1/ Droit pénal du travail - Responsabilité pénale du maître d’ouvrage en cas d’accident d’un salarié sur un chantier

Si l’article R. 4532-11, alinéa 2, du Code du travail (N° Lexbase : L0049ID8), dispose que le coordonnateur exerce sa mission sous la responsabilité du maître d’ouvrage, il n’édicte pas d’obligation particulière de sécurité ou de prudence à la charge de ce dernier, au sens de l’article 222-20 du Code pénal (N° Lexbase : L3400IQY).

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour condamner du chef de blessures involontaires le maître d’ouvrage suite à l’accident dont a été victime le salarié d’une entreprise sous-traitante, énonce qu’en ne vérifiant pas la transmission à cette entreprise des règles de sécurité définies dans le plan général de coordination, qui n’ont pas été mises en œuvre et qui auraient permis d’éviter l’accident, la société prévenue a violé une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.

Réf. : Cass. crim., 16 mars 2021, n° 20-81.316, FS-P+I

2/ Environnement - Chasse à la glu : non-conformité au droit de l’UE d’une méthode de capture d’oiseaux entraînant des prises accessoires avec des conséquences non négligeables

Un État membre ne peut pas autoriser une méthode de capture d’oiseaux entraînant des prises accessoires dès lors qu’elles sont susceptibles de causer aux espèces concernées des dommages autres que négligeables.

Réf. : CJUE, 17 mars 2021, aff. C-900/19

3/ Harcèlement - Caractérisation du harcèlement moral en cas de pression sur les objectifs et de « flicage »

Ayant relevé que le salarié témoignait, d’une part, de pressions en matière d’objectifs, imposées aux directeurs de projets, aux responsables de projets, aux chargés de terrain, aux superviseurs et aux téléconseillers par une organisation très hiérarchisée du directeur de site et qui se traduisaient par une surveillance des prestations décrite comme du « flicage » et, d’une part, d’une analyse des prestations qu’il ressentait comme une souffrance au travail, la cour d’appel ne pouvait pas débouter l’intéressé de ses demandes au titre d’un harcèlement moral au motif que celles-ci portaient sur des considérations trop générales sur les méthodes de gestion de l’employeur.

Réf. : Cass. soc., 3 mars 2021, n° 19-24.232, F-D

4/ Procédure pénale - Ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 et autorisation du recours à la visio-conférence par le JLD sans l’accord de l’intéressé : la Chambre criminelle renvoie une QPC

L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-1401, du 18 novembre 2020, portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale (N° Lexbase : L7050LYR), en ce qu’il permet au juge des libertés et de la détention d’imposer le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle sans l’accord de la personne concernée, est-il conforme à la Constitution ? La Chambre criminelle décide de renvoyer cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel.

Réf. : Cass. crim., 2 mars 2021, n° 21-90.001

L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-1401, du 18 novembre 2020, portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale (N° Lexbase : L7050LYR), en ce qu’il permet au juge des libertés et de la détention d’imposer le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle sans l’accord de la personne concernée, est-il conforme à la Constitution ? La Chambre criminelle décide de renvoyer cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel.

Réf. : Cass. crim., 2 mars 2021, n° 21-90.001

Ayant relevé que le salarié témoignait, d’une part, de pressions en matière d’objectifs, imposées aux directeurs de projets, aux responsables de projets, aux chargés de terrain, aux superviseurs et aux téléconseillers par une organisation très hiérarchisée du directeur de site et qui se traduisaient par une surveillance des prestations décrite comme du « flicage » et, d’une part, d’une analyse des prestations qu’il ressentait comme une souffrance au travail, la cour d’appel ne pouvait pas débouter l’intéressé de ses demandes au titre d’un harcèlement moral au motif que celles-ci portaient sur des considérations trop générales sur les méthodes de gestion de l’employeur.

Réf. : Cass. soc., 3 mars 2021, n° 19-24.232, F-D

Un État membre ne peut pas autoriser une méthode de capture d’oiseaux entraînant des prises accessoires dès lors qu’elles sont susceptibles de causer aux espèces concernées des dommages autres que négligeables.

