Juliette Mel, avocate, vous présente un arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 22 juin dernier qui permet d'aborder les fameux troubles anormaux du voisinage.

"L'absence d'exigence d'une faute n'implique pas l'absence de preuve d'un préjudice et d'un lien direct entre le trouble anormal et le préjudice.

La réparation du préjudice né d'un trouble anormal du voisinage doit être efficace."

Réf : Cass. civ. 3, 22-06-2022, n° 21-17.324, F-D, Cassation (N° Lexbase : A372378E)

Cette interview a initialement été publiée dans la dernière revue Lexbase Hebdo édition sociale n°913 du 7 juillet 2022.

Le congé menstruel est une période d'un ou plusieurs jours durant lesquels une femme peut prendre des congés si elle souffre de règles douloureuses. En France, le congé menstruel n'est pas inscrit dans la loi. Pour autant, chaque entreprise est libre d'instaurer ce dispositif si elle le souhaite.

Ce procédé constitue un vrai enjeu et une véritable question de société.

Pour 70 % des jeunes femmes âgées de 18 à 24 ans, les menstruations ne doivent plus être un sujet tabou. A l’inverse, pour les femmes âgées de 65 ans et plus, seules 25 % d’entre elles jugent approprié de parler des règles en public.

Par cette problématique, il s’agit de mettre en valeur un sujet porteur de dialogue social dans l’entreprise. En effet, ce dispositif est un facteur d’attractivité pour les jeunes, du fait qu’il entre dans le respect de l’équilibre de vie personnelle et vie professionnelle et dans le cadre de la qualité de vie au travail.

Nadia Perlaut, avocate en droit du travail au sein du cabinet La Garanderie Avocats, fait le point sur ce sujet, parfois controversé, de la prise en compte par l’entreprise des problématiques liées aux règles.

Réf : [Questions à...] Prise en compte par l’entreprise des problématiques liées aux règles - Questions à Nadia Perlaut, Avocate, La Garanderie Avocats : 86441268-questions-a-prise-en-compte-par-l-entreprise-des-problematiques-liees-aux-regles-questions-a-nadia

Cette interview a initialement été publiée dans la dernière revue Lexbase Avocats n°327 du 7 juillet 2022.

Quatre avocates belges Katia Melis, Noémie Segers, Clémentine Ebert et Margarita Hernandez-Dispaux ont cocréé la première ASBL (association sans but lucratif) d’avocats en Belgique « Casa Legal ». Elles y ont développé une nouvelle manière d’exercer leur métier avec une approche multidisciplinaire en droits des étrangers, droit pénal, social et droit de la famille, après plusieurs années de pratique.

Margarita Hernandez-Dispaux, l’une des cofondatrices du cabinet a accepté, pour Lexradio et Lexbase Avocats, de nous expliquer ce nouveau modèle de cabinet d’avocat novateur et inspirant.

1/ Avocats/Honoraires - Fixation d’honoraires : le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée...

En procédure orale sans représentation obligatoire, le juge, qui est garant du respect du principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, dont le versement aux débats était mentionné dans des conclusions écrites soutenues oralement à l'audience et dont la communication n'avait pas été contestée, sans inviter les parties à s'en expliquer.

Réf. : Cass. civ. 2, 9 juin 2022, n° 20-12.190, F-B N° Lexbase : A792974G

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481923


2/ Contrats et obligations- Garantie légale de conformité des biens et des contenus et services numériques : publication du décret d’application de la réforme

Le décret n° 2022-946, du 29 juin 2022, publié au Journal officiel du 30 juin 2022, révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, à la suite de la réforme opérée par l'ordonnance n° 2021-1247, du 29 septembre 2021.


Réf. : Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques N° Lexbase : L2734MDM

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-482139


3/ Droit des étrangers - CJUE : un demandeur d’asile ne peut être placé en rétention au seul motif qu’il se trouve en séjour irrégulier

Le droit de l’Union s’oppose à la législation lituanienne en vertu de laquelle, en cas d’afflux massif d’étrangers, un demandeur d’asile peut être placé en rétention au seul motif qu’il se trouve en séjour irrégulier.
Toutefois, il revient en principe à l’État membre auquel le demandeur d’asile en séjour irrégulier demande la protection internationale de démontrer que, en raison de circonstances spécifiques, il constitue une menace à la sécurité nationale ou à l’ordre public justifiant la rétention.

Réf. : CJUE, 30 juin 2022, aff. C-72/22 PPU N° Lexbase : A880078G

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-482081


4/ Procédure civile - Autorité de la chose jugée : pas de confusion entre une requête en rectification d’erreur matérielle et une requête en interprétation du jugement

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 30 juin 2022, vient énoncer que la requête en rectification d’erreur matérielle ne se heurte pas au principe de l’autorité de la chose jugée sur la requête en interprétation du jugement.

Réf. : Cass. civ. 2, 30 juin 2022, n° 21-12.792, F-B N° Lexbase : A858578H

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-482128

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 30 juin 2022, vient énoncer que la requête en rectification d’erreur matérielle ne se heurte pas au principe de l’autorité de la chose jugée sur la requête en interprétation du jugement.

