L'obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du Code du travail (N° Lexbase : L0724H9P) et des agissements de harcèlement sexuel instituée par l'article L. 1153-1 (N° Lexbase : L8840ITL) du même code et ne se confond pas avec elle.
Réf. : Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-24.320, FS-P+B

La contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une rechute, au titre de la législation professionnelle, dans les conditions prévues par l’article R. 441-14 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6170IEA), peut notamment porter sur le caractère professionnel de celle-ci ; la circonstance que la décision lui soit déclarée inopposable, en raison de l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle, ne prive pas d'objet la contestation par l'employeur du caractère professionnel de la rechute.
Réf. : Cass. civ. 2, 9 juillet 2020, n° 19-11.871, F-P+B+I

A été publié au Journal officiel du 1er août 2020, le décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020, relatif aux conditions de l'élection des Bâtonniers du conseil de l'Ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l'extension de l'assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux.
Réf. : Décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020, relatif aux conditions de l'élection des Bâtonniers du conseil de l'Ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l'extension de l'assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux

Dans le cadre de l’effondrement, du fait d’une chute de neige, d’un bâtiment loué destiné au stockage des produits agricoles, le bailleur ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute du locataire victime qui aurait consisté dans le manquement à son obligation, née d’une stipulation contractuelle, d’informer le bailleur de « toute atteinte qui serait portée à la propriété et de toutes dégradations et détériorations qui viendraient à se produire dans les locaux loués et qui rendraient nécessaires des travaux incombant au bailleur » ; clause qui est inopérante dans la mesure où il appartient au propriétaire, en exécution de son obligation de délivrance, de veiller de façon constante, et sans avoir même à être informé par son locataire de la nécessité de travaux à effectuer, à l’entretien de son immeuble.
En revanche, il doit, en vertu de la force obligatoire des conventions, être fait droit à la demande de prise en charge du sinistre par l’assureur du propriétaire dans la mesure où, même si la ruine du bâtiment avait pour cause la corrosion des aciers de la structure, il est certain que la présence de la neige sur le toit du bâtiment avait contribué à son effondrement et qu’il n’était pas contesté que le contrat d'assurance garantissait les dommages résultant du poids de la neige accumulée sur les toitures.
Réf. : Cass. civ. 3, 9 juillet 2020, n° 19-12.836, F-D

A été publié au Journal officiel du 1er août 2020, le décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020, relatif aux conditions de l'élection des Bâtonniers du conseil de l'Ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l'extension de l'assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux.
Réf. : Décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020, relatif aux conditions de l'élection des Bâtonniers du conseil de l'Ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l'extension de l'assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux

Dès lors que le projet de création du “grand stade de rugby”, qui a motivé la conclusion de l’accord-cadre en litige, n’entrait pas dans le champ des missions de service public qui ont été confiées par le législateur à la FFR, celle-ci ne pouvait pas légalement le rompre unilatéralement pour un motif d’intérêt général (TA Versailles, 3 juillet 2020, n° 1801011 N° Lexbase : A62693QA).
Réf. : TA Versailles, 3 juillet 2020, n° 1801011 (N° Lexbase : A62693QA)

Est un marché à forfait le contrat par lequel un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment d’après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol ;
Un marché peut, en conséquence, n’être forfaitaire que pour une partie des travaux.
Réf. : Cass. civ. 3, 25 juin 2020, n° 19-11.412, F-D

Publiée au Journal officiel du 31 juillet 2020, la loi n° 2020-936, du 30 juillet 2020, visant à protéger les victimes de violences conjugales, vient transcrire les préconisations du « Grenelle contre les violences conjugales » qui se tenait de septembre à novembre 2019. Après la loi n° 2019-1480, du 28 décembre 2019, visant à agir contre les violences au sein de la famille, dite loi « Pradié » (N° Lexbase : L2114LUT ; sur ce texte, cf. le commentaire d’Isabelle Corpart, Pour une famille, véritable havre de paix, de nouveaux renforcements de la lutte contre les violences conjugales, paru dans Lexbase, Droit privé, n° 806, 2020 N° Lexbase : N1877BY8), la loi du 30 juillet 2020 contient de nouvelles « avancées concrètes, attendues sur le terrain, pour mieux protéger les victimes et sanctionner les comportements violents », comme l’a indiqué Bérangère Couillard, députée, rapporteure pour l’Assemblée Nationale (cf., notamment, le rapport fait au nom de la Commission mixte partitaire).
Réf. : Loi n° 2020-936, du 30 juillet 2020, visant à protéger les victimes de violences conjugales

Pour l’application de la convention conclue le 10 septembre 1971 entre la France et le Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (N° Lexbase : E0486EUK), le séjour habituel dans un État s'apprécie au regard de la fréquence, de la durée et de la régularité des séjours dans cet État qui font partie du rythme de vie normal de la personne et ont un caractère plus que transitoire, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la durée totale des séjours qu'elle y a effectués excède la moitié de l'année.
Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 16 juillet 2020, n° 436570, mentionné aux tables du recueil Lebon

Le corps mince, un pull-over à col roulé vert trop court, un blue-jean serré et retroussé, des chaussettes rouges saillantes dans des espadrilles oranges puis bleues qui ressemblent plus à des chaussons d’ailleurs, une tête rondouillarde, d’abord les cheveux coupés très ras puis négligemment longs, doté d’un gros nez, les oreilles décollées, mais le sourire aux lèvres, d’abord pincé puis franc, et la mine débonnaire : héritier de l’école enfantine belge, Gaston Lagaffe apparaît éternellement jeune, malgré ses 63 ans ! A la retraite ? Pensez donc, il est d’autant plus d’actualité en ces temps troublés de morosité qu’il nous livre une leçon de philosophie de la vie décontractée, on parlerait aujourd’hui de lâcher prise, et ce faisant, d’un rapport singulier au droit ; ce droit qui glisse sur lui comme les gouttes d'eau sur le plumage d'un canard, tout au long du millier de gaffes dont il nous régale.

«C'est Greg qui m'a dit texto: "Tu devrais inventer un homme d'affaires qui essaie de faire signer des contrats et qui n'y arrive jamais. Evidemment, je ne sais pas ce qu'il y a dans ces contrats. Ce qui m'intéresse à chaque fois, c'est : comment cela va-t-il échouer cette fois-ci ? En vérité, il est déjà arrivé que les contrats aient été signés. Mais une crotte d'un pigeon recueilli par Gaston est tombée sur la signature, et une autre fois une invention de Gaston les a déchiquetés » confiait Franquin.

C’est sans doute le running gag le plus connu de la série. Voir tous les efforts de Monsieur de Mesmaeker, pour faire signer ses contrats par Fantasio, Prunelle voire même Gaston … anéantis par les exactions innombrables de Lagaffe.

Crédits :

- Jean-Louis Autin, L’univers juridique de Gaston Lagaffe, in Droit et bande dessinée, PUG, 1998 Extraits de Gaston (série télévisée d'animation), produite par le studio Normaal, musique de Féloche
- Extrait d’un entretien de Franquin accordé à Derib en 1974
- Extrait de Et Franquin commit Lagaffe, reportage diffusé dans Entrée libre sur France 5
- Les cornichons, Nino Ferrer, 1966