Publié au Journal officiel du 11 septembre 2020, le décret du 9 septembre apporte une dérogation temporaire aux règles relatives au complément de libre choix du mode de garde et aux financement versés par le Fonds national social de la branche famille.
Réf. : Décret n° 2020-1124 du 9 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19

En l'absence d'information préalable des emprunteurs conformément aux dispositions de l'article 2308 du Code civil (N° Lexbase : L1207HIK), la caution qui a payé le créancier a manqué à ses obligations à leur égard et doit être déchue de son droit à remboursement à hauteur des sommes que ces derniers n'auraient pas eu à acquitter ;
Ainsi, au moment du paiement effectué par la caution, les emprunteurs disposant de la possibilité d'obtenir l'annulation du contrat de prêt conduisant à ce qu'ils restituent à la banque le capital versé, déduction faite des sommes déjà payées, leur obligation de remboursement à l'égard de la caution doit être limitée dans cette proportion.
Réf. : Cass. civ. 1, 9 septembre 2020, n° 19-14.568, F-P+B

A été publié au Journal officiel du 19 septembre 2020, le décret n° 2020-1150 du 17 septembre 2020, lequel vient préciser que le droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi en cas de vente à la découpe, ne saurait bénéficier qu'au seul locataire ou occupant dont le contrat de location ou l'occupation est antérieur à la division ou à la subdivision de l'immeuble.
Réf. : Décret n° 2020-1150 du 17 septembre 2020 portant modification du décret n° 77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

La décision du directeur d’un centre pénitentiaire d’instaurer des fouilles intégrales de personnes détenues lorsqu’elles viennent de recevoir un membre de leur famille, sans organiser la possibilité d'en exonérer, au terme d’une appréciation particulière portée par l’autorité compétente, certains détenus au vu des critères, notamment liés à leur personnalité, à leur comportement en détention, ainsi qu’à la fréquence de leur fréquentation des parloirs, prévus par les dispositions de l’article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 (N° Lexbase : Z14011RG) méconnait l’interdiction, posée par cet article, d’instaurer un régime de fouille systématique.
Réf. : CAA Douai, 17 septembre 2020, n° 18DA02030

L’autorisation de la chasse de la tourterelle des bois est suspendue pour la saison 2020-2021, l’espèce ayant diminué de près de 80 % en 15 ans, les experts recommandant l'interdiction de la chasse de cet oiseau sauvage et le Gouvernement n'ayant pas apporté d'élément permettant de justifier son autorisation (CE référé, 11 septembre 2020, n° 443482 N° Lexbase : A38913TB).
Réf. : CE référé, 11 septembre 2020, n° 443482

L’exploitant d’un magasin en libre-service n’est pas tenu, en vertu de l’article L. 421-3 du Code de la consommation (N° Lexbase : L1081K78), d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard des clients, de sorte qu’en cas de chute d’un de ces derniers après avoir trébuché sur une chose inerte, sa responsabilité ne peut être retenue ni pour manquement à cette obligation sur le seul constat de cette chute, ni sur le fondement de la responsabilité du fait des choses à défaut de démonstration du rôle causal joué par la chose dans la réalisation du dommage.
Réf. : Cass. civ. 1, 9 septembre 2020, n° 19-11.882, FS-P+B

Le juge judiciaire ne peut pas légalement adresser à l’exploitant d’une station de traitement et d’épuration des injonctions contrariant les prescriptions édictées par l’autorité administrative titulaire de prérogatives de police spéciale en vue de lutter contre la pollution d’un cours d’eau (Cass. civ. 1, 9 septembre 2020, n° 19-17.271, F-P+B N° Lexbase : A54403TN).
Réf. : Cass. civ. 1, 9 septembre 2020, n° 19-17.271, F-P+B

Lorsqu’une partie présente en cause d’appel une demande nouvelle, la juridiction de second degré est tenue d’examiner au regard de chacune des exceptions prévues aux articles 564 (N° Lexbase : L0394IGP) à 567 (N° Lexbase : L6720H7Z) du Code de procédure civile, si cette demande ne constitue pas l’accessoire, la conséquence ou le complément des demandes présentées en première instance.
Réf. : Cass. civ. 2, 17 septembre 2020, n° 19-17.449, F-P+B+I

Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 17 septembre 2020, crée au sein du Code de commerce un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.
Réf. : Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du Code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

Sont inconstitutionnelles car contraires au principe d'égalité devant la loi les dispositions subordonnant à certaines conditions le versement d'allocations réparant des atteintes portées aux droits de mineurs licenciés abusivement pour des faits de grève intervenus en 1948 et 1952.
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-856 QPC du 18 septembre 2020