Les dispositions du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 abrogeant l'article R. 144-10, alinéa 5, du Code de la Sécurité sociale, selon lequel une amende civile peut être prononcée lorsque la procédure est jugée dilatoire ou abusive, sont d'application immédiate aux instances en cours.
Viole l'article 2 du Code civil et l'article 17, III, du décret précité, l'arrêt qui se fonde sur un texte abrogé pour confirmer le jugement ayant prononcé une amende civile.

Réf. : Cass. civ. 2, 17 mars 2022, n° 20-17.903, F-B (N° Lexbase : A86457QA)

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Le point de départ de l’action fondée sur le manquement de l’assureur à son devoir d’information et de conseil sur l’adéquation de la garantie souscrite au regard des besoins de l’assuré court à compter du jour où l’assuré a eu connaissance, ou aurait dû avoir connaissance du refus de garantie.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 mars 2022, n° 20-16.237, FS-B (N° Lexbase : A03497QY)

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Il résulte des articles 3 du Code civil, 31 et 145 du Code de procédure civile que la qualité à agir d'une association pour la défense d'un intérêt collectif en vue d'obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile s'apprécie, non au regard de la loi étrangère applicable à l'action au fond, mais selon la loi du for en ce qui concerne les conditions d'exercice de l'action et selon la loi du groupement en ce qui concerne les limites de l'objet social dans lesquelles celle-ci est exercée.

Réf. : Cass. civ. 1, 9 mars 2022, n° 20-22.444, FS-B (N° Lexbase : A94357P7)

Pour lire la brève : 82449626-breves-appreciation-de-la-qualite-a-agir-d-une-association-pour-la-defense-d-un-interet-collectif-e

Lorsque la cessation de la garantie n'est pas concomitante au changement de garant, l'ancien garant, dont la garantie a cessé trois jours francs suivant la publication de l'avis, n'est pas tenu d'une nouvelle formalité de publication une fois informé du changement de garant.

Réf. : Cass. civ. 1, 16 mars 2022, n° 20-22.408, F+B (N° Lexbase : A63717QZ)

Pour lire la brève : 82568168-breves-garantie-financiere-accordee-a-l-agent-immobilier-formalites-de-publicite-en-cas-de-changeme

1/ Consommation - Soumission conventionnelle au dispositif légal de protection contre le démarchage à domicile : l’équivoque n’est pas de mise

Si les parties ont la possibilité de se soumettre volontairement aux articles L. 121-23 et suivants du Code de la consommation, instaurant une protection spéciale en cas démarchage, c’est à la condition que leur volonté soit dépourvue d’équivoque.
Or, en présence d’un contrat de vente et d’un contrat de prêt, la seule référence aux dispositions légales dans le contrat de vente ne saurait impliquer une soumission du contrat de prêt à ce dispositif.

Réf. : Cass. civ. 1, 9 mars 2022, n° 20-20.390, F-P+B (N° Lexbase : A94477PL)

Pour lire la brève : 82484455-breves-soumission-conventionnelle-au-dispositif-legal-de-protection-contre-le-demarchage-a-domicile


2/ Environnement - Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre d'infractions au Code de l'environnement : rejet de la QPC

Les dispositions législatives organisant la destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre d'infractions au Code de l'environnement ne méconnaissent pas les droits de la défense, ni le principe du contradictoire.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-981 QPC, du 17 mars 2022 (N° Lexbase : A80607QL)

Pour lire la brève : 82486536-breves-destruction-des-vegetaux-et-des-animaux-morts-ou-non-viables-saisis-dans-le-cadre-d-infracti


3/ Licenciement - Caractère disciplinaire du licenciement déterminé par le motif invoqué dans la lettre de licenciement

C’est le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement, peu important la proposition faite par l’employeur d’une rétrogradation disciplinaire, impliquant une modification du contrat de travail refusée par le salarié.

Réf. : Cass. soc., 9 mars 2022, n° 20-17.005, F-B (N° Lexbase : A94427PE)

Pour lire la brève : 82449429-breves-caractere-disciplinaire-du-licenciement-determine-par-le-motif-invoque-dans-la-lettre-de-lic


4/ Marchés publics - Offres anormalement basses : un manquement relevé à la phase de sélection des offres n’implique pas l’annulation de toute la procédure !

Dès lors qu’il relève un manquement relatif à l’identification erronée du caractère anormalement bas d’une offre à la seule phase de sélection des offres par l'acheteur public, il appartient au juge des référés de n'annuler la procédure qu'à compter de l'examen de ces offres.

Réf. : CE, 7° ch., 2 mars 2022, n° 458019, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A84247PP)

Pour lire la brève : 82449091-breves-offres-anormalement-basses-un-manquement-releve-a-la-phase-de-selection-des-offres-n-impliqu

Dès lors qu’il relève un manquement relatif à l’identification erronée du caractère anormalement bas d’une offre à la seule phase de sélection des offres par l'acheteur public, il appartient au juge des référés de n'annuler la procédure qu'à compter de l'examen de ces offres.

Réf. : CE, 7° ch., 2 mars 2022, n° 458019, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A84247PP)

Pour lire la brève : 82449091-breves-offres-anormalement-basses-un-manquement-releve-a-la-phase-de-selection-des-offres-n-impliqu
 

C’est le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement, peu important la proposition faite par l’employeur d’une rétrogradation disciplinaire, impliquant une modification du contrat de travail refusée par le salarié.

Réf. : Cass. soc., 9 mars 2022, n° 20-17.005, F-B (N° Lexbase : A94427PE)

Pour lire la brève : 82449429-breves-caractere-disciplinaire-du-licenciement-determine-par-le-motif-invoque-dans-la-lettre-de-lic

Les dispositions législatives organisant la destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre d'infractions au Code de l'environnement ne méconnaissent pas les droits de la défense, ni le principe du contradictoire.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-981 QPC, du 17 mars 2022 (N° Lexbase : A80607QL)

Pour lire la brève : 82486536-breves-destruction-des-vegetaux-et-des-animaux-morts-ou-non-viables-saisis-dans-le-cadre-d-infracti

Si les parties ont la possibilité de se soumettre volontairement aux articles L. 121-23 et suivants du Code de la consommation, instaurant une protection spéciale en cas démarchage, c’est à la condition que leur volonté soit dépourvue d’équivoque.
Or, en présence d’un contrat de vente et d’un contrat de prêt, la seule référence aux dispositions légales dans le contrat de vente ne saurait impliquer une soumission du contrat de prêt à ce dispositif.

Réf. : Cass. civ. 1, 9 mars 2022, n° 20-20.390, F-P+B (N° Lexbase : A94477PL)

Pour lire la brève : 82484455-breves-soumission-conventionnelle-au-dispositif-legal-de-protection-contre-le-demarchage-a-domicile

Dans cet épisode, Juliette Mel, avocate, revient sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 2 mars dernier permettant d'aborder les enjeux de la qualification de la réception.

"La réception tacite se prouve par la volonté non-équivoque du maître d'ouvrage de recevoir les travaux.
L'absence de prise de possession de l'ouvrage empêche la caractérisation de la réception tacite."

Réf : Cass. civ. 3, 02-03-2022, n° 21-10.048, F-D, Rejet (N° Lexbase : A81747PG)