h 01min)

Pour information, Frédéric Almendros, procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Cahors, n'a pas souhaité que son intervention soit diffusée.

1/ Données personnelles - Cookies : la CNIL sanctionne Google à hauteur de 150 millions d’euros et Facebook à hauteur de 60 millions d’euros pour non-respect de la loi

La CNIL a constaté que les sites « facebook.com », « google.fr » et « youtube.com » ne permettent pas de refuser les cookies aussi simplement que de les accepter.
Elle sanctionne Google à hauteur de 150 millions d’euros et Facebook à 60 millions d’euros et leur enjoint de se mettre en conformité dans un délai de trois mois.

Réf. : CNIL, 31 décembre 2021, délibération n° SAN-2021-023 (N° Lexbase : X1449CNY) ; CNIL, 31 décembre 2021, délibération n° SAN-2021-024 (N° Lexbase : X1450CNZ)

Pour lire la brève : 76985730-breves-cookies-la-cnil-sanctionne-google-a-hauteur-de-150-millions-d-euros-et-facebook-a-hauteur-de


2/ Fonction publique - aute disciplinaire de l’agent intervenant à titre syndical dans un établissement où il n'est pas affecté

Commet une faute disciplinaire un agent de La Poste intervenant à titre syndical dans un établissement où il n'est pas affecté.

Réf. : CE, 2° et 7° ch.-r., 30 décembre 2021, n° 445128, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A42857H8)

Pour lire la brève : 76909441-breves-faute-disciplinaire-de-l-agent-intervenant-a-titre-syndical-dans-un-etablissement-ou-il-n-es


3/ Procédure pénale/Audience criminelle - Cour criminelle départementale : deux décrets encadrent les derniers mois de l’expérimentation

Les décrets n° 2022-16 et n° 2022-17, du 7 janvier 2022, publiés au Journal officiel du 9 janvier 2022, précisent, conformément aux dispositions de la loi n° 2021-1729, du 22 décembre 2021, pour la confiance dans l’institution judiciaire, les missions et les modalités de fonctionnement du comité d’évaluation et de suivi de la cour criminelle ainsi que les modalités de renvoi devant cette juridiction des accusés mis en accusation devant la cour d’assises pour des faits relevant de la cour criminelle.

Réf. : Décret n° 2022-16, du 7 janvier 2022, relatif au comité d’évaluation et de suivi de la cour criminelle départementale (N° Lexbase : L3983MAR) ; décret n° 2022-17, du 7 janvier 2022, relatif à l’expérimentation de la cour criminelle départementale (N° Lexbase : L3982MAQ)

Pour lire la brève : 76985853-breves-cour-criminelle-departementale-deux-decrets-encadrent-les-derniers-mois-de-l-experimentation


4/ Syndicats - Possibilité pour une union de syndicats professionnels de demander l'indemnisation du préjudice résultant de l'atteinte portée à l'intérêt collectif

Tout syndicat professionnel peut demander, devant le juge administratif, réparation du préjudice résultant de l'atteinte portée, du fait d'une faute commise par l'administration, à l'intérêt collectif que la loi lui donne pour objet de défendre, dans l'ensemble du champ professionnel et géographique qu'il se donne pour objet statutaire de représenter.
Il en va de même d'une union de syndicats, sauf stipulations contraires de ses statuts.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 15 décembre 2021, n° 443511, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A44497HA)

Pour lire la brève : 76659146-breves-possibilite-pour-une-union-de-syndicats-professionnels-de-demander-l-indemnisation-du-prejud

Tout syndicat professionnel peut demander, devant le juge administratif, réparation du préjudice résultant de l'atteinte portée, du fait d'une faute commise par l'administration, à l'intérêt collectif que la loi lui donne pour objet de défendre, dans l'ensemble du champ professionnel et géographique qu'il se donne pour objet statutaire de représenter.
Il en va de même d'une union de syndicats, sauf stipulations contraires de ses statuts.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 15 décembre 2021, n° 443511, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A44497HA)

Pour lire la brève : 76659146-breves-possibilite-pour-une-union-de-syndicats-professionnels-de-demander-l-indemnisation-du-prejud  

Les décrets n° 2022-16 et n° 2022-17, du 7 janvier 2022, publiés au Journal officiel du 9 janvier 2022, précisent, conformément aux dispositions de la loi n° 2021-1729, du 22 décembre 2021, pour la confiance dans l’institution judiciaire, les missions et les modalités de fonctionnement du comité d’évaluation et de suivi de la cour criminelle ainsi que les modalités de renvoi devant cette juridiction des accusés mis en accusation devant la cour d’assises pour des faits relevant de la cour criminelle.

