Les réparations d’entretien sont celles qui sont utiles au maintien permanent en bon état de l’immeuble, tandis que les grosses réparations affectent l’immeuble dans sa structure et sa solidité générale.

Réf. : Cass. civ. 3, 21 avril 2022, n° 21-14.036, F-D N° Lexbase : A49497UT

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Le décret n° 2016-882, du 29 juin 2016, applicable à l'exercice de la profession d'avocat par des sociétés autres que les SCP et les SEL, et notamment par les SARL, ne renvoie pas à l'article 3 du décret n° 93-492, du 25 mars 1993, exigeant que la société d'exercice libéral comprenne, parmi ses membres, au moins un avocat inscrit au barreau auprès duquel elle sollicite son inscription ; il en résulte que l'absence d'une telle inscription d'un avocat de la société fait seulement obstacle à une postulation de la société dans le ressort du barreau concerné.

Réf. : Cass. civ. 1, 11 mai 2022, n° 20-18.542, F-B N° Lexbase : A56417WT

Pour lire la brève : 84848661-sommaire#article-481472

Dans ce panorama, Lisa Poinsot, rédactrice en droit social, vous présente les décisions marquantes rendues en matière de licenciement pour motif personnel ces derniers mois.

1/ La nullité du licenciement du salarié lanceur dénonçant une situation de conflit d’intérêts

Réf : Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-10.057

2/ La nullité du licenciement fondé sur l’exercice non abusif de la liberté d’expression

Réf : Cass. soc., 16 février 2022, n° 19-17.871

3/ Le caractère disciplinaire du licenciement déterminé par le motif invoqué dans la lettre de licenciement

Réf : Cass. soc., 9 mars 2022, n° 20-17.005

4/ L’absence de nullité du licenciement en cas d’irrégularité dans la procédure disciplinaire conventionnelle

Réf : Cass. soc., 6 avril 2022, n° 19-25.244

5/ Le licenciement d’un animateur de télévision à la suite d’une plaisanterie sexiste

Réf : Cass. soc., 20 avril 2022, n° 20-10.852

1/ Droit pénal de la presse - #Metoo, #balancetonporc et la diffamation : la Cour de cassation rejette l’appréciation stricte de la base factuelle suffisante et reconnait le débat d’intérêt général consécutif à la libération de la parole des femmes

Les erreurs de fait dans le récit d’une agression sexuelle dont la publication est poursuivie en diffamation ne sont pas de nature à discréditer l’ensemble des propos poursuivis dès lors qu’ils sont exprimés plus de sept ans et demi après les faits et que cette durée fait également obstacle à la recherche de témoins directs.
Les termes « balance » et « porc », s’ils sont outranciers, sont suffisamment prudents dès lors qu’ils forment un mot-dièse accompagnant un tweet reproduisant un message à caractère sexuel afin d’en dénoncer le contenu, ce qui permettait aux internautes de se faire leur idée personnelle sur ce comportement.

Réf. : Cass. civ. 1, 11 mai 2022, n° 21-16.156, FS-B N° Lexbase : A56227W7 ; Cass. civ. 1, 11 mai 2022, n° 21-16.497, FS-B N° Lexbase : A56347WL

Pour lire la brève : 84849200-edition-du-13-05-2022#article-481468


2/ Famille et personnes - Adaptation du modèle de livret de famille aux dernières évolutions législatives

A été publié au Journal officiel du 5 mai 2022, un arrêté du 3 mai 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille, afin d’adapter ce dernier aux dernières évolutions législatives.

