Dans une réponse publiée au JOAN du 1er septembre 2020, le ministre de l’action et des comptes publics a été amené à se prononcer sur la mise en œuvre de la réforme du divorce par consentement mutuel issue de la loi du 18 novembre 2016 « de modernisation de la justice du 21e siècle », entrée en vigueur au 1er janvier 2017 et plus particulièrement sur l’application du droit de partage en cas de vente du domicile conjugal avant le divorce.
Réf. : QE n° 10159 de M. Vincent Descoeur, JOANQ 3 juillet 2018, réponse publ. 1er septembre 2020 p. 5757, 15ème législature

L’hébergement de demandeurs d’asile pendant plusieurs mois dans un campement de tentes sur un parking avenue de Blida à Metz et leur prise en charge matérielle et financière telle que prévue par le droit national n’a pas violé l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (N° Lexbase : L4764AQI) (CEDH, 10 septembre 2020, Req. 63141/13 N° Lexbase : A16343TP).
Réf. : CEDH, 10 septembre 2020, Req. 63141/13

Juliette Mel vous présente cette semaine un arrêt rendu par chambre civile de la Cour de cassation le 9 juillet qui permet de revenir sur l'expertise et les opérations d'expertise.

Réf : Cass. civ. 3, 09-07-2020, n° 19-17.821, F-D, Rejet ( N° Lexbase : A12193RL )

Publié le 7 septembre 2020 sur le site du ministère du Travail, le « questions/réponses » vise à accompagner et guider les entreprises et les salariés dans la mise du œuvre du protocole national à travers cinq sujets.
Réf. : Min. Travail, questions-réponses, 7 septembre 2020

La mise en danger d’autrui, qui est éventuellement une conséquence d’une atteinte à l’environnement, ne peut être assimilée à cette atteinte elle-même.
Une association de défense de l’environnement n’est pas susceptible de subir un préjudice personnel directement causé par le délit de mise en danger d’autrui qu’elle dénonce dans une plainte visant les carences des pouvoirs publics dans les actions susceptibles d’être menées pour lutter contre l’exposition de la population aux polluants atmosphériques.
Réf. : Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 19-85.004

Le préjudice d’angoisse de mort imminente subi par la victime d’un acte de terrorisme se distingue du préjudice exceptionnel spécifique des victimes d'actes de terrorisme reconnu, à côté des postes de préjudices définis par la nomenclature dite « Dintilhac », par le FGTI aux victimes d’actes de terrorisme mais ne revêt pas, pour autant, un caractère autonome car étant inclus dans le poste de préjudice de la souffrance endurée lequel regroupe toutes les souffrances subies par la victime d’un acte de terrorisme, qu'elles soient physiques ou psychiques et les troubles qui y sont associés.
Réf. : CA Paris, 2 juillet 2020, n° 19/08232

Constitue un trouble manifestement illicite, le fait de servir des boissons alcooliques à l'occasion de dîners rémunérés, organisés chez soi pour des convives s'inscrivant par l'intermédiaire d'une plateforme numérique, sans être titulaire d'aucune des licences prévues par les articles L. 3331-1 (N° Lexbase : L8142KU4) et L. 3331-2 (N° Lexbase : L8144KU8) du Code de la santé publique.
Réf. : Cass. com., 2 septembre 2020, n° 18-24.863, FS-P+B

Il devait avoir lieu en juin dernier, le 116ème Congrès des notaires a été reporté du 8 au 10 octobre prochain. Chaque année, une équipe encadre par l’Association Congrès des Notaires de France et divisée en plusieurs commissions travaille de concert pour produire un rapport. A l’issue de rapport, des propositions d’amélioration de la pratique sont exposées.

Jean-Pierre Prohaszka, président de ce Congrès, répond, au micro de Lexradio, à quelques questions par rapport au déroulement de l’évènement.

Aujourd’hui : Harvey Specter, le héros de la série Suits (Avocats sur mesure ou Les deux font la paire en bon québécois), interprété depuis 2011 par Gabriel Macht ; avocat carnassier, avocat dont la moralité est à géométrie variable, -sinon le personnage serait ennuyeux- ; mais surtout avocat new-yorkais chéri de ces dames, aux costumes trois pièces bleus à rayures impeccables, coupe classique et deux fentes latérales ; avocat à la coupe de cheveux de premier de la classe à Harvard, bien qu’il en disrupte chaque jour un peu plus les codes, car il n’a qu’une obsession : gagner.

Au-delà de ses costumes, Suits en anglais, et malgré leur importance symbolique et statutaire, la série devant s’appeler à l’origine A legal mind -un titre plus explicite sur le contexte juridique du soap-, ce sont bien les maximes d’Harvey qui retiendront l’attention, et les adeptes de maniettes, tasses à café, sets de tables et autres affiches pour les toilettes pour homme… comme pour dame. Pour autant, ces maximes constituent une déontologie qui lui est personnelle comme un manuel de l’avocat winner.

Individualiste, utilitariste, conséquentialiste… on ne sait vraiment à quel courant de la philosophie morale Harvey Specter se raccroche… A moins qu’il soit en fait existentialiste : L’homme invente son chemin et sa morale librement.

Crédits :
- Extraits de la série Suits, 2011-2019, créée par Aaron Korsh
- Coleen, The Heavy - feat. The Dap-Kings Horns, 2007 in Great Vengeance and Furious Fire

Juliette Mel vous présente cette semaine sur les arrêtés d'application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui permettent de revenir sur un point particulier qui est le diagnostique géotechnique obligatoire en cas de vente d'un terrain à bâtir.