Par décision du 8 juillet 2021, la formation restreinte de la CNIL a clôturé l’injonction prononcée à l’encontre de la société Amazon Europe Core le 7 décembre 2020.

Réf. : CNIL, 8 juillet 2021, délibération n° SAN-2021-009 (N° Lexbase : X9418CMR)

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Un décret, publié au Journal officiel du 17 juillet 2021, modifie le décret, du 20 mai 2021, instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

Réf. : Décret n° 2021-942, du 16 juillet 2021, modifiant le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : Z983301K)

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Marie Le Guerroué, rédactrice en chef de la revue Lexbase Avocats, vous présente un panorama d'actualité jurisprudentielle en matière de responsabilité des avocats sur la période d'octobre 2020 à avril 2021.

1/ TJ Nanterre, 22 avril 2021, n° 18/01433 (N° Lexbase : A70474WW)

2/ Cass. civ. 1, 9 septembre 2020, n° 19-16.047, F-P+B (N° Lexbase : A55733TL)

3/ Cass. civ. 1, 21 octobre 2020, n° 19-13.472, F-D (N° Lexbase : A86643YK)

1/ Covid-19 - Extension du champ d’application du « passe sanitaire »

Le décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021, modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, détaille les établissements, lieux et évènements suivants, lorsqu'ils accueillent un nombre de visiteurs, spectateurs, clients ou passagers au moins égal à 50 personnes.

Réf. : Décret n° 2021-955, du 19 juillet 2021, modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (N° Lexbase : L1968L7Z)

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2/ Droit des étrangers - Placement en rétention administrative d’une mère et de sa fille de quatre mois : la France encore condamnée

La Cour a considéré, dans cette affaire que, compte tenu du très jeune âge de l’enfant (quatre mois), des conditions d’accueil dans le centre de rétention n° 2 du Mesnil-Amelot et de la durée du placement en rétention (onze jours), les autorités françaises compétentes avaient soumis l’enfant mineur, alors âgée de quatre mois, ainsi que sa mère à un traitement qui a dépassé le seuil de gravité requis par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; la Cour condamne à nouveau la France pour la rétention d’enfant.

Pour lire la brève : 70584110-breves-placement-en-retention-administrative-d-une-mere-et-de-sa-fille-de-quatre-mois-la-france-enc


3/ Rémunération - LFR 2021 : reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, de finances rectificative pour 2021, publiée au Journal officiel du 20 juillet 2021, prévoit notamment la reconduction du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).

Réf. : Loi n° 2021-953, du 19 juillet 2021, de finances rectificative pour 2021 (N° Lexbase : L9347L4X)

Pour lire la brève : 70501554-breves-lfr-2021-reconduction-de-la-prime-exceptionnelle-de-pouvoir-d-achat


4/ Responsabilité médicale - Faute caractérisée d'un médecin du ring constituée par l’absence de gestes et actions qui n’excédaient pas sa mission

Commet une faute caractérisée un médecin du sport (médecin du ring) qui n’effectue pas les gestes et actions adaptés à l’état de santé du sportif boxeur, qui n’excédaient pas sa mission, durant neuf minutes, entre le KO et son évacuation, dès lors qu’il ne pouvait ignorer, compte tenu de sa qualification de médecin et de son expérience de médecin du ring depuis plus de quinze ans.
Dès lors que le sportif était en arrêt cardio-respiratoire, trente secondes après son départ du lieu de l’accident et que la perte d’une minute correspond à la perte de 10 % de chance de survie, le médecin a causé de manière indirecte mais certaine la mort du sportif.

Réf. : Cass. crim., 29 juin 2021, n° 19-84.011, F-D (N° Lexbase : A20284YR)

Pour lire la brève : 70501981-breves-faute-caracterisee-d-un-medecin-du-ring-constituee-par-l-absence-de-gestes-et-actions-qui-n

Commet une faute caractérisée un médecin du sport (médecin du ring) qui n’effectue pas les gestes et actions adaptés à l’état de santé du sportif boxeur, qui n’excédaient pas sa mission, durant neuf minutes, entre le KO et son évacuation, dès lors qu’il ne pouvait ignorer, compte tenu de sa qualification de médecin et de son expérience de médecin du ring depuis plus de quinze ans.
Dès lors que le sportif était en arrêt cardio-respiratoire, trente secondes après son départ du lieu de l’accident et que la perte d’une minute correspond à la perte de 10 % de chance de survie, le médecin a causé de manière indirecte mais certaine la mort du sportif.

