Dans cette quatrième partie, Vincent Orif, maître de conférences de Droit privé à l'Université de Sorbonne Paris Nord, est intervenu à propos des différentes formations de jugement du conseil de prud’hommes.

Dirk Baugard,,professeur des universités agrégé, Université Paris 8, co-intervenant, n'a pas accepté que ses propos soient rediffusés.

Dans cette troisième partie, Thierry Le Bars, professeur des universités, agrégé de Droit privé
à l'Université de Caen Normandie, est intervenu à propos de l'assistance et la représentation devant les juridictions sociales.

Erick Tamion, vice-président du Tribunal judiciaire de Rouen, co-intervenant, n'a pas donné son accord pour que ses propos soient rediffusés.

Lors de cette deuxième partie de journée, Véronique Mikalef-Toudic, maître de conférences HDR de Droit privé, Université Caen Normandie, et François Reyrolle, conseiller prud’hommes au conseil de prud’hommes de Caen, sont intervenus à propos de la mise en état devant le conseil de prud’hommes.

En début de journée, Nadine Prod’homme-Soltner, maître de conférences de Droit privé, Université Sorbonne Paris Nord, avocate au barreau de Paris, est intervenue à propos du développement de la résolution amiable des différends.

Karim Salhi, maître de conférences de Droit privé, Université Caen Normandie, co-intervenant, n'a pas donné son accord pour une rediffusion de son intervention.

Dans cet épisode, Céline Moille revient sur un évènement majeur qui a eu lieu du 20 au 23 juin derniers à New York. Il regroupe de nombreuses actrices et nombreux acteurs du milieu, dont votre chroniqueuse Lexradio qui a été speakeuse à cette occasion.

1/ Avocats/Discipline - Suspension provisoire d’exercice d’un avocat : le Bâtonnier n’a pas toujours compétence pour demander le renouvellement de la mesure…

Lorsque la mesure de suspension initiale d’exercice d’un avocat est ordonnée en application de l'article 138 alinéa 2, 12°, du Code de procédure pénale, seul le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention a compétence pour saisir le conseil de l'Ordre aux fins d'en solliciter le renouvellement, de sorte que le procureur général ou le Bâtonnier ne peut demander un tel renouvellement en application de l'article 24 de la loi n° 71-1130, du 31 décembre 1971.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 juillet 2022, n° 21-10.333, FS-B N° Lexbase : A582479L

Pour lire la brève : 86441298-edition-du-13-07-2022#article-482166


2/ Collectivités territoriales - Détermination du nom d'une commune nouvelle : compétence exclusive du préfet de département

Il appartient au représentant de l'État dans le département de déterminer le nom d'une commune nouvelle, aussi bien en l'absence d'accord des conseils municipaux sur ce point qu'en présence de délibérations concordantes.

Réf. : CE, 3°-8° ch. réunies, 7 juillet 2022, n° 460445, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A10578AE

Pour lire la brève : 86441298-edition-du-13-07-2022#article-482199


3/ Divorce - Dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil : prise en compte d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel

Ayant relevé que la vie commune avait duré vingt-quatre ans et que l’épouse souffrait, plusieurs années après le départ de l’époux du domicile conjugal, d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel, la cour d'appel a caractérisé les conséquences d'une particulière gravité que l'épouse avait subies du fait de la dissolution du mariage.

Réf. : Cass. civ. 1, 22 juin 2022, n° 20-21.201, F-D N° Lexbase : A369378B

Pour lire la brève : 86441298-edition-du-13-07-2022#article-482140


4/ Surendettement - Surendettement : admission du jeu de la compensation

L'article L. 722-5, alinéa 1er, du Code de la consommation ne fait pas obstacle à ce que la dette d'un débiteur admis à une procédure de surendettement soit éteinte par l'effet de la compensation, lorsqu'elle est invoquée par le créancier, cette opération n'aggravant pas l'insolvabilité de ce débiteur et ne constituant ni un paiement, mais l'extinction simultanée d'obligations réciproques, ni un acte volontaire de disposition de son patrimoine

Réf. : Cass. civ. 2, 30 juin 2022, n° 21-10.272, F-B N° Lexbase : A8578789

Pour lire la brève : 86441298-edition-du-13-07-2022#article-482116

L'article L. 722-5, alinéa 1er, du Code de la consommation ne fait pas obstacle à ce que la dette d'un débiteur admis à une procédure de surendettement soit éteinte par l'effet de la compensation, lorsqu'elle est invoquée par le créancier, cette opération n'aggravant pas l'insolvabilité de ce débiteur et ne constituant ni un paiement, mais l'extinction simultanée d'obligations réciproques, ni un acte volontaire de disposition de son patrimoine

Réf. : Cass. civ. 2, 30 juin 2022, n° 21-10.272, F-B N° Lexbase : A8578789

Pour lire la brève : 86441298-edition-du-13-07-2022#article-482116

Ayant relevé que la vie commune avait duré vingt-quatre ans et que l’épouse souffrait, plusieurs années après le départ de l’époux du domicile conjugal, d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel, la cour d'appel a caractérisé les conséquences d'une particulière gravité que l'épouse avait subies du fait de la dissolution du mariage.

Réf. : Cass. civ. 1, 22 juin 2022, n° 20-21.201, F-D N° Lexbase : A369378B

Pour lire la brève : 86441298-edition-du-13-07-2022#article-482140

Il appartient au représentant de l'État dans le département de déterminer le nom d'une commune nouvelle, aussi bien en l'absence d'accord des conseils municipaux sur ce point qu'en présence de délibérations concordantes.

Réf. : CE, 3°-8° ch. réunies, 7 juillet 2022, n° 460445, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A10578AE

Pour lire la brève : 86441298-edition-du-13-07-2022#article-482199

Lorsque la mesure de suspension initiale d’exercice d’un avocat est ordonnée en application de l'article 138 alinéa 2, 12°, du Code de procédure pénale, seul le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention a compétence pour saisir le conseil de l'Ordre aux fins d'en solliciter le renouvellement, de sorte que le procureur général ou le Bâtonnier ne peut demander un tel renouvellement en application de l'article 24 de la loi n° 71-1130, du 31 décembre 1971.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 juillet 2022, n° 21-10.333, FS-B N° Lexbase : A582479L

Pour lire la brève : 86441298-edition-du-13-07-2022#article-482166