1/ Assurances - La transaction conclue entre la victime et l’assuré : la participation de l’assureur aux négociations ne lui rend pas la transaction opposable

Lorsqu’un assureur a stipulé que la transaction intervenue en dehors de lui ne lui sera pas opposable, le seul fait de participer à la négociation ne permet pas de considérer qu’il a participé à la conclusion de l’accord et donc de considérer que la transaction lui est opposable.

Réf. : Cass. civ. 1, 16 mars 2022, n° 20-13.552, FS-B (N° Lexbase : A63727Q3)

Pour lire la brève : 82689144-breves-la-transaction-conclue-entre-la-victime-et-l-assure-la-participation-de-l-assureur-aux-negoc


2/ Droit administratif général - Destruction par l’administration de documents devant être communiqués : reconstitution obligatoire, sauf charge de travail manifestement disproportionnée

Une administration ayant procédé à la destruction de documents devant être communiqués a l’obligation, le cas échéant, de les reconstituer, sauf charge de travail manifestement disproportionnée.

Réf. : CE 9e - 10e ch. réunies, 17 mars 2022, n° 452034, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A99087QZ)

Pour lire la brève : 82667086-breves-destruction-par-l-administration-de-documents-devant-etre-communiques-reconstitution-obligat


3/ Droit financier - Délit d'initiés : un journaliste financier peut communiquer des informations privilégiées lorsque c'est nécessaire et proportionné

La divulgation par un journaliste d’une information privilégiée portant sur la publication prochaine d’un article relayant des rumeurs concernant des sociétés cotées en Bourse est licite lorsqu’elle est nécessaire pour mener à bien une activité de journalisme et respecte le principe de proportionnalité.

Réf. : CJUE, gde ch., 15 mars 2022, aff. C-302/20 (N° Lexbase : A48437QG)

Pour lire la brève : 82688564-breves-delit-d-inities-un-journaliste-financier-peut-communiquer-des-informations-privilegiees-lors


4/ Résiliation du contrat d’apprentissage par l’employeur après 2 mois dans l’entreprise : prise en compte des salaires et des congés payés dans l'indemnisation de l'apprenti

Dans l’hypothèse où l’employeur décide de rompre le contrat d’apprentissage après la période légale de 2 mois autorisant la résiliation unilatérale du contrat, ce dernier doit verser à l’apprenti les salaires dus jusqu’au terme du contrat, lesquels ouvrent droit au paiement des congés payés afférents.

Réf. : Cass. soc., 16 mars 2022, n° 19-20.658, FP-B (N° Lexbase : A63827QG)

Pour lire la brève : 82688536-breves-resiliation-du-contrat-d-apprentissage-par-l-employeur-apres-2-mois-dans-l-entreprise-prise

Dans l’hypothèse où l’employeur décide de rompre le contrat d’apprentissage après la période légale de 2 mois autorisant la résiliation unilatérale du contrat, ce dernier doit verser à l’apprenti les salaires dus jusqu’au terme du contrat, lesquels ouvrent droit au paiement des congés payés afférents.

Réf. : Cass. soc., 16 mars 2022, n° 19-20.658, FP-B (N° Lexbase : A63827QG)

Pour lire la brève : 82688536-breves-resiliation-du-contrat-d-apprentissage-par-l-employeur-apres-2-mois-dans-l-entreprise-prise

La divulgation par un journaliste d’une information privilégiée portant sur la publication prochaine d’un article relayant des rumeurs concernant des sociétés cotées en Bourse est licite lorsqu’elle est nécessaire pour mener à bien une activité de journalisme et respecte le principe de proportionnalité.

Réf. : CJUE, gde ch., 15 mars 2022, aff. C-302/20 (N° Lexbase : A48437QG)

Pour lire la brève : 82688564-breves-delit-d-inities-un-journaliste-financier-peut-communiquer-des-informations-privilegiees-lors

Une administration ayant procédé à la destruction de documents devant être communiqués a l’obligation, le cas échéant, de les reconstituer, sauf charge de travail manifestement disproportionnée.

Réf. : CE 9e - 10e ch. réunies, 17 mars 2022, n° 452034, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A99087QZ)

Pour lire la brève : 82667086-breves-destruction-par-l-administration-de-documents-devant-etre-communiques-reconstitution-obligat

Lorsqu’un assureur a stipulé que la transaction intervenue en dehors de lui ne lui sera pas opposable, le seul fait de participer à la négociation ne permet pas de considérer qu’il a participé à la conclusion de l’accord et donc de considérer que la transaction lui est opposable.

