1/ Actualité - « RGPD » : la CNIL prononce une sanction de 250 000 euros à l’encontre du GIE INFOGREFFE
La CNIL a prononcé une sanction de 250 000 euros à l’encontre du GIE INFOGREFFE pour avoir manqué à plusieurs obligations du Règlement (UE) n° 2016/679, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données en matière de durées de conservation et de sécurité des données personnelles.
Réf. : CNIL, délibération SAN-2022-018, du 8 septembre 2022 N° Lexbase : X6590CNE
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88171032-edition-du-21-09-2022#article-482559
2/ Assurances- Assurance RC organisateur d’événements : devoir de conseil du courtier sur la nécessité de souscrire une assurance facultative complémentaire
Dès lors qu'elle constatait que le courtier avait admis que les risques que les assurés lui avaient demandé de faire garantir (pour l’organisation d’un spectacle de cascades et de rodéo en automobiles et motocyclettes) ne se limitaient pas aux risques automobiles et qu'il soutenait, à tort, que le produit d'assurance conseillé couvrait le risque survenu (accident subi par des bénévoles lors de l’installation du décor), ce dont il résultait qu'il avait induit les assurés en erreur et qu'il avait ainsi manqué à son obligation de conseil en n'attirant pas spécialement leur attention sur la nécessité de souscrire une assurance facultative complémentaire, la cour d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations.
Réf. : Cass. civ. 2, 15 septembre 2022, n° 21-15.528, F-B N° Lexbase : A14798IM
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88171032-edition-du-21-09-2022#article-482623
3/ Emploi - Lancement d’une mission de concertation et de préfiguration relative à France Travail
Le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, Olivier Dussopt, a confié à Thibaut Guilluy une mission de concertation et de préfiguration relative à France Travail, qui doit succéder à Pôle emploi.
Réf. : Min. Travail, Communiqué de presse, 13 septembre 2022
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88171032-edition-du-21-09-2022#article-482574
4/ Institutions - Cour des comptes : une plateforme pour les lanceurs d’alerte
La Cour des comptes a mis en ligne le 6 septembre 2022 un site destiné à recueillir des signalements des « lanceurs d’alerte » en matière de finances publiques locales.
Réf. : Communiqué de la Cour des comptes
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88171032-edition-du-21-09-2022#article-482568
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