1/ ATMP - Action récursoire de la caisse : limite fixée au premier taux notifié par la caisse à la victime et à l’employeur
Si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de l'article L. 452-2 du Code de la Sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, son action ne peut s'exercer que dans les limites tenant à l'application du taux notifié à celui-ci conformément à l'article R. 434-32 du même code.
Réf. : Cass. civ. 2, 17 mars 2022, n° 20-19.131, F-B (N° Lexbase : A86347QT)
Pour lire la brève :
82666533-breves-action-recursoire-de-la-caisse-limite-fixee-au-premier-taux-notifie-par-la-caisse-a-la-victi
2/ Collectivités territoriales - Intérêt du demandeur à la communication des budgets et comptes de la commune : appréciation du juge quant à la charge de travail impliquée pour l’administration
Le juge peut apprécier l’intérêt du demandeur à la communication des budgets et comptes de la commune quant à la charge de travail impliquée pour l’administration.
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 17 mars 2022, n° 449620, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A99077QY)
Pour lire la brève :
82666538-breves-interet-du-demandeur-a-la-communication-des-budgets-et-comptes-de-la-commune-appreciation-du
3/ Procédure pénale - Conditions indignes de détention et responsabilité administrative de l’État : répartition de la charge de la preuve
Il appartient au détenu ou ancien détenu qui engage une action en responsabilité à l’encontre de l’administration du fait de ses conditions de détention d’exposer une description de ses conditions de détention suffisamment crédible et précise pour constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne.
C'est alors à l'administration qu'il revient d'apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur.
Réf. : CE, 21 mars 2022, n° 443986 (N° Lexbase : A99167QC)
Pour lire la brève :
82666869-breves-conditions-indignes-de-detention-et-responsabilite-administrative-de-l-etat-repartition-de-l
4/ Santé et sécurité au travail - Règlement intérieur : interdiction par l’employeur de la consommation d’alcool dans l’entreprise sans avoir à démontrer l’existence de risques déjà réalisés
S'il incombe à l'employeur qui estime devoir limiter voire interdire la consommation d'alcool sur le lieu de travail d'établir que cette restriction est justifiée et proportionnée, cette exigence n'implique pas qu'il doive être en mesure de faire état de risques qui se seraient déjà réalisés.
Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 14 mars 2022, n° 434343, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A45677Q9)
Pour lire la brève :
82449433-breves-reglement-interieur-interdiction-par-l-employeur-de-la-consommation-d-alcool-dans-l-entrepri
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