Il résulte des articles 10 de la loi n° 71-1130, du 31 décembre 1971 et L. 441-3 du Code de commerce que ne peuvent constituer des honoraires librement payés après service rendu ceux qui ont été réglés sur présentation de factures ne répondant pas aux exigences du second d'entre eux, peu important qu'elles soient complétées par des éléments extrinsèques.

Réf. : Cass. civ. 2, 21 avril 2022, n° 20-21.415, F-D N° Lexbase : A59537UZ

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481634

1/ Délégation de service public - Éviction irrégulière d’une société du contrat de délégation de service public pour la desserte maritime de l’île de beauté : la collectivité de Corse mise à l’amende !

La collectivité de Corse est condamnée à verser à la société Corsica Ferries France la somme de 5 123 399 euros en réparation du préjudice que celle-ci a subi du fait de son éviction irrégulière du contrat de délégation de service public pour la desserte maritime de la Corse, pour la période 2014‑2023.

Réf. : CAA Marseille, 6e ch., 24 mai 2022, n° 17MA01655 N° Lexbase : A45047YH

Pour lire la brève : 85264145-edition-du-08-06-2022#article-481705


2/ Fiscalité du patrimoine - Pacte Dutreil et holding animatrice : la Cour de cassation sème le trouble !

Le fait pour une holding animatrice de cesser, postérieurement à la transmission de ses titres, d’exercer de manière prépondérante son activité éligible n’entraine pas la remise en cause du régime de faveur Dutreil.

Réf. : Cass. com., 25 mai 2022, n° 19-25.513 N° Lexbase : A14897YS

Lire en ligne : 85264145-edition-du-08-06-2022#article-481652


3/ Procédure pénale - Requête en nullité d’un mandat d’arrêt pour l’exécution duquel une personne est placée sous écrou extraditionnel à l’étranger : constitutionnalité réservée de l’article 173 du Code de procédure pénale

Sous la réserve que la chambre de l’instruction statue à bref délai lorsqu’elle est saisie d’une requête en nullité d’un mandat d’arrêt pour l’exécution duquel une personne est placée sous écrou extraditionnel à l’étranger, les dispositions de l’article 173 du Code de procédure pénale, relatif aux modalités de saisines de la chambre de l’instruction d’une requête en nullité d’un acte ou d’une pièce, sont conformes à la Constitution.

Réf. : Cons. const., n° 2022-996/997 QPC, du 3 juin 2022 N° Lexbase : A91187YD

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4/ Responsabilité - Reconnaissance de la perte de chance de participer aux Jeux Olympiques

Le principe de la réparation intégrale permet d’obtenir réparation de toute perte de chance, laquelle peut résulter de la perte d’une chance de participer aux Jeux Olympiques.

Réf. : Cass. civ. 2, 25 mai 2022, n° 20-16.351, F-B N° Lexbase : A25517Y7

Pour lire la brève : 85264145-edition-du-08-06-2022#article-481700

Le principe de la réparation intégrale permet d’obtenir réparation de toute perte de chance, laquelle peut résulter de la perte d’une chance de participer aux Jeux Olympiques.

Réf. : Cass. civ. 2, 25 mai 2022, n° 20-16.351, F-B N° Lexbase : A25517Y7

Pour lire la brève : 85264145-edition-du-08-06-2022#article-481700

Sous la réserve que la chambre de l’instruction statue à bref délai lorsqu’elle est saisie d’une requête en nullité d’un mandat d’arrêt pour l’exécution duquel une personne est placée sous écrou extraditionnel à l’étranger, les dispositions de l’article 173 du Code de procédure pénale, relatif aux modalités de saisines de la chambre de l’instruction d’une requête en nullité d’un acte ou d’une pièce, sont conformes à la Constitution.

Réf. : Cons. const., n° 2022-996/997 QPC, du 3 juin 2022 N° Lexbase : A91187YD

Pour lire la brève : 85264145-edition-du-08-06-2022#article-481762

Le fait pour une holding animatrice de cesser, postérieurement à la transmission de ses titres, d’exercer de manière prépondérante son activité éligible n’entraine pas la remise en cause du régime de faveur Dutreil.