Réf. : Cass. civ. 1, 16 mars 2022, n° 20-13.552, FS-B (N° Lexbase : A63727Q3)

Pour lire la brève : 82689144-breves-la-transaction-conclue-entre-la-victime-et-l-assure-la-participation-de-l-assureur-aux-negoc

S'il incombe à l'employeur qui estime devoir limiter voire interdire la consommation d'alcool sur le lieu de travail d'établir que cette restriction est justifiée et proportionnée, cette exigence n'implique pas qu'il doive être en mesure de faire état de risques qui se seraient déjà réalisés.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 14 mars 2022, n° 434343, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A45677Q9)

Pour lire la brève : 82449433-breves-reglement-interieur-interdiction-par-l-employeur-de-la-consommation-d-alcool-dans-l-entrepri

1/ ATMP - Action récursoire de la caisse : limite fixée au premier taux notifié par la caisse à la victime et à l’employeur

Si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de l'article L. 452-2 du Code de la Sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, son action ne peut s'exercer que dans les limites tenant à l'application du taux notifié à celui-ci conformément à l'article R. 434-32 du même code.

Réf. : Cass. civ. 2, 17 mars 2022, n° 20-19.131, F-B (N° Lexbase : A86347QT)

Pour lire la brève : 82666533-breves-action-recursoire-de-la-caisse-limite-fixee-au-premier-taux-notifie-par-la-caisse-a-la-victi


2/ Collectivités territoriales - Intérêt du demandeur à la communication des budgets et comptes de la commune : appréciation du juge quant à la charge de travail impliquée pour l’administration

Le juge peut apprécier l’intérêt du demandeur à la communication des budgets et comptes de la commune quant à la charge de travail impliquée pour l’administration.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 17 mars 2022, n° 449620, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A99077QY)

Pour lire la brève : 82666538-breves-interet-du-demandeur-a-la-communication-des-budgets-et-comptes-de-la-commune-appreciation-du


3/ Procédure pénale - Conditions indignes de détention et responsabilité administrative de l’État : répartition de la charge de la preuve

Il appartient au détenu ou ancien détenu qui engage une action en responsabilité à l’encontre de l’administration du fait de ses conditions de détention d’exposer une description de ses conditions de détention suffisamment crédible et précise pour constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne.
C'est alors à l'administration qu'il revient d'apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur.

Réf. : CE, 21 mars 2022, n° 443986 (N° Lexbase : A99167QC)

Pour lire la brève : 82666869-breves-conditions-indignes-de-detention-et-responsabilite-administrative-de-l-etat-repartition-de-l


4/ Santé et sécurité au travail - Règlement intérieur : interdiction par l’employeur de la consommation d’alcool dans l’entreprise sans avoir à démontrer l’existence de risques déjà réalisés

S'il incombe à l'employeur qui estime devoir limiter voire interdire la consommation d'alcool sur le lieu de travail d'établir que cette restriction est justifiée et proportionnée, cette exigence n'implique pas qu'il doive être en mesure de faire état de risques qui se seraient déjà réalisés.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 14 mars 2022, n° 434343, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A45677Q9)

Pour lire la brève : 82449433-breves-reglement-interieur-interdiction-par-l-employeur-de-la-consommation-d-alcool-dans-l-entrepri

Il appartient au détenu ou ancien détenu qui engage une action en responsabilité à l’encontre de l’administration du fait de ses conditions de détention d’exposer une description de ses conditions de détention suffisamment crédible et précise pour constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne.
C'est alors à l'administration qu'il revient d'apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur.

Réf. : CE, 21 mars 2022, n° 443986 (N° Lexbase : A99167QC)

Le juge peut apprécier l’intérêt du demandeur à la communication des budgets et comptes de la commune quant à la charge de travail impliquée pour l’administration.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 17 mars 2022, n° 449620, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A99077QY)

Pour lire la brève : 82666538-breves-interet-du-demandeur-a-la-communication-des-budgets-et-comptes-de-la-commune-appreciation-du

Si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de l'article L. 452-2 du Code de la Sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, son action ne peut s'exercer que dans les limites tenant à l'application du taux notifié à celui-ci conformément à l'article R. 434-32 du même code.

Réf. : Cass. civ. 2, 17 mars 2022, n° 20-19.131, F-B (N° Lexbase : A86347QT)

Pour lire la brève : 82666533-breves-action-recursoire-de-la-caisse-limite-fixee-au-premier-taux-notifie-par-la-caisse-a-la-victi