Réf. : CA Douai, 2 septembre 2018, n° 18/01746 (N° Lexbase : A3401X3D)

Réf. : CJUE, 4 septembre 2018, aff. C-80/17 (N° Lexbase : A3172X3U)

Douanes - Conformité des dispositions prévoyant une peine minimale d’emprisonnement pour le délit de blanchiment douanier...
Réf. : Cons. const., 14 septembre 2018, n° 2018-731 QPC (N° Lexbase : A3659X4B)

Majeurs protégés - Placement en garde à vue d’un majeur protégé : inconstitutionnalité de l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur...
Réf. : Cons. const., 14 septembre 2019, décision n° 2018-730 QPC (N° Lexbase : A3658X4A)

Procédure pénale - Régimes de surveillance de masse : le Royaume-Uni condamné pour violation des articles 8 et 10 de la CESDH...
Réf. : CEDH, 13 septembre 2018, Req. 58170/13, 62322/14 et 24960/15 (disponible en anglais)

Procédure administrative - Légitimité du sous-traitant à être partie à une expertise...
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 26 juillet 2018, n° 415139, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6334XYA)

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 26 juillet 2018, n° 415139, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6334XYA)  

Réf. : CEDH, 13 septembre 2018, Req. 58170/13, 62322/14 et 24960/15 (disponible en anglais)

Réf. : Cons. const., 14 septembre 2019, décision n° 2018-730 QPC (N° Lexbase : A3658X4A)

Réf. : Cons. const., 14 septembre 2018, n° 2018-731 QPC (N° Lexbase : A3659X4B)

Cass., Ch. mixte, 10 avril 1998, n° 97-17.870

Baux d'habitation - Congés pour vente portant sur plus de dix logements dans un même immeuble : application impérative de l’accord collectif, même en cas de liquidation judiciaire du bailleur...
Réf. : Cass. civ. 3, 13 septembre 2018, n° 17-21.329, FS-P+P+I (N° Lexbase : A3612X4K)

Construction - CCMI : résiliation du marché de construction aux torts réciproques des parties...
Réf. : Cass. civ. 3, 6 septembre 2018, n° 17-22.026, FS-P+B+I (N° Lexbase : A4481X3D)

Droit des étrangers - Exclusion du bénéfice de la protection subsidiaire pour «crime grave» : la juridiction nationale doit procéder à un examen complet des circonstances propres au cas individuel...
Réf. : CJUE, 13 septembre 2018, aff. C-369/17 (N° Lexbase : A3604X4A)

Transport - Responsabilité du transporteur aérien en cas d’annulation ou de retard important : l’avion foudroyé au départ, circonstances extraordinaires l’exonérant du paiement de l’indemnisation...
Réf. : Cass. civ. 1, 12 septembre 2018, n° 17-11.361, FS-P+B+I (N° Lexbase : A3610X4H)

Réf. : Cass. civ. 1, 12 septembre 2018, n° 17-11.361, FS-P+B+I (N° Lexbase : A3610X4H)