Un décret, publié au Journal officiel du 27 février 2022, modifie la date limite de dépôt des demandes d'aide en faveur des personnes physiques et morales de droit privé encadrant des activités sportives et particulièrement affectées par la fermeture des remontées mécaniques dans le contexte de l'épidémie de covid-19 en la portant au 6 mars 2022.

Réf. : Décret n° 2022-266, du 25 février 2022, modifiant le décret n° 2021-1295 du 5 octobre 2021 instituant une aide exceptionnelle en faveur des personnes physiques et morales de droit privé encadrant des activités sportives et particulièrement affectées par la fermeture des remontées mécaniques dans le contexte de l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L5494MB4)

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En application du règlement d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), la provision pour frais est due en parts égales par le demandeur et le défendeur.
Par ailleurs, la partie, qui a provoqué le retrait de la demande d’arbitrage en ne s’acquittant pas de sa part de provision sur frais, n’est pas recevable à invoquer la clause compromissoire devant le juge étatique.

Réf. : Cass. civ. 1, 9 février 2022, n° 21-11.253, FS-B (N° Lexbase : A78557MU)

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Céline Moille, avocate, revient sur les règles concernant les sites de e-commerce. Afin de protéger davantage le consommateur, de nouvelles obligations, comme par exemple l'affichage des anciens prix, et des sanctions plus sévères seront applicables à compter du 28 mai 2022.

1/ Egalité salariale femmes-hommes - Précisions sur les mesures de correction et sur les objectifs de progression relatifs à l’index de l’égalité professionnelle

Le 1er mars 2022, a été publié l’indicateur de représentation entre les femmes et les hommes dans les entreprises. Si les résultats de l’index sont insuffisants, la loi « Rixain » du 24 décembre 2021 impose la publication d’éventuelles mesures de corrections et objectifs de progression devant être mis en œuvre au plus tard le 1er septembre 2022 et dont les modalités sont précisées par un décret du 25 février 2022.

Réf. : Décret n° 2022-243, du 25 février 2022, relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (N° Lexbase : L5569MBU)

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2/ Entreprises en difficulté - Liquidation judiciaire : l’action en réduction d’une donation-partage échappe au dessaisissement du débiteur

Un héritier étant libre, en fonction de considérations, non seulement patrimoniales, mais aussi morales ou familiales, d'exercer ou non l'action en réduction d'une donation-partage pour préserver sa réserve, cette action est attachée à sa personne et, malgré son incidence patrimoniale, échappe, lorsqu'il est soumis à une procédure de liquidation judiciaire, au dessaisissement.

Réf. : Cass. com., 2 mars 2022, n° 20-20.173, FS-B (N° Lexbase : A10597PW)

Pour lire la brève : 81730152-breves-liquidation-judiciaire-A0-l-action-en-reduction-d-une-donation-partage-A0echappe-au-dessaisissem


3/ Procédure civile - Quid du délai de recours à l’encontre du jugement comportant une mention erronée portant sur sa qualification ?

Le délai de recours ne court pas lorsque le jugement critiqué porte une mention erronée sur sa qualification, à moins que l'acte de notification de cette décision n'ait indiqué la voie de recours qui était effectivement ouverte ; dès lors, les Hauts magistrats précisent qu’en présence d’une ordonnance frappée d’appel comportant une mention erronée de la voie de recours, il appartenait à la cour d’appel de rechercher si un acte de notification mentionnant la bonne voie de recours a été effectué, à défaut duquel le délai d’appel ne peut pas commencer à courir.

Réf. : Cass. civ. 2, 3 mars 2022, n° 20-17.419, F-B (N° Lexbase : A24627PU)

Pour lire la brève : 81956611-breves-iquid-i-du-delai-de-recours-a-l-encontre-du-jugement-comportant-une-mention-erronee-portant


4/ Santé et sécurité au travail - Insuffisance des mesures prises par l’employeur pour protéger la santé et la sécurité d’un salarié soumis au régime du forfait en jours

Dès lors que l'employeur ne justifie pas avoir pris les dispositions nécessaires de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail du salarié restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail et donc à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, il en résulte que l'employeur manque à son obligation de sécurité et que ce manquement peut provoquer un préjudice au salarié.

Réf. : Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-16.683, FS-B (N° Lexbase : A10557PR)

Pour lire la brève : 81959883-breves-insuffisance-des-mesures-prises-par-l-employeur-pour-proteger-la-sante-et-la-securite-d-un-s

Dès lors que l'employeur ne justifie pas avoir pris les dispositions nécessaires de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail du salarié restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail et donc à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, il en résulte que l'employeur manque à son obligation de sécurité et que ce manquement peut provoquer un préjudice au salarié.

