1/ Contrats et obligations - Précision sur l’opposabilité au cédé de la cession de contrat en cas d’accord anticipé à la cession

En cas d’accord préalable du cocontractant à une cession de contrat, cette dernière ne prend effet qu’à compter de la notification ou de la prise d’acte, opposabilité qui est caractérisée lorsque le cédé a payé une mensualité entre les mains du cessionnaire.

Réf. : Cass. com., 9 juin 2022, n° 20-18.490, F-B N° Lexbase : A793274K

Pour lire la brève : 85615331-breves-precision-sur-l-opposabilite-au-cede-de-la-cession-de-contrat-en-cas-d-accord-anticipe-a-la


2/ Droit du sport - Loi « séparatisme » : conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations sportives et aux fédérations sportives

Le décret n° 2022-877, du 10 juin 2022, relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives N° Lexbase : L0968MD9, publié au Journal officiel du 11 juin 2022, applique le régime prévu pour les associations par la loi « séparatisme » au monde du sport.

Réf. : Décret n° 2022-877, du 10 juin 2022, relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives N° Lexbase : L0968MD9

Pour lire la brève : 85614667-breves-loi-separatisme-conditions-d-attribution-et-de-retrait-de-l-agrement-accorde-aux-association


3/ Représentation du personnel - Précisions sur l'appréciation de la représentativité des organisations professionnelles de plateformes

En application de l’ordonnance n° 2022-492, du 6 avril 2022, le décret n° 2022-882, du 13 juin 2022, publié au Journal officiel du 14 juin 2022, apporte des précisions quant aux règles d’appréciation de la représentativité des organisations professionnelles de plateformes.

Réf. : Décret n° 2022-882, du 13 juin 2022, relatif à l'appréciation de la représentativité des organisations professionnelles de plateformes N° Lexbase : L1082MDG

Pour lire la brève : 85615315-breves-precisions-sur-l-appreciation-de-la-representativite-des-organisations-professionnelles-de-p


4/ Télécoms - Attribution d'autorisation préalable d’exploiter un réseau 5G : pas de remise en cause possible par un concurrent !

Ne bénéficie pas d’un intérêt pour agir contre une autorisation préalable d'exploiter des appareils permettant de relier les terminaux aux réseaux de 5G une société se prévalant de sa qualité de concurrent du bénéficiaire.

Réf. : CE, 2°-7° ch. réunies, 9 juin 2022, n° 460203, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7896749

Pour lire la brève : 85577645-breves-attribution-d-autorisation-prealable-d-exploiter-un-reseau-5g-A0-pas-de-remise-en-cause-possib

Ne bénéficie pas d’un intérêt pour agir contre une autorisation préalable d'exploiter des appareils permettant de relier les terminaux aux réseaux de 5G une société se prévalant de sa qualité de concurrent du bénéficiaire.

Réf. : CE, 2°-7° ch. réunies, 9 juin 2022, n° 460203, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7896749

Pour lire la brève : 85577645-breves-attribution-d-autorisation-prealable-d-exploiter-un-reseau-5g-A0-pas-de-remise-en-cause-possib

En application de l’ordonnance n° 2022-492, du 6 avril 2022, le décret n° 2022-882, du 13 juin 2022, publié au Journal officiel du 14 juin 2022, apporte des précisions quant aux règles d’appréciation de la représentativité des organisations professionnelles de plateformes.

Réf. : Décret n° 2022-882, du 13 juin 2022, relatif à l'appréciation de la représentativité des organisations professionnelles de plateformes N° Lexbase : L1082MDG

Pour lire la brève : 85615315-breves-precisions-sur-l-appreciation-de-la-representativite-des-organisations-professionnelles-de-p

Le décret n° 2022-877, du 10 juin 2022, relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives N° Lexbase : L0968MD9, publié au Journal officiel du 11 juin 2022, applique le régime prévu pour les associations par la loi « séparatisme » au monde du sport.

Réf. : Décret n° 2022-877, du 10 juin 2022, relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives N° Lexbase : L0968MD9

Pour lire la brève : 85614667-breves-loi-separatisme-conditions-d-attribution-et-de-retrait-de-l-agrement-accorde-aux-association

En cas d’accord préalable du cocontractant à une cession de contrat, cette dernière ne prend effet qu’à compter de la notification ou de la prise d’acte, opposabilité qui est caractérisée lorsque le cédé a payé une mensualité entre les mains du cessionnaire.

Réf. : Cass. com., 9 juin 2022, n° 20-18.490, F-B N° Lexbase : A793274K

Pour lire la brève : 85615331-breves-precision-sur-l-opposabilite-au-cede-de-la-cession-de-contrat-en-cas-d-accord-anticipe-a-la

Dans cet épisode, Marylaure Meolans, avocate, reçoit Frédérique Cintrat, entrepreneure, autrice, et conférencière.

"Dans ce podcast, Frédérique vient nous parler d’ambition.
Elle lève le voile sur le tabou de l’ambition, notion trop souvent dévoyée et vient nous livrer sa vision d’une saine ambition, comme moteur d’épanouissement et de développement personnel .

