Un arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du masque sur une partie d’une commune n'a pas à prévoir de dérogation pour toutes les situations particulières qui seraient susceptibles de survenir de manière occasionnelle ou contingente sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public (CE référé, 14 septembre 2020, n° 443904, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A76363TY).
Réf. : CE référé, 14 septembre 2020, n° 443904, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A76363TY)

L’ordonnance du conseiller de la mise en état, qui prononce l’irrecevabilité des conclusions de la partie intimée compte tenu de leur tardivité est revêtue de l’autorité de la chose jugée ; ces conclusions ne peuvent pas être prises en compte par la cour d’appel sans s’opposer à ce principe.
Réf. : Cass. civ. 2, 17 septembre 2020, n° 19-17.673, F-P+B+I (N° Lexbase : A88393TK)

Lorsqu’à la suite de la vente d’un bien immobilier, des désordres affectant ce bien ont été révélés lors de travaux de rénovation, l’acquéreur est fondé à exercer, à l’encontre du vendeur, pour obtenir réparation du préjudice en résultant, non une action en garantie contre les vices cachés prescrite en l’espèce, mais une action en responsabilité délictuelle pour réticence dolosive ; la première action n’étant pas exclusive de la deuxième.
Réf. : Cass. civ. 3, 23 septembre 2020, n° 19-18.104, FS-P+B+I (N° Lexbase : A51063UN)

Pour conserver, en les affectant à sa créance de remboursement, les sommes versées au titre des provisions sur charges, le bailleur doit justifier le montant des dépenses et, à défaut, il doit restituer au preneur les sommes versées au titre des provisions.
Réf. : Cass. civ. 3, 17 septembre 2020, n° 19-14.168, FS-P+B+I (N° Lexbase : A88353TE)

Juliette Mel revient cette semaine sur un communiqué de la CPR, annonçant la décision des assureurs d'Elite insurance de ne plus prendre en charge tout sinistre déclaré à compter du 15 septembre 2020.

La clause d’'exclusion de garantie qui prévoit que la garantie perte d’exploitation n'est pas due lorsque « ( ... ) à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique » ne peut valablement être opposée par l'assureur en ce qu'elle n’est pas « limitée » et vide ainsi la garantie de sa substance en application de l'article L. 113-1 du Code des assurances (N° Lexbase : L0060AAH).
Réf. : T. com. Paris, 17 septembre 2020, cinq jugements, aff. n° 2020022823 , aff. n° 2020022825 , aff. n° 2020022816 , aff. n° 2020022819 , aff. n° 2020022826

Le décret n° 2020-1146 du 17 septembre 2020, modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (N° Lexbase : L2025LYN), a été publié au Journal officiel du 18 septembre 2020.
Réf. : Décret n° 2020-1146 du 17 septembre 2020

Le Gouvernement a déposé, le 10 septembre 2020, un projet de décret modifiant l’article 19 du Code de déontologie médicale. Désormais, la « libre communication et de publicité » succèdera bientôt à « l’interdiction générale et absolue de publicité » pour les médecins.
Réf. : Projet de décret modifiant l’article 19 du Code de déontologie médicale

Les dispositions protectrices du logement familial de l'article 215, alinéa 3, du Code civil (N° Lexbase : L2383ABU) ne peuvent, hors le cas de fraude, être opposées aux créanciers personnels d'un indivisaire usant de la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur en application de l'article 815-17, alinéa 3, du même code (N° Lexbase : L9945HNN).
Réf. : Cass. civ. 1, 16 septembre 2020, n° 19-15.939, FS-P+B

Texte prévoyant l'attribution d'un avantage sans avoir défini l'ensemble des conditions permettant de déterminer à qui l'attribuer : possibilité pour l'autorité compétente d'encadrer l'action de l'administration par des lignes directrices.
Sauf dérogations accordées par la loi dans des domaines déterminés limitativement, la région est seule compétente pour définir des régimes d'aides aux entreprises (TA Caen, 8 septembre 2020, n° 2001589 N° Lexbase : A55963TG).Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 21 septembre 2020, n° 428683, publié au recueil Lebon
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 21 septembre 2020, n° 428683, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A43223UM)