Le fait de confier une enquête de flagrance à un service de gendarmerie limitrophe à un village où se sont déroulés des faits dans lesquels des gendarmes étaient susceptibles d’être mis en cause ne suffit pas à porter atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure ni à compromettre l’équilibre des droits des parties.
Le seul rejet des demandes d'actes d'instruction, dont la chambre de l'instruction a souverainement estimé qu'ils n'étaient pas nécessaires, n'est pas de nature à créer à l'encontre des magistrats instructeurs un doute raisonnable, objectivement justifié, de nature à mettre en cause leur impartialité.
Ne peut être qualifié d’homicide involontaire le tir de grenade volontaire destiné à impressionner les manifestants, quel qu'en soit le mobile et quand bien même le mis en cause n'aurait pas voulu les conséquences qui en sont résulté.

Réf. : Cass. crim., 23 mars 2021, n° 20-82.416, FS-D

1/ Environnement – Rénovation d’une voie urbaine : rappel du caractère nécessairement limité de l’éventuelle dissociation entre cette voie et l’itinéraire cyclable envisagé
Lors de la rénovation d’une voie urbaine, la réalisation d’un aménagement cyclable approprié doit s’effectuer soit sur la voie elle-même, soit par la mise en place d’un itinéraire alternatif mais dans une mesure nécessairement limitée.
Réf. : CAA Douai, 1ère ch., 16 mars 2021, n° 19DA00524 (N° Lexbase : A90284LX)

2/ Expropriation - Pas de versement de l’indemnité d’expropriation au propriétaire du fonds de commerce qui n’exploite pas celui-ci
L’indemnité d’expropriation ne peut être versée au propriétaire du fonds de commerce donné en location-gérance.
Réf. : Cass. civ. 3, 18 mars 2021, n° 20-14.295, F-D

3/ Santé et sécurité au travail - Avis du médecin du travail entraînant une modification du contrat de travail : avis d’inaptitude ?
La circonstance que les mesures d’aménagement préconisées par le médecin du travail entraînent une modification du contrat de travail du salarié n’implique pas, en elle-même, la formulation d’un avis d’inaptitude.
Réf. : Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-16.558, FS-P+I

4/ Sécurité sociale - Force majeure : la vérification de la prescription médicale n’est pas imprévisible
Sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, la présentation de faux documents ou de fausses informations ou l'absence réitérée de réponse aux convocations d'un organisme de Sécurité sociale entraînent la suspension, selon le cas, soit du délai d'instruction de la demande pendant une durée maximale fixée par décret, soit du versement de la prestation jusqu'à la production des pièces demandées ou la réponse à la convocation adressée ; l’ordonnance étant un faux qui aurait pu être détecté par la consultation d’un applicatif donnant accès au signalement des ordonnances falsifiées et le pharmacien ayant délivré le médicament d’exception en pratiquant le tiers payant sur la base d’une simple attestation de soins et non d’une carte vitale, il en résulte que la vérification de la prescription médicale n’était pas imprévisible et donc non constitutive d’un cas de force majeure.
Réf. : Cass. civ. 2, 18 mars 2021, n° 19-24.009, F-P

Sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, la présentation de faux documents ou de fausses informations ou l'absence réitérée de réponse aux convocations d'un organisme de Sécurité sociale entraînent la suspension, selon le cas, soit du délai d'instruction de la demande pendant une durée maximale fixée par décret, soit du versement de la prestation jusqu'à la production des pièces demandées ou la réponse à la convocation adressée ; l’ordonnance étant un faux qui aurait pu être détecté par la consultation d’un applicatif donnant accès au signalement des ordonnances falsifiées et le pharmacien ayant délivré le médicament d’exception en pratiquant le tiers payant sur la base d’une simple attestation de soins et non d’une carte vitale, il en résulte que la vérification de la prescription médicale n’était pas imprévisible et donc non constitutive d’un cas de force majeure.

Réf. : Cass. civ. 2, 18 mars 2021, n° 19-24.009, F-P

La circonstance que les mesures d’aménagement préconisées par le médecin du travail entraînent une modification du contrat de travail du salarié n’implique pas, en elle-même, la formulation d’un avis d’inaptitude.

