Un défenseur syndical n'a pas à notifier ses conclusions en envoyant un pli recommandé à chacun des avocats membres de la même société.

Réf. : Cass. soc., 20 octobre 2021, n° 19-24.483, F-B (N° Lexbase : A525149D)

Pour lire la brève : 74100073-breves-conclusions-notifiees-a-deux-avocats-de-la-meme-societe-un-seul-pli-recommande-suffit

La procédure de contestation en matière d'honoraires d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires, à l'exclusion, notamment, de celles afférentes à la désignation du débiteur de l'honoraire ; dès lors, le premier président, saisi d'une contestation relative à l'identité du débiteur des honoraires, doit surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction compétente pour en connaître.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 novembre 2021, n° 20-14.433, F-B (N° Lexbase : A45057BH)

Pour lire la brève : 74347067-breves-si-la-procedure-de-contestation-d-honoraires-concerne-la-designation-du-debiteur-le-premier

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles (AT/MP) - Prescription quinquennale de l’action récursoire de la caisse à l’encontre de l’employeur en cas de faute inexcusable

En l'absence de texte spécifique, l'action récursoire de la caisse à l'encontre de l'employeur, auteur d'une faute inexcusable, se prescrit par cinq ans en application de l'article 2224 du Code civil et son action directe à l'encontre de l'assureur de l'employeur se prescrit par le même délai et ne peut être exercée contre l'assureur, au-delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré ; dès lors, une cour d’appel ne saurait appliquer la prescription décennale prévue à l’article 2226 du Code civil relative à l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 novembre 2021, n° 20-15.732, FS-B+R (N° Lexbase : A45197BY)

Pour lire la brève : 74347052-breves-prescription-quinquennale-de-l-action-recursoire-de-la-caisse-a-l-encontre-de-l-employeur-en


2/ Contrats administratifs - Vice du consentement de nature à affecter la validité d'un contrat : contrôle de qualification juridique des faits par le juge de cassation

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs d'un vice de consentement de nature à affecter la validité d'un contrat.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 9 novembre 2021, n° 438388, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A39397BI)

Pour lire la brève : 74347060-breves-vice-du-consentement-de-nature-a-affecter-la-validite-d-un-contrat-controle-de-qualification


3/ Fonction publique - Syndrome anxio-dépressif de l’agent à la suite d’un changement de hiérarchie : une maladie imputable au service ?

Il appartient au juge de rechercher si l’attitude systématique d'opposition adoptée par l’agent à la suite d’un changement de hiérarchie a été la cause déterminante de la dégradation des conditions d'exercice professionnel de l'intéressé et de l’apparition d’une pathologie anxio-dépressive susceptible de constituer, dès lors, un fait personnel de nature à détacher la survenance de la maladie du service.

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 22 octobre 2021, n° 437254, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A01617A9)

Pour lire la brève : 73944128-breves-syndrome-anxio-depressif-de-l-agent-a-la-suite-d-un-changement-de-hierarchie-une-maladie-imp


4/ Procédure prud'homale - Précisions sur la recevabilité des demandes en cas d’instance prud’homale en cours lors de l’ouverture d’une procédure collective

Les instances en cours devant la juridiction prud’homale à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective étant poursuivies en présence des organes de la procédure ou ceux-ci dûment appelés, la demande en paiement d’une créance résultant d’un contrat de travail, antérieure au jugement d’ouverture est recevable dès lors que la juridiction prud’homale en est saisie avant l’ouverture de la procédure, et qu’après celle-ci, elle doit, après mise en cause des organes de la procédure, statuer sur son bien-fondé et, le cas échéant, constater l’existence de la créance et en fixer le montant au passif de la procédure collective.

Réf. : Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 20-14.529, FS-B (N° Lexbase : A45177BW)

Pour lire la brève : 74347055-breves-precisions-sur-la-recevabilite-des-demandes-en-cas-d-instance-prud-homale-en-cours-lors-de-l  

Les instances en cours devant la juridiction prud’homale à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective étant poursuivies en présence des organes de la procédure ou ceux-ci dûment appelés, la demande en paiement d’une créance résultant d’un contrat de travail, antérieure au jugement d’ouverture est recevable dès lors que la juridiction prud’homale en est saisie avant l’ouverture de la procédure, et qu’après celle-ci, elle doit, après mise en cause des organes de la procédure, statuer sur son bien-fondé et, le cas échéant, constater l’existence de la créance et en fixer le montant au passif de la procédure collective.

