Les restrictions législatives apportées au développement des installations de tri mécano-biologiques des déchets ne constituent pas une méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Réf. : Cons. const., décision n° 2022-990 QPC du 22 avril 2022 N° Lexbase : A35437UR

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Dès lors que par la question-réponse litigieuse, la CNIL a fait part aux responsables de traitement et personnes concernées de son interprétation de l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, quant à la portée et au champ d'application des exemptions à l'obligation de consentement préalable au dépôt des traceurs de connexion, en ce qui concerne les opérations dites d'affiliation, cette prise de position, de par sa teneur, est susceptible de produire des effets notables sur la situation des personnes qui se livrent à des opérations d'affiliation et des utilisateurs et abonnés de services électroniques, de sorte qu’elle est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 8 avril 2022, n° 452668, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A06317TK

Pour lire la brève : 83767581-edition-du-29-04-2022#article-481238

La publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel, est par elle-même de nature à porter à la connaissance de l'intéressé, s'agissant de l'établissement et de la période désignés dans l'arrêté, la créance qu'il peut détenir de ce chef sur l'administration au titre de son exposition aux poussières d'amiante.
Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis pour la détermination du point de départ du délai de prescription de quatre ans, à la date de publication de cet arrêté.
Lorsque l’établissement a fait l’objet de plusieurs arrêtés successifs étendant la période d’inscription ouvrant droit à l’ACAATA, la date à prendre en compte est la plus tardive des dates de publication d’un arrêté inscrivant l’établissement pour une période pendant laquelle le salarié y a travaillé.

Réf. : CE 1°-4° ch. réunies, 19 avril 2022, n° 457560, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A05127UI

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Il s'agit de la rediffusion d'une vidéo de la chaîne Youtube Lex TV : watch?v=B4RLpQfzf6c

Le 25 Mars dernier, Denis Mazeaud revient lors d'une conférence à la Rochelle sur l'arrêt du 23 juin 2021 tant attendu relatif à la promesse unilatérale de vente. La troisième chambre civile de la Cour de cassation considère que le débiteur d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation.

Avec la présence de Mme le Bâtonnier Catherine CIBOT-DEGOMMIER

1/ Conflit collectif - Impossibilité de licencier un salarié seul gréviste d’une entreprise gérant un service public

La cessation de travail d’un salarié pour appuyer des revendications professionnelles formulées dans le cadre d’un préavis de grève déposé par une organisation syndicale représentative dans une entreprise gérant un service public constitue une grève, peu important le fait qu’un seul salarié se soit déclaré gréviste.

Réf. : Cass. soc., 21 avril 2022, n° 20-18.402, FS-B N° Lexbase : A15727UR

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2/ Licenciement - Contrôle par le juge administratif de l'appréciation portée par l’inspecteur du travail sur le respect de l’obligation de recherche de reclassement d’un salarié protégé

Lorsque le juge administratif est saisi d'un litige portant sur la légalité de la décision par laquelle l'autorité administrative a autorisé le licenciement d'un salarié protégé et qu'est contesté devant lui le bien-fondé de l'appréciation par laquelle l'autorité administrative a estimé que l'employeur avait satisfait à son obligation de recherche sérieuse de reclassement, il lui appartient de s'assurer, au vu de l'ensemble des pièces versées au dossier, que l'obligation légale de reclassement a, en l'espèce, été respectée, sans s'arrêter sur une erreur susceptible d'émailler, dans le détail de la motivation de la décision attaquée, une des étapes intermédiaires de l'analyse portée sur ce point par l'autorité administrative.

Réf. : CE, 1e-4e ch. réunies, 12 avril 2022, n° 442338, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A41407TI

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3/ Responsabilité – Transaction entre la victime du Mediator et le laboratoire : la caisse, non informée, peut se prévaloir de son droit à indemnisation, imposant la production du document

Si un règlement amiable est intervenu entre le tiers et l'assuré, il ne peut être opposé à la caisse si elle n'a pas été invitée à y participer ; la caisse doit en être informée et, en l'absence d'une telle information, la prescription ne peut lui être opposée et une pénalité lui est versée à l'occasion de son recours subrogatoire.
Lorsqu'une personne conclut avec la victime d'un dommage corporel ou ses ayants droit une transaction portant sur l'indemnisation des préjudices en résultant, elle admet par là-même, en principe, un droit à indemnisation de la victime dont la caisse, subrogée dans ses droits, peut se prévaloir.
Il incombe alors aux juges du fond, saisis du recours subrogatoire de la caisse qui n'a pas été invitée à participer à la transaction, d'enjoindre aux parties de la produire pour s'assurer de son contenu et, le cas échéant, déterminer les sommes dues à la caisse, en évaluant les préjudices de la victime, en précisant quels postes de préjudice ont été pris en charge par les prestations servies et en procédant aux imputations correspondantes.

Réf. : Cass. civ. 1, 21 avril 2022, n° 20-17.185, FS-B N° Lexbase : A15737US

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4/ Successions – Libéralités - Nullité d’un testament-partage conjonctif : retour sur la qualification de « testament-partage »

Le testament-partage est un acte d'autorité par lequel le testateur entend imposer le partage.
Seul un testament-partage imposant aux héritiers et légataires le partage (sans caractère facultatif) et portant sur la totalité de la succession exclut la possibilité pour le testateur de léguer un bien dépendant de la communauté en application des dispositions de l'article 1423 du Code civil.

