Dans le cadre d'une décision de justice russe mettant fin aux droits de visite de la requérante à l’égard de ses enfants parce qu’elle était alors en cours de réassignation sexuelle, la Cour européenne des droits de l'Homme juge qu’il n’y a pas eu de preuve d’un préjudice potentiel pour les enfants du fait de la réassignation.
En outre, elle estime que la décision était clairement fondée sur l’identité de genre de la requérante et qu’elle était donc discriminatoire.
Ainsi, les juridictions internes russes ont violé le droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante et l'interdiction de la discrimination fondée sur l'identité de genre.

Réf. : CEDH, 6 juillet 2021, Req. 47220/19, A.M. et autres c. Russie [en anglais]

Pour lire la brève : 70501864-breves-suppression-des-droits-de-visite-d-un-parent-subissant-un-changement-de-sexe-droit-au-respec

Pour cette reprise estivale, Clara Léauté, notaire aux Lilas, reprend les thèmes de sa série de podcasts "Anticiper" avec un angle cosmopolite.

Pour commencer, Clara démarre avec le mariage dans un contexte international.

1/ Covid-19 - Nouveau « passe sanitaire » : le Conseil d’État valide avec des réserves

Le Conseil d’État valide avec des réserves le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire duquel il a été saisi le 14 juillet 2021.

Réf. : CE, avis, 19 juillet 2021, n° 403629 (N° Lexbase : A14674ZD)

Pour lire la brève : 70461287-breves-nouveau-passe-sanitaire-le-conseil-d-etat-valide-avec-des-reserves


2/ Droit des étrangers - Condamnation d’Air France pour défaut de réacheminement d'étrangers non admis sur le territoire : une QPC est renvoyée

La question de la conformité à la Constitution de l'article L. 213-4 et du 1° de l'article L. 625-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 9 juillet 2021, n° 450480, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A70954YG)

Pour lire la brève : 70461079-breves-condamnation-d-air-france-pour-defaut-de-reacheminement-d-etrangers-non-admis-sur-le-territo


3/ Fiscalité du patrimoine - Le caractère animateur d’une société holding s’apprécie, au plus tard, au jour du fait générateur

Dans un arrêt du 6 juillet 2021, la cour d’appel de Grenoble précise que le caractère animateur d’une société holding s’apprécie, au plus tard, au jour du fait générateur.

Réf. : CA Grenoble, 6 juillet 2021, n° 19/02950 (N° Lexbase : A37994YD)

Pour lire la brève : 70320883-breves-le-caractere-animateur-d-une-societe-iholding-i-s-apprecie-au-plus-tard-au-jour-du-fait-gene


4/ Procédure prud'homale - Péremption d’instance : l’avis de convocation à l’audience non signé par un magistrat ne met à la charge des parties aucune diligence

L’avis de convocation à l’audience, non signé par un magistrat, ne constitue pas une décision émanant de la juridiction et ne met à la charge des parties aucune diligence, au sens de l’article R. 1452-8 du Code du travail.

Réf. : Cass. soc., 7 juillet 2021, n° 20-12.892, F-B (N° Lexbase : A62084YL)

Pour lire la brève : 70321657-breves-peremption-d-instance-l-avis-de-convocation-a-l-audience-non-signe-par-un-magistrat-ne-met-a

L’avis de convocation à l’audience, non signé par un magistrat, ne constitue pas une décision émanant de la juridiction et ne met à la charge des parties aucune diligence, au sens de l’article R. 1452-8 du Code du travail.

Réf. : Cass. soc., 7 juillet 2021, n° 20-12.892, F-B (N° Lexbase : A62084YL)

Pour lire la brève : 70321657-breves-peremption-d-instance-l-avis-de-convocation-a-l-audience-non-signe-par-un-magistrat-ne-met-a

Dans un arrêt du 6 juillet 2021, la cour d’appel de Grenoble précise que le caractère animateur d’une société holding s’apprécie, au plus tard, au jour du fait générateur.

Réf. : CA Grenoble, 6 juillet 2021, n° 19/02950 (N° Lexbase : A37994YD)

Pour lire la brève : 70320883-breves-le-caractere-animateur-d-une-societe-iholding-i-s-apprecie-au-plus-tard-au-jour-du-fait-gene

La question de la conformité à la Constitution de l'article L. 213-4 et du 1° de l'article L. 625-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 9 juillet 2021, n° 450480, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A70954YG)

Pour lire la brève : 70461079-breves-condamnation-d-air-france-pour-defaut-de-reacheminement-d-etrangers-non-admis-sur-le-territo

Le Conseil d’État valide avec des réserves le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire duquel il a été saisi le 14 juillet 2021.

