François Taquet, avocat, vous présente les différents arrêts rendus en matière de contrôle et de contentieux URSSAF au mois de février.

Les références de l'épisode :

1) Réponse de l’URSSAF aux observations du cotisant

- art. R. 243-59 du Code de la Sécurité sociale
- Cass civ. 2°. 18 février 2021. pourvoi n° 20-12328

2) Mise en demeure

- CA Amiens, 2° protection sociale, 11 février 2021, RG n° 20/02000
- CA Paris, 6, 12, 12 février 2021, RG n° 16/07351

3) Délais de paiement

- CA Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE - SECTION B, 25 février 2021, RG n° 18/04069
- CA Basse-Terre, Chambre sociale, 1er février 2021, RG n° 20/00342)

4) Contrainte et opposition à contrainte

- CA Nancy, chambre sociale section 1, 23 février 2021, RG n° 20/00449
- CA Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE - SECTION B, 25 février 2021, RG n° 19/04575
- CA Amiens, 2° protection sociale, 11 février 2021, RG n° 20/02000
- CA Montpellier, 3° Chambre sociale, 24 février 2021, RG n° 17/01723
- CA Nancy, Chambre sociale, section 1, 9 février 2021, RG n° 20/00279)
- CA Nîmes, Chambre sociale, 2 février 2021, RG n° 19/03977)

1/ Collectivités territoriales - Possibilité de refuser l’inscription d’un élève à la cantine scolaire lorsque la capacité maximale est atteinte

Les collectivités territoriales peuvent légalement refuser d'admettre un élève au service public de restauration scolaire lorsque, à la date de leur décision, la capacité maximale d'accueil de ce service public est atteinte.

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 22 mars 2021, n° 429361, publié au recueil Lebon

2/ Covid-19 - Mise en place d’une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

Un décret, publié au Journal officiel du 25 mars 2021, créée une aide complémentaire au fonds de solidarité pour compenser le poids des charges fixes des entreprises.

Réf. : Décret n° 2021-310, du 24 mars 2021, instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

3/ Harcèlement - Validité de l’enquête sur des faits de harcèlement moral réalisée sans information préalable et sans audition du salarié incriminé

Ne constitue pas une preuve déloyale, le rapport d’enquête réalisée dans l’entreprise par un organisme extérieur en vue de recueillir des témoignages après que des faits de harcèlement ont été dénoncés, sans que le salarié auquel les faits de harcèlement sont imputés n’en ait pas été préalablement informé, ni n’ait été entendu dans ce cadre.

Réf. : Cass. soc., 17 mars 2021, n° 18-25.597, FS-P+I

4/ Licenciement - Licenciement pour trouble objectif au fonctionnement de l’entreprise : nécessaire remplacement du salarié dans un délai raisonnable

L’article L. 1132-1 du Code du travail (N° Lexbase : L4889LXD), qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; ce salarié ne peut toutefois être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié, lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci, délai que les juges du fond apprécient souverainement en tenant compte des spécificités de l’entreprise et de l’emploi concerné, ainsi que des démarches faites par l’employeur en vue d’un recrutement.

Réf. : Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188, FS-P+I

L’article L. 1132-1 du Code du travail (N° Lexbase : L4889LXD), qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; ce salarié ne peut toutefois être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié, lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci, délai que les juges du fond apprécient souverainement en tenant compte des spécificités de l’entreprise et de l’emploi concerné, ainsi que des démarches faites par l’employeur en vue d’un recrutement.

Réf. : Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188, FS-P+I

Ne constitue pas une preuve déloyale, le rapport d’enquête réalisée dans l’entreprise par un organisme extérieur en vue de recueillir des témoignages après que des faits de harcèlement ont été dénoncés, sans que le salarié auquel les faits de harcèlement sont imputés n’en ait pas été préalablement informé, ni n’ait été entendu dans ce cadre.

Réf. : Cass. soc., 17 mars 2021, n° 18-25.597, FS-P+I

Un décret, publié au Journal officiel du 25 mars 2021, créée une aide complémentaire au fonds de solidarité pour compenser le poids des charges fixes des entreprises.

