Le franchiseur ayant conclu un contrat avec un consommateur par l’intermédiaire de son site internet est soumis aux dispositions de la loi « Hamon » du 17 mars 2014 (N° Lexbase : L7504IZX), et notamment au droit de rétractation (C. consom., art. L. 221-18 N° Lexbase : L1567K78).
Réf. : Cass. civ. 1, 17 février 2021, n° 19-20.380, F-D

La fermeture au public des cinémas, théâtres et salles de spectacles n’est pas suspendue, le niveau de contamination élevé et de l’augmentation de la prégnance des variants de la covid-19 impliquant une situation sanitaire toujours dégradée.
Réf. : CE référé, 26 février 2021, n° 449692

À la suite d'une saisine de la Présidente de la CNIL, le tribunal judiciaire de Paris a adopté, le 4 mars 2021, une décision demandant aux principaux fournisseurs d’accès à internet (FAI) de bloquer l'accès à un site internet hébergeant un fichier comprenant des données relatives à près de 500 000 patients, comportant notamment des données de santé.
Réf. : CNIL, communiqué de presse, 4 mars 2021

Publié au Journal officiel du 2 mars 2021, le décret n° 2021-233 du 1er mars 2021 prévoit que les élections, visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés, auront lieu du 22 mars 6 avril 2021.
Réf. : Décret n° 2021-233 du 1er mars 2021, fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés

À la suite du rejet de sa demande de réclamation tendant à la réparation par l’administration des conséquences dommageables d’un fait qui lui est imputé, la victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l’administration à l’indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, le non-respect de ce délai entraînant mécaniquement le rejet de cette demande sauf exceptions.
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 19 février 2021, n° 439366, inédit au recueil Lebon

Si les ordonnances portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 (ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 N° Lexbase : L8585LYM et ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 N° Lexbase : L8585LYM), permettent de déroger aux statuts, il n’en demeure pas moins a minima l’obligation d'information du mode exceptionnel de participation des associés pour l’organisation de la tenue de celle-ci
Réf. : T. com. Toulouse, 4 février 2021, aff. n° 2020J00492

Pour la rupture du contrat d’apprentissage par accord écrit des deux parties, il suffit que les parties aient signé un acte de résiliation du contrat d'apprentissage, peu important le motif invoqué.
Réf. : Cass. soc., 17 février 2021, n° 19-25.746, F-P

En ne prévoyant pas que le prévenu, traduit devant le juge des libertés et de la détention à l’occasion d’une procédure de comparution immédiate lorsque la réunion du tribunal est impossible le jour de sa saisine, doit être informé de son droit de se taire, les dispositions de l’article 396 du Code de procédure pénale portent atteinte à ce droit.
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-886 QPC, du 4 mars 2021

Nous sommes le mercredi 24 août 1774, à Versailles, on peut imaginer dans le Cabinet du Roi situé dans l'aile centrale du Château, attenant à la Chambre du Roi et donnant sur la Cour de Marbre : un réformateur entre au Conseil du Roi ; c’est Turgot qui vient d’être nommé contrôleur général des finances et qui présente son programme d'action au roi Louis XVI pour redresser les caisses du royaume. Il faut dire qu’il a un appui de taille : celui de Jean-Frédéric Phélypeaux, comte de Maurepas, nouvel homme fort du royaume, proche de feu le Grand dauphin, père du nouveau roi, qui vient de sortir de sa disgrâce et cherche à se venger de la coterie Pompadour qui l’avait fait tomber 25 ans plus tôt.

Le même jour, un autre réformateur sort lui de ce même Conseil, avec ses clients, comme on disait à l’époque, le duc d’Aiguillon, alors ministre des Affaires étrangères et de la Guerre, et l'abbé Terray, Contrôleur général des finances : c’est homme de 60 ans, c’est René-Nicolas de Maupeou, René V de Maupeou pour les généalogistes. C’est donc la fin du triumvirat qui gouverna la fin de règne de Louis XV avec l’assentiment de la duchesse du Barry, favorite en titre ; mais c’est surtout la fin de la réforme « Maupeou » qui à lire notre protagoniste avait fait, quelques années plus tôt, gagné au Roi un procès qui durait depuis trois cents ans avec les Parlements. Il faut dire que cela faisait dix jours, qu’il avait remplacé par Miromesnil, en sa qualité de Garde des Sceaux… tout cela était donc cousu de fil blanc, pour ne pas dire doré.

Et les uchronistes de tous bords, c’est-à-dire c’est gens et parfois mêmes ces historiens experts, ont beau jeu de refaire l’histoire et de dire que cette réforme, si elle avait été poursuivie par Louis XVI, lui aurait sans doute permis de sauver son trône, en clair d’éviter ou de contingenter la Révolution française… rien que cela. Et si j’évoque aujourd’hui Maupeou et sa réforme c’est qu’il est affaire d’indépendance et d’impartialité d’un côté, d’exigence de légitimité démocratique et de capacité du pouvoir légitime à faire appliquer les lois et à orienter les grandes politiques judiciaires de l’autre… en soit des questions à la résonance contemporaine évidente.

Crédits :
- Premier menuet des Indes galantes, Jean-Philippe Rameau, 1735, orchestration pour le film Marie-Antoinette, de Sofia Coppola, 2006
- Lettre de Voltaire à M. le Chancelier Maupeou (1771), lue par Yvon Jean
- Extrait de Mitridate, Re di Ponte, Wolfgang Amadeus Mozart, 1770

Le décret n° 2021-171 du 16 février 2021 qui transpose les normes européennes à la réglementation française relative aux conditions d'accès aux avocats ressortissants européens à l'exercice d'assistance et de représentation devant les juridictions suprêmes françaises a été publié au Journal officiel du 18 février 2021.
Réf. : Décret n° 2021-171 du 16 février 2021 organisant la représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation par les professionnels ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France et modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation