L'employeur peut déléguer l’attribution de présider le CSE qui lui incombe légalement, à la condition que la personne assurant la présidence par délégation de l'employeur ait la qualité et le pouvoir nécessaires à l'information et à la consultation de l'institution représentative du personnel, de nature à permettre l'exercice effectif des prérogatives de celle-ci, peu important que le délégataire soit mis à disposition de l'employeur par une autre entreprise.
Réf. : Cass. soc., 25 novembre 2020, n° 19-18.681, FS-P+B (N° Lexbase : A170538N)

Le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020, portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif (N° Lexbase : L6922LYZ), procède à l’aménagement des règles de la procédure administrative contentieuse pendant l'état d'urgence sanitaire.
Réf. : Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020, portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif

La description des conditions générales de détention suffit à contraindre la juridiction, saisie de l’appel d’un refus de mise en liberté, à en apprécier le caractère précis, crédible et actuel.
Ainsi, saisie d’une description du demandeur qui évoquait une cellule infestée de punaises et de cafards, l’absence de chaise, la saleté repoussante des douches et le sous-dimensionnement de la cour de promenade, la chambre de l’instruction devait en apprécier le caractère précis, crédible et actuel, sans s’arrêter au fait que cette description ne renverrait qu’aux conditions générales de détention à la maison d’arrêt de Fresnes, ni exiger du demandeur qu’il démontre le caractère indigne de ses conditions personnelles de détention ; les juges ne pouvaient non plus exiger de l’intéressé qu’il démontre que ses conditions personnelles de détention affectaient sa santé physique ou psychologique.
Réf. : Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 20-84.886, FS-P+B+I

Un décret, publié au Journal officiel du 29 novembre 2020, crée une dérogation exceptionnelle au délai minimum de quatre mois requis entre l'exploitation en salles de spectacles cinématographiques et l'exploitation sous forme de vidéogrammes pour les œuvres cinématographiques qui faisaient encore l'objet d'une exploitation en salles de spectacles cinématographiques au 29 octobre 2020.
Réf. : Décret n° 2020-1462, du 27 novembre 2020, portant dérogation exceptionnelle au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes

L’ordonnance du 18 novembre 2020, publiée au Journal officiel du 19 novembre 2020, met en œuvre, dans le cadre de l’article 55 de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 N° Lexbase : L3022LRD) autorisant le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative à la prescription et à la dispensation de soins, produits ou prestations, notamment remboursables par l'assurance maladie, la prescription électronique ou e-prescription.
Réf. : Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique

A été publiée au Journal officiel du 28 novembre 2020, la décision du 13 novembre 2020 portant modification du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (RIN) (N° Lexbase : L4063IP8).
Réf. : Décision du 13 novembre 2020 portant modification du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat

Un décret, publié au Journal officiel du 29 novembre 2020, d’une part, prolonge, le volet 2 du fonds de solidarité jusqu'au 31 octobre 2020 et, d’autre part, adapte, pour les discothèques, certaines dispositions du fonds de solidarité.
Réf. : Décret n° 2020-1458, du 27 novembre 2020, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

L’affichage en mairie a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux contre la décision de préemption ; l’omission de cette seule formalité est sans incidence sur la validité de la décision elle-même.
Réf. : Cass. civ. 3, 19 novembre 2020, n° 19-21.469, FS-P+B+I

A la suite de la révélation des images de violences policières dont Michel Zecler a été victime par le média Loopsider, quelques jours après que la police en ait eu également connaissance, Gérald Darmanin a annoncé demander la révocation des fonctionnaires impliqués.
L’occasion de faire un point sur cette sanction disciplinaire.

Aux termes de l’article L. 2314-30 du Code du travail (N° Lexbase : L8480LG8), pour chaque collège électoral, les listes présentées aux élections professionnelles qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
Les dispositions de l'article L. 2314-30, éclairées par les travaux parlementaires, s'appliquent aux organisations syndicales qui doivent, au premier tour pour lequel elles bénéficient du monopole de présentation des listes de candidats et, par suite, au second tour, constituer des listes qui respectent la représentation équilibrée des femmes et des hommes ; elles ne s'appliquent pas aux candidatures libres présentées au second tour des élections professionnelles.
Réf. : Cass. soc., 25 novembre 2020, n° 19-60.222, FS-P+B+I