Il résulte de la combinaison des articles 758-5 et 758-6 du Code civil que le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l'article 758-6.
Les règles concernant le rapport des libéralités (reçues par les héritiers ab intestat) prévues aux articles 843 et suivants du Code civil sont donc inapplicables au conjoint survivant. Il en va ainsi notamment de la présomption de dispense de rapport des legs prévue à l'article 843 du Code civil.

Réf. : Cass. civ. 1, 12 janvier 2022, deux arrêts, n° 20-12.232 N° Lexbase : A01957I3, et n° 19-25.158 N° Lexbase : A01917IW, FS-B+R

Pour lire la brève : 77416514-breves-rapport-des-liberalites-ne-pas-confondre-le-rapport-special-du-par-le-conjoint-survivant-ave

Constitue une trace écrite d’un envoi par un moyen de télécommunication, au sens de l’article 803-1, I, du Code de procédure pénal, le document figurant au dossier indiquant qu’un avis d’audience devant la chambre de l’instruction a été déposé sur PLEX pour l’avocat du mis en examen, lequel a été averti de ce dépôt par courriel.
L’existence d’un justificatif de réception de ce message et l’accord exprès du destinataire pour qu’il puisse être procédé aux notifications par ce moyen de communication électronique ne sont pas des conditions requises par l’article 803-1, I, du Code de procédure pénale.

Réf. : Cass. crim., 12 janvier 2022, n° 21-86.075, F-B N° Lexbase : A31437IA

Pour lire la brève : 77415630-breves-plex-precisions-sur-les-modalites-de-notifications-du-depot-d-un-avis-d-audience-sur-la-plat

L’article 5 de la loi de finances pour 2022 instaure un dispositif d’exonération sociale et fiscale de pourboires versés en 2022 et 2023.

Réf. : Loi n° 2021-1900, du 30 décembre 2021, de finances pour 2022, art. 5 N° Lexbase : L3007MAM

Pour lire la brève : 77415414-breves-loi-de-finances-pour-2022-exoneration-sociale-et-fiscale-des-pourboires-verses-en-2022-et-20

L'absence, dans la décision prise par le magistrat, des motifs justifiant la perquisition et décrivant l'objet de celle-ci, qui prive le Bâtonnier, chargé de la protection des droits de la défense, de l'information qui lui est réservée et qui interdit ensuite le contrôle réel et effectif de cette mesure par le président du tribunal judiciaire éventuellement saisi, porte nécessairement atteinte aux intérêts de l'avocat concerné.

Réf. : Cass. crim., 18 janvier 2022, n° 21-83.751, F-B (N° Lexbase : A65637IW)

Pour lire la brève : 77415216-breves-perquisition-dans-les-locaux-d-une-carpa-rappel-du-role-du-batonnier-charge-de-la-protection

Après une introduction de Marie-Bénédicte Desvallon, avocate au barreau de Paris et Solicitor of England & Wales, responsable de cette commission, plusieurs experts sont intervenus à propos des animaux sur la toile : quelles protections ?

1/ La protection des animaux sur les tournages de film
par Corinne Lesaine, vétérinaire et déléguée à la préservation de la faune et de la flore Ville de Saint-Jean de Braye

2/ Quelles avancées dans la Loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes ?
par Arnaud Bazin, sénateur du Val d’Oise et président de la section Animal et société au sein du groupe d'études Élevage
(à partir de 24min)

3/ La propriété intellectuelle des animaux artistes
par Béatrice Babignan, avocate au Barreau de Paris- Membre de la Commission ouverte
(à partir de 1h)

4/ Photographie animalière: les dérives d’un métier méconnu
par Ludovic Sueur, photographe naturaliste, auteur et conférencier
(à partir de 1h 42min)

Pour information, Denis Vilaro, adjudant au sein de l’OCLAESP, n'a pas donné son autorisation pour que son intervention soit diffusée.

1/ Accident du travail – Maladies professionnelles - Inscription au compte spécial : il appartient à l’employeur de rapporter la preuve que le salarié a été aussi exposé chez un précédent employeur

Selon les articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du Code de la Sécurité sociale, les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie par suite de la prise en charge de maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale et du ministre chargé du Budget ne sont pas comprises dans la valeur du risque mais sont inscrites à un compte spécial.
Et, selon l’article D. 242-6-5 du même code, sont inscrites au compte spécial, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles constatées ou contractées lorsque la victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie.