Réf. : CJUE, 17 mars 2021, aff. C-900/19

Si l’article R. 4532-11, alinéa 2, du Code du travail (N° Lexbase : L0049ID8), dispose que le coordonnateur exerce sa mission sous la responsabilité du maître d’ouvrage, il n’édicte pas d’obligation particulière de sécurité ou de prudence à la charge de ce dernier, au sens de l’article 222-20 du Code pénal (N° Lexbase : L3400IQY).
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour condamner du chef de blessures involontaires le maître d’ouvrage suite à l’accident dont a été victime le salarié d’une entreprise sous-traitante, énonce qu’en ne vérifiant pas la transmission à cette entreprise des règles de sécurité définies dans le plan général de coordination, qui n’ont pas été mises en œuvre et qui auraient permis d’éviter l’accident, la société prévenue a violé une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.

Réf. : Cass. crim., 16 mars 2021, n° 20-81.316, FS-P+I

Juliette Mel vous présente cette semaine un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 4 mars dernier qui permet de revenir sur un point de procédure qui peut se révéler être un chausse-trappe : la clause de conciliation préalable.

Réf : Cass. civ. 3, 04-03-2021, n° 19-24.176, F-D, Cassation partielle (N° Lexbase : A00104KL)

Juliette Mel, avocate, vous présente cette semaine un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 4 mars 2021 qui revient sur une problématique fréquente : les travaux de reprise de désordre de nature décennale insuffisants.

Réf : Cass. civ. 3, 04-03-2021, n° 19-25.702, FS-P, Rejet (N° Lexbase : A00194KW)

1/ Comité social et économique - Intérêt à agir du CSE contre une décision de l’Autorité de la concurrence

Le CSE d’une entreprise, dont la mission est d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour solliciter l’annulation d’une décision portant autorisation d’une opération de concentration.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 9 mars 2021, n° 433214, publié au recueil Lebon

2/ Contrats administratifs - Application de la procédure de publicité des DSP aux contrats en cours : pas de renvoi de la QPC aux Sages

La QPC relative aux dispositions législatives prévoyant l’application de la procédure de publicité des délégations de service public aux contrats en cours n’est pas renvoyée au Conseil constitutionnel.

Réf. : Cass. civ. 1, 11 mars 2021, n° 20-40.065, FS-P

3/ Droit pénal spécial - Affaire « Julie » : application immédiate de la loi dite « Schiappa » s’agissant des actes sexuels commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans

Jugeant que les dispositions de la loi dite « Schiappa », relatives aux actes sexuels commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans, sont de nature interprétative, la Chambre criminelle de la Cour de cassation juge qu’elles s’appliquent immédiatement, même à des faits antérieurs à leur entrée en vigueur.

Réf. : Cass. crim., 17 mars 2021, n° 20-86.318, FS-P+I

4/ Fiscalité immobilière - Expérimentation du dispositif « Pinel » en Bretagne : les obligations déclaratives précisées par décret

Le décret n° 2021-289, du 15 mars 2021, publié au Journal officiel du 17 mars 2021, précise les obligations déclaratives annuelles des contribuables bénéficiant de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement immobilier locatif intermédiaire prévue à l'article 164 de la loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479, du 28 décembre 2019, de finances pour 2020 N° Lexbase : L5870LUX), dite expérimentation du dispositif « Pinel » en Bretagne.

Réf. : Décret n° 2021-289, du 15 mars 2021, relatif aux obligations déclaratives résultant de l'application de l'article 164 de la loi n° 2019-1479, du 28 décembre 2019, de finances pour 2020

Le décret n° 2021-289, du 15 mars 2021, publié au Journal officiel du 17 mars 2021, précise les obligations déclaratives annuelles des contribuables bénéficiant de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement immobilier locatif intermédiaire prévue à l'article 164 de la loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479, du 28 décembre 2019, de finances pour 2020 N° Lexbase : L5870LUX), dite expérimentation du dispositif « Pinel » en Bretagne.

Réf. : Décret n° 2021-289, du 15 mars 2021, relatif aux obligations déclaratives résultant de l'application de l'article 164 de la loi n° 2019-1479, du 28 décembre 2019, de finances pour 2020

Jugeant que les dispositions de la loi dite « Schiappa », relatives aux actes sexuels commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans, sont de nature interprétative, la Chambre criminelle de la Cour de cassation juge qu’elles s’appliquent immédiatement, même à des faits antérieurs à leur entrée en vigueur.

Réf. : Cass. crim., 17 mars 2021, n° 20-86.318, FS-P+I