La première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que la nullité sanctionnant l'absence d'annexion, à la requête aux fins de délivrance d'une ordonnance de protection, des pièces sur lesquelles la demande est fondée est une nullité de forme qui ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief que lui cause une telle irrégularité.

Réf. : Cass. civ. 1, 16 novembre 2022, n° 21-15.095, FS-B N° Lexbase : A28498TP

Pour lire la brève : 89759395-sommaire#article-483360

1/ Concurrence - Directive « dommages » : précisions sur la production de « preuves pertinentes »

La production de « preuves pertinentes », au sens de la Directive n° 2014/104/UE, du 26 novembre 2014, vise celles que la partie à laquelle la demande de production de preuves est adressée devrait créer ex novo, en agrégeant ou en classant des informations, des connaissances ou des données en sa possession, sous réserve du respect de l’obligation des juridictions nationales saisies de limiter la production de preuves à ce qui est pertinent, proportionné et nécessaire, en tenant compte des intérêts légitimes et des droits fondamentaux de cette partie.

Réf. : CJUE, 10 novembre 2022, aff. C-163/21 N° Lexbase : A40458SM

Pour lire la brève : 89759395-sommaire#article-483282


2/ Fiscalité des entreprises - Modalités d'application du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées en vue de soutenir la création d'œuvres musicales

Le décret n° 2022-1424, du 10 novembre 2022, publié au Journal officiel du 11 novembre 2022, modifie les modalités d'application du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées en vue de soutenir la création d'œuvres musicales, de contrôler et d'administrer des œuvres musicales éditées, d'assurer la publication, l'exploitation et la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées et de développer le répertoire d'un auteur ou d'un compositeur, créé par l'article 82, de la loi n° 2021-1900, du 30 décembre 2021, de finances pour 2022, et codifié à l'article 220 septdecies du CGI.

Réf. : Décret n° 2022-1424, du 10 novembre 2022, relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du Code général des impôts N° Lexbase : L8140ME9

Pour lire la brève : 89759395-sommaire#article-483259


3/ Licenciement - Nullité du licenciement fondé sur le refus du salarié de participer à la culture de l’apéro de l’entreprise

Est nul, le licenciement fondé, en partie, sur le comportement critique du salarié et son refus d'accepter la politique de l'entreprise basée sur le partage de la valeur « fun & pro » mais aussi l'incitation à divers excès, qui participent de sa liberté d’expression et d’opinion.

Réf. : Cass. soc., 9 novembre 2022, n° 21-15.208, F-D N° Lexbase : A96218S7

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4/ Procédure civile - Ordonnance de protection : quid de la sanction découlant de l’absence d’annexion des pièces à la requête ?

La première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que la nullité sanctionnant l'absence d'annexion, à la requête aux fins de délivrance d'une ordonnance de protection, des pièces sur lesquelles la demande est fondée est une nullité de forme qui ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief que lui cause une telle irrégularité.

Réf. : Cass. civ. 1, 16 novembre 2022, n° 21-15.095, FS-B N° Lexbase : A28498TP

Pour lire la brève : 89759395-sommaire#article-483360

Est nul, le licenciement fondé, en partie, sur le comportement critique du salarié et son refus d'accepter la politique de l'entreprise basée sur le partage de la valeur « fun & pro » mais aussi l'incitation à divers excès, qui participent de sa liberté d’expression et d’opinion.

Réf. : Cass. soc., 9 novembre 2022, n° 21-15.208, F-D N° Lexbase : A96218S7

Pour lire la brève : 89759395-sommaire#article-483355

Le décret n° 2022-1424, du 10 novembre 2022, publié au Journal officiel du 11 novembre 2022, modifie les modalités d'application du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées en vue de soutenir la création d'œuvres musicales, de contrôler et d'administrer des œuvres musicales éditées, d'assurer la publication, l'exploitation et la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées et de développer le répertoire d'un auteur ou d'un compositeur, créé par l'article 82, de la loi n° 2021-1900, du 30 décembre 2021, de finances pour 2022, et codifié à l'article 220 septdecies du CGI.

Réf. : Décret n° 2022-1424, du 10 novembre 2022, relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du Code général des impôts N° Lexbase : L8140ME9

Pour lire la brève : 89759395-sommaire#article-483259

La production de « preuves pertinentes », au sens de la Directive n° 2014/104/UE, du 26 novembre 2014, vise celles que la partie à laquelle la demande de production de preuves est adressée devrait créer ex novo, en agrégeant ou en classant des informations, des connaissances ou des données en sa possession, sous réserve du respect de l’obligation des juridictions nationales saisies de limiter la production de preuves à ce qui est pertinent, proportionné et nécessaire, en tenant compte des intérêts légitimes et des droits fondamentaux de cette partie.

