1/ Autorité parentale - Enlèvement international d’enfants : appréciation souveraine du juge de la valeur des preuves d’un danger encouru par les enfants en cas de retour

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter et qui a procédé à la recherche prétendument omise, a estimé que le père ne rapportait pas la preuve d'un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable au sens de l'article 13 b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, en cas de retour immédiat des enfants au Maroc.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 juillet 2022, n° 22-11.435, F-D N° Lexbase : A50708AZ

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2/ Avocats/Déontologie - Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d'avocat : conformité à la Constitution

Le premier alinéa de l'article L. 812-8 du Code de commerce, qui prévoit que la qualité de mandataire judiciaire est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, est conforme à la Constitution.

Réf. : Cons. const., décision n° 2022-1008 QPC, du 5 août 2022 N° Lexbase : A60938DZ

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3/ Cotisations sociales - Réduction des cotisations et contributions sociales des artistes-auteurs

Un décret du 22 juillet 2022, publié au Journal officiel du 24 juillet 2022, prévoit les conditions dans lesquelles les artistes-auteurs peuvent bénéficier de la réduction de cotisations et contributions sociales prévue à l'article 25 de la loi n° 2021-953, du 19 juillet 2021, de finances rectificatives pour 2021, ainsi que le montant de cette réduction en fonction, d'une part, de leur revenu tiré d'activités artistiques en 2019 et, d'autre part, du niveau de la baisse de revenu tiré d'activités artistiques constaté entre 2019 et 2021.

Réf. : Décret n° 2022-1039, du 22 juillet 2022, relatif à l'application d'une réduction de cotisations et contributions sociales et à la prise en charge du rachat de cotisations arriérées bénéficiant aux artistes-auteurs N° Lexbase : L5196MDS

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4/ Social général - Les principales mesures sociales adoptées pour financer le pouvoir d’achat

La loi de finances rectificative pour 2022, publiée le 17 août 2022 au Journal officiel, accorde un budget afin de financer le pouvoir d’achat et lutter contre l’inflation. Certaines mesures intéressent les relations de travail.

Réf. : Loi n° 2022-1157, du 16 août 2022, de finances rectificative pour 2022 N° Lexbase : L7052MDK

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La loi de finances rectificative pour 2022, publiée le 17 août 2022 au Journal officiel, accorde un budget afin de financer le pouvoir d’achat et lutter contre l’inflation. Certaines mesures intéressent les relations de travail.

Réf. : Loi n° 2022-1157, du 16 août 2022, de finances rectificative pour 2022 N° Lexbase : L7052MDK

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Un décret du 22 juillet 2022, publié au Journal officiel du 24 juillet 2022, prévoit les conditions dans lesquelles les artistes-auteurs peuvent bénéficier de la réduction de cotisations et contributions sociales prévue à l'article 25 de la loi n° 2021-953, du 19 juillet 2021, de finances rectificatives pour 2021, ainsi que le montant de cette réduction en fonction, d'une part, de leur revenu tiré d'activités artistiques en 2019 et, d'autre part, du niveau de la baisse de revenu tiré d'activités artistiques constaté entre 2019 et 2021.

Réf. : Décret n° 2022-1039, du 22 juillet 2022, relatif à l'application d'une réduction de cotisations et contributions sociales et à la prise en charge du rachat de cotisations arriérées bénéficiant aux artistes-auteurs N° Lexbase : L5196MDS

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Le premier alinéa de l'article L. 812-8 du Code de commerce, qui prévoit que la qualité de mandataire judiciaire est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, est conforme à la Constitution.

