1/ Contrats et obligations - Condition suspensive : information relative à la réalisation de la condition
À défaut de stipulation contractuelle en ce sens et dès lors que la condition suspensive est dans l’intérêt exclusif d’un acquéreur, il n’est pas fait obligation à ce dernier de justifier des diligences effectuées par lui en vue de l’obtention du prêt.
Réf. : Cass. civ. 3, 20 avril 2022, n° 21-13.187, F-D N° Lexbase : A39777UT
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84848657-edition-du-12-05-2022#article-481456
2/ Élections professionnelles - Organisation des premières élections des représentants des travailleurs des plateformes numériques du 9 au 16 mai 2022
Dans le cadre de la promotion du dialogue social entre les chauffeurs VTC et livreurs à vélo et les plateformes numériques qui les emploient, se tiennent du 9 au 16 mai 2022 les premières élections des représentants de ces travailleurs.
Réf. : Min. Travail, communiqué de presse , 13 janvier 2022
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84848657-edition-du-12-05-2022#article-481402
3/ Environnement - Demande d'autorisation d'une ICPE au sein d'un parc naturel régional : une nécessaire cohérence avec les prescriptions de la charte !
Saisi d’une demande d'autorisation d'une ICPE au sein d'un parc naturel régional, l’État doit s’assurer de la nécessaire cohérence de celle-ci avec les prescriptions de la charte du parc et de ses annexes.
Réf. : CE, 5°-6° ch. réunies, 21 avril 2022, n° 442953, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A35527U4
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4/ Procédure pénale - Prescription des infractions douanières : incidence des procès-verbaux d’intervention
Le procès-verbal d’intervention établi par les agents des services des douanes, qui ne constate aucune infraction ni ne relate aucun acte d’enquête portant sur une infraction préalable révélée, n’est pas interruptif de prescription.
Réf. : Cass. crim., 11 mai 2022, n° 20-86.594, F-B N° Lexbase : A56387WQ
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