Doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre, ainsi que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme des travaux d'agrandissement, ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants.
Réf. : CE 9° ch., 20 novembre 2020, n° 427024, inédit au recueil Lebon

Aux termes de l’article L. 2314-30 du Code du travail (N° Lexbase : L8480LG8), pour chaque collège électoral, les listes présentées aux élections professionnelles qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
Les dispositions de l'article L. 2314-30, éclairées par les travaux parlementaires, s'appliquent aux organisations syndicales qui doivent, au premier tour pour lequel elles bénéficient du monopole de présentation des listes de candidats et, par suite, au second tour, constituer des listes qui respectent la représentation équilibrée des femmes et des hommes ; elles ne s'appliquent pas aux candidatures libres présentées au second tour des élections professionnelles.
Réf. : Cass. soc., 25 novembre 2020, n° 19-60.222, FS-P+B+I

Il résulte des articles 528 (N° Lexbase : L6676H7E), 668 (N° Lexbase : L6845H7N) et 669 (N° Lexbase : L6846H7P) du Code de procédure civile que le délai d’appel, à l’égard du destinataire de la lettre de notification du jugement, court à compter de la date à laquelle la lettre lui est remise.
Réf. : Cass. civ. 2, 19 novembre 2020, n° 19-17.934, F-P+B+I

Est-ce un traité de la théorie politique ? Est-ce un traité de sociologie juridique ? Est-ce un traité d’Histoire du droit ? Publié à Genève en 1748, sans nom d'auteur, L’esprit des lois est l’œuvre d’une vie, le grand œuvre dit-on… de Charles Louis de Secondat, baron de La Brède et de Montesquieu dans lequel il développe sa réflexion sur les types de gouvernements, la liberté politique, la répartition des fonctions de l'État entre ses différentes composantes, appelée postérieurement « principe de séparation des pouvoirs », plus étonnant la théorie des climats et enfin l'esprit général des lois.

Sans doute que la mise à l’Index de l’ouvrage par l'Église catholique en 1751, à la suite de Machiavel, Montaigne et Descartes… n’est pas pour déplaire à ce libre penseur, précurseur de la sociologie, philosophe et écrivain français des Lumières, né le 18 janvier 1689 et mort le 10 février 1755… si peu de temps après la parution de L’esprit des lois.

Avec cette oeuvre majeure, révolutionnaire, Montesquieu mène l’enquête sur 522 (puis 564 pages après réédition), 31 livres dans lesquels il refuse de juger ce qui est par ce qui doit être, et choisit de traiter des faits politiques en dehors du cadre abstrait des théories volontaristes et jusnaturaliste de son temps. Il propose une troisième théorie politique : le tempérament, le chef d’œuvre de la législation.

Crédits :

- Extraits de Lecture de L’esprit des lois, VideoBook
- Extraits de La Loi, Johnny Hallyday, Paroliers : Gary Wright / Philippe Christian Labro, 1971
- Extrait de Democracy, Leonard Cohen, 1992
- Extrait de Le grand restaurant, Jacques Besnard, 1966
- Extrait de Pirates des Caraibes, Jusqu'au bout du monde, Gore Verbinski, 2007
- Extrait de La tulipe noire, Christian-Jaque, 1964
- Extrait du Roi lion, Rob Minkoff, Roger Allers, 1994

Lundi 29 octobre 2012. Il est 23 heures 30 et la nuit est tombée sur l’école militaire de Saint Cyr Coëtquidan, dans le Morbihan. Les nuits sont déjà fraîches et affichent les 7 degrés quand environ 160 hommes s’apprêtent à franchir l’étang de « Vieux Bazar Beach ». Pleine lune, humidité, odeur de sous-bois sont au rendez-vous. Une musique retentit : celle de la Chevauchée des Walkyries de Wagner, la musique entêtante d’Apocalypse Now ; cela plante le décor ; cela augure du carnage. De chaque côté de l’étang, des projecteurs éclairent le plan d’eau. Les fonds lacustres sont tapissés de vase lourde, et une simple corde délimite le périmètre d’exercice des élèves de première année. Des coupures de courant viennent enfin ajouter la touche anxiogène à ce bahutage (tiré de l’argot saint-cyrien car l’on ne parle pas de bizutage à Saint-Cyr / la fraude des mots est le début de la tyrannie écrivait Horace).

Dans quelques seconde la promotion « De Castelnau » est l’eau, casquée, avec un barda de 5 kilos sur les épaules, des rangeots aux pieds et treillis franchement remis avec le paquetage ; il suffira de traverser les 40 m à la nage pour rejoindre la berge de l’autre côté … histoire de revivre le débarquement (de Provence – on n’est pas des cinglés non plus). Après la Bérézina, on fait l’appel. Il manque deux hommes. L’un est rapidement retrouvé au bord d’un feu pour se réchauffer… le second est portée disparu… après 1h10 de recherches… les pompiers repère un corps près de la berge à 2h35 du matin. C’est celui de Jallal Hami, 24 ans.

Est-ce qu’avoir nommer à la sauce Cyrard un vrai bizutage passe mieux devant les juges ? Le procès se tient cette semaine.

Crédits :

Pour le générique :
- Extrait d’Ascenseur pour l’échafaud, Miles Davis, 1957
- Extrait du Poison, Sacha Guitry, 1951
- Extrait d’En cas de malheur, Claude Autant-Lara, 1957

Pour l’épisode :

- Extrait de Gladiator, Ridley Scott, 2000
- Extrait de Terminator, James Cameron, 1984
- Extrait de Mais où est donc passé la 7ème Compagnie ?, Robert Lamoureux, 1973

A été publié au Journal officiel du 25 novembre 2020, le décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.
Réf. : Décret n° 2020-1438, du 24 novembre 2020, relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Le premier président, statuant sur la régularité des opérations de visite prévues par l’article L. 450-4 du Code de commerce (N° Lexbase : L0358LTG), ne peut ordonner la restitution des correspondances entre l’occupant des lieux visités et un avocat en raison de leur confidentialité que si celles-ci sont en lien avec l’exercice des droits de la défense ; la simple identification des courriers concernés est, toutefois, insuffisante à établir ce lien.
Réf. : Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 19-84.304, FS-P+B+I

Hors l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière.
Réf. : Cass. soc., 25 novembre 2020, n° 18-13.769, FP-P+B+R+I

Dans le cas où un fonctionnaire recherche la responsabilité solidaire de son employeur et d'une autre collectivité publique, si la collectivité employeur soutient qu'une partie de la réparation financière mise à sa charge doit être supportée par l'autre collectivité publique mise en cause, il appartient au juge de déterminer si celle-ci doit la garantir et, dans l'affirmative, pour quel montant (CE 1° et 4° ch.-r., 18 novembre 2020, n° 427325, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A942734W).
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 18 novembre 2020, n° 427325, publié au recueil Lebon

Juliette Mel vous présente cette semaine une décision rendue par le tribunal des conflits le 2 novembre 2020 qui permet de revenir sur le choix du juge à saisir pour trancher l'action contre l'assureur, par une personne publique.