Il résulte des articles 870 (N° Lexbase : L0010HP3) et 1542 (N° Lexbase : L1653ABT) du Code civil qu'il appartient à la juridiction saisie d'une demande de liquidation et partage de l'indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager ; il lui appartient alors de trancher le désaccord des époux quant à l'existence d'une créance à inscrire au passif, peu important le titulaire de celle-ci.
Réf. : Cass. civ. 1, 2 décembre 2020, n° 19-15.813, FS-P

Sont conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l'état d'urgence sanitaire (Cons. const., décision n° 2020-869 QPC du 4 décembre 2020 N° Lexbase : A816838Z).
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-869 QPC du 4 décembre 2020

L’activité de régulation de certaines espères sauvages répond à une mission d’intérêt général, et non à une chasse de loisir, justifiant une dérogation, précisément définie et encadrée, aux mesures de confinement (TA Caen, 27 novembre 2020, n° 2002219 N° Lexbase : A2152389).
Réf. : TA Caen, 27 novembre 2020, n° 2002219 (N° Lexbase : A2152389)

Dans sa délibération en date du 7 décembre 2020, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société Google LLC d’une amende de 60 millions d’euros et la société Google Ireland Limited d’une amende de 40 millions d’euros, notamment pour avoir déposé des cookies publicitaires sur les ordinateurs d’utilisateurs du moteur de recherche « google.fr » sans consentement préalable ni information satisfaisante ; elle a également adopté une injonction sous astreinte afin que les sociétés procèdent à une information des personnes conforme à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (N° Lexbase : L8794AGS) dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision.
Réf. : CNIL, délibération n° SAN-2020-012, 7 décembre 2020

À peine d’irrecevabilité, la péremption de l’instance doit être demandée ou opposée avant tout autre moyen.
Réf. : Cass. civ. 2, 10 décembre 2020, n° 18-15.383, F-P+B+I

Dans la nuit du 2 septembre 2015, huit personnes, dont deux enfants de 8 et 14 ans périssent dans l’incendie de l’immeuble du 4 de la rue Myrha, dans le 18e arrondissement de Paris. Après une erreur judiciaire, Thibaud Garagnon, l’un des locataires, est interpellé, placé en garde à vue et passe aux aveux. La nuit du drame, c'est lui qui avait appelé les pompiers pour signaler un départ de feu dans sa boîte aux lettres. Sur place, les pompiers ne constatent pas de départ de feu mais relèvent un papier calciné sous les boîtes aux lettres. C’est donc le procès d’un homme assez timide, pas du tout à l'aise, plutôt introverti qui se tient auprès de la Cours d’assises de Paris, cette semaine ; il est immature : il collectionne les tétines et les nounours, même en détention. Il porte des couches, pour le seul plaisir de s'« isoler du mal extérieur.

Pour rappel : la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, dispose l’article 322-6 du Code pénal. Et l’article 322-10 d’aussitôt préciser que l'infraction est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné la mort d'autrui.

Seulement voilà la Cour de cassation décide, depuis 2007, que le trouble ait aboli ou altéré le discernement de l'auteur, il ne pourra constituer un obstacle à l'imputabilité de l'infraction que s'il existait au moment des faits. Le trouble antérieur ou postérieur n'a pas d'incidence sur l'existence de la responsabilité pénale, même s'il peut en avoir sur le déroulement de la procédure pénale. Et, la preuve du trouble peut être rapportée par tous moyens, la preuve étant libre en matière pénale. Ceci explique que, même si une expertise est réalisée, elle ne lie en principe pas la décision du juge.

Crédits :

Pour le générique :
- Extrait d’Ascenseur pour l’échafaud, Miles Davis, 1957
- Extrait du Poison, Sacha Guitry, 1951
- Extrait d’En cas de malheur, Claude Autant-Lara, 1957

Pour l’épisode :
- Extrait d’Un homme et une femme, Claude Lelouch, 1966
- Extrait de Coup de tête, Jean-Jacques Annaud, 1979

L’article R. 441-14 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6170IEA), dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 (N° Lexbase : L5899IE9), régit exclusivement la procédure applicable à la prise en charge au titre de la législation professionnelle d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’une rechute ; il en résulte que si l'employeur peut soutenir, en défense à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit, que l'accident, la maladie ou la rechute n'a pas d'origine professionnelle, il n'est pas recevable à contester la décision de prise en charge de l'accident, de la maladie ou de la rechute par la caisse primaire au titre de la législation professionnelle.
Réf. : Cass. civ. 2, 26 novembre 2020, n° 19-18.244, F-P+B+I

La demande de suspension totale ou partielle des loyers n’est pas fondée et les loyers sont dus en totalité, malgré la fermeture administrative du commerce, dès lors que l’exception d’inexécution n’est pas opposable au bailleur et que les conditions de la force majeure ne sont pas remplies, le locataire devant prendre l’initiative de négocier.
Réf. : T. com. Lyon, 17 novembre 2020, aff. n° 2020J00420

Le président d’un bureau de vote ne peut refuser la mise à disposition aux électeurs des bulletins qui ont été remis au maire (CE 3° et 8° ch.-r., 30 novembre 2020, n° 441891, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A295638Y).
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 30 novembre 2020, n° 441891, mentionné aux tables du recueil Lebon

Prise sur le fondement de l'article 203 de la loi « PACTE » (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 N° Lexbase : L3415LQK), l’ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020, publiée au Journal officiel du 10 décembre 2020, vise à mettre en conformité le cadre réglementaire national relatif aux actifs numériques avec les recommandations du Groupe d'Action Financière (GAFI) en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) et à renforcer les mesures de lutte contre l'anonymat dans les transactions en actifs numériques.
Réf. : Ordonnance n° 2020-1544, du 9 décembre 2020, renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques