1/ Cotisations sociales - Versement de transport : l’exonération ne dépend pas d’une décision préalable de l’autorité organisatrice des transports

Il résulte de la combinaison des articles L. 2531-2 et R. 2531-1 du Code général des collectivités territoriales que le non-assujettissement d’une fondation ou d’une association au versement de transport est soumis aux seules conditions qu’ils prévoient, sans qu’il y ait lieu à une décision préalable de l’autorité organisatrice des transports.

Réf. : Cass. civ. 2, 9 septembre 2021, n° 20-11.056, F-B (N° Lexbase : A246244X)

Pour lire la brève : 72273621-breves-versement-de-transport-l-exoneration-ne-depend-pas-d-une-decision-prealable-de-l-autorite-or


2/ Droit des personnes - Contestation sur les conditions des funérailles : la saisine du tribunal judiciaire par requête unilatérale est exclue !

Conformément aux dispositions de l’article 750 du Code de procédure civile, en matière de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal judiciaire ne peut être saisi par requête unilatérale.

Réf. : Cass. civ. 1, 7 septembre 2021, n° 21-21.745, F-D (N° Lexbase : A248644T)

Pour lire la brève : 72273613-breves-contestation-sur-les-conditions-des-funerailles-la-saisine-du-tribunal-judiciaire-par-requet


3/ Justice - Réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille des actes publics : publication au JO du décret d'application

Le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 vient fixer les conditions d’application de la réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille, issue de l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020.

Réf. : Décret n° 2021-1205, du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises (N° Lexbase : L9755L7G)
Pour lire la brève : 72388779-breves-reforme-des-modalites-de-delivrance-de-la-legalisation-et-de-l-apostille-des-actes-publics-p


4/ Temps de travail - Possibilité de requalifier un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein même si l’horaire mensuel reste inchangé

Un salarié, dont le contrat de travail à temps partiel prévoit une durée de travail mensuelle, peut demander la requalification de son contrat de travail en temps plein si le nombre d’heures complémentaires accomplies au cours d’une même semaine dépasse la durée légale du travail, même si l’horaire mensuel reste inchangé.

Réf. : Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-19.563, FS-B (N° Lexbase : A923444R)

Pour lire la brève : 72388795-breves-possibilite-de-requalifier-un-contrat-de-travail-a-temps-partiel-en-contrat-a-temps-plein-me

Un salarié, dont le contrat de travail à temps partiel prévoit une durée de travail mensuelle, peut demander la requalification de son contrat de travail en temps plein si le nombre d’heures complémentaires accomplies au cours d’une même semaine dépasse la durée légale du travail, même si l’horaire mensuel reste inchangé.

Réf. : Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-19.563, FS-B (N° Lexbase : A923444R)

Pour lire la brève : 72388795-breves-possibilite-de-requalifier-un-contrat-de-travail-a-temps-partiel-en-contrat-a-temps-plein-me

Le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 vient fixer les conditions d’application de la réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille, issue de l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020.

Réf. : Décret n° 2021-1205, du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises (N° Lexbase : L9755L7G)
Pour lire la brève : 72388779-breves-reforme-des-modalites-de-delivrance-de-la-legalisation-et-de-l-apostille-des-actes-publics-p

Conformément aux dispositions de l’article 750 du Code de procédure civile, en matière de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal judiciaire ne peut être saisi par requête unilatérale.

Réf. : Cass. civ. 1, 7 septembre 2021, n° 21-21.745, F-D (N° Lexbase : A248644T)

Pour lire la brève : 72273613-breves-contestation-sur-les-conditions-des-funerailles-la-saisine-du-tribunal-judiciaire-par-requet

Il résulte de la combinaison des articles L. 2531-2 et R. 2531-1 du Code général des collectivités territoriales que le non-assujettissement d’une fondation ou d’une association au versement de transport est soumis aux seules conditions qu’ils prévoient, sans qu’il y ait lieu à une décision préalable de l’autorité organisatrice des transports.

Réf. : Cass. civ. 2, 9 septembre 2021, n° 20-11.056, F-B (N° Lexbase : A246244X)

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Céline Moille, avocate, revient sur une nouvelle fracassante en matière de blockchain et de cryptomonnaie puisque, depuis le 7 septembre dernier, le Salvador accepte le Bitcoin comme une monnaie ayant cours légal.

1/ Collectivités territoriales - La piétonnisation d’une rue ne doit pas entraver de manière disproportionnée l’activité économique !

La piétonnisation d’une rue ne doit pas entraver de manière disproportionnée l’activité économique, en empêchant un artisan de pouvoir librement accéder à son atelier.