Réf. : Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-16.558, FS-P+I

L’indemnité d’expropriation ne peut être versée au propriétaire du fonds de commerce donné en location-gérance.

Réf. : Cass. civ. 3, 18 mars 2021, n° 20-14.295, F-D

Lors de la rénovation d’une voie urbaine, la réalisation d’un aménagement cyclable approprié doit s’effectuer soit sur la voie elle-même, soit par la mise en place d’un itinéraire alternatif mais dans une mesure nécessairement limitée.

Réf. : CAA Douai, 1ère ch., 16 mars 2021, n° 19DA00524 (N° Lexbase : A90284LX)

"Aujourd’hui dans Droit Devant, nous recevons Garance Yverneau, fondatrice et CEO de Garance&Moi, le premier cabinet dédié à la carrière des femmes !

Dans cet épisode, Garance nous parle du bilan de compétences et répond à toutes les questions que ce dispositif suscite :
- qu’est-ce qu’un bilan de compétences ?
- dois-je informer mon employeur que j’initie un bilan de compétences ?
- comment le financer ?
- les entreprises ont-elles intérêts à favoriser le recours à ce dispositif ?
- et enfin, s’agit-il plutôt d’un processus de réassurance ou d’un véritable moyen d’écrire une nouvelle page de son histoire professionnelle ?

Vous saurez tout sur le sujet après avoir écouté cet échange!'

Source : le-bilan-de-competences-droit-devant-21

1/ Droit pénal spécial - Administration de substances nuisibles : précisions sur la caractérisation des éléments matériel et intentionnel
Le délit d’administration de substance nuisible est constitué dès lors que ladite substance a été remise à la victime par le mis en cause et que ce dernier en connaissait le caractère nuisible.
Il importe peu que l’ingestion soit intervenue ultérieurement et hors la présence du prévenu.
Réf. : Cass. crim., 23 mars 2021, n° 20-81.713, FS-P+I

2/ Discrimination - Communication de documents non anonymisées pour prouver une discrimination
Une salariée se prétendant victime de discrimination en raison de son sexe est en droit de demander en référé, sous astreinte par jour de retard, des informations non anonymisées concernant la position actuelle, le coefficient actuel, le salaire actuel, le coefficient d’embauche, la date d’embauche et le salaire d’embauche de 10 salariés hommes embauchés au même moment et à une position comparable à la sienne, sans que la société ait à leur demander leur autorisation préalable.
Réf. : Cass. soc., 16 mars 2021, n° 19-21.063, F-P

3/ Divorce - Date d’effet de la suppression des anciennes prestations compensatoire fixées sous forme de rente viagère : c’est toujours la date de la demande !
La suppression de la prestation compensatoire fixée sous la forme d'une rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, lorsque le maintien de son versement procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères de l'article 276 du Code civil, prend effet à la date de la demande.
Réf. : Cass. civ. 1, 17 mars 2021, n° 19-22.531, F-D

4/ Rupture du contrat de travail - Inaptitude : pas d’obligation d’informer sur l’impossibilité de reclassement en cas d’emploi refusé par le salarié
Si l’employeur a l’obligation de faire connaître au salarié, par écrit, les motifs qui s’opposent au reclassement, lorsqu’il est dans l’impossibilité de lui proposer un autre emploi, il n’en est pas de même lorsqu’il a proposé au salarié, qui l’a refusé, un emploi, dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10 du Code du travail (N° Lexbase : L8707LGL).
Réf. : Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-21.263, FS-P+I

Si l’employeur a l’obligation de faire connaître au salarié, par écrit, les motifs qui s’opposent au reclassement, lorsqu’il est dans l’impossibilité de lui proposer un autre emploi, il n’en est pas de même lorsqu’il a proposé au salarié, qui l’a refusé, un emploi, dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10 du Code du travail (N° Lexbase : L8707LGL).

Réf. : Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-21.263, FS-P+I

La suppression de la prestation compensatoire fixée sous la forme d'une rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, lorsque le maintien de son versement procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères de l'article 276 du Code civil, prend effet à la date de la demande.

Réf. : Cass. civ. 1, 17 mars 2021, n° 19-22.531, F-D