Le 10 mars 2021, était publié aux éditions France Agricole, le dernier ouvrage de Jean-Louis Sablon consacré au Droit des jardins et des jardiniers : la première somme juridique (189 pages) consacrée à tout ce qui touche de près ou de loin aux jardins, aux jardinages et aux jardiniers eux-mêmes, selon l’auteur. Jean-Louis Sablon, ancien avocat à Beauvais, spécialisé en droit de l'immobilier, diplômé en droit de la construction et de l'urbanisme, a déjà publié chez Eyrolles un ouvrage sur Le contentieux des dommages de construction, reconnaît avoir eu l’idée de cet ouvrage par hasard en longeant les jardins familiaux de sa ville (dans le Beauvaisis donc) au cours d’une promenade, se demandant, avec l’œil de l’avocat qu’il était, quelles règles de droit pouvaient bien se cacher derrière l’apparente tranquillité du lieu et du jardin en général, loin des préoccupations du jardinier sur sa terre.

D’un côté, 45 % des français disposent d’un jardin ou d’un potager, 76 % jardinent et 10 % entretiennent un potager… de l’autre côté, quelques articles sur les parcs et jardins ornementaux, sur les graineteries, les jardineries, évoquant à la marge les aspects légaux et règlementaires… l’absence de statut particulier à l’exception notable des jardins familiaux et indirectement les jardins monuments historiques ont fini d’achever sa conviction qu’une étude globale était la bienvenue pour présenter le jardin comme un bien immobilier avec ses conditions d’existence et de transmission, de coexistence et d’aménagement ; le jardin comme lieu et source d’activités comme le jardinage et les rapports avec les tiers, les questions d’entretien, de sécurité et de protection, le travail des sols ou encore le droit des semences et plantations ; ou encore le droit applicable à la commercialisation des produits du jardin, aux animaux dans le jardin, aux activités de camping, parking, visites, manifestations, et même inhumation.

Crédits :
- Extraits de Jean de Florette, Claude Berri, 1986
- Extrait de bande originale de Jean de Florette, Jean-Claude Petit, 1986
- Extrait de 1973 : Louis de Funès dans son jardin bio, Archive INA

Paru au Journal officiel du 21 août 2021, le décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 précise les modalités d’application de certaines dispositions du Code de procédure pénale créées ou modifiées par la loi n° 2020-1672, du 24 décembre 2020, ainsi que d’autres dispositions du même code concernant le magistrat chargé de contrôler les fichiers de police judiciaire, la procédure applicable devant la chambre de l'instruction et le recours à la procédure pénale numérique.

Réf. : Décret n° 2021-1130, du 30 août 2021, pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7677L7H)

Pour lire la brève : 71872597-breves-loi-relative-au-parquet-europeen-a-la-justice-environnementale-et-a-la-justice-penale-specia

A été publié au Journal officiel du 11 août 2021, l'arrêté du 9 août 2021 modifiant l'arrêté du 9 mars 2021, déjà rectifié par l’arrêté du 22 décembre 2020 relatifs aux modalités de communication de la date de première audience en procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire.

Réf. : Arrêté du 9 août 2021 relatif aux modalités de communication de la date de première audience en procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire

Pour lire la brève : 71872236-breves-procedure-ecrite-ordinaire-devant-le-tribunal-judiciaire-a-compter-du-1er-septembre-2021-la

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République, contient de multiples dispositions intéressant les collectivités territoriales.

Réf. : Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République (N° Lexbase : L6128L74)

Pour lire la brève : 71872256-breves-loi-separatisme-dispositions-relatives-aux-collectivites-territoriales

Selon l’article L. 244-3 du Code de la Sécurité sociale, l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 juillet 2021, n° 20-12.028, F-D (N° Lexbase : A62394YQ)

Pour lire la brève : 70501577-breves-rappel-par-la-cour-de-cassation-des-conditions-de-validite-de-la-mise-en-demeure

1/ Covid-19 - Fonds de solidarité : prorogation et adaptation pour août 2021

Un décret, publié au Journal officiel du 18 août 2021, prolonge et modifie pour le mois d’août 2021 le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19.