Réf. : Cass. civ. 2, 6 janvier 2022, n° 20-13.690, F-B (N° Lexbase : A48417HR)

Pour lire la brève : 77093538-breves-inscription-au-compte-special-il-appartient-a-l-employeur-de-rapporter-la-preuve-que-le-sala


2/ Internet - Fixation des seuils de nombre de connexions à partir desquels les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de contenus illicites

Le décret définit les seuils de nombre de connexions à partir desquels les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de contenus illicites.

Réf. : Décret n° 2022-32, du 14 janvier 2022, pris pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne concourent à la lutte contre la diffusion publique des contenus illicites (N° Lexbase : L5975MAK)

Pour lire la brève : 77373428-breves-fixation-des-seuils-de-nombre-de-connexions-a-partir-desquels-les-operateurs-de-plateformes


3/ Procédure civile - Irrecevabilité du pourvoi en raison de la mention erronée de l’adresse du domicile du demandeur

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 16 décembre 2021, rappelle que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par le texte précité constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur.

Réf. : Cass. civ. 2, 13 janvier 2022, n° 20-18.635, F-B N° Lexbase : A14927I4

Pour lire la brève : 77373657-breves-irrecevabilite-du-pourvoi-en-raison-de-la-mention-erronee-de-l-adresse-du-domicile-du-demand


4/ Sûretés - Hypothèque et succession vacante : arrêt du cours des inscriptions et possibilité pour le curateur de demander la mainlevée d’une inscription

Il résulte de la combinaison des articles 2427, alinéa 2, 810-4 et 810-5 du Code civil que les règles qui organisent le paiement des créanciers de la succession n'excluent pas l'application du principe de l'arrêt du cours des inscriptions hypothécaires et que la mainlevée d'une inscription hypothécaire faite postérieurement au décès peut être demandée par le curateur d'une succession déclarée vacante.

Réf. : Cass. civ. 3, 5 janvier 2022, n° 20-21.359, FS-B (N° Lexbase : A42257HX)

Pour lire la brève : 77093324-breves-hypotheque-et-succession-vacante-A0-arret-du-cours-des-inscriptions-et-possibilite-pour-le-cur

Il résulte de la combinaison des articles 2427, alinéa 2, 810-4 et 810-5 du Code civil que les règles qui organisent le paiement des créanciers de la succession n'excluent pas l'application du principe de l'arrêt du cours des inscriptions hypothécaires et que la mainlevée d'une inscription hypothécaire faite postérieurement au décès peut être demandée par le curateur d'une succession déclarée vacante.

Réf. : Cass. civ. 3, 5 janvier 2022, n° 20-21.359, FS-B (N° Lexbase : A42257HX)

Pour lire la brève : 77093324-breves-hypotheque-et-succession-vacante-A0-arret-du-cours-des-inscriptions-et-possibilite-pour-le-cur

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 16 décembre 2021, rappelle que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par le texte précité constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur.

Réf. : Cass. civ. 2, 13 janvier 2022, n° 20-18.635, F-B N° Lexbase : A14927I4

Pour lire la brève : 77373657-breves-irrecevabilite-du-pourvoi-en-raison-de-la-mention-erronee-de-l-adresse-du-domicile-du-demand

Le décret définit les seuils de nombre de connexions à partir desquels les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de contenus illicites.

Réf. : Décret n° 2022-32, du 14 janvier 2022, pris pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne concourent à la lutte contre la diffusion publique des contenus illicites (N° Lexbase : L5975MAK)

Pour lire la brève : 77373428-breves-fixation-des-seuils-de-nombre-de-connexions-a-partir-desquels-les-operateurs-de-plateformes

Selon les articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du Code de la Sécurité sociale, les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie par suite de la prise en charge de maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale et du ministre chargé du Budget ne sont pas comprises dans la valeur du risque mais sont inscrites à un compte spécial.
Et, selon l’article D. 242-6-5 du même code, sont inscrites au compte spécial, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles constatées ou contractées lorsque la victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie.

Réf. : Cass. civ. 2, 6 janvier 2022, n° 20-13.690, F-B (N° Lexbase : A48417HR)

Pour lire la brève : 77093538-breves-inscription-au-compte-special-il-appartient-a-l-employeur-de-rapporter-la-preuve-que-le-sala