A été publié au Journal officiel du 5 mai 2022, un arrêté du 3 mai 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille, afin d’adapter ce dernier aux dernières évolutions législatives.

Réf. : Arrêté du 3 mai 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille N° Lexbase : L8649MCC

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Les erreurs de fait dans le récit d’une agression sexuelle dont la publication est poursuivie en diffamation ne sont pas de nature à discréditer l’ensemble des propos poursuivis dès lors qu’ils sont exprimés plus de sept ans et demi après les faits et que cette durée fait également obstacle à la recherche de témoins directs.
Les termes « balance » et « porc », s’ils sont outranciers, sont suffisamment prudents dès lors qu’ils forment un mot-dièse accompagnant un tweet reproduisant un message à caractère sexuel afin d’en dénoncer le contenu, ce qui permettait aux internautes de se faire leur idée personnelle sur ce comportement.

Réf. : Cass. civ. 1, 11 mai 2022, n° 21-16.156, FS-B N° Lexbase : A56227W7 ; Cass. civ. 1, 11 mai 2022, n° 21-16.497, FS-B N° Lexbase : A56347WL

Pour lire la brève : 84849200-edition-du-13-05-2022#article-481468

Le 18 mars 2022, Dominique Coeurjoly, président de la Chambre régionale des huissiers de justice de la Cour d’appel d'Angers, et Jean-Luc Bourdiec, délégué de la Cour d’appel d'Orléans à la Chambre nationale des commissaires de justice, ont organisé une journée de formation des huissiers de justice au Château de Jallanges, non loin de Tours.

Dans un premier temps, Natalie Fricero, professeure de Droit et membre du Conseil supérieur de la magistrature, a dressé un panorama des actualités jurisprudentielles en la matière.

Puis, dans un second temps, Alexandre Bédon, Sylvian Dorol, Sébastien Racine et Cyril Rouzaud, huissiers de justice, ont abordé les reprises exceptionnelles (squats, personnes disparues ou décédées, gens du voyage).

Dans cet épisode, Juliette Mel, avocate, revient sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 20 avril dernier.

"Les constructeurs responsables de plein droit de la responsabilité décennale des constructeurs ne peuvent exercer leur recours contre le fabricant que sur le fondement du droit commun.

Même s'ils ont indemnisé le maître d'ouvrage dès lors qu'ils ne sont pas subrogés dans ses droits."

Réf : Cass. civ. 3, 20-04-2022, n° 21-14.182, FS-B, Rejet (N° Lexbase : A08957UP)

La plateforme de livraison de repas à domicile Deliveroo a été sévèrement sanctionnée par la justice mardi 19 avril 2022, en se voyant infliger une amende de 375 000 euros par le tribunal correctionnel de Paris pour travail dissimulé. L'entreprise a été reconnue coupable d’avoir employé ses livreurs en tant qu’indépendants alors qu’ils auraient dû bénéficier du statut de salarié. Elle a décidé de faire appel de cette décision.



Jérôme Giusti, associé du cabinet Metalaw, a accepté de répondre aux questions de la revue Lexbase Social au micro de Lexradio, sur cette décision pénale, la première en France concernant une situation d'ubérisation.

Un article relatif aux travailleurs des plateformes sera publié dans la revue Lexbase Social n°906 du 19 mai prochain.

Le procès-verbal d’intervention établi par les agents des services des douanes, qui ne constate aucune infraction ni ne relate aucun acte d’enquête portant sur une infraction préalable révélée, n’est pas interruptif de prescription.

Réf. : Cass. crim., 11 mai 2022, n° 20-86.594, F-B N° Lexbase : A56387WQ

Pour lire la brève : 84848657-edition-du-12-05-2022#article-481460

1/ Contrats et obligations - Condition suspensive : information relative à la réalisation de la condition

À défaut de stipulation contractuelle en ce sens et dès lors que la condition suspensive est dans l’intérêt exclusif d’un acquéreur, il n’est pas fait obligation à ce dernier de justifier des diligences effectuées par lui en vue de l’obtention du prêt.

Réf. : Cass. civ. 3, 20 avril 2022, n° 21-13.187, F-D N° Lexbase : A39777UT

Pour lire la brève : 84848657-edition-du-12-05-2022#article-481456


2/ Élections professionnelles - Organisation des premières élections des représentants des travailleurs des plateformes numériques du 9 au 16 mai 2022

Dans le cadre de la promotion du dialogue social entre les chauffeurs VTC et livreurs à vélo et les plateformes numériques qui les emploient, se tiennent du 9 au 16 mai 2022 les premières élections des représentants de ces travailleurs.

Réf. : Min. Travail, communiqué de presse , 13 janvier 2022

Pour lire la brève : 84848657-edition-du-12-05-2022#article-481402


3/ Environnement - Demande d'autorisation d'une ICPE au sein d'un parc naturel régional : une nécessaire cohérence avec les prescriptions de la charte !

Saisi d’une demande d'autorisation d'une ICPE au sein d'un parc naturel régional, l’État doit s’assurer de la nécessaire cohérence de celle-ci avec les prescriptions de la charte du parc et de ses annexes.

Réf. : CE, 5°-6° ch. réunies, 21 avril 2022, n° 442953, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A35527U4

Pour lire la brève : 84848657-edition-du-12-05-2022#article-481441


4/ Procédure pénale - Prescription des infractions douanières : incidence des procès-verbaux d’intervention

Le procès-verbal d’intervention établi par les agents des services des douanes, qui ne constate aucune infraction ni ne relate aucun acte d’enquête portant sur une infraction préalable révélée, n’est pas interruptif de prescription.

Réf. : Cass. crim., 11 mai 2022, n° 20-86.594, F-B N° Lexbase : A56387WQ

Pour lire la brève : 84848657-edition-du-12-05-2022#article-481460

Saisi d’une demande d'autorisation d'une ICPE au sein d'un parc naturel régional, l’État doit s’assurer de la nécessaire cohérence de celle-ci avec les prescriptions de la charte du parc et de ses annexes.

Réf. : CE, 5°-6° ch. réunies, 21 avril 2022, n° 442953, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A35527U4

Pour lire la brève : 84848657-edition-du-12-05-2022#article-481441

Dans le cadre de la promotion du dialogue social entre les chauffeurs VTC et livreurs à vélo et les plateformes numériques qui les emploient, se tiennent du 9 au 16 mai 2022 les premières élections des représentants de ces travailleurs.

Réf. : Min. Travail, communiqué de presse , 13 janvier 2022

Pour lire la brève : 84848657-edition-du-12-05-2022#article-481402

À défaut de stipulation contractuelle en ce sens et dès lors que la condition suspensive est dans l’intérêt exclusif d’un acquéreur, il n’est pas fait obligation à ce dernier de justifier des diligences effectuées par lui en vue de l’obtention du prêt.

Réf. : Cass. civ. 3, 20 avril 2022, n° 21-13.187, F-D N° Lexbase : A39777UT

Pour lire la brève : 84848657-edition-du-12-05-2022#article-481456