1/ Covid-19 - Extension du champ d’application du « passe sanitaire »
Le décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021, modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, détaille les établissements, lieux et évènements suivants, lorsqu'ils accueillent un nombre de visiteurs, spectateurs, clients ou passagers au moins égal à 50 personnes.
Réf. : Décret n° 2021-955, du 19 juillet 2021, modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (N° Lexbase : L1968L7Z)
Pour lire la brève :
70461280-breves-extension-du-champ-d-application-du-passe-sanitaire
2/ Droit des étrangers - Placement en rétention administrative d’une mère et de sa fille de quatre mois : la France encore condamnée
La Cour a considéré, dans cette affaire que, compte tenu du très jeune âge de l’enfant (quatre mois), des conditions d’accueil dans le centre de rétention n° 2 du Mesnil-Amelot et de la durée du placement en rétention (onze jours), les autorités françaises compétentes avaient soumis l’enfant mineur, alors âgée de quatre mois, ainsi que sa mère à un traitement qui a dépassé le seuil de gravité requis par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; la Cour condamne à nouveau la France pour la rétention d’enfant.
Pour lire la brève :
70584110-breves-placement-en-retention-administrative-d-une-mere-et-de-sa-fille-de-quatre-mois-la-france-enc
3/ Rémunération - LFR 2021 : reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, de finances rectificative pour 2021, publiée au Journal officiel du 20 juillet 2021, prévoit notamment la reconduction du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).
Réf. : Loi n° 2021-953, du 19 juillet 2021, de finances rectificative pour 2021 (N° Lexbase : L9347L4X)
Pour lire la brève :
70501554-breves-lfr-2021-reconduction-de-la-prime-exceptionnelle-de-pouvoir-d-achat
4/ Responsabilité médicale - Faute caractérisée d'un médecin du ring constituée par l’absence de gestes et actions qui n’excédaient pas sa mission
Commet une faute caractérisée un médecin du sport (médecin du ring) qui n’effectue pas les gestes et actions adaptés à l’état de santé du sportif boxeur, qui n’excédaient pas sa mission, durant neuf minutes, entre le KO et son évacuation, dès lors qu’il ne pouvait ignorer, compte tenu de sa qualification de médecin et de son expérience de médecin du ring depuis plus de quinze ans.
Dès lors que le sportif était en arrêt cardio-respiratoire, trente secondes après son départ du lieu de l’accident et que la perte d’une minute correspond à la perte de 10 % de chance de survie, le médecin a causé de manière indirecte mais certaine la mort du sportif.
Réf. : Cass. crim., 29 juin 2021, n° 19-84.011, F-D (N° Lexbase : A20284YR)
Pour lire la brève :
70501981-breves-faute-caracterisee-d-un-medecin-du-ring-constituee-par-l-absence-de-gestes-et-actions-qui-n
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