1/ Egalité salariale femmes-hommes - Précisions sur les mesures de correction et sur les objectifs de progression relatifs à l’index de l’égalité professionnelle
Le 1er mars 2022, a été publié l’indicateur de représentation entre les femmes et les hommes dans les entreprises. Si les résultats de l’index sont insuffisants, la loi « Rixain » du 24 décembre 2021 impose la publication d’éventuelles mesures de corrections et objectifs de progression devant être mis en œuvre au plus tard le 1er septembre 2022 et dont les modalités sont précisées par un décret du 25 février 2022.
Réf. : Décret n° 2022-243, du 25 février 2022, relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (N° Lexbase : L5569MBU)
Pour lire la brève :
81601938-breves-precisions-sur-les-mesures-de-correction-et-sur-les-objectifs-de-progression-relatifs-a-l-in
2/ Entreprises en difficulté - Liquidation judiciaire : l’action en réduction d’une donation-partage échappe au dessaisissement du débiteur
Un héritier étant libre, en fonction de considérations, non seulement patrimoniales, mais aussi morales ou familiales, d'exercer ou non l'action en réduction d'une donation-partage pour préserver sa réserve, cette action est attachée à sa personne et, malgré son incidence patrimoniale, échappe, lorsqu'il est soumis à une procédure de liquidation judiciaire, au dessaisissement.
Réf. : Cass. com., 2 mars 2022, n° 20-20.173, FS-B (N° Lexbase : A10597PW)
Pour lire la brève :
81730152-breves-liquidation-judiciaire-A0-l-action-en-reduction-d-une-donation-partage-A0echappe-au-dessaisissem
3/ Procédure civile - Quid du délai de recours à l’encontre du jugement comportant une mention erronée portant sur sa qualification ?
Le délai de recours ne court pas lorsque le jugement critiqué porte une mention erronée sur sa qualification, à moins que l'acte de notification de cette décision n'ait indiqué la voie de recours qui était effectivement ouverte ; dès lors, les Hauts magistrats précisent qu’en présence d’une ordonnance frappée d’appel comportant une mention erronée de la voie de recours, il appartenait à la cour d’appel de rechercher si un acte de notification mentionnant la bonne voie de recours a été effectué, à défaut duquel le délai d’appel ne peut pas commencer à courir.
Réf. : Cass. civ. 2, 3 mars 2022, n° 20-17.419, F-B (N° Lexbase : A24627PU)
Pour lire la brève :
81956611-breves-iquid-i-du-delai-de-recours-a-l-encontre-du-jugement-comportant-une-mention-erronee-portant
4/ Santé et sécurité au travail - Insuffisance des mesures prises par l’employeur pour protéger la santé et la sécurité d’un salarié soumis au régime du forfait en jours
Dès lors que l'employeur ne justifie pas avoir pris les dispositions nécessaires de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail du salarié restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail et donc à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, il en résulte que l'employeur manque à son obligation de sécurité et que ce manquement peut provoquer un préjudice au salarié.
Réf. : Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-16.683, FS-B (N° Lexbase : A10557PR)
Pour lire la brève :
81959883-breves-insuffisance-des-mesures-prises-par-l-employeur-pour-proteger-la-sante-et-la-securite-d-un-s
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