Droit des étrangers - Limitation de l'office du juge à la vérification de l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger maintenu en zone d'attente : pas d'atteinte à la protection effective de la liberté individuelle, ni au droit au recours effectif
Réf. : Cass. civ. 1, 16 octobre 2019, n° 19-40.030, FS-P+B+I (N° Lexbase : A9338ZRB)

Pénal - Fraude fiscale et peines : inapplicabilité du principe de proportionnalité, motivation de la peine d’emprisonnement sans sursis et légalité de la peine complémentaire
Réf. : Cass. crim., 23 octobre 2019, n° 18-85.088, F-P+B+I (N° Lexbase : A0884ZSK)

Procédure - Abattage sans titre d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée : pas une voie de fait
Réf. : Cass. civ. 3, 24 octobre 2019, n° 17-13.550, F-P+B+I (N° Lexbase : A6406ZS3)

Responsabilité médicale - Indemnisation par l’ONIAM : nature indemnitaire de l’allocation personnalisée d’autonomie et rappel de l’objet de l’indemnisation du préjudice d’accompagnement de fin de vie
Réf. : Cass. civ. 1, 24 octobre 2019, n° 18-21.339, FS-P+B+I (N° Lexbase : A4719ZSL)

Réf. : Cass. civ. 1, 24 octobre 2019, n° 18-21.339, FS-P+B+I (N° Lexbase : A4719ZSL)

Réf. : Cass. civ. 3, 24 octobre 2019, n° 17-13.550, F-P+B+I (N° Lexbase : A6406ZS3)

Réf. : Cass. crim., 23 octobre 2019, n° 18-85.088, F-P+B+I (N° Lexbase : A0884ZSK)

Réf. : Cass. civ. 1, 16 octobre 2019, n° 19-40.030, FS-P+B+I (N° Lexbase : A9338ZRB)

Conventions et accords collectifs – Précisions sur l’attribution des points informatiques au regard de la Convention collective du personnel de la Mutualité sociale agricole
Réf. : Cass. soc., 16 octobre 2019, n° 18-18.174, FS-P+B

Copropriété - Publication au JO de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété !
Réf. : Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Droit des étrangers - Accès à l’enregistrement sonore de son entretien personnel : droit & recours
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 16 octobre 2019, n° 423478, mentionné aux tables du recueil Lebon

Electoral - Seuil de représentativité applicable aux élections européennes : le seuil plancher de 5 % des suffrages exprimés n’est pas contraire à la Constitution
Réf. : Cons. const., décision n° 2019-811 QPC du 25 octobre 2019

Réf. : Cons. const., décision n° 2019-811 QPC du 25 octobre 2019

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 16 octobre 2019, n° 423478, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Réf. : Cass. soc., 16 octobre 2019, n° 18-18.174, FS-P+B