Seul le liquidateur judiciaire dispose de la faculté d’exercer l’action civile afin d’assurer la défense des intérêts patrimoniaux du débiteur placé en redressement judiciaire.
La constitution de partie civile du mandataire ad hoc aux fins d’obtenir réparation du dommage subi par le débiteur doit donc être déclarée irrecevable.
Pour valablement motiver un jugement prononçant une peine d’amende la cour d’appel doit préciser les ressources et charges du prévenu sur lesquelles elle se fonde.
Réf. : Cass. crim., 24 juin 2020, n° 18-85.540, FS-P+B+I

Dans son arrêt de Grande chambre rendu le 18 juin 2020, la CEDH s’est prononcée sur la question de la satisfaction équitable dans une affaire concernant l’application de la charia, par les juridictions grecques, à un litige successoral entre des citoyens grecs issus la minorité musulmane (CEDH, 18 juin 2020, Req. 20452/14, Molla Sali c/ Grèce N° Lexbase : A81883NL).
Réf. : CEDH, 18 juin 2020, Req. 20452/14, Molla Sali c/ Grèce

Publiée sur le site du ministère du Travail, la nouvelle version du protocole national de déconfinement pour les entreprises du 24 juin 2020 se substitue à la version mise en ligne le 3 mai 2020, mais également aux 90 guides et fiches métiers co-élaborés par le ministère du Travail.
Réf. : Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés, 24 juin 2020

Un dirigeant ou un ancien dirigeant, comme un créancier, informés par la publication au BODACC d'un jugement de report de la date de cessation des paiements, qui est susceptible d'avoir une incidence sur leurs droits en application, pour les deux premiers, des dispositions du titre V du livre VI du Code de commerce relatif aux responsabilités et sanctions et, pour dernier, des articles L. 632-1 (N° Lexbase : L7320IZ7) et L. 632-2 du même code (N° Lexbase : L8569LHT), ont, dès la date de publication, un intérêt à former tierce-opposition à la décision de report s'ils n'y étaient pas parties.
Réf. : Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-25.262, FS-P+B

Fortement décriées dans leur rédaction résultant de la loi du 23 mars 2020 (N° Lexbase : L5506LWT), les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 3136-1 du Code de la santé publique ([LXB=L8574LWH]), instaurant le délit de réitération de violation des mesures de confinement et renvoyant au 2° de l’article L. 3131-15 (N° Lexbase : L8570LWC), lequel autorise le pouvoir réglementaire à prendre des dispositions visant à interdire les sorties de domicile sous certaines exceptions, ont été validées, le 26 juin 2020, par le Conseil constitutionnel.
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-846/847/848 QPC, du 26 juin 2020

Publié en 1830, Le Rouge et le Noir est le second et le plus célèbre roman d’Henri Beyle dit Stendhal, ce grenoblois né sous l’Ancien régime qui aura consacré sa vie à la rêverie, à la « chasse au bonheur », aux arts et à l'amour.

Son père était avocat au Parlement de Grenoble, homme taciturne, pieux, hypocrite, bourgeois qui ne pensait qu’à ses affaires financières : il y a de cela dans l’œuvre du fils et plus particulièrement dans ce roman ; et l’on comprend qu’Henri qui, par ailleurs, adule la prose naturelle du Code civil dont il relit les pages avant d’écrire la Chartreuse de Parme pour éviter l’obscure ou l’incorrecte, n’aime pas particulièrement le droit ou du moins s’en méfie. Il n’a aucune fascination pour le monde judiciaire, traitera le premier Président de la cour d’appel de Paris, Antoine Séguier, de « bouffon » et le palais de justice « d’un bourgeois, d’un petit, d’un ennuyeux à périr ». Pour Stendhal, il n’y a que la loi du talion qui prévale… toute l’inspiration juridique de l’œuvre est à lire sous cet angle.

Crédits :

- Extrait de l’émission Au cœur de l'histoire: Stendhal et les amours fatales de Julien Sorel et de Mme de Rénal, Europe 1
- Extrait du Rouge et le noir, France Culture, Réalisation : Michel Sidoroff. Conseillère littéraire : Emmanuelle Chevrière. Adaptation : Hélène Bleskine
- La gloire à mes genoux, chanson tiré de l’opéra rock Le rouge et le noir, 2016, interprétée par Côme
- Bande originale du film Le rouge et le noir, réalisé par Claude Autan-Lara, 1954, musique de René Cloërec

Si l'indication des pièces sur lesquelles la déclaration d'appel est fondée est prescrite à peine de nullité, celle-ci constitue une nullité de forme pour laquelle il doit être démontrer l'existence d'un grief.
Réf. : CA Grenoble, 16 juin 2020, n° 20/00213 (N° Lexbase : A67153NZ)

Publiée au Journal officiel du 25 juin 2020, l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 prévoit l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l'impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières, à compter du 1er juin 2020, et au plus tard le 31 décembre 2020.
Réf. : Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020, relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle (N° Lexbase : L4989LX3)

Le Conseil d’État enjoint, par une ordonnance du 19 juin 2020, la Plateforme des données de santé de transmettre à la CNIL tous éléments relatifs aux procédés de pseudonymisation utilisés, afin qu'elle puisse vérifier si ces techniques assurent une protection suffisante des données en question (CE référé, 19 juin 2020, n° 440916 N° Lexbase : A13893P7).
Réf. : CE référé, 19 juin 2020, n° 440916 (N° Lexbase : A13893P7)

Ne répond pas aux exigences de motivation des peines correctionnelles la cour d’appel qui, prononçant une peine d’emprisonnement de huit mois, s’abstient de s’expliquer sur le caractère inadéquat de toute autre sanction et ne prononce pas d’aménagement alors que la présence de la prévenue à l’audience permettait aux juges d’obtenir les informations nécessaires à l’étude de la faisabilité d’un tel aménagement.
La nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété par la confiscation de patrimoine doivent être justifiées par la cour d’appel, a fortiori lorsqu’une telle garantie est invoquée.
Dans le cadre de la cassation, la Cour rappelle la nécessité désormais d’appliquer l’article 485-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7241LPU), issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (N° Lexbase : L6740LPC), relatif à la motivation du choix de la peine.