Doit être rejetée la contestation du permis de construire régularisé en l’absence d’accroissement de la surface d'emprise au sol de la construction modifiée par rapport au permis initial.

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 17 mars 2021, n° 436073, mentionné aux tables du recueil Lebon

Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail (N° Lexbase : L2693K8A), modifiant l’article R. 1461-2 du Code du travail (N° Lexbase : L2664K88), et après avis rendu par la Cour de cassation le 5 mai 2017 (N° Lexbase : A9752WBS), la procédure d’appel devant les chambres sociales est à représentation obligatoire, sans application des règles de la territorialité de la postulation. Pour tenir compte de ces modifications, le CNB a initié des travaux sur e-Barreau visant à ouvrir l’accès des avocats à l’ensemble des cours d’appel pour lesquels la coopération du ministère de la Justice était essentielle.

Réf. : CNB, communiqué de presse, 4 mars 2021

La distribution de chèques alimentaires par la municipalité sortante peu avant la tenue d’un scrutin ne peut être considérée comme une manœuvre de nature à altérer la sincérité de celui-ci compte tenu de son calendrier et de ses modalités et malgré le fait qu’elle ait été relayée sur le compte Facebook personnel du maire sortant.

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 10 mars 2021, n° 445257, mentionné aux tables du recueil Lebon

Après avoir interrogé la CJUE, le Conseil d’État juge, à sa suite, qu’est illégale l’obligation de l’indication de l’origine du lait et du lait en tant qu’ingrédient sur l’étiquetage de certains produits et annule, en conséquence, partiellement le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 (N° Lexbase : L8418K9N) ainsi que les décrets n° 2018-1239 du 24 décembre 2018 (N° Lexbase : L5585LN8) et n° 2020-363 du 27 mars 2020 (N° Lexbase : L5913LWW) ayant prolongé son application.

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 10 mars 2021, n° 404651, inédit au recueil Lebon

1/ Covid-19 - Arrêts maladie liés à la covid-19 : prolongation des mesures dérogatoires au 1er juin 2021 et extension aux salariés placés à l’isolement après déplacement pour motif impérieux

Le décret du 11 mars 2021, publié au Journal officiel du 12 mars 2021, apporte plusieurs modifications au régime des arrêts maladie liés à la covid-19 (lire notre brève N° Lexbase : N6018BYK).

Réf. : Décret n° 2021-271, du 11 mars 2021, modifiant le décret n° 2021-13, du 8 janvier 2021, prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du Code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19

2/ Environnement - Modalités d'élaboration des chartes d'engagements départementales relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques : violation de l'article 7 de la Charte de l'environnement

Sont contraires à l'article 7 de la Charte de l'environnement les modalités retenues par le législateur pour l'élaboration des chartes d'engagements départementales relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-891 QPC, du 19 mars 2021, Association Générations futures et autres

3/ Procédure civile - Procédure d’appel : pas d'application de l'augmentation des délais de distance à l’avis adressé par le greffe à l’appelant pour la signification de sa déclaration d’appel

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 4 mars 2021, vient rappeler que l’intimé dispose d’un délai de quinze jours pour constituer avocat, à compter de la notification de la déclaration d’appel de l’appelant ; dans le cas où les personnes demeurent à l’étranger, l’article 643 du Code de procédure civile énonce que les délais de comparution sont augmentés de deux mois ; en conséquence, l’augmentation du délai de comparution au profit de l’intimé résidant à l’étranger est applicable au délai de quinze jours dont il dispose pour constituer avocat ;

Réf. : Cass. civ. 2, 4 mars 2021, n° 19-24.110, F-D

4/ Santé - Non-conformité du dispositif dérogatoire permettant l’exercice d’une profession de santé en France aux praticiens diplômés hors UE

Les dispositions du B du paragraphe IV et celles du paragraphe V de l’article 83 de la loi du 21 décembre 2006 (N° Lexbase : L8098HT4) prévoient un dispositif dérogatoire qui permet à des praticiens titulaires d'un diplôme délivré hors de l'Union européenne, lorsqu'ils ont exercé en France une profession de santé pendant au moins deux ans depuis le 1er janvier 2015 et pendant au moins une journée entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019, de déposer une demande d'autorisation d'exercice et doivent, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, être déclarées contraires à la Constitution.