Réf. : Cass. civ. 1, 13 avril 2022, n° 20-17.199, FS-B N° Lexbase : A41127TH

Pour lire la brève : revue-juridiqu

Le testament-partage est un acte d'autorité par lequel le testateur entend imposer le partage.
Seul un testament-partage imposant aux héritiers et légataires le partage (sans caractère facultatif) et portant sur la totalité de la succession exclut la possibilité pour le testateur de léguer un bien dépendant de la communauté en application des dispositions de l'article 1423 du Code civil.

Réf. : Cass. civ. 1, 13 avril 2022, n° 20-17.199, FS-B N° Lexbase : A41127TH

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Si un règlement amiable est intervenu entre le tiers et l'assuré, il ne peut être opposé à la caisse si elle n'a pas été invitée à y participer ; la caisse doit en être informée et, en l'absence d'une telle information, la prescription ne peut lui être opposée et une pénalité lui est versée à l'occasion de son recours subrogatoire.

Lorsqu'une personne conclut avec la victime d'un dommage corporel ou ses ayants droit une transaction portant sur l'indemnisation des préjudices en résultant, elle admet par là-même, en principe, un droit à indemnisation de la victime dont la caisse, subrogée dans ses droits, peut se prévaloir.

Il incombe alors aux juges du fond, saisis du recours subrogatoire de la caisse qui n'a pas été invitée à participer à la transaction, d'enjoindre aux parties de la produire pour s'assurer de son contenu et, le cas échéant, déterminer les sommes dues à la caisse, en évaluant les préjudices de la victime, en précisant quels postes de préjudice ont été pris en charge par les prestations servies et en procédant aux imputations correspondantes.

Réf. : Cass. civ. 1, 21 avril 2022, n° 20-17.185, FS-B (N° Lexbase : A15737US)

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Lorsque le juge administratif est saisi d'un litige portant sur la légalité de la décision par laquelle l'autorité administrative a autorisé le licenciement d'un salarié protégé et qu'est contesté devant lui le bien-fondé de l'appréciation par laquelle l'autorité administrative a estimé que l'employeur avait satisfait à son obligation de recherche sérieuse de reclassement, il lui appartient de s'assurer, au vu de l'ensemble des pièces versées au dossier, que l'obligation légale de reclassement a, en l'espèce, été respectée, sans s'arrêter sur une erreur susceptible d'émailler, dans le détail de la motivation de la décision attaquée, une des étapes intermédiaires de l'analyse portée sur ce point par l'autorité administrative.

Réf. : CE, 1e-4e ch. réunies, 12 avril 2022, n° 442338, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A41407TI

Pour lire la brève : 83767851-edition-du-28-04-2022#article-481218

La cessation de travail d’un salarié pour appuyer des revendications professionnelles formulées dans le cadre d’un préavis de grève déposé par une organisation syndicale représentative dans une entreprise gérant un service public constitue une grève, peu important le fait qu’un seul salarié se soit déclaré gréviste.

Réf. : Cass. soc., 21 avril 2022, n° 20-18.402, FS-B N° Lexbase : A15727UR

Pour lire la brève : 83767851-edition-du-28-04-2022#article-481272

1/ Droit pénal général - Irresponsabilité pénale et consommation volontaire de substances psychoactives : précisions sur l’articulation des dispositions de la loi du 24 janvier 2022

Le décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précise et complète les dispositions du Code de procédure pénale relatives à l’irresponsabilité pénale résultant d’un trouble mental issues de la loi n° 2022-52, du 24 janvier 2022. Il organise notamment l’articulation des différentes dispositions issues de cette loi en matière d’abolition temporaire du discernement d’un individu résultant de son fait et notamment de la consommation volontaire de substances psychoactives. Sont ainsi distingués les renvois aux fins de jugement sur le fond ou aux fins de jugement sur l’application de l’article 122-1 du Code pénal relatif à la responsabilité pénale.

Réf. : Décret n° 2022-657, du 25 avril 2022, précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental

Pour lire la brève : 83767719-edition-du-27-04-2022#article-481273


2/ Entreprises en difficulté - Faillite personnelle : la poursuite d’une exploitation déficitaire peut être caractérisée lorsque la cessation des paiements est déjà survenue !

Le fait pour un dirigeant de poursuivre abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne peut conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale justifiant le prononcé d’une mesure faillite personnelle, peut être caractérisé même lorsque la cessation des paiements est déjà survenue.

Réf. : Cass. com., 13 arvil 2022, n° 21-12.994, FS-B N° Lexbase : A41157TL

Pour lire la brève : 83767719-edition-du-27-04-2022#article-481178


3/ Marchés publics - Pas d’interruption d’un recours « Béziers II » par la saisine d'un CCRA

La saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends (CCRA) n'est pas de nature à interrompre le délai de deux mois imparti au demandeur pour introduire un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles.

Réf. : CE 2°-7° ch. réunies, 12 avril 2022, n° 452601, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A41507TU

Pour lire la brève : 83767719-edition-du-27-04-2022#article-481233


4/ Procédure pénale - Droits des victimes aux cours de la procédure pénale : la protection se précise et se poursuit

Paru au Journal officiel le 26 avril 2022, le décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 complète les droits des victimes au cours de la procédure pénale s’agissant notamment de l’évaluation des victimes de violences conjugales, sexuelles et sexistes, de l’accès de la victime au dossier pénal à la suite d’un classement sans suite, du nettoyage des scènes de crimes au sein d’habitations ou encore de la diffusion des audiences pénales permettant aux victimes d’assister à un procès sans effectuer de déplacement.

Réf. : Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale

Pour lire la brève : 83767719-edition-du-27-04-2022#article-481270