Réf. : Décret n° 2021-310, du 24 mars 2021, instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

Les collectivités territoriales peuvent légalement refuser d'admettre un élève au service public de restauration scolaire lorsque, à la date de leur décision, la capacité maximale d'accueil de ce service public est atteinte.

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 22 mars 2021, n° 429361, publié au recueil Lebon

Juliette Mel vous présente un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation qui permet de revenir sur une problématique récurrente : l'erreur d'implantation.

Réf : Cass. civ. 3, 18-03-2021, n° 19-21.078, F-D, Rejet

1/ Covid-19 - Mise à jour du protocole sanitaire et nouvelles règles de restauration en entreprise

Dans le cadre du renforcement des mesures sanitaires pour lutter contre l’épidémie de covid-19, le protocole national en entreprise a été mis à jour le mardi 23 mars 2021. Il renforce notamment les obligations des entreprises en matière de télétravail dans les 16 départements concernés par les nouvelles restrictions sanitaires annoncées par le Gourvenement, ainsi que les règles relatives à la restauration collective pour l’ensemble du territoire.

Réf. : Min. Travail, protocole national en entreprise, 23 mars 2021

2/ Propriété intellectuelle - Caractérisation de l’atteinte au droit moral d’un artiste par une commune, gardienne d’une sculpture, qui n’a pas procédé à sa restauration à la suite de dégradations

En ne procédant pas à la restauration d’une œuvre sculpturale à la suite du vol d’une partie de la sculpture et de sa détérioration, une commune, qui en avait la garde, a participé à l'atteinte au droit moral de l'auteur sur son œuvre et lui doit réparation.

Réf. : CA Paris, Pôle 5, 2ème ch., 12 février 2021, n° 19/17832 (N° Lexbase : A69754GG)

3/ Protection sociale - Publication d’un décret précisant les modalités du droit de rectification de l’assuré en cas d’indu de prestations sociales et de prise en compte de l’allocation versée en cas de décès d’un enfant pour l’attribution de prestations de solidarité

Le décret n° 2021-306 du 23 mars 2021, publié au Journal officiel du 24 mars 2021, a pour objet les modalités de recouvrement des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus et les modalités de prise en compte de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant pour l'attribution du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de la protection complémentaire en matière de santé, pour tirer les conséquences de l'instauration de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant par l'article 5 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (N° Lexbase : L3082LXG).

Réf. : Décret n° 2021-306, du 23 mars 2021

4/ Urbanisme - Plan local d'urbanisme - Possibilité de modifier le PLU après enquête publique : précision sur la notion de modification procédant de l'enquête

Une collectivité peut modifier un plan local d’urbanisme à l’issue de l’enquête publique si l’utilité de la modification litigieuse est bien apparue à l’occasion de l’enquête alors même, d'une part, que cette recommandation n'avait pas donné lieu à des observations préalables du public et que, d'autre part, la modification apportée, sans être dépourvue de lien avec la recommandation faite, a été au-delà de ce qui avait été recommandé par le commissaire enquêteur.

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 17 mars 2021, n° 430244, mentionné aux tables du recueil Lebon

Une collectivité peut modifier un plan local d’urbanisme à l’issue de l’enquête publique si l’utilité de la modification litigieuse est bien apparue à l’occasion de l’enquête alors même, d'une part, que cette recommandation n'avait pas donné lieu à des observations préalables du public et que, d'autre part, la modification apportée, sans être dépourvue de lien avec la recommandation faite, a été au-delà de ce qui avait été recommandé par le commissaire enquêteur.

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 17 mars 2021, n° 430244, mentionné aux tables du recueil Lebon

Le décret n° 2021-306 du 23 mars 2021, publié au Journal officiel du 24 mars 2021, a pour objet les modalités de recouvrement des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus et les modalités de prise en compte de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant pour l'attribution du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de la protection complémentaire en matière de santé, pour tirer les conséquences de l'instauration de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant par l'article 5 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (N° Lexbase : L3082LXG).

Réf. : Décret n° 2021-306, du 23 mars 2021