Frédérique raconte l’élément déclencheur de sa propre ambition qui l’amènera à une brillante carrière dans le monde de l’Assurance avant d’en arriver à l’écriture de son premier livre « Comment l’ambition vient aux filles »

Frédérique revient aussi sur les raisons pour lesquelles, malgré leurs diplômes, les femmes accèdent moins que les hommes à des postes de managers. Elle partage son point de vue sur les initiatives prises par les gouvernements, pour lutter contre les inégalités femmes / hommes dans le monde du travail.

Enfin, Frédérique nous explique les raisons qui ont motivé son choix de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale à un âge clef de sa carrière et les enjeux de la cinquantaine en tant que femme. La preuve en image que l’ambition n’a pas d’âge."

Il s'agit d'une rediffusion.

Source : lambition-comme-moteur-de-developpement-34

1/ Procédure administrative - Refus d'un ministre de retirer d'un site internet gouvernemental un lien hypertexte : compétence du TA de Paris en premier ressort !

Le jugement des conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'Intérieur a refusé de retirer d'une plateforme gouvernementale d'information sur internet des liens renvoyant vers des contenus proposés par certains sites doit être attribué au tribunal administratif de Paris.

Réf. : CE, 9°-10° ch. réunies, 3 juin 2022, n° 453794, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A99827YD

Pour lire la brève : 85391725-breves-refus-d-un-ministre-de-retirer-d-un-site-internet-gouvernemental-un-lien-hypertexte-competen


2/ Responsabilité - Obligation de sécurité de résultat du parc de loisirs à défaut de rôle actif suffisamment important du client

À défaut de rôle actif du client, l’exploitant du centre de loisirs est tenu d’une obligation de résultat ; tel est le cas lorsque l’attraction ne laisse au client qu’une marge de manœuvre réduite.

Réf. : Cass. civ. 1, 11 mai 2022, n° 20-22.849, F-D N° Lexbase : A09347XU

Pour lire la brève : 85458337-breves-obligation-de-securite-de-resultat-du-parc-de-loisirs-a-defaut-de-role-actif-suffisamment-im


3/ Santé et sécurité au travail - Pas de consultation du CSE si le médecin du travail précise que le reclassement du salarié inapte est impossible

Lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l’employeur n’est ni tenu de rechercher un reclassement ni de consulter le CSE.

Réf. : Cass. soc., 8 juin 2022, n° 20-22.500, FS-B N° Lexbase : A791674X

Pour lire la brève : 85576686-breves-pas-de-consultation-du-cse-si-le-medecin-du-travail-precise-que-le-reclassement-du-salarie-i


4/ Voies d’exécution - Saisie immobilière et domicile familial : quid de la contestation par l’époux non débiteur et non propriétaire ?

Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, l'objectif de la dénonciation du commandement valant saisie immobilière, prévue à l'article R. 321-1, alinéa 3, du Code des procédures civiles d'exécution est uniquement d'informer le conjoint non-propriétaire de la saisie visant la résidence de la famille.
Lorsqu’il n’est ni débiteur ni propriétaire, il n’a pas qualité à contester le montant de la créance du poursuivant, la prescription de cette créance ainsi qu'à invoquer à son profit le droit au retrait litigieux.

Réf. : Cass. civ. 2, 9 juin 2022, n° 20-23.623, F-B N° Lexbase : A790574K

Pour lire la brève : 85542669-breves-saisie-immobiliere-et-domicile-familial-quid-de-la-contestation-par-l-epoux-non-debiteur-et

Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, l'objectif de la dénonciation du commandement valant saisie immobilière, prévue à l'article R. 321-1, alinéa 3, du Code des procédures civiles d'exécution est uniquement d'informer le conjoint non-propriétaire de la saisie visant la résidence de la famille.
Lorsqu’il n’est ni débiteur ni propriétaire, il n’a pas qualité à contester le montant de la créance du poursuivant, la prescription de cette créance ainsi qu'à invoquer à son profit le droit au retrait litigieux.

Réf. : Cass. civ. 2, 9 juin 2022, n° 20-23.623, F-B N° Lexbase : A790574K

Pour lire la brève : 85542669-breves-saisie-immobiliere-et-domicile-familial-quid-de-la-contestation-par-l-epoux-non-debiteur-et

Lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l’employeur n’est ni tenu de rechercher un reclassement ni de consulter le CSE.

Réf. : Cass. soc., 8 juin 2022, n° 20-22.500, FS-B N° Lexbase : A791674X

Pour lire la brève : 85576686-breves-pas-de-consultation-du-cse-si-le-medecin-du-travail-precise-que-le-reclassement-du-salarie-i

À défaut de rôle actif du client, l’exploitant du centre de loisirs est tenu d’une obligation de résultat ; tel est le cas lorsque l’attraction ne laisse au client qu’une marge de manœuvre réduite.

Réf. : Cass. civ. 1, 11 mai 2022, n° 20-22.849, F-D N° Lexbase : A09347XU

Pour lire la brève : 85458337-breves-obligation-de-securite-de-resultat-du-parc-de-loisirs-a-defaut-de-role-actif-suffisamment-im