1/ Avocats/Honoraires - Fixation d’honoraires : le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée...
En procédure orale sans représentation obligatoire, le juge, qui est garant du respect du principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, dont le versement aux débats était mentionné dans des conclusions écrites soutenues oralement à l'audience et dont la communication n'avait pas été contestée, sans inviter les parties à s'en expliquer.
Réf. : Cass. civ. 2, 9 juin 2022, n° 20-12.190, F-B N° Lexbase : A792974G
Pour lire la brève :
3212648-quotidien#article-481923
2/ Contrats et obligations- Garantie légale de conformité des biens et des contenus et services numériques : publication du décret d’application de la réforme
Le décret n° 2022-946, du 29 juin 2022, publié au Journal officiel du 30 juin 2022, révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, à la suite de la réforme opérée par l'ordonnance n° 2021-1247, du 29 septembre 2021.
Réf. : Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques N° Lexbase : L2734MDM
Pour lire la brève :
3212648-quotidien#article-482139
3/ Droit des étrangers - CJUE : un demandeur d’asile ne peut être placé en rétention au seul motif qu’il se trouve en séjour irrégulier
Le droit de l’Union s’oppose à la législation lituanienne en vertu de laquelle, en cas d’afflux massif d’étrangers, un demandeur d’asile peut être placé en rétention au seul motif qu’il se trouve en séjour irrégulier.
Toutefois, il revient en principe à l’État membre auquel le demandeur d’asile en séjour irrégulier demande la protection internationale de démontrer que, en raison de circonstances spécifiques, il constitue une menace à la sécurité nationale ou à l’ordre public justifiant la rétention.
Réf. : CJUE, 30 juin 2022, aff. C-72/22 PPU N° Lexbase : A880078G
Pour lire la brève :
3212648-quotidien#article-482081
4/ Procédure civile - Autorité de la chose jugée : pas de confusion entre une requête en rectification d’erreur matérielle et une requête en interprétation du jugement
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 30 juin 2022, vient énoncer que la requête en rectification d’erreur matérielle ne se heurte pas au principe de l’autorité de la chose jugée sur la requête en interprétation du jugement.
Réf. : Cass. civ. 2, 30 juin 2022, n° 21-12.792, F-B N° Lexbase : A858578H
Pour lire la brève :
3212648-quotidien#article-482128
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