Le jugement des conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'Intérieur a refusé de retirer d'une plateforme gouvernementale d'information sur internet des liens renvoyant vers des contenus proposés par certains sites doit être attribué au tribunal administratif de Paris.

Réf. : CE, 9°-10° ch. réunies, 3 juin 2022, n° 453794, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A99827YD

Pour lire la brève : 85391725-breves-refus-d-un-ministre-de-retirer-d-un-site-internet-gouvernemental-un-lien-hypertexte-competen

Ce compte-rendu reprend les dispositifs évoqués dans le podcast dédié aux principales nouveautés pour la campagne déclarative 2022, portant donc sur l’imposition des revenus 2021.

Cet épisode relaye d’ailleurs la communication du Gouvernement sur cette campagne déclarative (aussi bien sur le site Service-Public.fr que dans son dossier de presse) en y apportant néanmoins, lorsque nécessaire, certaines précisions pratiques."

Caroline Benhamou, avocate associée au sein du Cabinet CBV avocats, revient sur le foyer fiscal, l’imposition des traitements et salaires, les réductions et crédits d'impôts et sur deux dispositifs additionnels (exonération d'impôts concernant les abandons de loyers consentis par les bailleurs en faveur des entreprises locataires en difficulté et la prime inflation)

Il s'agit d'une rediffusion.

Source : actualite-fiscale-les-principales-nouveautes-pour-la-declaration-des-revenus-2021

1/ Avocats - Rupture d'un contrat de collaboration entre avocats : le recours effectué devant le Premier président n'est pas recevable

Si le Premier président ou son délégataire est compétent pour statuer sur les contestations d'honoraires d'avocats opposant un avocat à son client, seule la cour d'appel est compétente pour statuer sur les conséquences de la rupture d'un contrat de collaboration entre avocats ; il en résulte que le recours effectué devant le Premier président n'est pas recevable, dès lors que celui-ci n'est pas compétent pour statuer sur les litiges entre avocats.

Réf. : CA Paris, 22 avril 2022, n° 21/00514 N° Lexbase : A30227UH

Pour lire la brève : 85264279-breves-rupture-d-un-contrat-de-collaboration-entre-avocats-A0-le-recours-effectue-devant-le-premier-p


2/ Fiscalité des particuliers - Entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d’impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal

Le décret n° 2022-879, du 10 juin 2022, publié au Journal officiel du 12 juin 2022, fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale.

Réf. : Décret n° 2022-879, du 10 juin 2022, fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale issues de l'article 78, de la loi n° 2021-1900, du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 N° Lexbase : L1042MDX

Pour lire la brève : 85542569-breves-entree-en-vigueur-des-dispositions-relatives-au-credit-d-impot-sur-le-revenu-pour-le-premier


3/ Procédure administrative - Interdiction de publications destinées à la jeunesse : compétence du TA de Paris en premier ressort !

Le jugement des conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'Intérieur a interdit la vente aux mineurs, la publicité et l'exposition à la vue du public d'un ouvrage doit être attribué au tribunal administratif de Paris.

Réf. : CE, 9°-10° ch. réunies, 3 juin 2022, n° 457453, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A99847YG

Pour lire la brève : 85391722-breves-interdiction-de-publications-destinees-a-la-jeunesse-competence-du-ta-de-paris-en-premier-re


4/ Représentation du personnel - Paiement des heures de délégation par l’employeur à l’échéance normale même en cas de contestation sérieuse

Ayant constaté que l'employeur avait opéré des retenues sur le salaire mensuel du salarié au titre des heures de délégation, une cour d'appel caractérise l'existence d'un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser par le remboursement des retenues ainsi opérées, peu important l'existence de la contestation sérieuse élevée par l'employeur selon lequel les mandats représentatifs du salarié ne couvraient plus l'intégralité de son temps de travail.

Réf. : Cass. soc., 1er juin 2022, n° 20-16.836, FS-B N° Lexbase : A58457Y7

Pour lire la brève : 85392247-breves-paiement-des-heures-de-delegation-par-l-employeur-a-l-echeance-normale-meme-en-cas-de-contes

Ayant constaté que l'employeur avait opéré des retenues sur le salaire mensuel du salarié au titre des heures de délégation, une cour d'appel caractérise l'existence d'un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser par le remboursement des retenues ainsi opérées, peu important l'existence de la contestation sérieuse élevée par l'employeur selon lequel les mandats représentatifs du salarié ne couvraient plus l'intégralité de son temps de travail.

Réf. : Cass. soc., 1er juin 2022, n° 20-16.836, FS-B N° Lexbase : A58457Y7

Pour lire la brève : 85392247-breves-paiement-des-heures-de-delegation-par-l-employeur-a-l-echeance-normale-meme-en-cas-de-contes

Le jugement des conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'Intérieur a interdit la vente aux mineurs, la publicité et l'exposition à la vue du public d'un ouvrage doit être attribué au tribunal administratif de Paris.

Réf. : CE, 9°-10° ch. réunies, 3 juin 2022, n° 457453, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A99847YG

Pour lire la brève : 85391722-breves-interdiction-de-publications-destinees-a-la-jeunesse-competence-du-ta-de-paris-en-premier-re

Le décret n° 2022-879, du 10 juin 2022, publié au Journal officiel du 12 juin 2022, fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale.

