Juliette Mel vous présente cette semaine un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 3 décembre 2020 qui permet de revenir sur l'articulation entre le CCAG marché de travaux privés (Norme AFNOR NF P 03-001) et l'Article 1793 du code civil.


Réf : Cass. civ. 3, 03-12-2020, n° 19-25.392, FS-P+B+I ( N° Lexbase : A721238M )

Le seul fait pour un enfant d’user d’une arme, située dans un sous-sol dont il n’était pas démontré que l’accès lui avait été interdit, de charger l’arme, ce qui impliquait que les munitions étaient situées à proximité, ne permet pas de considérer qu’il a acquis les pouvoirs de direction et de contrôler ; de ce fait, le transfert de la garde ne peut être caractérisé ; les propriétaires de la chose restent responsables du dommage causé par celle-ci (C. civ., art. 1241 alinéa 1er N° Lexbase : L0949KZ8 ; C. civ., anc. art. 1384, al. 1er).
Réf. : Cass. civ. 2, 26 novembre 2020, n° 19-19.676, F-P+B+I

La cour d’appel qui confirme un jugement déclarant un prévenu coupable de recel d’apologie d’actes de terrorisme fait une application de l’article 421-2-5 du Code pénal (N° Lexbase : L8378I43) déclarée inconstitutionnelle par la réserve du Conseil constitutionnel, laquelle prohibe que les termes « ou de faire publiquement l’apologie des ces actes » puissent être interprétés comme susceptibles de réprimer le délit de recel d’apologie du terrorisme.
Réf. : Cass. crim., 1er décembre 2020, n° 19-86.706, F-D

Le Parlement européen a, dans un communiqué de presse en date du 7 décembre, annoncé avoir adopté des modifications de la Directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afin de permettre aux États membres de mettre en place une exonération temporaire de la TVA pour les vaccins et kits de dépistage Covid-19 ainsi que pour les services qui y sont étroitement liés.
Réf. : Parlement européen, communiqué de presse, 7 décembre 2020

La décision par laquelle une commission départementale de médiation rejette le recours amiable tendant à voir reconnaitre une demande de logement comme prioritaire et devant être satisfaite en urgence doit être suffisamment motivée à défaut d’encourir l’annulation (TA Cergy-Pontoise, 27 novembre 2020, n° 1806996 N° Lexbase : A832238Q).
Réf. : TA Cergy-Pontoise, 27 novembre 2020, n° 1806996 (N° Lexbase : A832238Q)

A peine quelques mois après la sortie du tome 1, on retrouve Alice dans une nouvelle aventure au tribunal judiciaire. L’heure du premier dossier a sonné pour le personnage de Juliette Mel, autrice, avocate et célèbre chroniqueuse « Construis-toi ! », et de Justine Krepper, illustratrice de cet opus.

Elles vous présentent au micro de Lexradio ce nouveau livre, disponible à partir du 9 décembre 2020.

Aujourd’hui : Georges Hautecourt, l’avocat de Madame de Bonnefamille dans Les Aristochats, film Disney de Wolfgang Reitherman, sorti à Noel 1970, 1971 en France.
« L'enfance a ses odeurs. » écrivait Cocteau ; la madeleine de Proust de notre génération et des générations plus récentes fleure tout de même bon les grands films Disney. Alors, en ces périodes de fêtes et périodes propices à faire appel à l’enfant qui sommeille en nous, plus particulièrement à nos souvenirs d’enfance, qu’elle fut douce ou mouvementée, je vous propose de faire une halte chez Disney pour évoquer ce personnage haut en couleur, tourbillonnant et truculent qu’est Georges Hautecourt ; personnage secondaire certes mais personnage attachant ; dont l’ivresse de vivre et la vieillesse contrariée donnent lieu des situations drôles et cocasses, alors même qu’il officie dans ses devoirs de conseil.

Mince, âgé (il n’a plus 80 ans !), les cheveux blancs dégarnis sinon chauve, les sourcils blancs eux aussi, le manteau vert, la cravate noire, un gilet brun, une fleur bleue pour égayer le tout, des lunettes noires triple foyer, et une canne, véritable troisième jambe, Georges Hautecourt nous apparaît dans sa voiture, plutôt moderne, pour la Belle époque parisienne, ces années 10 (1910) durant lesquelles belles demeures, toilettes et volupté sont à l’honneur, pour satisfaire une insouciance qui explique aussi que la trame de notre histoire tourne autour du… kidnapping des chats de Madame la Baronne.
Notre avocat appelle dès lors au moins trois questions. Un avocat peut-il recueillir un testament ? Peut-on tester en faveur de son chat ? Peut-on convoler en justes noces avec sa cliente ?

Crédits :
- Extraits du film Les Aristochats, Wolfgang Reitherman, 1970
- Extrait de la chanson Tout le monde veut devenir un cat, Floyd Huddleston / Al Rinker, interprétée par José Germain, 1970

Juliette Mel vous présente cette semaine un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 12 novembre 2020 qui permet de revenir sur l'articulation entre la garantie de parfait achèvement et la responsabilité de droit commun.


Réf: Cass. civ. 3, 12-11-2020, n° 19-22.304, F-D, Cassation ( N° Lexbase : A5085344 )

Le 18 novembre 2020, le Gouvernement a adopté une ordonnance d’adaptation des règles de procédure pénale tendant à permettre la continuité de l’activité des juridictions pénales pendant la crise sanitaire. Le texte prévoyait, notamment, qu’il pourra être recouru à la visio-conférence sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des parties et ce, devant l’ensemble des juridictions pénales et pour les présentations devant le procureur de la République ou devant le procureur général. Cette possibilité était également ouverte devant les juridictions criminelles, mais uniquement l’instruction à l’audience terminée, pour l’intervention des parties et de leurs avocats ainsi que pour les réquisitions du ministère public. L'ordonnance pouvait notamment permettre la reprise du procès des attentats de janvier 2015 interrompu en raison de l'état de santé du principal accusé atteint de la Covid-19.

Nombreux sont les avocats et les magistrats qui se sont indignés de l’adoption d’une telle mesure. Associations et syndicats ont d'ailleurs demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre en urgence certaines dispositions, en particulier l’extension des possibilités de recours à la visio-conférence (article 2).

Dans une décision rendue le vendredi 27 novembre 2020, le juge administratif les a entendu et a suspendu la possibilité de recourir à la visio-conférence après la fin de l’instruction à l’audience devant les juridictions criminelles.

Christian Saint-Palais, avocat et président de l'Association des avocats pénalistes (ADAP), a accepté de revenir, pour Lexradio et Lexbase Avocats, sur les raisons de cette indignation et de nous expliquer le raisonnement des juges de la Haute juridiction administrative dans cette décision.


Réf. : Ordonnance n° 2020-1401, du 18 novembre 2020, portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale (N° Lexbase : L7050LYR)

Pour le premier épisode de cette série de podcasts consacrée à la préparation de l'examen au CRFPA, Jean-Victor Borel, avocat et fondateur de l'Académie juridique digitale, et Fabien Girard, directeur de l'information et du développement chez Lexbase, se retrouvent pour discuter ensemble de la digitalisation de la préparation à l'examen d'entrée au CRFPA.

Pourquoi choisir de faire une émission à ce sujet?
Quelle est la place du digitale dans cette préparation à l'examen?