Réf. : Cons. const., décision n° 2022-1008 QPC, du 5 août 2022 N° Lexbase : A60938DZ

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C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter et qui a procédé à la recherche prétendument omise, a estimé que le père ne rapportait pas la preuve d'un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable au sens de l'article 13 b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, en cas de retour immédiat des enfants au Maroc.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 juillet 2022, n° 22-11.435, F-D N° Lexbase : A50708AZ

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Droit des sociétés – Le redressement fiscal d’une société constitue-t-il un préjudice personnel subi par les associés d’une société de personnes ? – Civ. 3ème, 12 mai 2021, n° 19-13.942

Une société civile de construction-vente (SCCV) avait fait l’objet d’un redressement fiscal, concrétisé, du fait de la translucidité fiscale de ce type de société, par une rectification des impôts payés par les associés, ainsi que par l’obligation pour eux de s’acquitter des intérêts de retard et pénalités en résultant.

La cour d’appel avait relevé que ces préjudices résultaient de l’incurie du gérant, qui sans exécuter les résolutions de l’assemblée générale prévoyant la dissolution de la société, avait poursuivi son activité tout en effectuant des déclarations fiscales non sincères et incomplètes. Ces déclarations avaient emporté rectification du bénéfice industriel et commercial imposable de l’associé à hauteur de sa participation dans la société, et une majoration de 40 % pour cause de « manquement délibéré ».

La troisième chambre civile approuve la cour d’appel d’avoir en conséquence condamné le gérant, sur le fondement de l’article 1843-5 du Code civil, à indemniser l’associé de son préjudice financier en le qualifiant de « préjudice personnel, constitué par l’application des pénalités et intérêts de retard et la nécessité de trouver rapidement une solution de financement, lequel, sans se confondre avec celui de la société, était en lien direct avec les fautes » du gérant. Pour bien comprendre cette solution, il faut rappeler que si l’article 1843-5 al. 1er du Code civil admet qu’un associé puisse agir contre le dirigeant fautif « en réparation du préjudice subi personnellement » (action dite « individuelle », par opposition à l’action « sociale »), la jurisprudence subordonne depuis plus d’un demi-siècle la recevabilité d’une telle action à l’allégation d’un préjudice personnel et distinct de celui qui pourrait être subi par la société elle-même. L’idée sous-jacente est que ne doit pas être indemnisé le préjudice des associés qui n’est « que le corollaire du préjudice social ».

En l’espèce, c’est la translucidité fiscale des SCCV qui fonde la reconnaissance du caractère personnel et donc indemnisable du préjudice subi par l’associé. Cette translucidité, propre à toutes les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), fait que les bénéfices, même s’ils sont déterminés et déclarés au niveau de la société (d’où la possible faute du dirigeant dans ce processus), sont imposés au nom

personnel des associés (d’où le préjudice personnel subi), au prorata de leurs droits et suivant le régime fiscal qui leur est propre (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

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Droit des sociétés – La convention de croupier emporte-t-elle transfert de propriété des titres qu’elle a pour objet ? – CA Paris, 28 janvier 2021, n° 20/01252

La convention de croupier est celle par laquelle un associé (le cavalier) s’associe une tierce personne (le croupier) relativement à la part qu’il a dans la société. En dépit de sa disparition législative, la pratique a toujours recours à cette figure contractuelle originale. Celle-ci demeure parfaitement licite, et la jurisprudence témoigne de l’intérêt que la pratique lui porte, intérêt résultant concrètement de son caractère parfaitement occulte, tout spécialement à l’égard de la société dont les titres forment l’objet de la convention.

En l’espèce, deux personnes avaient conclu une convention de croupier portant sur 15 600 actions détenues par l’un d’entre eux dans une SA. Ce contrat prévoyait entre les parties une répartition des droits aux bénéfices ou boni de cession/liquidation qui pourraient résulter de ces 15 600 actions à proportion de 5 % pour l’actionnaire cavalier, et 95 % pour le tiers croupier. À la suite d’un différend sur la perception des dividendes de l’exercice 2014, le croupier sollicita l’attribution en pleine propriété de 95 % des 15 600 actions, et en cours d’instance il résilia unilatéralement la convention.

Le tribunal judiciaire de Paris donna largement gain de cause au croupier. D’abord en constatant la licéité de la résiliation unilatérale, la convention étant à durée indéterminée. Ensuite en attribuant subséquemment au croupier la propriété de 14 820 actions.

