1/ Droit pénal de la presse - #Metoo, #balancetonporc et la diffamation : la Cour de cassation rejette l’appréciation stricte de la base factuelle suffisante et reconnait le débat d’intérêt général consécutif à la libération de la parole des femmes
Les erreurs de fait dans le récit d’une agression sexuelle dont la publication est poursuivie en diffamation ne sont pas de nature à discréditer l’ensemble des propos poursuivis dès lors qu’ils sont exprimés plus de sept ans et demi après les faits et que cette durée fait également obstacle à la recherche de témoins directs.
Les termes « balance » et « porc », s’ils sont outranciers, sont suffisamment prudents dès lors qu’ils forment un mot-dièse accompagnant un tweet reproduisant un message à caractère sexuel afin d’en dénoncer le contenu, ce qui permettait aux internautes de se faire leur idée personnelle sur ce comportement.
Réf. : Cass. civ. 1, 11 mai 2022, n° 21-16.156, FS-B N° Lexbase : A56227W7 ; Cass. civ. 1, 11 mai 2022, n° 21-16.497, FS-B N° Lexbase : A56347WL
Pour lire la brève :
84849200-edition-du-13-05-2022#article-481468
2/ Famille et personnes - Adaptation du modèle de livret de famille aux dernières évolutions législatives
A été publié au Journal officiel du 5 mai 2022, un arrêté du 3 mai 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille, afin d’adapter ce dernier aux dernières évolutions législatives.
Réf. : Arrêté du 3 mai 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille N° Lexbase : L8649MCC
Pour lire la brève :
84849200-edition-du-13-05-2022#article-481454
3/ Responsabilité - Pluralité de véhicules impliqués dans un accident de la circulation : rappel des principes en cas de faute de l’un des conducteurs impliqué
En cas de pluralité de véhicules impliqués dans un accident de la circulation, la faute d’un conducteur qui a pour effet de limiter son droit à indemnisation, s’apprécie sans qu’il y ait lieu de se référer au comportement des autres conducteurs impliqués
Réf. : Cass. civ. 2, 20 avril 2022, n° 21-13.187, F-D N° Lexbase : A39777UT
Pour lire la brève :
84849200-edition-du-13-05-2022#article-481457
4/ Urbanisme - Pas de suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre les certificats de conformité
La suppression temporaire de l'appel ne saurait s’appliquer aux recours introduits contre les certificats de conformité.
Réf. : CE, 2°-7° ch. réunies, 26 avril 2022, n° 452695, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A59077UC
Pour lire la brève :
84849200-edition-du-13-05-2022#article-481443
Modifier le commentaire