Est légal un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement (N° Lexbase : L1803LCR) autorisant l’élimination de 1 430 renards d’ici à 2021 en Seine-Maritime dans un but de protection de la santé publique (TA Rouen, 20 août 2020, n° 2003120 N° Lexbase : A60373SE).
Réf. : TA Rouen, 20 août 2020, n° 2003120 (N° Lexbase : A60373SE)

Le bénéfice de la plainte avec constitution de partie civile, accordé après le dépôt préalable d’une plainte simple visant les mêmes faits, appartient uniquement au plaignant initial qui a respecté le circuit imposé par l’article 85 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7458LPW).
Une association de défense de l’environnement ne saurait arguer d’un préjudice personnel, causé par le délit de mise en danger d’autrui qu’elle entend dénoncer, pour se constituer partie civile.
Réf. : Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 19-84.995, F-P+B+I

Absolument indispensable quand l’hiver pointe le bout de son nez ; pour éviter qu’un courant d’air ne se faufile entre les salles, Gaston imagine un dispositif anti-courant d’air où les portes se ferment quand une autre s’ouvre. Dommage qu’il n’ait pas réglé la vitesse de fermeture. 10 minutes après l’installation, plusieurs collègues se plaignent d’avoir reçu la porte en pleine tête. L’idée n’est pas mauvaise pourtant.
Et même lorsque Gaston fait de simples crêpes… sur le toit de l’immeuble du journal… celle-ci atterrit directement sur le cockpit d’un avion de ligne obligé de faire demi-tour !
San oublier les effets dévastateurs de son gaffophone qui au premier son émis… brise toutes les vitres alentours !

Pas une gaffe, pas une histoire sans que les conséquences des inventions, de la nonchalance, ou même de l’inaction de Gaston provoquent les pires catastrophes pour lui ou son entourage. « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » : c’est bien l’article 1240 du Code civil qui devrait être inscrit au fronton du bureau de Gaston !

En outre, « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». C’est pourquoi, dans le cas de Gaston, c’est plutôt l’article 1241 du Code civil qui s’appliquerait plus volontiers.
Pour autant, Gaston commet-il des fautes de nature à engager sa responsabilité ?

Crédits :

- Jean-Louis Autin, L’univers juridique de Gaston Lagaffe, in Droit et bande dessinée, PUG, 1998
- Extraits de Gaston (série télévisée d'animation), produite par le studio Normaal, musique de Féloche
- Extrait d’un entretien de Franquin accordé à Derib en 1974
- Extrait de Et Franquin commit Lagaffe, reportage diffusé dans Entrée libre sur France 5
- Les hommes à tout faire, Nino Ferrer, 1969

Si le motif tiré du risque de propagation du covid-19 peut fonder l’interdiction de la tenue d’une fête foraine, il ne peut justifier une interdiction de stationnement des forains et de leurs véhicules qui constitue une atteinte à la liberté fondamentale d’aller et venir (TA Toulouse, 4 septembre 2020, n° 2004350 N° Lexbase : A86943SS).
Réf. : TA Toulouse, 4 septembre 2020, n° 2004350 (N° Lexbase : A86943SS)

Dans une réponse publiée au JOAN du 1er septembre 2020, le ministre de l’action et des comptes publics a été amené à se prononcer sur la mise en œuvre de la réforme du divorce par consentement mutuel issue de la loi du 18 novembre 2016 « de modernisation de la justice du 21e siècle », entrée en vigueur au 1er janvier 2017 et plus particulièrement sur l’application du droit de partage en cas de vente du domicile conjugal avant le divorce.
Réf. : QE n° 10159 de M. Vincent Descoeur, JOANQ 3 juillet 2018, réponse publ. 1er septembre 2020 p. 5757, 15ème législature

L’hébergement de demandeurs d’asile pendant plusieurs mois dans un campement de tentes sur un parking avenue de Blida à Metz et leur prise en charge matérielle et financière telle que prévue par le droit national n’a pas violé l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (N° Lexbase : L4764AQI) (CEDH, 10 septembre 2020, Req. 63141/13 N° Lexbase : A16343TP).
Réf. : CEDH, 10 septembre 2020, Req. 63141/13

La condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de post-stationnement posée par l’article L. 2333-87-5 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : A02143T4) n’est pas conforme à la Constitution (Cons. const., décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020 N° Lexbase : A02143T4, sur renvoi du CE, 10 juin 2020, n° 433276 N° Lexbase : A71103NN).
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020

Juliette Mel vous présente cette semaine un arrêt rendu par chambre civile de la Cour de cassation le 9 juillet qui permet de revenir sur l'expertise et les opérations d'expertise.

Réf : Cass. civ. 3, 09-07-2020, n° 19-17.821, F-D, Rejet ( N° Lexbase : A12193RL )

Constitue un trouble manifestement illicite, le fait de servir des boissons alcooliques à l'occasion de dîners rémunérés, organisés chez soi pour des convives s'inscrivant par l'intermédiaire d'une plateforme numérique, sans être titulaire d'aucune des licences prévues par les articles L. 3331-1 (N° Lexbase : L8142KU4) et L. 3331-2 (N° Lexbase : L8144KU8) du Code de la santé publique.
Réf. : Cass. com., 2 septembre 2020, n° 18-24.863, FS-P+B

Publié le 7 septembre 2020 sur le site du ministère du Travail, le « questions/réponses » vise à accompagner et guider les entreprises et les salariés dans la mise du œuvre du protocole national à travers cinq sujets.
Réf. : Min. Travail, questions-réponses, 7 septembre 2020