C’est notamment sur ce dernier point que l’arrêt d’appel est intéressant, en ce qu’il infirme le jugement de première instance, considérant que « la résiliation de [la] convention, qui ne prévoit qu’un partage des droits financiers attachés aux actions de la société, ne peut entraîner un transfert de propriété des actions concernées ». Cette question, et la réponse qui y est apportée, sont à notre connaissance inédites, ce qui en fait tout l’intérêt. On retiendra que la convention de croupier n’emporte pas par nature de transfert de propriété des droits sociaux qui en sont l’objet, mais que la convention pourrait prévoir un tel transfert au dénouement du contrat. C’est d’ailleurs pourquoi la cour d’appel se livre à une analyse serrée des termes de la convention. Si en effet, dans l’absolu, la nature juridique de la convention de croupier exclut que la croupe soit attribuée au croupier– sans quoi la convention de croupier perd son objet même – on peut concevoir qu’au terme de la convention de croupier, et ce notamment par voie de résiliation, le contrat prévoie une telle attribution. Tel n’était cependant pas le cas.

S’il est une constante, c’est bien que la convention de croupier suppose, ce qui était bien le cas en l’espèce, le partage des bénéfices et des pertes attachés aux droits sociaux. Subséquemment, sa nature juridique est celle d’une société en participation occulte, et non d’une vente !

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Yann-Maël LARHER, avocat en droit du travail et numérique et fondateur de Legal Brain Avocats répond aux questions suivantes : que sont les NFT ? Quels intérêts représentent les NFT pour les entreprises ? En quoi les NFT créent un nouveau marché de l'emploi ? Peuvent-ils servir de rétribution/rémunération pour le travailleur ? Quels risques juridiques pour le salarié-auteur de NFT ?

Pour découvrir le cabinet Legal Brain Avocats : legalbrain-avocats.fr

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Droit des sociétés – Le juge des référés peut-il ordonner l’exécution forcée d’une cession d’actions en cas de désaccord sur le prix ? – Com., 13 janvier 2021, n° 19-11.726

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En l'espèce, un salarié et associé minoritaire d’une SAS avait signé avec son coassocié majoritaire un pacte stipulant notamment que, dans l’hypothèse de son embauche par une entreprise concurrente, le premier « promet[tait] irrévocablement de céder [ses actions] à l’actionnaire majoritaire, [sur première demande de ce dernier,] qui acceptait cette promesse en prenant lui-même l’engagement irrévocable d’acquérir la totalité [de ses] actions ». Le pacte stipulait que cette cession serait « réalisée sous quarante-cinq (45) jours à compter de la notification de la demande d’acquisition faite par l’actionnaire majoritaire », le prix devant être payé comptant en cas de fixation d’un commun accord des parties, et dans les 8 jours de sa fixation par expert en cas de désaccord. Le pacte prévoyait en outre que le prix de cession de la totalité des actions alors détenues par le minoritaire ne pourrait être inférieur à un certain montant.

Le salarié, licencié quelques mois plus tôt par la société pour faute grave, fut embauché par un concurrent, en suite de quoi l’actionnaire majoritaire notifia sa demande d’acquérir. Après plusieurs mois de négociations infructueuses, un expert judiciaire fut désigné par le président du tribunal de commerce de Pau pour chiffrer la valeur des actions.

Un litige s’ensuivit, l’associé minoritaire refusant de transférer la propriété de ses actions. Le président du tribunal de commerce de Pau, statuant en référé, ordonna la cession et le paiement de la part invariable du prix, le solde éventuel devant être payé après la détermination du prix définitif par l’expert désigné. Il enjoignit au salarié de signer un ordre de mouvement, sous astreinte de 2 000 € par jour de retard commençant à courir 15 jours après la signification de l’ordonnance, et ce, « pour assurer la parfaite exécution du pacte ». La cour d’appel de Pau confirma en tout point cette ordonnance. Le pourvoi formé par le minoritaire contre cette décision est rejeté pour les motifs suivants : « Selon l’article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » ; il ressort du pacte d’associés que « la formalisation de la cession des actions et le paiement du prix peuvent intervenir à deux moments différents, en cas de désaccord nécessitant un recours à l’expertise, et que le désaccord sur le prix n’est pas de nature à remettre en cause l’obligation pesant sur [le minoritaire] de céder ses [actions] à première demande ».

