Prise en application de l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire (N° Lexbase : L4498LYA), une ordonnance, publiée au Journal officiel du 11 février 2021, vient modifier la période de référence pour l'application des dispositions des articles 2 à 4 de l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020, relatives aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport (N° Lexbase : L1390LZI ; lire N° Lexbase : N5824BYD).
Réf. : Ordonnance n° 2021-137, du 10 février 2021, modifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020, relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport

Compte tenu du contexte sanitaire actuel, qui demeure très préoccupant, et des limitations de rassemblements qu'il impose qui ne permettent pas d'assurer le fonctionnement normal des copropriétés, et en particulier de leurs assemblées générales, une nouvelle ordonnance portant adaptation des règles applicables aux contrats de syndic de copropriété, a été publiée au JO du 11 février 2021.
Réf. : Ordonnance n° 2021-142, du 10 février 2021, portant prorogation de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

Publiées au Journal officiel du 11 février 2021, les ordonnances n° 2021-135 et n° 2021-136 modifient les mesures d’urgence en matière d’activité partielle, de santé au travail et d’assurance chômage.
Réf. : Ordonnances n° 2021-135 et n° 2021-136 du 10 février 2021

Juliette Mel vous présente cette semaine un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 28 janvier 2021 qui permet de revenir sur l'un des rares cas d'exonération du constructeur lorsque sa responsabilité est engagée.

Réf : Cass. civ. 3, 28-01-2021, n° 20-13.242, F-D, Rejet ( N° Lexbase : A15954ES )

Quand les doses seront suffisantes, sur le même modèle que celui contre la grippe, les entreprises pourraient mettre en place des campagnes de vaccination contre le virus Covid-19.
Pour anticiper un futur cadre législatif ou réglementaire plus spécifique à ce vaccin et ce au regard de la législation déjà existante pour la grippe par exemple, Joumana Frangié-Moukanas, avocate au sein du cabinet Flichy-Grangié, a accepté de répondre à quelques questions pour la revue Lexbase Hebdo édition sociale au micro de Lexradio.

Les membres du jury d'examen d'entrée au CRFPA ne peuvent siéger plus de cinq années consécutives ; cette limitation s’applique aussi également aux membres suppléants qui n'auraient pas effectivement été appelés participer à la délibération du jury.
Réf. : CAA Versailles,10 décembre 2020, n° 18VE02368

Le transfert des risques dans la vente au consommateur s’opère au moment où le consommateur ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel prend physiquement possession de ces biens.
Réf. : Cass. civ. 1, 3 février 2021, n° 19-21.046, F-P

La demande tendant à obtenir réparation d'un préjudice subi du fait de la rupture brutale d'une relation commerciale antérieurement établie, lorsque le demandeur et l'auteur de la rupture étaient liés par un contrat administratif, est relative à la cessation de la relation contractuelle résultant de ce contrat administratif, alors même que le demandeur se prévaut des dispositions du Code de commerce ; le litige ressortit, en conséquence, à la compétence de la juridiction administrative (sur renvoi de Cass. civ. 1, 9 septembre 2020, n° 19-21.955, FS-P+B N° Lexbase : A54723TT).
Réf. : T. confl., 8 février 2021, n° 4201

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 4 février 2021, précise que dans un acte de procédure, l’erreur relative à la dénomination d’une partie n’affecte pas sa capacité à ester en justice, cette dernière étant rattachée à la personne ; cette erreur ne constitue qu’un vice de forme, quelle que soit sa désignation, qui ne peut entraîner la nullité de l’acte de procédure que dans le cas de justification d’un grief.
Réf. : Cass. civ. 2, 4 février 2021, n° 20-10.685, F-P+I

Quels sont les avoirs que vous devez déclarer? Est-il préférable d’opérer cette régularisation spontanément ou peut-on se contenter d’attendre une demande d’information de la part du fisc? Quelles sont les conséquences fiscales de cette régularisation, le cas échéant? Qui est compétent pour vous assister dans cette démarche?

Le cabinet CBV Avocats répond à ces questions.

Source : pilule-de-droit-fiscal-n-2-la-regularisation-en-france-de-vos-avoirs-situes-a-letranger