Réf. : CE, avis, 19 juillet 2021, n° 403629 (N° Lexbase : A14674ZD)

Pour lire la brève : 70461287-breves-nouveau-passe-sanitaire-le-conseil-d-etat-valide-avec-des-reserves

François Taquet, avocat et professeur, vous présente les différents arrêts rendus en matière de contrôle et de contentieux URSSAF au mois de juin.

1/ Obligation d’information

- art. R.112-2 du Code de la Sécurité sociale
- CA Paris, Pôle 6 chambre 12, 25 juin 2021, RG n° 18/07747

2/ Avis de contrôle

- CA Grenoble, Chambre sociale protection sociale, 15 juin 2021, RG n° 19/00121
- art. R. 243-59 alinéa 1er du Code de la Sécurité sociale
- CA Grenoble, Chambre sociale – protection sociale, 8 juin 2021, RG n° 19/01854

3/ Déroulement du contrôle

- art. R 243-59 du Code de la Sécurité sociale
- Cass civ.2°. 24 juin 2021. pourvoi n° 20-10136 20-10139
- art. L.243-13 du Code de la Sécurité sociale
- CA Paris, Pôle 6 chambre 13, 25 juin 2021, RG n° 17/07085
- CA Amiens. 2° protection sociale. 1° juin 2021. RG n° 19/0091)
- CA Pau, Chambre sociale, 24 juin 2021, RG n° 17/04313)

4/ Contrôle par échantillonnage et extrapolation

- art. R. 243-59-2 du Code de la Sécurité sociale
- CA Paris, Pôle 6 chambre 13, 11 juin 2021, RG n° 19/04369

5/ Mise en demeure

- CA Versailles, 5° chambre, 24 juin 2021, RG n° 20/01051
- CA Pau, Chambre sociale, 24 juin 2021, RG n°18/00374
- art. L 244-2 du Code de la Sécurité sociale
- CA Versailles, 5° chambre, 17 juin 2021, RG n° 19/04235 - 3 juin 2021, RG n° 19/02332

6/ Sursis à poursuites

- CA Grenoble, Chambre sociale – protection sociale, 29 juin 2021, RG n° 18/04889 - Paris, Pôle 6 chambre 13, 25 juin 2021, RG n° 19/10540 - Toulouse, 18 juin 2021, 4ème chambre sociale - section 3, RG n° 18/05138

7/ Commission de recours amiable

- CA Paris, Pôle 6 chambre 12, 11 juin 2021, RG n° 17/13047
- CA Pau, Chambre sociale, 3 juin 2021, RG n° 18/01934 18/01930 18/01929 18/01928 18/01927 18/01909

8/ Contentieux judiciaire

- art. R.142-18 du Code de la Sécurité sociale
- art. R. 142-1 du Code de la Sécurité sociale
- CA Paris, Pôle 6 Chambre 13, 18 juin 2021, RG n° 19/11124

9/ Contrainte et opposition à contrainte

- CA Pau, Chambre sociale, 24 juin 2021, RG n°18/01852 18/00374 - Nimes, Chambre sociale, 22 juin 2021, RG n° 18/04473 - Grenoble, Chambre sociale protection sociale, 15 juin 2021, RG n°19/00155 - Pau, Chambre sociale, 8 juin 2021, RG n° 18/04124 - Nimes, Chambre sociale, 8 juin 2021, RG n° 18/02298 - Orléans, Chambre des affaires de sécurité sociale, 1 juin 2021, RG n° 19/01342
- CA Versailles, 5° chambre, 24 juin 2021, RG n° 20/01836
- CA Grenoble, Chambre sociale protection sociale, 15 juin 2021, RG n°19/00114
- art. R. 133-3 du Code de la Sécurité sociale
- Cass civ.2°. 24 juin 2021. pourvoi n° 20-10928)
- art. 641 du Code de Procédure civile
- CA Aix en Provence, Chambre 4-8, 11 juin 2021, RG n° 20/07173 20/07191 20/07187 20/07169
- art. R. 133-3 du Code de la Sécurité sociale
- art. R. 142-18 du Code de la Sécurité sociale
- CA Versailles, 5° chambre sociale, 10 juin 2021, n° 19/01945 20/00555 V. en sens contraire : Bordeaux, Chambre sociale section B, 10 juin 2021, RG n° 18/00083
- CA Nimes, Chambre sociale, 8 juin 2021, RG n° 18/02298
- Cass civ. 2°. 3 juin 2021. pourvoi n° 20-10729

