Juliette Mel, avocate, vous présente cette semaine un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, le 15 avril dernier, qui permet de revenir sur la garantie de parfait achèvement qui est due par l'entrepreneur.

Réf : Cass. civ. 3, 15-04-2021, n° 19-25.748, FS-P, Cassation partielle (N° Lexbase :

1/ Actes administratifs - Non-invocabilité du principe d'impartialité des juridictions à l'encontre de l'autorité assurant les fonctions de poursuite

Le principe d'impartialité des juridictions ne peut être invoqué à l'encontre de l'autorité assurant les fonctions de poursuite.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 21 avril 2021, n° 443043, mentionné aux tables du recueil Lebon

2/ Licenciement - Possibilité pour le salarié licencié pour motif économique avant la mise en place d’un PSE de demander réparation

S’il résulte de l’article L. 1233-61 du Code du travail (N° Lexbase : L7291LHI) que le plan de sauvegarde de l’emploi qui, pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, ce PSE ne peut s’appliquer à un salarié dont le contrat de travail a été rompu avant son adoption ; néanmoins, la salariée privée du bénéfice des dispositions du PSE en raison des conditions de son licenciement est fondée à en demander réparation.

Réf. : Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-19.050, FS-P

3/ Marchés publics - Pas de participation des personnes agréées au titre du contrôle technique à un groupement d'entreprises se livrant à des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage

Est illégale la participation des personnes agréées au titre du contrôle technique à un groupement d'entreprises se livrant à des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage.

Réf. : CE 2° et 7° s-s-r., 27 avril 2021, n° 447221, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Taxes diverses et taxes parafiscales - La taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision est renvoyée devant le Conseil constitutionnel

La question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article 302 bis KD du Code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 20 avril 2021, n° 448984, inédit au recueil Lebon

La question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article 302 bis KD du Code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 20 avril 2021, n° 448984, inédit au recueil Lebon

Est illégale la participation des personnes agréées au titre du contrôle technique à un groupement d'entreprises se livrant à des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage.

Réf. : CE 2° et 7° s-s-r., 27 avril 2021, n° 447221, mentionné aux tables du recueil Lebon

S’il résulte de l’article L. 1233-61 du Code du travail (N° Lexbase : L7291LHI) que le plan de sauvegarde de l’emploi qui, pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, ce PSE ne peut s’appliquer à un salarié dont le contrat de travail a été rompu avant son adoption ; néanmoins, la salariée privée du bénéfice des dispositions du PSE en raison des conditions de son licenciement est fondée à en demander réparation.

Réf. : Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-19.050, FS-P

Le principe d'impartialité des juridictions ne peut être invoqué à l'encontre de l'autorité assurant les fonctions de poursuite.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 21 avril 2021, n° 443043, mentionné aux tables du recueil Lebon

François Taquet, avocat et professeur, vous présente les différents arrêts rendus en matière de contrôle et de contentieux URSSAF au mois de février.

Les références de l'épisode :

1/ Avis de contrôle
- CA Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3, 26 mars 2021, RG n° 19/04305 19/04304
- art. R 243-59 du Code de la Sécurité sociale
Colmar, Chambre sociale section SB, 11 mars 2021, RG n° 18/00513

2/ Déroulement du contrôle
- CA Nancy, Chambre sociale section 1, 30 mars 2021, RG n° 20/01065
- art. L. 243-13 du Code de la Sécurité sociale
- CA Paris, Pôle 6 chambre 13, 19 mars 2021, RG n° 18/12198

3/ Observations
- CA Nîmes, Chambre sociale, 30 mars 2021, RG n°17/03704
- CA Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale, 24 mars 2021, RG n° 18/01350
- art. R 243-59 du Code de la Sécurité sociale
- CA Colmar, Chambre sociale section SB, 11 mars 2021, RG n° 18/00011

4/ Réponse de l’URSSAF au cotisant
- art. R 243-59 du Code de la Sécurité sociale
- CA Nimes, Chambre sociale, 30 mars 2021, RG n° 17/03704

