La CNIL a prononcé une sanction de 250 000 euros à l’encontre du GIE INFOGREFFE pour avoir manqué à plusieurs obligations du Règlement (UE) n° 2016/679, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données en matière de durées de conservation et de sécurité des données personnelles.

Réf. : CNIL, délibération SAN-2022-018, du 8 septembre 2022 N° Lexbase : X6590CNE

Pour lire la brève : 88171032-edition-du-21-09-2022#article-482559

Il s’agit d’un podcast audio publié en complément d’une série de vidéos disponibles sur la Web TV de l’Université de Lille : simiesque-selfie

À qui appartiennent les droits d’auteur d’une photographie prise par un animal ? Telle est la question posée par la fameuse affaire du selfie de singe…

Pour en savoir plus : 4

Références des visuels évoqués dans l’épisode :
- Photo 1 : Autoportrait de Naruto ou d’Ella (Naruto ou Ella, 2011, Sulawesi, Indonésie)
- Photo 2 : Et le soleil s’endormit sur l’Adriatique ou Coucher de soleil sur l’Adriatique (L’âne Lolo, dit Joachim-Raphaël Boronali, huile sur toile, 1910, Milly-la-Forêt, espace culturel Paul Bédu)
- Photo 3 : Roland Dorgelès et ses acolytes du Cabaret « Le lapin agile » à Montmartre, devant l’âne Lolo peignant « Et le soleil s’endormit sur l’Adriatique » avec sa queue (photographie parue dans L’illustration, éd. du 2 avril 1910)

Crédits :
- Présentation & Scénario : Jean-Christophe Duhamel
- Réalisation : Service Audiovisuel DOSIMA / DGDNUM / Université de Lille
- Son & Musique : Thiery Darnois
- Chargée de production : Perrine Lefrileux
- Production : Université de Lille (2022)

Pour ce premier épisode, la Clinique Juridique de Lille reçoit Youssef Badr, magistrat, porte-parole du ministère de la Justice en 2017-2019 et coordonnateur de formation à l'Ecole nationale de la magistrature depuis 2019.

Il s'agit de la partie 3/4 de l'interview.

Il s'agit d'une rediffusion : interview-d-un-magistrat-youssef-badr-3-4

1/ Collectivités territoriales - Restaurant menacé par de possibles chutes de blocs en surplomb : le maire peut ordonner la fermeture !

Un maire peut ordonner la fermeture d’un restaurant menacé de risques de chute de blocs et de glissement de terrain dans la zone où il se situe.

Réf. : CE référé, 9 septembre 2022, n° 467212 N° Lexbase : A50398H4

Pour lire la brève : 88171028-edition-du-19-09-2022#article-482598


2/ Consommation - Contrat conclu hors établissement et mention du délai de rétractation : rétractation ou nullité, le choix est offert !

En présence d’un contrat conclu hors établissement ne contenant pas la mention relative à l’exercice du droit de rétractation, le cocontractant a le choix entre la rétractation, laquelle peut être exercée pendant un délai qui est prolongé, et la nullité.

Réf. : Cass. civ. 1, 31 août 2022, n° 21-10.075, F-B N° Lexbase : A62038GT

Pour lire la brève : 88171028-edition-du-19-09-2022#article-482586


3/ Fiscal général - Le CNB propose un crédit d’impôt pour favoriser l’accès au droit

Le CNB a proposé un crédit d’impôt en faveur des particuliers au titre de leurs dépenses réglant des services juridiques et la création d’un crédit d’impôt pour les petites entreprises au titre de leurs dépenses, en règlement de services juridiques fournis par un professionnel du droit.

Réf. : CNB, actualités, 12 septembre 2022

Pour lire la brève : 88171028-edition-du-19-09-2022#article-482596

4/ Procédure prud'homale - Rappel par le Défenseur des droits des conditions d'accès à la preuve de la discrimination en matière civile

Dans une décision du 31 août 2022, la Défenseure des droits rappelle les règles de la preuve d’une discrimination devant le juge civil.