Ainsi que le rappelle presque mot pour mot la Cour de cassation, l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal statuant en référé] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». La référence à l’obligation de faire est en l’espèce pertinente, puisque le transfert de propriété des actions, constitutif a priori d’une obligation de donner, requiert la signature, ici ordonnée sous astreinte de 2 000 € par jour de retard, d’un ordre de mouvement. Afin de faire obstacle à l’exécution forcée en référé, l’associé minoritaire tentait d’accréditer l’idée que le désaccord sur le prix caractérisait l’existence d’une contestation au fond.

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Droit des sociétés – L’expertise de gestion peut-elle être ordonnée en présence d’irrégularités minimes ? – Com., 16 décembre 2020, n° 18-25.630

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En l’espèce, le co-gérant et associé minoritaire d’une SARL avait été révoqué à la suite d’un contrôle URSAFF ayant abouti à un redressement. Il avait alors été remplacé par un autre associé. Par la suite, estimant avoir constaté un certain nombre d’opérations présentant un caractère suspect et contraire à l’intérêt de la société, il assigna les co-gérants de la SARL afin de voir ordonner une expertise de gestion.

Par un arrêt du 11 octobre 2018, la cour d’appel de Versailles considéra sa demande comme mal fondée, puisque les opérations dénoncées portaient sur des sommes peu importantes et n’étaient pas significativement préjudiciables à l’intérêt social. Par ailleurs, les juges du fond prirent soin de souligner que la demande de l’associé minoritaire avait été faite dans un contexte où de nombreuses procédures étaient en cours entre les parties. Or, ils rappelèrent également que la procédure de l’expertise de gestion ne doit pas être utilisée à des fins personnelles, qu’ainsi le demandeur doit agir avec loyauté sur des éléments sérieux.

L’ancien gérant forma alors un pourvoi, qui aboutit à une cassation par la chambre commerciale dans les termes suivants : « La juridiction saisie d’une demande d’expertise de gestion est tenue de l’ordonner dès lors qu’elle relève des présomptions d’irrégularités affectant une ou plusieurs opérations de gestion déterminées, indépendamment de leur montant ». Or, en rejetant la demande d’expertise au motif que les opérations litigieuses portaient sur des sommes peu importantes et n’étaient pas significativement préjudiciables à l’intérêt social, les juges du fond se sont déterminés par des motifs impropres à exclure leur caractère suspect. Leur décision manquait ainsi de base légale au regard de l’article L. 223-37 du Code de commerce et il appartiendra à la juridiction de renvoi de s’assurer que des présomptions d’irrégularités affectent les opérations de gestion pour lesquelles une expertise était demandée.

Ce faisant, les juges du fond ne pouvaient exclure le caractère suspect des opérations litigieuses et considérer comme mal fondée la demande d’expertise de gestion au motif que certaines opérations portaient sur des sommes peu importantes alors que d’autres n’étaient pas significativement préjudiciables.

La Haute Juridiction privilégie ici nettement une approche qualitative à une approche quantitative, ce qui paraît pleinement justifié au regard du critère retenu. Effectivement, dès lors que l’expertise de gestion est de droit en présence de présomptions d’irrégularités et que ces dernières résultent, comme le laisse à voir l’arrêt, du caractère suspect des opérations litigieuses, le montant en jeu importe peu. Une opération peut, en effet, être suspecte qu’elle porte sur des sommes conséquentes ou minimes. Dans tous les cas, elle traduit une anomalie qui peut s’avérer révélatrice de la façon dont le gérant exerce ses fonctions.