Réf. : Arrêté du 3 mai 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille N° Lexbase : L8649MCC

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3/ Responsabilité - Pluralité de véhicules impliqués dans un accident de la circulation : rappel des principes en cas de faute de l’un des conducteurs impliqué

En cas de pluralité de véhicules impliqués dans un accident de la circulation, la faute d’un conducteur qui a pour effet de limiter son droit à indemnisation, s’apprécie sans qu’il y ait lieu de se référer au comportement des autres conducteurs impliqués

Réf. : Cass. civ. 2, 20 avril 2022, n° 21-13.187, F-D N° Lexbase : A39777UT

Pour lire la brève : 84849200-edition-du-13-05-2022#article-481457


4/ Urbanisme - Pas de suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre les certificats de conformité

La suppression temporaire de l'appel ne saurait s’appliquer aux recours introduits contre les certificats de conformité.

Réf. : CE, 2°-7° ch. réunies, 26 avril 2022, n° 452695, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A59077UC

Pour lire la brève : 84849200-edition-du-13-05-2022#article-481443

La suppression temporaire de l'appel ne saurait s’appliquer aux recours introduits contre les certificats de conformité.

Réf. : CE, 2°-7° ch. réunies, 26 avril 2022, n° 452695, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A59077UC

Pour lire la brève : 84849200-edition-du-13-05-2022#article-481443

En cas de pluralité de véhicules impliqués dans un accident de la circulation, la faute d’un conducteur qui a pour effet de limiter son droit à indemnisation, s’apprécie sans qu’il y ait lieu de se référer au comportement des autres conducteurs impliqués

Réf. : Cass. civ. 2, 20 avril 2022, n° 21-13.187, F-D N° Lexbase : A39777UT

Pour lire la brève : 84849200-edition-du-13-05-2022#article-481457

A été publié au Journal officiel du 5 mai 2022, un arrêté du 3 mai 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille, afin d’adapter ce dernier aux dernières évolutions législatives.

Réf. : Arrêté du 3 mai 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille N° Lexbase : L8649MCC

Pour lire la brève : 84849200-edition-du-13-05-2022#article-481454

Les erreurs de fait dans le récit d’une agression sexuelle dont la publication est poursuivie en diffamation ne sont pas de nature à discréditer l’ensemble des propos poursuivis dès lors qu’ils sont exprimés plus de sept ans et demi après les faits et que cette durée fait également obstacle à la recherche de témoins directs.
Les termes « balance » et « porc », s’ils sont outranciers, sont suffisamment prudents dès lors qu’ils forment un mot-dièse accompagnant un tweet reproduisant un message à caractère sexuel afin d’en dénoncer le contenu, ce qui permettait aux internautes de se faire leur idée personnelle sur ce comportement.

Réf. : Cass. civ. 1, 11 mai 2022, n° 21-16.156, FS-B N° Lexbase : A56227W7 ; Cass. civ. 1, 11 mai 2022, n° 21-16.497, FS-B N° Lexbase : A56347WL

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Le 18 mars 2022, Dominique Coeurjoly, président de la Chambre régionale des huissiers de justice de la Cour d’appel d'Angers, et Jean-Luc Bourdiec, délégué de la Cour d’appel d'Orléans à la Chambre nationale des commissaires de justice, ont organisé une journée de formation des huissiers de justice au Château de Jallanges, non loin de Tours.

Dans un premier temps, Natalie Fricero, professeure de Droit et membre du Conseil supérieur de la magistrature, a dressé un panorama des actualités jurisprudentielles en la matière.

Puis, dans un second temps, Alexandre Bédon, Sylvian Dorol, Sébastien Racine et Cyril Rouzaud, huissiers de justice, ont abordé les reprises exceptionnelles (squats, personnes disparues ou décédées, gens du voyage).

Dans cet épisode, Juliette Mel, avocate, revient sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 20 avril dernier.

"Les constructeurs responsables de plein droit de la responsabilité décennale des constructeurs ne peuvent exercer leur recours contre le fabricant que sur le fondement du droit commun.

Même s'ils ont indemnisé le maître d'ouvrage dès lors qu'ils ne sont pas subrogés dans ses droits."

Réf : Cass. civ. 3, 20-04-2022, n° 21-14.182, FS-B, Rejet (N° Lexbase : A08957UP)