Réf. : Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-16.683, FS-B (N° Lexbase : A10557PR)

Pour lire la brève : 81959883-breves-insuffisance-des-mesures-prises-par-l-employeur-pour-proteger-la-sante-et-la-securite-d-un-s

Le délai de recours ne court pas lorsque le jugement critiqué porte une mention erronée sur sa qualification, à moins que l'acte de notification de cette décision n'ait indiqué la voie de recours qui était effectivement ouverte ; dès lors, les Hauts magistrats précisent qu’en présence d’une ordonnance frappée d’appel comportant une mention erronée de la voie de recours, il appartenait à la cour d’appel de rechercher si un acte de notification mentionnant la bonne voie de recours a été effectué, à défaut duquel le délai d’appel ne peut pas commencer à courir.

Réf. : Cass. civ. 2, 3 mars 2022, n° 20-17.419, F-B (N° Lexbase : A24627PU)

Pour lire la brève : 81956611-breves-iquid-i-du-delai-de-recours-a-l-encontre-du-jugement-comportant-une-mention-erronee-portant

Un héritier étant libre, en fonction de considérations, non seulement patrimoniales, mais aussi morales ou familiales, d'exercer ou non l'action en réduction d'une donation-partage pour préserver sa réserve, cette action est attachée à sa personne et, malgré son incidence patrimoniale, échappe, lorsqu'il est soumis à une procédure de liquidation judiciaire, au dessaisissement.

Réf. : Cass. com., 2 mars 2022, n° 20-20.173, FS-B (N° Lexbase : A10597PW)

Pour lire la brève : 81730152-breves-liquidation-judiciaire-A0-l-action-en-reduction-d-une-donation-partage-A0echappe-au-dessaisissem

Le 1er mars 2022, a été publié l’indicateur de représentation entre les femmes et les hommes dans les entreprises. Si les résultats de l’index sont insuffisants, la loi « Rixain » du 24 décembre 2021 impose la publication d’éventuelles mesures de corrections et objectifs de progression devant être mis en œuvre au plus tard le 1er septembre 2022 et dont les modalités sont précisées par un décret du 25 février 2022.

Réf. : Décret n° 2022-243, du 25 février 2022, relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (N° Lexbase : L5569MBU)

Pour lire la brève : 81601938-breves-precisions-sur-les-mesures-de-correction-et-sur-les-objectifs-de-progression-relatifs-a-l-in

Arnaud Le Gall, maître de conférences en droit public à l’Université de Caen-Normandie, vous présente un panorama en droit de l’urbanisme regroupant les arrêts ayant marqué la matière sur la période de juillet à décembre 2021.

Réf : Panorama de droit de l’urbanisme (Juillet - décembre 2021). Lire en ligne : 77519183-document-elastique

1/ Droit pénal spécial - Loi visant à combattre le harcèlement scolaire : création d'un nouveau délit et réactions aux récentes déclarations d'inconstitutionnalité

Prévention des faits de harcèlement scolaire, prise en charge des victimes, droit à une scolarité sans harcèlement, création d'un délit de harcèlement scolaire, peine et stage de sensibilisation, confiscation de « l’instrument » et réquisitions portant sur les données de connexion, de trafic et de localisation.
La loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 affecte la matière pénale à des nombreux égards.

Réf. : Loi n° 2022-299, du 2 mars 2022, visant à combattre le harcèlement scolaire (N° Lexbase : L7677MBX)

Pour lire la brève : 81835542-breves-loi-visant-a-combattre-le-harcelement-scolaire-creation-d-un-nouveau-delit-et-reactions-aux


2/ Famille et personnes - Publication au JO de la loi relative au choix du nom issu de la filiation

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 vise à faciliter les démarches des personnes qui souhaitent porter le nom du parent qui ne leur a pas été transmis à la naissance, qu'il s'agisse du nom d'usage (nom de la vie quotidienne) ou du nom de famille (celui inscrit sur l'acte d'état civil).

Réf. : Loi n° 2022-301, du 2 mars 2022, relative au choix du nom issu de la filiation (N° Lexbase : L7681MB4)

Pour lire la brève : 81722971-breves-publication-au-jo-de-la-loi-relative-au-choix-du-nom-issu-de-la-filiation


3/ Fiscalité des entreprises - Fiscalité agricole : la LF pour 2022 renforce deux crédits d’impôt

La loi de finances 2022 contient plusieurs dispositions en faveur du secteur agricole. Parmi elles, on notera le renforcement du crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés et en faveur de l’agriculture biologique.

Réf. : Loi n° 2021-1900, du 30 décembre 2021, de finances pour 2022, art. 77 et art. 84 (N° Lexbase : L3007MAM)

Pour lire la brève : 81337027-breves-fiscalite-agricole-la-lf-pour-2022-renforce-deux-credits-d-impot


4/ Renforcement du droit à l’avortement : publication de la loi

La loi du 2 mars 2022, renforçant le droit à l’avortement, a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2022.

Réf. : Loi n° 2022-295, du 2 mars 2022, visant à renforcer le droit à l'avortement (N° Lexbase : L7679MBZ)

Pour lire la brève : 81697876-breves-renforcement-du-droit-a-l-avortement-publication-de-la-loi