Réf. : Cass. crim., 29 juin 2021, n° 19-84.011, F-D (N° Lexbase : A20284YR)

Pour lire la brève : 70501981-breves-faute-caracterisee-d-un-medecin-du-ring-constituee-par-l-absence-de-gestes-et-actions-qui-n

La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, de finances rectificative pour 2021, publiée au Journal officiel du 20 juillet 2021, prévoit notamment la reconduction du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).

Réf. : Loi n° 2021-953, du 19 juillet 2021, de finances rectificative pour 2021 (N° Lexbase : L9347L4X)

Pour lire la brève : 70501554-breves-lfr-2021-reconduction-de-la-prime-exceptionnelle-de-pouvoir-d-achat

La Cour a considéré, dans cette affaire que, compte tenu du très jeune âge de l’enfant (quatre mois), des conditions d’accueil dans le centre de rétention n° 2 du Mesnil-Amelot et de la durée du placement en rétention (onze jours), les autorités françaises compétentes avaient soumis l’enfant mineur, alors âgée de quatre mois, ainsi que sa mère à un traitement qui a dépassé le seuil de gravité requis par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; la Cour condamne à nouveau la France pour la rétention d’enfant.

Pour lire la brève : 70584110-breves-placement-en-retention-administrative-d-une-mere-et-de-sa-fille-de-quatre-mois-la-france-enc

Le décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021, modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, détaille les établissements, lieux et évènements suivants, lorsqu'ils accueillent un nombre de visiteurs, spectateurs, clients ou passagers au moins égal à 50 personnes.

Réf. : Décret n° 2021-955, du 19 juillet 2021, modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (N° Lexbase : L1968L7Z)

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Juliette Mel, avocate, vous présente un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation qui revient sur le dol du constructeur dans l'exécution du contrat.

Réf : Cass. civ. 3, 08-07-2021, n° 19-23.879, F-D, Cassation partielle (N° Lexbase : A63314Y7)

1/ Autorité parentale - Suppression des droits de visite d’un parent transgenre : droit au respect de la vie privée et familiale et interdiction de la discrimination ?

Dans le cadre d'une décision de justice russe mettant fin aux droits de visite de la requérante à l’égard de ses enfants parce qu’elle était alors en cours de réassignation sexuelle, la Cour européenne des droits de l'Homme juge qu’il n’y a pas eu de preuve d’un préjudice potentiel pour les enfants du fait de la réassignation.
En outre, elle estime que la décision était clairement fondée sur l’identité de genre de la requérante et qu’elle était donc discriminatoire.
Ainsi, les juridictions internes russes ont violé le droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante et l'interdiction de la discrimination fondée sur l'identité de genre.

Réf. : CEDH, 6 juillet 2021, Req. 47220/19, A.M. et autres c. Russie [en anglais]

Pour lire la brève : 70501864-breves-suppression-des-droits-de-visite-d-un-parent-subissant-un-changement-de-sexe-droit-au-respec


2/ Covid-19 - Modification du plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI

Un décret, publié au Journal officiel du 14 juillet 2021, modifie le plafonnement des frais de PEA et de PEA-PME établi par le décret n° 2020-95 du 5 février 2020 s'agissant des frais de transactions.

Réf. : Décret n° 2021-925, du 13 juillet 2021, modifiant le plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI (N° Lexbase : L1630L7I)

Pour lire la brève : 70501762-breves-modification-du-plafonnement-des-frais-afferents-au-plan-d-epargne-en-action-et-au-plan-d-ep


3/ Fiscalité internationale - 130 pays et juridictions adhèrent à un nouveau cadre ambitieux pour la réforme du système fiscal international : accord relatif à la réforme des règles fiscales internationales d’imposition des multinationales

L’OCDE a annoncé le jeudi 1er juillet 2021 que 130 pays et juridictions « ont adopté un nouveau plan » fondé sur deux piliers, pour réformer le système fiscal international.

Réf. : OCDE, communiqué de presse, 1er juillet 2021

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4/ Peines - Demande de confusion de peines devenues définitives : inconstitutionnalité de la différence de recours entre personnes condamnées

En procédant à une distinction injustifiée entre personnes condamnées qui demandent la confusion de leurs peines devenues définitives, les dispositions de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 710 du Code de pro

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-925, du 21 juillet 2021 (N° Lexbase : A17194ZP)

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