Réf. : Cons. const., décision n° 2019-817 QPC, du 6 décembre 2019

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 2 décembre 2019, n° 423936, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : Décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019, précisant les règles de fonctionnement des organismes de financement en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Les références de l'épisode :
- Cass. civ. 3, 19 septembre 2019, n° 18-16.658, FS-P+B+I N° Lexbase : A8470ZNZ
- CE 5° et 6° ch.-r., 25 septembre 2019, n° 417870, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9306ZPD
- Cass. crim., 24 septembre 2019, n° 18-86.164, F-P+B+I N° Lexbase : A0296ZQZ
- CE 9° et 10° ch.-r., 23 septembre 2019, n° 424270, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A3909ZPH
- CE 1° et 4° ch.-r., 2 octobre 2019, n° 418666, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A5093ZQP
- CE 9° et 10° ch.-r., 16 octobre 2019, n° 419756, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9242ZRQ
- CE 1° et 4° ch.-r., 8 novembre 2019, n° 420324, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4252ZUZ

June Perot, rédactrice en chef de la revue Lexbase Pénal, revient sur les arrêts et textes suivants :

- Nature et répression du délit de blanchiment : Cass. crim., 11 septembre 2019, deux arrêts, n° 18-81.040 et n° 18-83.484
- Dessin humoristique et limites de la liberté d’expression : l’Assemblée plénière de la Cour de cassation rejette le pourvoi d’une personnalité politique : Ass. plén., 25 octobre 2019, n° 17-86.605
- Caractérisation du délit de risques causés à autrui : quelle marche à suivre pour les juges ? : Cass. crim., 13 novembre 2019, n° 18-82.718
- Code de la justice pénale des mineurs : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs

Réf. : Cass. civ. 3, 5 décembre 2019, n° 18-24.152, FS-P+B+I

Réf. : Cass. civ. 2, 28 novembre 2019, n° 18-15.333, F-P+B+I

Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 2 décembre 2019, n° 421454, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : Cass. civ. 1, 4 décembre 2019, n° 19-16.634, F-P+B+I

Filiation - L’action en recherche judiciaire de paternité hors mariage : toujours pas de renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC dénonçant une atteinte aux principes d’égalité et de liberté
Réf. : Cass. civ. 1, 4 décembre 2019, n° 19-16.634, F-P+B+I

Fiscalité locale - Précisions sur la valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d'un crédit-bail
Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 2 décembre 2019, n° 421454, mentionné aux tables du recueil Lebon

Travail illégal - Réintégration des sommes versées à un auto-entrepreneur dès lors qu’un lien de subordination juridique a été établi entre la société et ce dernier
Réf. : Cass. civ. 2, 28 novembre 2019, n° 18-15.333, F-P+B+I

Vente d'immeubles - Interprétation, par le juge, des termes d’une promesse de vente révélant la volonté des parties d’étendre le champ d’application de la disposition légale réservant la faculté de rétractation à l’acquéreur non professionnel
Réf. : Cass. civ. 3, 5 décembre 2019, n° 18-24.152, FS-P+B+I