Réf. : Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 20-14.529, FS-B (N° Lexbase : A45177BW)

Pour lire la brève : 74347055-breves-precisions-sur-la-recevabilite-des-demandes-en-cas-d-instance-prud-homale-en-cours-lors-de-l

Il appartient au juge de rechercher si l’attitude systématique d'opposition adoptée par l’agent à la suite d’un changement de hiérarchie a été la cause déterminante de la dégradation des conditions d'exercice professionnel de l'intéressé et de l’apparition d’une pathologie anxio-dépressive susceptible de constituer, dès lors, un fait personnel de nature à détacher la survenance de la maladie du service.

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 22 octobre 2021, n° 437254, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A01617A9)

Pour lire la brève : 73944128-breves-syndrome-anxio-depressif-de-l-agent-a-la-suite-d-un-changement-de-hierarchie-une-maladie-imp

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs d'un vice de consentement de nature à affecter la validité d'un contrat.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 9 novembre 2021, n° 438388, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A39397BI)

Pour lire la brève : 74347060-breves-vice-du-consentement-de-nature-a-affecter-la-validite-d-un-contrat-controle-de-qualification

En l'absence de texte spécifique, l'action récursoire de la caisse à l'encontre de l'employeur, auteur d'une faute inexcusable, se prescrit par cinq ans en application de l'article 2224 du Code civil et son action directe à l'encontre de l'assureur de l'employeur se prescrit par le même délai et ne peut être exercée contre l'assureur, au-delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré ; dès lors, une cour d’appel ne saurait appliquer la prescription décennale prévue à l’article 2226 du Code civil relative à l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 novembre 2021, n° 20-15.732, FS-B+R (N° Lexbase : A45197BY)

Pour lire la brève : 74347052-breves-prescription-quinquennale-de-l-action-recursoire-de-la-caisse-a-l-encontre-de-l-employeur-en

1/ Avocats/Institutions représentatives - Transferts financiers entre la CAVOM et la CNBF après la suppression des avoués : le Premier ministre enjoint de prendre un décret

Après la suppression des avoués près les cours d’appel, les obligations de la CAVOM ont été prises en charge par la CNBF ; aucune convention n’ayant été conclue entre les caisses, le Conseil d’État enjoint au Premier ministre de fixer par décret le montant des transferts financiers résultant de cette opération.

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 20 octobre 2021, n° 445502, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A650749U)

Pour lire la brève : 74100071-breves-transferts-financiers-entre-la-cavom-et-la-cnbf-apres-la-suppression-des-avoues-le-premier-m


2/ Droit des étrangers - Un acte de naissance dressé en exécution d'une décision de justice est indissociable de celle-ci

Un acte de naissance dressé en exécution d'une décision de justice est indissociable de celle-ci, dont l'efficacité, même si elle existe de plein droit, reste toujours subordonnée à sa propre régularité internationale.

Réf. : Cass. civ. 1, 3 novembre 2021, n° 20-50.005, F-B (N° Lexbase : A06607B3)

Pour lire la brève : 74292926-breves-un-acte-de-naissance-dresse-en-execution-d-une-decision-de-justice-est-indissociable-de-cell


3/ Fiscalité locale - Taxe sur les surfaces commerciales : notion de surface annexée

Pour déterminer si les surfaces de stationnement doivent être regardées comme annexées, il y a lieu de rechercher si leur utilisation contribue directement à l'activité qui y est déployée.

Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 20 octobre 2021, n° 448562, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6512493)

Pour lire la brève : 73944196-breves-taxe-sur-les-surfaces-commerciales-notion-de-surface-annexee


4/ Procédure civile - Article 700 du CPC : frais d’avocat versus équité

La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 13 octobre 2021, valide le raisonnement d’une cour d’appel ayant condamné le défendeur à payer au demandeur une somme au titre de dommages-intérêts pour recours abusif et une autre au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1253IZG), fondant cette dernière sur l’équité.

Réf. : Cass. civ. 3, 13 octobre 2021, n° 20-19.295, F-D (N° Lexbase : A3248498)

Pour lire la brève : 74100131-breves-article-700-du-cpc-frais-d-avocat-iversus-i-equite

La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 13 octobre 2021, valide le raisonnement d’une cour d’appel ayant condamné le défendeur à payer au demandeur une somme au titre de dommages-intérêts pour recours abusif et une autre au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1253IZG), fondant cette dernière sur l’équité.

Réf. : Cass. civ. 3, 13 octobre 2021, n° 20-19.295, F-D (N° Lexbase : A3248498)

Pour lire la brève : 74100131-breves-article-700-du-cpc-frais-d-avocat-iversus-i-equite

Pour déterminer si les surfaces de stationnement doivent être regardées comme annexées, il y a lieu de rechercher si leur utilisation contribue directement à l'activité qui y est déployée.

Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 20 octobre 2021, n° 448562, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6512493)

Pour lire la brève : 73944196-breves-taxe-sur-les-surfaces-commerciales-notion-de-surface-annexee