Réf. : Décret n° 2022-879, du 10 juin 2022, fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale issues de l'article 78, de la loi n° 2021-1900, du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 N° Lexbase : L1042MDX

Pour lire la brève : 85542569-breves-entree-en-vigueur-des-dispositions-relatives-au-credit-d-impot-sur-le-revenu-pour-le-premier

Si le Premier président ou son délégataire est compétent pour statuer sur les contestations d'honoraires d'avocats opposant un avocat à son client, seule la cour d'appel est compétente pour statuer sur les conséquences de la rupture d'un contrat de collaboration entre avocats ; il en résulte que le recours effectué devant le Premier président n'est pas recevable, dès lors que celui-ci n'est pas compétent pour statuer sur les litiges entre avocats.

Réf. : CA Paris, 22 avril 2022, n° 21/00514 N° Lexbase : A30227UH

Pour lire la brève : 85264279-breves-rupture-d-un-contrat-de-collaboration-entre-avocats-A0-le-recours-effectue-devant-le-premier-p

François Taquet, avocat et professeur, vous présente les différents arrêts rendus en matière de contrôle et de contentieux URSSAF au mois de mai 2022.

1/ Procédure contradictoire

- art. L 243-7 du Code de la Sécurité sociale
- art. R243-59 du Code de la Sécurité sociale
- CA Bordeaux, Chambre sociale section B, 19 mai 2022, RG n° 19/03199
- CA Nancy, Chambre sociale section 1, 10 mai 2022, RG n° 21/02813

2/ Mise en demeure

- CA Versailles, 5° chambre, 19 mai 2022, RG n° 21/00292
- CA Poitiers, Chambre sociale, 25 mai 2022, RG n° 20/01270
- loi 2000-321 du 12 avril 2000
- art. L. 212-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- art. L 244-2 du Code de la Sécurité sociale
- CA Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 13 mai 2022, RG n° 21/02439
- CA Colmar, Chambre sociale section SB, 19 mai 2022, RG n° 19/01297
- CA Aix-en-Provence, chambre 4- 8, 6 mai 2022, RG n° 20/02659 - 20 mai 2022, RG n° 19/16985

3/ Commission de recours amiable

- CA Poitiers, Chambre sociale, 25 mai 2022, RG n° 20/00901 20/00892
- CA Paris, Pôle 6 - Chambre 13, 20 mai 2022, RG n°19/04128
- CA Paris, Pôle 6 - Chambre 13, 20 mai 2022, RG n° 18/13468
- CA Bordeaux, Chambre sociale section B, 19 mai 2022, RG n° 19/03199
- art R. 142-1-A au Code des relations du public avec l'administration
- art. R. 142-6 du Code de Sécurité sociale
- art. L. 213-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- art. D. 231-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- CA Nancy, Chambre sociale section 1, 10 mai 2022, RG n° 21/02909

4/ Décision implicite d’accord

- CA Aix en Provence, Chambre 4-8, 20 mai 2022, RG n° 19/16985

5/ Sursis à poursuites

- art .1343-5 du Code civil
- CA Colmar, Chambre sociale section SB, 19 mai 2022, RG n° 20/03281
- CA Colmar, Chambre sociale section SB, 19 mai 2022, RG n° 19/01297

6/ Contrainte

- CA Versailles, 5° chambre, 19 mai 2022, RG n° 20/02302
- CA Rouen, Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, 25 mai 2022, RG n° 19/04210
- CA Poitiers, Chambre sociale, 25 mai 2022, RG n° 19/00716

7/ Travail dissimulé

- CA Versailles, 5° chambre, 19 mai 2022, RG n° 21/00292
- CA Amiens, 2° protection sociale, 5 mai 2022, RG n° 20/03570

1/ Contrats et obligations - Falsification de signature : nature de la nullité et point de départ de la prescription

L’action en nullité d’un acte fondée sur la falsification d’une signature s’analyse en une action fondée sur une absence de consentement ; l’action protégeant un intérêt privé, le délai de prescription est quinquennal et il court donc à compter du jour où la personne dont la signature a été falsifiée a eu connaissance de l’acte.

Réf. : Cass. civ. 3, 25 mai 2022, n° 20-10.524, FS-D N° Lexbase : A56607YB

Pour lire la brève : 85391692-sommaire#article-481793


2/ Droit social européen - Limite d'âge pour être éligible au poste de président d’une organisation de travailleur : une discrimination au sens du droit de l’UE

La limite d’âge prévue dans les statuts d’une organisation de travailleurs pour être éligible au poste de président de cette organisation entre dans le champ d’application de la Directive n° 2000/78 du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

Réf. : CJUE, 2 juin 2022, aff. C-587/20 N° Lexbase : A99927YQ

Pour lire la brève : 85391692-sommaire#article-481758


3/ Environnement - Gestion adaptative des espèces : un régime non synonyme de permis de chasse !

Des oiseaux soumis au régime de gestion adaptative des espèces n’en deviennent pas chassables pour autant, celui-ci ayant seulement pour objectif de renforcer les connaissances scientifiques à leur sujet.

Réf. : CE, 5°-6° ch. réunies, 1er juin 2022, n° 445616, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A61647YX

Pour lire la brève : 85391692-sommaire#article-481773


4/ Propriété intellectuelle - Signe verbal « THINK DIFFERENT » : Swatch gagne contre Apple

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté les recours introduits par Apple contre les décisions de l’EUIPO ayant conclu à la déchéance du signe verbal « THINK DIFFERENT ».

Réf. : Trib. UE, 8 juin 2022, aff. T‑26/21 à T‑28/21

Pour lire la brève : 85391692-sommaire#article-481808

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté les recours introduits par Apple contre les décisions de l’EUIPO ayant conclu à la déchéance du signe verbal « THINK DIFFERENT ».

Réf. : Trib. UE, 8 juin 2022, aff. T‑26/21 à T‑28/21

Pour lire la brève : 85391692-sommaire#article-481808