5/ Mise en demeure
- art. 670 du Code de procédure civile
- CA Nimes, Chambre sociale, 30 mars 2021, RG n° 17/03704
- art. L 244-2 du Code de la Sécurité sociale
- art. L.244-6 et L.244-8-1 du Code de la Sécurité sociale
- CA Paris, Pôle 6 chambre 13, 26 mars 2021, RG n° 17/09417 17/09425 17/09424 17/09420
- CA Caen, Chambre sociale section 3, 25 mars 2021, RG n°17/00815
- CA Versailles, 5° chambre, 18 mars 2021, RG n° 20/01974

6/ Commission de recours amiable
- art. 643 du Code de procédure civile
- CA Amiens, 2° protection sociale, 1 mars 2021, RG n° 19/06278
- CA Versailles, 5° Chambre, 11 mars 2021, RG n° 19/00350

7/ Dernier avis avant poursuites
CA Lyon, Protection sociale, 23 mars 2021, RG n° 19/00107

8/ Contrainte et opposition à contrainte
- CA Nîmes, Chambre sociale, 30 mars 2021, RG n° 18/02995
- CA Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3, 26 mars 2021, RG n° 19/04305
- CA Lyon, Protection sociale, 23 mars 2021, RG n° 19/00107
- CA Versailles, 5° chambre, 18 mars 2021, RG n° 19/02253
- CA Amiens, 2° protection sociale, 1 mars 2021, RG n° 19/06229
- CA Versailles, 5° Chambre, 11 mars 2021, RG n° 20/02256
- CA Besançon, Chambre sociale, 5 mars 2021, RG n° 20/01158
- CA Grenoble, chambre sociale protection sociale, 16 mars 2021, RG n° 18/02928

9/ Travail dissimulé
- art. 40 du Code de procédure pénale
- CA Nîmes, Chambre sociale, 30 mars 2021, RG n° 18/02181

1/ Données personnelles - Certificat vert numérique : adoption d'un avis conjoint par le CEPD et le Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement

Dans leur avis conjoint en date du 6 avril 2021, compte tenu des enjeux pour les droits et libertés fondamentaux des personnes, notamment pour la protection des données personnelles, le Comité européen de la protection des données (CEPD) et le Contrôleur européen de la protection des données exigent une meilleure définition, dans la proposition de règlement, des finalités poursuivies par le certificat vert numérique et reviennent sur les garanties nécessaires au déploiement d’un tel dispositif.

Réf. : Contrôleur européen de la protection des données, communiqué de presse, 6 avril 2021

2/ Droit des étrangers - Filiation nécessairement établie durant la minorité : non-lieu à renvoi de la QPC

Dans une décision rendue le 15 avril 2021, la Cour de cassation estime qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité interrogeant la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 20-1 du Code civil (N° Lexbase : L2233ABC).

Réf. : Cass. QPC, 15 avril 2021, n° 20-21.536, FS-P

3/ Droit disciplinaire - Rétrogradation : l’acceptation de la sanction par le salarié ne l’empêche pas d’en contester le bienfondé en justice

L’acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l’employeur à titre de sanction n’emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction.

Réf. : Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-12.180, FS-P

4/ Responsabilité médicale - Préjudice économique de la veuve lié à la perte de revenus qu’apportait le mari décédé : quid en l’absence de justification de la réalité du préjudice au-delà de la date à laquelle l'époux serait parti en retraite ?

Une cour d’appel ne peut écarter l’existence du préjudice économique de la veuve au-delà de l’âge légal auquel l’époux décédé serait parti en retraite en se basant sur l’absence de production d’éléments permettant de simuler le calcul de la pension de retraite par la veuve et sur l’absence de justificatifs produits par cette dernière de son droit à la perception d’une pension de réversion.

Réf. : Cass. civ. 1, 8 avril 2021, n° 19-23.778, F-D

Une cour d’appel ne peut écarter l’existence du préjudice économique de la veuve au-delà de l’âge légal auquel l’époux décédé serait parti en retraite en se basant sur l’absence de production d’éléments permettant de simuler le calcul de la pension de retraite par la veuve et sur l’absence de justificatifs produits par cette dernière de son droit à la perception d’une pension de réversion.

Réf. : Cass. civ. 1, 8 avril 2021, n° 19-23.778, F-D

L’acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l’employeur à titre de sanction n’emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction.

Réf. : Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-12.180, FS-P