Réf. : Décret n° 2021-1087, du 17 août 2021, relatif à l'adaptation au titre du mois d'août 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (N° Lexbase : L5502L7W)

Pour lire la brève : 71825236-breves-fonds-de-solidarite-A0-prorogation-et-adaptation-pour-aout-2021


2/ Environnement - JO 2024 : la construction du village des médias finalement validée

L’arrêté préfectoral autorisant l’aménagement de la zone d’aménagement concerté du « cluster des médias » dans le cadre des Jeux Olympiques de Paris 2024 valant dérogation à l’interdiction de porter atteinte à des espèces protégées est légal, car la preuve de l’absence d’alternative satisfaisante au projet autorisé est suffisamment apportée.

Réf : Réf. : CAA Paris, 1ère ch., 8 juillet 2021, n° 21PA00909 (N° Lexbase : A05044ZP) et n° 20PA04255 (N° Lexbase : A04974ZG)


3/ Social général - Le plafond à 38 € des titres-restaurant 2021 est prolongé jusqu'au 28 février 2022

Dans un communiqué du 24 août, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé que le plafond journalier des tickets-restaurant était maintenu à 38 euros jusqu'au 28 février 2022 dans les restaurants.

Réf. : Minefi, communiqué de presse, 24 août 2021

Pour lire la brève : 71825334-breves-le-plafond-a-38-des-titres-restaurant-2021-est-prolonge-jusqu-au-28-fevrier-2022


4/ Urbanisme - Plan local d'urbanisme - Obligation de respect des règles régissant les procédures de révision, de modification ou de modification simplifiée du PLU en cas d’annulation partielle de ce dernier

Lorsque l'exécution d'une décision juridictionnelle prononçant l'annulation partielle d'un plan local d’urbanisme (PLU) implique nécessairement qu'une commune modifie le règlement de ce dernier dans un sens déterminé, il appartient à la commune de faire application, selon la nature et l'importance de la modification requise, de l'une des procédures de révision, de modification ou de modification simplifiée du PLU, en se fondant le cas échéant, dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sur certains actes de procédure accomplis pour l'adoption des dispositions censurées par le juge.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 16 juillet 2021, n° 437562, mentionné aux tables du recueil Lebon

Pour lire la brève : 70461336-breves-obligation-de-respect-des-regles-regissant-les-procedures-de-revision-de-modification-ou-de

Lorsque l'exécution d'une décision juridictionnelle prononçant l'annulation partielle d'un plan local d’urbanisme (PLU) implique nécessairement qu'une commune modifie le règlement de ce dernier dans un sens déterminé, il appartient à la commune de faire application, selon la nature et l'importance de la modification requise, de l'une des procédures de révision, de modification ou de modification simplifiée du PLU, en se fondant le cas échéant, dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sur certains actes de procédure accomplis pour l'adoption des dispositions censurées par le juge.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 16 juillet 2021, n° 437562, mentionné aux tables du recueil Lebon

Pour lire la brève : 70461336-breves-obligation-de-respect-des-regles-regissant-les-procedures-de-revision-de-modification-ou-de

Dans un communiqué du 24 août, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé que le plafond journalier des tickets-restaurant était maintenu à 38 euros jusqu'au 28 février 2022 dans les restaurants.

Réf. : Minefi, communiqué de presse, 24 août 2021

Pour lire la brève : 71825334-breves-le-plafond-a-38-des-titres-restaurant-2021-est-prolonge-jusqu-au-28-fevrier-2022

L’arrêté préfectoral autorisant l’aménagement de la zone d’aménagement concerté du « cluster des médias » dans le cadre des Jeux Olympiques de Paris 2024 valant dérogation à l’interdiction de porter atteinte à des espèces protégées est légal, car la preuve de l’absence d’alternative satisfaisante au projet autorisé est suffisamment apportée.

Réf : Réf. : CAA Paris, 1ère ch., 8 juillet 2021, n° 21PA00909 (N° Lexbase : A05044ZP) et n° 20PA04255 (N° Lexbase : A04974ZG)

Un décret, publié au Journal officiel du 18 août 2021, prolonge et modifie pour le mois d’août 2021 le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19.

Réf. : Décret n° 2021-1087, du 17 août 2021, relatif à l'adaptation au titre du mois d'août 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (N° Lexbase : L5502L7W)

Pour lire la brève : 71825236-breves-fonds-de-solidarite-A0-prorogation-et-adaptation-pour-aout-2021