Dans cet épisode, Marylaure Meolans, avocate, reçoit Adrien est psychologue du travail et fondateur de Sens & Cohérence, un cabinet qui intervient dans la prévention des risques psychosociaux.

A l’occasion de la sortie de son livre « Bien dans votre job, les 25 astuces du psy pour éviter d’aller le voir », Adrien explique son quotidien et détaille les situations dans lesquelles un employeur ou les représentants du personnel font appel à ses services.

Il explique ainsi l’importance de solliciter l’intervention d’un expert en RPS en cas d’arrêts de travail à répétition, de performances en berne ou encore de dégradation de l’ambiance de travail…

Dans le contexte actuel où 35% des travailleurs se disent stressés et où plus de la moitié des arrêts maladie sont dus au stress, Adrien nous donne les clefs pour :
- mieux gérer sa charge mentale,
- savoir comment réagir face à des sollicitations intempestives de sa hiérarchie,
- ou encore adopter la bonne attitude face à des questions inappropriées et notamment la sempiternelle question que nous avons tous entendue autour de nous ou vécue parfois à savoir « tiens, tu prends ton après midi » quand un collaborateur décide de quitter son poste plus tôt que d’habitude.

Source : les-risques-psychosociaux-en-entreprise-mon-echange-avec-adrien-chignard-droit-devant33

1/ Avocats/Statut social et fiscal - SARL : obligation qu’un membre soit inscrit au barreau auprès duquel elle sollicite son inscription (non)

Le décret n° 2016-882, du 29 juin 2016, applicable à l'exercice de la profession d'avocat par des sociétés autres que les SCP et les SEL, et notamment par les SARL, ne renvoie pas à l'article 3 du décret n° 93-492, du 25 mars 1993, exigeant que la société d'exercice libéral comprenne, parmi ses membres, au moins un avocat inscrit au barreau auprès duquel elle sollicite son inscription ; il en résulte que l'absence d'une telle inscription d'un avocat de la société fait seulement obstacle à une postulation de la société dans le ressort du barreau concerné.

Réf. : Cass. civ. 1, 11 mai 2022, n° 20-18.542, F-B N° Lexbase : A56417WT

Pour lire la brève : 84848661-sommaire#article-481472


2/ Baux commerciaux - Charge des travaux : distinction entre les réparations d’entretien et les grosses réparations (rappel)

Les réparations d’entretien sont celles qui sont utiles au maintien permanent en bon état de l’immeuble, tandis que les grosses réparations affectent l’immeuble dans sa structure et sa solidité générale.

Réf. : Cass. civ. 3, 21 avril 2022, n° 21-14.036, F-D N° Lexbase : A49497UT

Pour lire la brève : 84848661-sommaire#article-481421


3/ Droit pénal international et européen - Délai raisonnable : condamnation de la France en raison de la durée excessive d’une procédure

Méconnaissent les dispositions de l’article 6, §1 de la CESDH les autorités nationales qui, au cours d’une procédure juridictionnelle d’une durée de près de dix-huit années n’ont pas statué sur l’action civile avec la particulière célérité que commandait l’importance que revêtait pour la requérante l’indemnisation de préjudices civils nés de l’escroquerie, enjeu crucial pour la continuité de son activité professionnelle ainsi que pour sa vie privée et son équilibre personnel.

Réf. : CEDH, 12 mai 2022, Req. 43078/15, Tabouret c/ France N° Lexbase : A86357WQ

Pour lire la brève : 84848661-sommaire#article-481475


4/ Urbanisme - Contestation d’un permis de construire : impossibilité de produire le justificatif prévu à l’article R. 600-4 du Code de l’urbanisme pour la première fois en appel

Il ne peut être produit pour la première fois, en appel, le titre ou l'acte correspondant au bien dont les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance seraient directement affectées par la décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol contestée.

Réf. : CE, 9°-10° ch. réunies, 22 avril 2022, n° 451156, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A36047UZ

Pour lire la brève : 84848661-sommaire#article-481444

Il ne peut être produit pour la première fois, en appel, le titre ou l'acte correspondant au bien dont les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance seraient directement affectées par la décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol contestée.

Réf. : CE, 9°-10° ch. réunies, 22 avril 2022, n° 451156, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A36047UZ

Pour lire la brève : 84848661-sommaire#article-481444

Méconnaissent les dispositions de l’article 6, §1 de la CESDH les autorités nationales qui, au cours d’une procédure juridictionnelle d’une durée de près de dix-huit années n’ont pas statué sur l’action civile avec la particulière célérité que commandait l’importance que revêtait pour la requérante l’indemnisation de préjudices civils nés de l’escroquerie, enjeu crucial pour la continuité de son activité professionnelle ainsi que pour sa vie privée et son équilibre personnel.

Réf. : CEDH, 12 mai 2022, Req. 43078/15, Tabouret c/ France N° Lexbase : A86357WQ

Pour lire la brève : 84848661-sommaire#article-481475

Les réparations d’entretien sont celles qui sont utiles au maintien permanent en bon état de l’immeuble, tandis que les grosses réparations affectent l’immeuble dans sa structure et sa solidité générale.