10/ Travail dissimulé – solidarité financière

- Cass civ. 2°. 3 juin 2021. pourvoi n° 20-14013 - 24 juin 2021. pourvoi n° 20-10946
- CA Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 18 juin 2021, RG n° 19/18736)

1/ Données personnelles - Données personnelles permettant la valorisation de l'activité professionnelle des travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique : publication du décret

Le décret n° 2021-952 du 16 juillet 2021 prévoit les modalités d'application des dispositions légales relatives au droit de recevoir et de transférer des données personnelles liées à l'activité des travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique.

Réf. : Décret n° 2021-952, du 16 juillet 2021, relatif aux données personnelles permettant la valorisation de l'activité professionnelle des travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique (N° Lexbase : L1934L7R)

Pour lire la brève : 70415852-breves-donnees-personnelles-permettant-la-valorisation-de-l-activite-professionnelle-des-travailleu


2/ Propriété intellectuelle - Rémunération des droits voisins : l’Autorité sanctionne Google à hauteur de 500 millions d’euros pour le non-respect de plusieurs injonctions

Dans une décision du 12 juillet 2021, l’Autorité de la concurrence inflige à Google une sanction de 500 millions d’euros pour avoir méconnu plusieurs injonctions prononcées dans le cadre de sa décision de mesures conservatoires d’avril 2020.
L’Autorité ordonne, par ailleurs, à Google de présenter une offre de rémunération pour les utilisations actuelles de leurs contenus protégés aux éditeurs et agences de presse ayant saisi l’Autorité et de leur communiquer les informations nécessaires à l’évaluation d’une telle offre, sous peine de se voir infliger des astreintes pouvant atteindre 900 000 euros par jour de retard, si Google n’y a pas procédé dans un délai de deux mois.

Réf. : Aut. conc., décision ° 21-D-17, 12 juillet 2021 (N° Lexbase : X9372CM3)

Pour lire la brève : 70415833-breves-remuneration-des-droits-voisins-l-autorite-sanctionne-google-a-hauteur-de-500-millions-d-eur


3/ Protection sociale - Contrôle CAF : l’assermentation et l’agrément suffisent pour mener le contrôle

Il résulte de l’article L. 114-10, alinéa 1er, du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L2602LWB), qui permet aux directeurs des organismes de Sécurité sociale de confier à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant, notamment, l’attribution des prestations, que ces agents peuvent procéder à ces vérifications et enquêtes, sans avoir à justifier d’une délégation de signature ou de pouvoir du directeur de l’organisme.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 juillet 2021, n° 20-15.492, F-B (N° Lexbase : A63614YA)

Pour lire la brève : 70321654-breves-controle-caf-l-assermentation-et-l-agrement-suffisent-pour-mener-le-controle


4/ Successions – Libéralités - L’action en versement d’un salaire différé est-elle virtuellement comprise dans l'action en partage ?

L’action en versement d’un salaire différé, qui ne tend ni à la liquidation de l'indivision successorale ni à l'allotissement de son auteur, n’a pas la même finalité que l'action en partage ; cette dernière n’est donc pas interruptive de prescription de la première.

Réf. : Cass. civ. 1, 7 juillet 2021, n° 19-11.638, F-B (N° Lexbase : A41334YQ)

Pour lire la brève : 70321667-breves-l-action-en-versement-d-un-salaire-differe-est-elle-virtuellement-comprise-dans-l-action-en

L’action en versement d’un salaire différé, qui ne tend ni à la liquidation de l'indivision successorale ni à l'allotissement de son auteur, n’a pas la même finalité que l'action en partage ; cette dernière n’est donc pas interruptive de prescription de la première.

Réf. : Cass. civ. 1, 7 juillet 2021, n° 19-11.638, F-B (N° Lexbase : A41334YQ)

Pour lire la brève : 70321667-breves-l-action-en-versement-d-un-salaire-differe-est-elle-virtuellement-comprise-dans-l-action-en