Réf. : Cass. com., 25 mai 2022, n° 19-25.513 N° Lexbase : A14897YS

Lire en ligne : 85264145-edition-du-08-06-2022#article-481652

La collectivité de Corse est condamnée à verser à la société Corsica Ferries France la somme de 5 123 399 euros en réparation du préjudice que celle-ci a subi du fait de son éviction irrégulière du contrat de délégation de service public pour la desserte maritime de la Corse, pour la période 2014‑2023.

Réf. : CAA Marseille, 6e ch., 24 mai 2022, n° 17MA01655 N° Lexbase : A45047YH

Pour lire la brève : 85264145-edition-du-08-06-2022#article-481705

1/ Avocats/Formation - CAPA : quelles sont les nouvelles modalités ?

Un arrêté, publié au Journal officiel du 11 mai 2022, modifie l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat.

Réf. : Arrêté du 9 mai 2022 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat N° Lexbase : L9122MCT

Pour lire la brève : 85264234-edition-du-07-06-2022#article-481571


2/ Bancaire - Crédit immobilier, déchéance du terme et incident de paiement

Après avoir relevé qu’à la suite de la déchéance du terme prononcée en raison de la communication par les emprunteurs de renseignements inexacts au moment de la souscription du prêt, ceux-ci étaient redevables du solde du prêt devenu intégralement exigible et n’avaient pas payé cette somme, c’est à bon droit qu'une cour d'appel en déduit que ce prêt a fait l’objet d'un incident de paiement caractérisé au sens de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, justifiant son refus de procéder à la mainlevée de l'inscription des emprunteurs à ce fichier.

Réf. : Cass. civ. 1, 25 mai 2022, n° 21-14.713, F-B N° Lexbase : A14927YW

Pour lire la brève : 85264234-edition-du-07-06-2022#article-481660


3/ Droit disciplinaire - Prescription de la faute du salarié : qui doit en apporter la preuve ?

Il appartient à l’employeur d’établir qu’il a eu connaissance des faits fautifs, moins de deux mois avant l’engagement des poursuites disciplinaires à l’encontre du salarié.

Réf. : Cass. soc., 25 mai 2022, n° 19-23.381, F-D N° Lexbase : A41417YZ

Pour lire la brève : 85264234-edition-du-07-06-2022#article-481690


4/ Social général - Attributions du ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion

Le décret n° 2022-836 du 1er juin 2022, relatif aux attributions du ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, vient d’être publié au Journal officiel.

Réf. : Décret n° 2022-836 du 1er juin 2022, relatif aux attributions du ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion

Pour lire la brève : 85264234-edition-du-07-06-2022#article-481729

Le décret n° 2022-836 du 1er juin 2022, relatif aux attributions du ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, vient d’être publié au Journal officiel.

Réf. : Décret n° 2022-836 du 1er juin 2022, relatif aux attributions du ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion

Pour lire la brève : 85264234-edition-du-07-06-2022#article-481729

Il appartient à l’employeur d’établir qu’il a eu connaissance des faits fautifs, moins de deux mois avant l’engagement des poursuites disciplinaires à l’encontre du salarié.

Réf. : Cass. soc., 25 mai 2022, n° 19-23.381, F-D N° Lexbase : A41417YZ

Pour lire la brève : 85264234-edition-du-07-06-2022#article-481690

Après avoir relevé qu’à la suite de la déchéance du terme prononcée en raison de la communication par les emprunteurs de renseignements inexacts au moment de la souscription du prêt, ceux-ci étaient redevables du solde du prêt devenu intégralement exigible et n’avaient pas payé cette somme, c’est à bon droit qu'une cour d'appel en déduit que ce prêt a fait l’objet d'un incident de paiement caractérisé au sens de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, justifiant son refus de procéder à la mainlevée de l'inscription des emprunteurs à ce fichier.

Réf. : Cass. civ. 1, 25 mai 2022, n° 21-14.713, F-B N° Lexbase : A14927YW

Pour lire la brève : 85264234-edition-du-07-06-2022#article-481660