Réf. : Cass. civ. 3, 21 avril 2022, n° 21-14.036, F-D N° Lexbase : A49497UT

Pour lire la brève : 84848661-sommaire#article-481421

Le décret n° 2016-882, du 29 juin 2016, applicable à l'exercice de la profession d'avocat par des sociétés autres que les SCP et les SEL, et notamment par les SARL, ne renvoie pas à l'article 3 du décret n° 93-492, du 25 mars 1993, exigeant que la société d'exercice libéral comprenne, parmi ses membres, au moins un avocat inscrit au barreau auprès duquel elle sollicite son inscription ; il en résulte que l'absence d'une telle inscription d'un avocat de la société fait seulement obstacle à une postulation de la société dans le ressort du barreau concerné.

Réf. : Cass. civ. 1, 11 mai 2022, n° 20-18.542, F-B N° Lexbase : A56417WT

Pour lire la brève : 84848661-sommaire#article-481472

Dans ce panorama, Lisa Poinsot, rédactrice en droit social, vous présente les décisions marquantes rendues en matière de licenciement pour motif personnel ces derniers mois.

1/ La nullité du licenciement du salarié lanceur dénonçant une situation de conflit d’intérêts

Réf : Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-10.057

2/ La nullité du licenciement fondé sur l’exercice non abusif de la liberté d’expression

Réf : Cass. soc., 16 février 2022, n° 19-17.871

3/ Le caractère disciplinaire du licenciement déterminé par le motif invoqué dans la lettre de licenciement

Réf : Cass. soc., 9 mars 2022, n° 20-17.005

4/ L’absence de nullité du licenciement en cas d’irrégularité dans la procédure disciplinaire conventionnelle

Réf : Cass. soc., 6 avril 2022, n° 19-25.244

5/ Le licenciement d’un animateur de télévision à la suite d’une plaisanterie sexiste

Réf : Cass. soc., 20 avril 2022, n° 20-10.852

1/ Droit pénal de la presse - #Metoo, #balancetonporc et la diffamation : la Cour de cassation rejette l’appréciation stricte de la base factuelle suffisante et reconnait le débat d’intérêt général consécutif à la libération de la parole des femmes

Les erreurs de fait dans le récit d’une agression sexuelle dont la publication est poursuivie en diffamation ne sont pas de nature à discréditer l’ensemble des propos poursuivis dès lors qu’ils sont exprimés plus de sept ans et demi après les faits et que cette durée fait également obstacle à la recherche de témoins directs.
Les termes « balance » et « porc », s’ils sont outranciers, sont suffisamment prudents dès lors qu’ils forment un mot-dièse accompagnant un tweet reproduisant un message à caractère sexuel afin d’en dénoncer le contenu, ce qui permettait aux internautes de se faire leur idée personnelle sur ce comportement.

Réf. : Cass. civ. 1, 11 mai 2022, n° 21-16.156, FS-B N° Lexbase : A56227W7 ; Cass. civ. 1, 11 mai 2022, n° 21-16.497, FS-B N° Lexbase : A56347WL

Pour lire la brève : 84849200-edition-du-13-05-2022#article-481468


2/ Famille et personnes - Adaptation du modèle de livret de famille aux dernières évolutions législatives

A été publié au Journal officiel du 5 mai 2022, un arrêté du 3 mai 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille, afin d’adapter ce dernier aux dernières évolutions législatives.

Réf. : Arrêté du 3 mai 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille N° Lexbase : L8649MCC

Pour lire la brève : 84849200-edition-du-13-05-2022#article-481454


3/ Responsabilité - Pluralité de véhicules impliqués dans un accident de la circulation : rappel des principes en cas de faute de l’un des conducteurs impliqué

En cas de pluralité de véhicules impliqués dans un accident de la circulation, la faute d’un conducteur qui a pour effet de limiter son droit à indemnisation, s’apprécie sans qu’il y ait lieu de se référer au comportement des autres conducteurs impliqués

Réf. : Cass. civ. 2, 20 avril 2022, n° 21-13.187, F-D N° Lexbase : A39777UT

Pour lire la brève : 84849200-edition-du-13-05-2022#article-481457


4/ Urbanisme - Pas de suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre les certificats de conformité

La suppression temporaire de l'appel ne saurait s’appliquer aux recours introduits contre les certificats de conformité.

Réf. : CE, 2°-7° ch. réunies, 26 avril 2022, n° 452695, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A59077UC

Pour lire la brève : 84849200-edition-du-13-05-2022#article-481443

La suppression temporaire de l'appel ne saurait s’appliquer aux recours introduits contre les certificats de conformité.

Réf. : CE, 2°-7° ch. réunies, 26 avril 2022, n° 452695, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A59077UC

Pour lire la brève : 84849200-edition-du-13-05-2022#article-481443

En cas de pluralité de véhicules impliqués dans un accident de la circulation, la faute d’un conducteur qui a pour effet de limiter son droit à indemnisation, s’apprécie sans qu’il y ait lieu de se référer au comportement des autres conducteurs impliqués

Réf. : Cass. civ. 2, 20 avril 2022, n° 21-13.187, F-D N° Lexbase : A39777UT

Pour lire la brève : 84849200-edition-du-13-05-2022#article-481457