Réf. : Cass. civ. 2, 30 juin 2022, n° 21-12.792, F-B N° Lexbase : A858578H

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-482128

Le droit de l’Union s’oppose à la législation lituanienne en vertu de laquelle, en cas d’afflux massif d’étrangers, un demandeur d’asile peut être placé en rétention au seul motif qu’il se trouve en séjour irrégulier.
Toutefois, il revient en principe à l’État membre auquel le demandeur d’asile en séjour irrégulier demande la protection internationale de démontrer que, en raison de circonstances spécifiques, il constitue une menace à la sécurité nationale ou à l’ordre public justifiant la rétention.

Réf. : CJUE, 30 juin 2022, aff. C-72/22 PPU N° Lexbase : A880078G

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-482081

Le décret n° 2022-946, du 29 juin 2022, publié au Journal officiel du 30 juin 2022, révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, à la suite de la réforme opérée par l'ordonnance n° 2021-1247, du 29 septembre 2021.


Réf. : Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques N° Lexbase : L2734MDM

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-482139

En procédure orale sans représentation obligatoire, le juge, qui est garant du respect du principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, dont le versement aux débats était mentionné dans des conclusions écrites soutenues oralement à l'audience et dont la communication n'avait pas été contestée, sans inviter les parties à s'en expliquer.

Réf. : Cass. civ. 2, 9 juin 2022, n° 20-12.190, F-B N° Lexbase : A792974G

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481923

1/ Comité social et économique - Le CSE d’établissement doit-il être informé et consulté de l'élaboration d'un plan de reprise d'activité ?

Le comité social et économique d'établissement doit être informé et consulté sur toute mesure d'adaptation, relevant de la compétence de ce chef d'établissement et spécifique à cet établissement, des aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail arrêtés au niveau de l'entreprise, dès lors que cette mesure d'adaptation n'est pas commune à plusieurs établissements.

Réf. : Cass. soc., 29 juin 2022, n° 21-11.935, FS-B N° Lexbase : A842078D

Pour lire la brève : 86394584-breves-le-cse-d-etablissement-doit-il-etre-informe-et-consulte-de-l-elaboration-d-un-plan-de-repris


2/ Responsabilité administrative - Chlordécone aux Antilles : des négligences fautives mais pas d’engagement de la responsabilité de l’État

L’État a bien commis des négligences fautives concernant la délivrance des autorisations provisoire de vente de produits insecticides contenant illégalement 5 % de chlordécone par le ministre de l'Agriculture entre les années 1972 et 1986, ainsi que l'homologation et l'autorisation de vente de ces produits de 1990 à 1993.

Réf. : TA Paris, 24 juin 2022, n° 2006925 N° Lexbase : A616878X

Pour lire la brève : 86030386-breves-chlordecone-aux-antilles-des-negligences-fautives-mais-pas-d-engagement-de-la-responsabilite


3/ Successions – Libéralités - Calcul du montant de l’indemnité de réduction en l’absence d'indivision successorale, et donc de partage (rappel)

En l'absence d'indivision entre le bénéficiaire de la libéralité et l'héritier réservataire et, par conséquent, en l'absence de partage, le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié.

Réf. : Cass. civ. 1, 22 juin 2022, n° 21-10.570, FS-B N° Lexbase : A1663784

Pour lire la brève : 86394567-breves-calcul-du-montant-de-l-indemnite-de-reduction-en-l-absence-d-indivision-successorale-et-donc


4/ Terrorisme : l’annonce de l’appartenance personnelle à une organisation terroriste et de l'intention de la rejoindre peut caractériser le délit de menaces

Déduit exactement que le délit de menaces aggravées est caractérisé la cour d’appel qui retient que, lorsque les propos en cause ont été tenus par le prévenu devant des professionnels de santé dans l’exercice de leurs fonctions, qualité dont le prévenu avait pleinement connaissance, et qu’en se prévalant de son appartenance personnelle à une organisation terroriste, conduisant ou promouvant des actions constitutives de crimes ou de délits et responsable de plusieurs attentats récemment commis en France, et de son intention de la rejoindre, le prévenu avait pour but d’intimider et de menacer ses interlocuteurs par l’annonce de possibles actions de même nature.

Réf. : Cass. crim., 28 juin 2022, n° 21-85.321, FS-B N° Lexbase : A205379W

Pour lire la brève : 86394647-breves-terrorisme-l-annonce-de-l-appartenance-personnelle-a-une-organisation-terroriste-et-de-l-int

Déduit exactement que le délit de menaces aggravées est caractérisé la cour d’appel qui retient que, lorsque les propos en cause ont été tenus par le prévenu devant des professionnels de santé dans l’exercice de leurs fonctions, qualité dont le prévenu avait pleinement connaissance, et qu’en se prévalant de son appartenance personnelle à une organisation terroriste, conduisant ou promouvant des actions constitutives de crimes ou de délits et responsable de plusieurs attentats récemment commis en France, et de son intention de la rejoindre, le prévenu avait pour but d’intimider et de menacer ses interlocuteurs par l’annonce de possibles actions de même nature.

Réf. : Cass. crim., 28 juin 2022, n° 21-85.321, FS-B N° Lexbase : A205379W

Pour lire la brève : 86394647-breves-terrorisme-l-annonce-de-l-appartenance-personnelle-a-une-organisation-terroriste-et-de-l-int