Réf. : TA Grenoble, 2 août 2021, n° 2105086 (N° Lexbase : A237843H)

Pour lire la brève : 72273214-breves-la-pietonnisation-d-une-rue-ne-doit-pas-entraver-de-maniere-disproportionnee-l-activite-econ


2/ Covid-19 - Institution d’une aide au bénéfice des journalistes pigistes

Un décret, publié au Journal officiel du 12 septembre 2021, institue une aide d'une durée de deux ans au bénéfice des journalistes pigistes dont les revenus de pige ont diminué entre l'année 2019 et les années 2020 (aide versée en 2021) et 2021 (aide versée en 2022).

Réf. : Décret n° 2021-1175, du 10 septembre 2021, instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19 (N° Lexbase : L8771L7Y)

Pour lire la brève : 72273599-breves-institution-d-une-aide-au-benefice-des-journalistes-pigistes


3/ Procédure civile - Caducité de la déclaration d'appel : le dispositif des conclusions d’appel procédant par renvoi ne comporte pas de prétentions déterminant l’objet du litige !

Il résulte de la combinaison des règles fixées par l’article 908 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et l’article 954 du Code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable, que, dans le cas où l’appelant n’a pas pris, dans le délai de l’article 908 du code précité, de conclusions comportant, en leur dispositif, des prétentions sur le litige, sans lesquelles la cour d'appel ne peut confirmer le jugement frappé d'appel, la caducité de la déclaration d’appel est encourue.
La Haute juridiction précise que cette règle poursuit un but légitime, tenant au respect des droits de la défense et à la bonne administration de la justice.

Réf. : Cass. civ. 2, 9 septembre 2021, n° 20-17.263, F-B (N° Lexbase : A252744D)

Pour lire la brève : 72273300-breves-caducite-de-la-declaration-d-appel-le-dispositif-des-conclusions-d-appel-procedant-par-renvo


4/ Taxes diverses et taxes parafiscales - Modalités de calcul de la taxe d’immatriculation des véhicules d’occasion importés au Portugal : la CJUE a tranché !

En excluant la dépréciation de la composante environnementale du calcul de la valeur applicable aux véhicules d’occasion mis en circulation sur le territoire portugais et achetés dans un autre État membre, dans le cadre du calcul de la taxe sur les véhicules, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 110 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

Réf. : CJUE, 2 septembre 2021, aff. C‑169/20, Commission européenne c/ République portugaise (N° Lexbase : A232143D)

Pour lire la brève : 72273115-breves-modalites-de-calcul-de-la-taxe-d-immatriculation-des-vehicules-d-occasion-importes-au-portug

En excluant la dépréciation de la composante environnementale du calcul de la valeur applicable aux véhicules d’occasion mis en circulation sur le territoire portugais et achetés dans un autre État membre, dans le cadre du calcul de la taxe sur les véhicules, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 110 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

Réf. : CJUE, 2 septembre 2021, aff. C‑169/20, Commission européenne c/ République portugaise (N° Lexbase : A232143D)

Pour lire la brève : 72273115-breves-modalites-de-calcul-de-la-taxe-d-immatriculation-des-vehicules-d-occasion-importes-au-portug  

Il résulte de la combinaison des règles fixées par l’article 908 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et l’article 954 du Code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable, que, dans le cas où l’appelant n’a pas pris, dans le délai de l’article 908 du code précité, de conclusions comportant, en leur dispositif, des prétentions sur le litige, sans lesquelles la cour d'appel ne peut confirmer le jugement frappé d'appel, la caducité de la déclaration d’appel est encourue.
La Haute juridiction précise que cette règle poursuit un but légitime, tenant au respect des droits de la défense et à la bonne administration de la justice.

Réf. : Cass. civ. 2, 9 septembre 2021, n° 20-17.263, F-B (N° Lexbase : A252744D)

Pour lire la brève : 72273300-breves-caducite-de-la-declaration-d-appel-le-dispositif-des-conclusions-d-appel-procedant-par-renvo

Un décret, publié au Journal officiel du 12 septembre 2021, institue une aide d'une durée de deux ans au bénéfice des journalistes pigistes dont les revenus de pige ont diminué entre l'année 2019 et les années 2020 (aide versée en 2021) et 2021 (aide versée en 2022).

Réf. : Décret n° 2021-1175, du 10 septembre 2021, instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19 (N° Lexbase : L8771L7Y)

Pour lire la brève : 72273599-breves-institution-d-une-aide-au-benefice-des-journalistes-pigistes