Réf. : Défenseur des droits, décision-cadre n° 2022-139, 31 août 2022

Pour lire la brève : 88171028-edition-du-19-09-2022#article-482552

Dans une décision du 31 août 2022, la Défenseure des droits rappelle les règles de la preuve d’une discrimination devant le juge civil.

Réf. : Défenseur des droits, décision-cadre n° 2022-139, 31 août 2022

Pour lire la brève : 88171028-edition-du-19-09-2022#article-482552

Le CNB a proposé un crédit d’impôt en faveur des particuliers au titre de leurs dépenses réglant des services juridiques et la création d’un crédit d’impôt pour les petites entreprises au titre de leurs dépenses, en règlement de services juridiques fournis par un professionnel du droit.

Réf. : CNB, actualités, 12 septembre 2022

Pour lire la brève : 88171028-edition-du-19-09-2022#article-482596

En présence d’un contrat conclu hors établissement ne contenant pas la mention relative à l’exercice du droit de rétractation, le cocontractant a le choix entre la rétractation, laquelle peut être exercée pendant un délai qui est prolongé, et la nullité.

Réf. : Cass. civ. 1, 31 août 2022, n° 21-10.075, F-B N° Lexbase : A62038GT

Pour lire la brève : 88171028-edition-du-19-09-2022#article-482586

Un maire peut ordonner la fermeture d’un restaurant menacé de risques de chute de blocs et de glissement de terrain dans la zone où il se situe.

Réf. : CE référé, 9 septembre 2022, n° 467212 N° Lexbase : A50398H4

Pour lire la brève : 88171028-edition-du-19-09-2022#article-482598

Il s'agit d'une rediffusion d'une vidéo de la chaîne Youtube Lex TV : watch?v=rk2b6THPsAQ

Le métier d'un avocat aux conseils expliqué par François Molinié président de l'ordre des avocats au CE et à la Cour de cassation qui répond aux questions suivantes : quelle différence entre avocat aux conseils et avocat à la CA ? Quelles études pour devenir avocat aux conseils ? Quelles sont les compétences requises ? Qui sont vos clients ? Quelle rémunération ? Quelles sont les contraintes de ce métier ?

1/ Consommation - Bon de commande irrégulier (non-respect des dispositions légales sur le droit de rétractation) : le juge ne peut prononcer d’office la nullité du contrat !

En cas de non-respect des dispositions impératives du droit de la consommation (C. consom., art. L. 221-5), le juge ne peut pas prononcer d’office la nullité du contrat.

Réf. : Cass. civ. 1, 7 septembre 2022, n° 21-16.254, F-B N° Lexbase : A18908HH

Pour lire la brève : 86669710-edition-du-16-09-2022#article-482587


2/ Emploi - Objectif plein emploi : présentation des chantiers prioritaires du Gouvernement

Pour atteindre l’objectif du plein emploi fixé par le Président de la République, le ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion a présenté, le 12 septembre 2022, sa feuille de route 2022-2023.

Réf. : Min. Travail, Dossier de presse, 12 septembre 2022

Pour lire la brève : 86669710-edition-du-16-09-2022#article-482556


3/ Marchés publics - Sanctions à l’encontre de la Russie en matière de marchés publics : la Commission européenne apporte des précisions

La Commission européenne a publié, le 26 août 2022, une actualisation de sa foire aux questions relative aux sanctions à l’encontre de la Russie en matière de marchés publics.

Réf. : Communiqué DAJ

Pour lire la brève : 86669710-edition-du-16-09-2022#article-482565


4/ Protection sociale - Modalités d'attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes

Un décret du 14 septembre 2022, publié au Journal officiel du 15 septembre 2022, définit les modalités d’attribution de l’aide exceptionnelle de rentrée pour les ménages les plus modestes afin qu’ils puissent faire face aux difficultés financières liées à la forte augmentation de l’inflation observée depuis le début de l’année.

Réf. : Décret n° 2022-1234, du 14 septembre 2022, portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes N° Lexbase : L2612MEH

Pour lire la brève : 86669710-edition-du-16-09-2022#article-482592