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-890 QPC, du 19 mars 2021, Association SOS praticiens à diplôme hors Union européenne de France et autres

Les dispositions du B du paragraphe IV et celles du paragraphe V de l’article 83 de la loi du 21 décembre 2006 (N° Lexbase : L8098HT4) prévoient un dispositif dérogatoire qui permet à des praticiens titulaires d'un diplôme délivré hors de l'Union européenne, lorsqu'ils ont exercé en France une profession de santé pendant au moins deux ans depuis le 1er janvier 2015 et pendant au moins une journée entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019, de déposer une demande d'autorisation d'exercice ; ces dispositions (modifiées par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 N° Lexbase : L5506LWT) prévoient notamment que l’exercice des professions de santé nécessaire pour bénéficier de ce dispositif doit avoir lieu au sein d'un établissement de santé ; ce faisant, elles instituent une différence de traitement entre les praticiens titulaires de diplômes étrangers selon qu'ils ont exercé une profession de santé au sein d'un établissement de santé ou au sein d'un établissement social ou médico-social ; seuls les premiers peuvent déposer, dans le cadre de ce dispositif dérogatoire, une demande d'autorisation d'exercice en France de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme ou de pharmacien ; au regard de la diversité des professions de santé dont l'exercice est requis pour bénéficier de ce dispositif, la circonstance que l'une de ces professions soit exercée au sein d'un établissement de santé ou au sein d'un établissement social ou médico-social ne permet pas de rendre compte d'une différence de situation au regard de l'objet de la loi, qui n’est pas justifiée par un motif d’intérêt général.

Par conséquent, les dispositions contestées doivent, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, être déclarées contraires à la Constitution.

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-890 QPC, du 19 mars 2021, Association SOS praticiens à diplôme hors Union européenne de France et autres

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 4 mars 2021, vient rappeler que l’intimé dispose d’un délai de quinze jours pour constituer avocat, à compter de la notification de la déclaration d’appel de l’appelant ; dans le cas où les personnes demeurent à l’étranger, l’article 643 du Code de procédure civile énonce que les délais de comparution sont augmentés de deux mois ; en conséquence, l’augmentation du délai de comparution au profit de l’intimé résidant à l’étranger est applicable au délai de quinze jours dont il dispose pour constituer avocat ;

Réf. : Cass. civ. 2, 4 mars 2021, n° 19-24.110, F-D

Sont contraires à l'article 7 de la Charte de l'environnement les modalités retenues par le législateur pour l'élaboration des chartes d'engagements départementales relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Réf : Cons. const., décision n° 2021-891 QPC, du 19 mars 2021, Association Générations futures et autres

Le décret du 11 mars 2021, publié au Journal officiel du 12 mars 2021, apporte plusieurs modifications au régime des arrêts maladie liés à la covid-19 (lire notre brève N° Lexbase : N6018BYK).

Réf. : Décret n° 2021-271, du 11 mars 2021, modifiant le décret n° 2021-13, du 8 janvier 2021, prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du Code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19

1/ Droit pénal du travail - Responsabilité pénale du maître d’ouvrage en cas d’accident d’un salarié sur un chantier

Si l’article R. 4532-11, alinéa 2, du Code du travail (N° Lexbase : L0049ID8), dispose que le coordonnateur exerce sa mission sous la responsabilité du maître d’ouvrage, il n’édicte pas d’obligation particulière de sécurité ou de prudence à la charge de ce dernier, au sens de l’article 222-20 du Code pénal (N° Lexbase : L3400IQY).

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour condamner du chef de blessures involontaires le maître d’ouvrage suite à l’accident dont a été victime le salarié d’une entreprise sous-traitante, énonce qu’en ne vérifiant pas la transmission à cette entreprise des règles de sécurité définies dans le plan général de coordination, qui n’ont pas été mises en œuvre et qui auraient permis d’éviter l’accident, la société prévenue a violé une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.

Réf. : Cass. crim., 16 mars 2021, n° 20-81.316, FS-P+I

2/ Environnement - Chasse à la glu : non-conformité au droit de l’UE d’une méthode de capture d’oiseaux entraînant des prises accessoires avec des conséquences non négligeables

Un État membre ne peut pas autoriser une méthode de capture d’oiseaux entraînant des prises accessoires dès lors qu’elles sont susceptibles de causer aux espèces concernées des dommages autres que négligeables.

Réf. : CJUE, 17 mars 2021, aff. C-900/19

3/ Harcèlement - Caractérisation du harcèlement moral en cas de pression sur les objectifs et de « flicage »

Ayant relevé que le salarié témoignait, d’une part, de pressions en matière d’objectifs, imposées aux directeurs de projets, aux responsables de projets, aux chargés de terrain, aux superviseurs et aux téléconseillers par une organisation très hiérarchisée du directeur de site et qui se traduisaient par une surveillance des prestations décrite comme du « flicage » et, d’une part, d’une analyse des prestations qu’il ressentait comme une souffrance au travail, la cour d’appel ne pouvait pas débouter l’intéressé de ses demandes au titre d’un harcèlement moral au motif que celles-ci portaient sur des considérations trop générales sur les méthodes de gestion de l’employeur.

Réf. : Cass. soc., 3 mars 2021, n° 19-24.232, F-D

4/ Procédure pénale - Ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 et autorisation du recours à la visio-conférence par le JLD sans l’accord de l’intéressé : la Chambre criminelle renvoie une QPC

L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-1401, du 18 novembre 2020, portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale (N° Lexbase : L7050LYR), en ce qu’il permet au juge des libertés et de la détention d’imposer le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle sans l’accord de la personne concernée, est-il conforme à la Constitution ? La Chambre criminelle décide de renvoyer cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel.

Réf. : Cass. crim., 2 mars 2021, n° 21-90.001