Réf. : CJUE, 10 novembre 2022, aff. C-163/21 N° Lexbase : A40458SM

Pour lire la brève : 89759395-sommaire#article-483282

1/ Droit des biens - Retour sur la preuve de l’acquisition d’un droit de superficie, et renonciation du propriétaire au bénéfice de l’accession

La cour a souverainement déduit des constatations d’autorisation de construire et d’occupation consenties par le propriétaire à son cousin, qu’il lui avait cédé un droit de superficie et renoncé au bénéfice de l'accession.

Réf. : Cass. civ. 3, 9 novembre 2022, n° 21-17.259, F-D N° Lexbase : A96778S9

Pour lire la brève : 89791921-edition-du-22-11-2022#article-483314


2/ Droit des étrangers - Afghan s'étant livré dans sa jeunesse à la culture du cannabis ou du pavot : pas un motif d’exclusion de la protection subsidiaire !

La circonstance qu’un afghan se soit livré dans sa jeunesse à la culture du cannabis ou du pavot n’est pas un motif d’exclusion de la protection subsidiaire.

Réf. : CE, 9°-10° ch. réunies, 15 novembre 2022, n° 457799, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A12858TR

Pour lire la brève : 89791921-edition-du-22-11-2022#article-483349


3/ Procédure pénale - Recours contre les conditions de détention : précisions sur la procédure d’appel et la caractérisation des conditions de détention indignes

La comparution personnelle de l’intéressé détenu ayant formé une requête sur le fondement de l’article 803-8 du Code de procédure n’est pas de droit devant le juge d’appel. En outre, les dispositions de l’article précité n’imposent pas à la juridiction une communication des observations écrites du parquet ayant interjeté appel de l’ordonnance du juge de l’application des peines, déclarant partiellement bienfondé la requête. Enfin, la Chambre criminelle apporte des précisions quant à l’existence de conditions de détention indignes en matière d’accès à la santé en détention.

Réf. : Cass. crim., 16 novembre 2022, n° 22-80.807, FS-B N° Lexbase : A29138T3

Pour lire la brève : 89791921-edition-du-22-11-2022#article-483353


4/ Santé et sécurité au travail - Inaptitude non professionnelle : pas de consultation du CSE si le médecin du travail précise que le reclassement du salarié est impossible

En cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l'employeur, qui n'est pas tenu de rechercher un reclassement, n'a pas l'obligation de consulter les représentants du personnel.

Réf. : Cass. soc., 16 novembre 2022, n° 21-17.255, F-B N° Lexbase : A29178T9

Pour lire la brève : 89791921-edition-du-22-11-2022#article-483344
 

En cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l'employeur, qui n'est pas tenu de rechercher un reclassement, n'a pas l'obligation de consulter les représentants du personnel.

Réf. : Cass. soc., 16 novembre 2022, n° 21-17.255, F-B N° Lexbase : A29178T9

Pour lire la brève : 89791921-edition-du-22-11-2022#article-483344

La comparution personnelle de l’intéressé détenu ayant formé une requête sur le fondement de l’article 803-8 du Code de procédure n’est pas de droit devant le juge d’appel. En outre, les dispositions de l’article précité n’imposent pas à la juridiction une communication des observations écrites du parquet ayant interjeté appel de l’ordonnance du juge de l’application des peines, déclarant partiellement bienfondé la requête. Enfin, la Chambre criminelle apporte des précisions quant à l’existence de conditions de détention indignes en matière d’accès à la santé en détention.

Réf. : Cass. crim., 16 novembre 2022, n° 22-80.807, FS-B N° Lexbase : A29138T3

Pour lire la brève : 89791921-edition-du-22-11-2022#article-483353

La circonstance qu’un afghan se soit livré dans sa jeunesse à la culture du cannabis ou du pavot n’est pas un motif d’exclusion de la protection subsidiaire.

Réf. : CE, 9°-10° ch. réunies, 15 novembre 2022, n° 457799, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A12858TR

Pour lire la brève : 89791921-edition-du-22-11-2022#article-483349

La cour a souverainement déduit des constatations d’autorisation de construire et d’occupation consenties par le propriétaire à son cousin, qu’il lui avait cédé un droit de superficie et renoncé au bénéfice de l'accession.

Réf. : Cass. civ. 3, 9 novembre 2022, n° 21-17.259, F-D N° Lexbase : A96778S9

Pour lire la brève : 89791921-edition-du-22-11-2022#article-483314