1/ Contrats - Convention d’assistance bénévole : le possible partage de responsabilité entre l’assistant et l’assisté

En présence d’une convention d’assistance bénévole, en cas de préjudice subi par l’un des assistants du fait d’un autre assistant, un partage de responsabilité peut être opéré entre ce dernier et l’assisté ; le fondement de leur responsabilité diffère alors, responsabilité délictuelle pour le premier, responsabilité contractuelle pour le second.

Réf. : Cass. civ. 1, 5 mai 2021, n° 19-20.579, F-P

2/ Covid-19 - Création d'une aide en faveur de certains commerces de détail pour tenir compte des difficultés d'écoulement de leurs stocks dans le cadre de la crise sanitaire

Un décret, publié au Journal officiel du 17 mai 2021, crée une aide en faveur de certains commerces de détail pour tenir compte des difficultés d'écoulement de leurs stocks dans le cadre de la crise sanitaire.

Réf. : Décret n° 2021-594, du 14 mai 2021, instituant une aide relative aux stocks de certains commerces

3/ Egalité de traitement - Impossibilité pour le salarié d’invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés

Un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés pour terminer une contestation ou prévenir une contestation à naître.

Réf. : Cass. soc., 12 mai 2021, n° 20-10.796, F-P

4/ Responsabilité - Consécration du préjudice de dévalorisation sociale de la victime exclue définitivement du monde du travail

Au titre de l’incidence professionnelle, la victime peut obtenir réparation du préjudice de dévalorisation sociale en cas d’exclusion définitive du monde du travail.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 mai 2021, n° 19-23.173, FS-P+R

Au titre de l’incidence professionnelle, la victime peut obtenir réparation du préjudice de dévalorisation sociale en cas d’exclusion définitive du monde du travail.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 mai 2021, n° 19-23.173, FS-P+R

Un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés pour terminer une contestation ou prévenir une contestation à naître.

Réf. : Cass. soc., 12 mai 2021, n° 20-10.796, F-P

Un décret, publié au Journal officiel du 17 mai 2021, crée une aide en faveur de certains commerces de détail pour tenir compte des difficultés d'écoulement de leurs stocks dans le cadre de la crise sanitaire.

Réf. : Décret n° 2021-594, du 14 mai 2021, instituant une aide relative aux stocks de certains commerces

En présence d’une convention d’assistance bénévole, en cas de préjudice subi par l’un des assistants du fait d’un autre assistant, un partage de responsabilité peut être opéré entre ce dernier et l’assisté ; le fondement de leur responsabilité diffère alors, responsabilité délictuelle pour le premier, responsabilité contractuelle pour le second.

Réf. : Cass. civ. 1, 5 mai 2021, n° 19-20.579, F-P

1/ Données personnelles - Avis de la CNIL sur le projet de passe sanitaire pour l’accès aux grands rassemblements de personnes

Par sa délibération en date du 12 mai 2021, la CNIL s’est prononcée en urgence sur le projet du Gouvernement relatif à la mise en place d’un passe sanitaire conditionnant l’accès à certains lieux publics recevant de grands rassemblements de personnes ; la loi et le règlement devront préciser les modalités concrètes de ce dispositif ainsi que les garanties nécessaires pour éviter tout risque d’atteinte au droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles.

Réf. : CNIL, délibération n° 2021-054, 12 mai 2021

2/ Entreprises en difficulté - Clôture pour insuffisance d’actif : quid du recours entre cofidéjusseurs ?

L'article L. 643-11, II, du Code de commerce (N° Lexbase : L2445LHZ), qui autorise les coobligés et personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie à poursuivre le débiteur après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, s'ils ont payé à la place de celui-ci, ne permet pas à la caution qui a acquitté la dette principale d'exercer dans les conditions prévues par ce texte un recours contre un cofidéjusseur, en application de l'article 2310 du Code civil (N° Lexbase : L1209HIM), à moins que le patrimoine de celui-ci soit confondu avec celui du débiteur principal.

Réf. : Cass. com., 5 mai 2021, n° 20-14.672, F-P

3/ Fiscalité des particuliers - Pensions alimentaires : l’impossibilité de déduire la pension versée à un descendant mineur pris en compte dans la détermination du quotient familial du débiteur

Les dispositions du deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du Code général des impôts (N° Lexbase : L7514LXL) sont conformes à la Constitution.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-907 QPC, du 14 mai 2021

4/ Régimes matrimoniaux - Prêt souscrit par un époux pour l’acquisition d’un immeuble commun : responsabilité du notaire omettant de solliciter le consentement du conjoint, privant le prêteur du privilège de prêteur de deniers

Si l'acte de prêt souscrit par un seul époux sous le régime de la communauté n'est pas inefficace, la mise en œuvre du privilège de prêteur de deniers est subordonnée au consentement de son conjoint à l'emprunt.

Engage dès lors sa responsabilité, le notaire qui, sachant que les époux étaient communs en biens et que l'achat était fait pour la communauté, a omis de solliciter le consentement de l’époux, privant le prêteur de la possibilité d’engager une procédure de saisie immobilière sur le bien commun.

Réf. : Cass. civ. 1, 5 mai 2021, n° 19-15.072, FS-P

Si l'acte de prêt souscrit par un seul époux sous le régime de la communauté n'est pas inefficace, la mise en œuvre du privilège de prêteur de deniers est subordonnée au consentement de son conjoint à l'emprunt.
Engage dès lors sa responsabilité, le notaire qui, sachant que les époux étaient communs en biens et que l'achat était fait pour la communauté, a omis de solliciter le consentement de l’époux, privant le prêteur de la possibilité d’engager une procédure de saisie immobilière sur le bien commun.

Réf. : Cass. civ. 1, 5 mai 2021, n° 19-15.072, FS-P

Les dispositions du deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du Code général des impôts (N° Lexbase : L7514LXL) sont conformes à la Constitution.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-907 QPC, du 14 mai 2021

L'article L. 643-11, II, du Code de commerce (N° Lexbase : L2445LHZ), qui autorise les coobligés et personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie à poursuivre le débiteur après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, s'ils ont payé à la place de celui-ci, ne permet pas à la caution qui a acquitté la dette principale d'exercer dans les conditions prévues par ce texte un recours contre un cofidéjusseur, en application de l'article 2310 du Code civil (N° Lexbase : L1209HIM), à moins que le patrimoine de celui-ci soit confondu avec celui du débiteur principal.

Réf. : Cass. com., 5 mai 2021, n° 20-14.672, F-P

Par sa délibération en date du 12 mai 2021, la CNIL s’est prononcée en urgence sur le projet du Gouvernement relatif à la mise en place d’un passe sanitaire conditionnant l’accès à certains lieux publics recevant de grands rassemblements de personnes ; la loi et le règlement devront préciser les modalités concrètes de ce dispositif ainsi que les garanties nécessaires pour éviter tout risque d’atteinte au droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles.

Réf. : CNIL, délibération n° 2021-054, 12 mai 2021