1/ Collectivités territoriales - La piétonnisation d’une rue ne doit pas entraver de manière disproportionnée l’activité économique !
La piétonnisation d’une rue ne doit pas entraver de manière disproportionnée l’activité économique, en empêchant un artisan de pouvoir librement accéder à son atelier.
Réf. : TA Grenoble, 2 août 2021, n° 2105086 (N° Lexbase : A237843H)
Pour lire la brève :
72273214-breves-la-pietonnisation-d-une-rue-ne-doit-pas-entraver-de-maniere-disproportionnee-l-activite-econ
2/ Covid-19 - Institution d’une aide au bénéfice des journalistes pigistes
Un décret, publié au Journal officiel du 12 septembre 2021, institue une aide d'une durée de deux ans au bénéfice des journalistes pigistes dont les revenus de pige ont diminué entre l'année 2019 et les années 2020 (aide versée en 2021) et 2021 (aide versée en 2022).
Réf. : Décret n° 2021-1175, du 10 septembre 2021, instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19 (N° Lexbase : L8771L7Y)
Pour lire la brève :
72273599-breves-institution-d-une-aide-au-benefice-des-journalistes-pigistes
3/ Procédure civile - Caducité de la déclaration d'appel : le dispositif des conclusions d’appel procédant par renvoi ne comporte pas de prétentions déterminant l’objet du litige !
Il résulte de la combinaison des règles fixées par l’article 908 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et l’article 954 du Code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable, que, dans le cas où l’appelant n’a pas pris, dans le délai de l’article 908 du code précité, de conclusions comportant, en leur dispositif, des prétentions sur le litige, sans lesquelles la cour d'appel ne peut confirmer le jugement frappé d'appel, la caducité de la déclaration d’appel est encourue.
La Haute juridiction précise que cette règle poursuit un but légitime, tenant au respect des droits de la défense et à la bonne administration de la justice.
Réf. : Cass. civ. 2, 9 septembre 2021, n° 20-17.263, F-B (N° Lexbase : A252744D)
Pour lire la brève :
72273300-breves-caducite-de-la-declaration-d-appel-le-dispositif-des-conclusions-d-appel-procedant-par-renvo
4/ Taxes diverses et taxes parafiscales - Modalités de calcul de la taxe d’immatriculation des véhicules d’occasion importés au Portugal : la CJUE a tranché !
En excluant la dépréciation de la composante environnementale du calcul de la valeur applicable aux véhicules d’occasion mis en circulation sur le territoire portugais et achetés dans un autre État membre, dans le cadre du calcul de la taxe sur les véhicules, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 110 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Réf. : CJUE, 2 septembre 2021, aff. C‑169/20, Commission européenne c/ République portugaise (N° Lexbase : A232143D)
Pour lire la brève :
72273115-breves-modalites-de-calcul-de-la-taxe-d-immatriculation-des-vehicules-d-occasion-importes-au-portug
Modifier le commentaire