Réf. : Décret n° 2022-16, du 7 janvier 2022, relatif au comité d’évaluation et de suivi de la cour criminelle départementale (N° Lexbase : L3983MAR) ; décret n° 2022-17, du 7 janvier 2022, relatif à l’expérimentation de la cour criminelle départementale (N° Lexbase : L3982MAQ)

Pour lire la brève : 76985853-breves-cour-criminelle-departementale-deux-decrets-encadrent-les-derniers-mois-de-l-experimentation

Commet une faute disciplinaire un agent de La Poste intervenant à titre syndical dans un établissement où il n'est pas affecté.

Réf. : CE, 2° et 7° ch.-r., 30 décembre 2021, n° 445128, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A42857H8)

Pour lire la brève : 76909441-breves-faute-disciplinaire-de-l-agent-intervenant-a-titre-syndical-dans-un-etablissement-ou-il-n-es

La CNIL a constaté que les sites « facebook.com », « google.fr » et « youtube.com » ne permettent pas de refuser les cookies aussi simplement que de les accepter.
Elle sanctionne Google à hauteur de 150 millions d’euros et Facebook à 60 millions d’euros et leur enjoint de se mettre en conformité dans un délai de trois mois.

Réf. : CNIL, 31 décembre 2021, délibération n° SAN-2021-023 (N° Lexbase : X1449CNY) ; CNIL, 31 décembre 2021, délibération n° SAN-2021-024 (N° Lexbase : X1450CNZ)

Pour lire la brève : 76985730-breves-cookies-la-cnil-sanctionne-google-a-hauteur-de-150-millions-d-euros-et-facebook-a-hauteur-de

1/ Aide juridictionnelle - Modèle de formulaire de demande d'aide juridictionnelle et modèle de notice de présentation fixant la liste des pièces à joindre : un arrêté a été publié

L’arrêté du 5 janvier 2022, publié au Journal officiel du 7 janvier 2022, vient fixer le modèle de formulaire de demande d'aide juridictionnelle et le modèle de notice comportant la liste des pièces justificatives qui doivent être jointes à la demande.

Réf. : Arrêté du 5 janvier 2022 relatif au modèle de formulaire de demande d'aide juridictionnelle et au modèle de notice de présentation fixant la liste des pièces à joindre (N° Lexbase : L3608MAU)

Pour lire la brève : 76800492-breves-modele-de-formulaire-de-demande-d-aide-juridictionnelle-et-modele-de-notice-de-presentation


2/ Comptabilité publique - Ne pas avoir manipulé des deniers publics n’exonère pas de la gestion de fait !

La personne ayant contribué à la gestion de fait sans avoir manipulé des deniers publics peut cependant être déclarée comptable de fait.

Réf. : CE, 5° et 6° ch.-r., 30 décembre 2021, n° 436340, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A40597HS)

Pour lire la brève : 76909437-breves-ne-pas-avoir-manipule-des-deniers-publics-n-exonere-pas-de-la-gestion-de-fait


3/ Sécurité sociale - AME et prise en charge des soins urgents : régularité du séjour même non attestée par l’un des titres prévus

Si le second alinéa du I de l'article R. 111-3 du Code de la Sécurité sociale renvoie à un arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale et du ministre de l'Intérieur le soin de fixer la liste des titres ou documents attestant la régularité au regard de leur séjour en France des personnes de nationalité étrangère qui ne sont pas ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, la prise en charge des soins urgents et vitaux, de même d'ailleurs que l'aide médicale de l'État (AME) mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du Code de l'action sociale et des familles, ne sauraient, eu égard aux conditions fixées par le législateur à leur octroi, être accordées à un étranger qui, alors même que la régularité de son séjour n'est pas attestée par l'un des titres figurant à l'article 1er de l'arrêté du 10 mai 2017 pris en application du II de l'article R. 111-3 précité, est en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France.
Partant, la condition tenant à l’absence de régularité du séjour ne saurait être remplie même si le visa de court séjour détenu par le ressortissant étranger ne figure pas sur la liste des titres ou documents attestant la régularité du séjour.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 30 décembre 2021, n° 448688, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A43987HD)

Pour lire la brève : 76659573-breves-ame-et-prise-en-charge-des-soins-urgents-regularite-du-sejour-meme-non-attestee-par-l-un-des


4/ Société - Nomination d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée : appréciation de la demande au regard de l'intérêt social

Si le juge, saisi par un associé majoritaire d'une SARL d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale ayant pour ordre du jour la révocation du gérant, n'a pas à apprécier cette demande au regard de l'intérêt social, sa décision n'encourt pas pour autant la censure dès lors que les allégations du gérant et de la société, selon lesquelles la demande du majoritaire n'était pas conforme à l'intérêt social, n'avaient, en réalité, pour objet que de contester les motifs de la révocation envisagée.

Réf. : Cass. com., 15 décembre 2021, n° 20-12.307, FS-B (N° Lexbase : A17427GM)

Pour lire la brève : ar