Le silence du préfet après qu’un projet de regroupement d’exploitation d’un élevage autorisé au titre des ICPE ait été porté à sa connaissance vaut rejet de la demande, dès lors qu’elle est susceptible de rendre nécessaire le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation devant faire l’objet de l’étude d’impact préalable prévue à l’article L. 122-1 du Code de l’environnement

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 23 septembre 2021, n° 437748, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A520447U)

Pour lire la brève : 72554386-breves-projet-de-regroupement-d-exploitation-d-un-elevage-autorise-au-titre-des-icpe-ferme-des-mill

Le remplacement par un suppléant du titulaire d’un mandat momentanément empêché de l’exercer ou du titulaire d’un mandat qui vient à cesser ses fonctions pour l’un des événements limitativement énumérés par la loi n’est pas possible lorsque les élections ont été annulées pour non-respect des règles de représentation équilibrée.

Réf. : Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 20-16.859, F-B (N° Lexbase : A135747E)

Pour lire la brève : 72607706-breves-non-respect-des-regles-de-parite-des-listes-pas-de-remplacement-du-titulaire-par-un-supplean

1/ Avocats/Formation - CRFPA : un enseignant d’IEJ ne peut être membre du jury du grand oral

Afin de prévenir les conflits d'intérêts et de garantir l'égalité de traitement entre tous les candidats au CRFPA, quelle que soit leur formation, les personnes en charge de la conception des épreuves ou de l'évaluation des candidats ne peuvent avoir par ailleurs pour activité, même accessoire, la préparation spécifique de candidats à l'examen dans le cadre des organismes de formation, tant publics que privés, qui interviennent dans ce secteur concurrentiel.

Réf. : TA Lyon, du 8 juillet 2021, n° 2002605 (N° Lexbase : A718544U)

Pour lire la brève : 72509012-breves-crfpa-un-enseignant-d-iej-ne-peut-etre-membre-d-un-jury-de-grand-oral


2/ Électoral - Vidéo promotionnelle tournée par un candidat dans une salle de la mairie : pas d’altération de la sincérité du scrutin

Une vidéo promotionnelle tournée par un candidat dans une salle de la mairie pour être diffusée sur Facebook ne saurait être regardée comme ayant été susceptible de créer, dans l'esprit des électeurs, une confusion entre l'action de la commune et la propagande électorale des candidats de nature à altérer la sincérité du scrutin.

Réf. : CE 1° ch., 15 septembre 2021, n° 450600, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A715044L)

Pour lire la brève : 72477400-breves-video-promotionnelle-tournee-par-un-candidat-dans-une-salle-de-la-mairie-pas-d-alteration-de


3/ Licenciement - Inaptitude post-accident du travail : versement de l’indemnité spéciale de licenciement même en cas de résiliation judiciaire aux torts de l’employeur

L’employeur est redevable de l’indemnité spéciale de licenciement prévue par l’article L. 1226-14 du Code du travail au salarié ayant été licencié en raison d’une inaptitude consécutive à un accident du travail, bien que la cour d’appel ait prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur produisant les effets d’un licenciement nul.

Réf. : Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-24.498, FS-B (N° Lexbase : A920344M)

Pour lire la brève : 72477512-breves-inaptitude-post-accident-du-travail-versement-de-l-indemnite-speciale-de-licenciement-meme-e


4/ Sociétés - Cession de droits sociaux : la restitution du prix en exécution de la garantie de passif et d'actif ne constitue pas un préjudice réparable

Il résulte des dispositions de l’article 1240 du Code civil (N° Lexbase : L0950KZ9) que la condamnation du cédant de droits sociaux à restituer tout ou partie du prix au cessionnaire en exécution de la garantie de passif et d'actif, qu'il a librement souscrite, ne constitue pas un préjudice réparable dès lors que cette exécution est la conséquence de l'engagement librement souscrit par les parties au contrat, qui ne saurait dès lors constituer un préjudice indemnisable qu'un tiers pourrait être tenu de réparer.

Réf. : CA Montpellier, 14 septembre 2021, n° 20/05411 (N° Lexbase : A4035449)

Pour lire la brève : 72477451-breves-cession-de-droits-sociaux-A0-la-restitution-du-prix-en-execution-de-la-garantie-de-passif-et-d

Il résulte des dispositions de l’article 1240 du Code civil (N° Lexbase : L0950KZ9) que la condamnation du cédant de droits sociaux à restituer tout ou partie du prix au cessionnaire en exécution de la garantie de passif et d'actif, qu'il a librement souscrite, ne constitue pas un préjudice réparable dès lors que cette exécution est la conséquence de l'engagement librement souscrit par les parties au contrat, qui ne saurait dès lors constituer un préjudice indemnisable qu'un tiers pourrait être tenu de réparer.

Réf. : CA Montpellier, 14 septembre 2021, n° 20/05411 (N° Lexbase : A4035449)

Pour lire la brève : 72477451-breves-cession-de-droits-sociaux-A0-la-restitution-du-prix-en-execution-de-la-garantie-de-passif-et-d

L’employeur est redevable de l’indemnité spéciale de licenciement prévue par l’article L. 1226-14 du Code du travail au salarié ayant été licencié en raison d’une inaptitude consécutive à un accident du travail, bien que la cour d’appel ait prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur produisant les effets d’un licenciement nul.

Réf. : Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-24.498, FS-B (N° Lexbase : A920344M)

Pour lire la brève : 72477512-breves-inaptitude-post-accident-du-travail-versement-de-l-indemnite-speciale-de-licenciement-meme-e

Une vidéo promotionnelle tournée par un candidat dans une salle de la mairie pour être diffusée sur Facebook ne saurait être regardée comme ayant été susceptible de créer, dans l'esprit des électeurs, une confusion entre l'action de la commune et la propagande électorale des candidats de nature à altérer la sincérité du scrutin.

Réf. : CE 1° ch., 15 septembre 2021, n° 450600, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A715044L)

Pour lire la brève : 72477400-breves-video-promotionnelle-tournee-par-un-candidat-dans-une-salle-de-la-mairie-pas-d-alteration-de

Afin de prévenir les conflits d'intérêts et de garantir l'égalité de traitement entre tous les candidats au CRFPA, quelle que soit leur formation, les personnes en charge de la conception des épreuves ou de l'évaluation des candidats ne peuvent avoir par ailleurs pour activité, même accessoire, la préparation spécifique de candidats à l'examen dans le cadre des organismes de formation, tant publics que privés, qui interviennent dans ce secteur concurrentiel.

Réf. : TA Lyon, du 8 juillet 2021, n° 2002605 (N° Lexbase : A718544U)

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1/ Collectivités territoriales - Procession dans la ville et bénédiction des eaux thermales : pas de violation du principe de laïcité

Une manifestation publique comprenant la bénédiction symbolique des eaux des thermes de la ville ne constitue pas une violation du principe de laïcité.

Réf. : TA Toulouse, 15 septembre 2021, n° 2105315 (N° Lexbase : A036547N)

Pour lire la brève : 72477374-breves-procession-dans-la-ville-et-benediction-des-eaux-thermales-pas-de-violation-du-principe-de-l


2/ Discrimination - Précisions sur le recueil de la preuve en matière de discrimination

La procédure prévue par l’article 145 du Code de procédure civile ne peut être écartée en matière de discrimination au motif de l’existence d’un mécanisme probatoire spécifique résultant des dispositions de l’article L. 1134-1 du Code du travail.

Réf. : Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 19-26.144, F-B (N° Lexbase : A135947H)

Pour lire la brève : 72508963-breves-precisions-sur-le-recueil-de-la-preuve-en-matiere-de-discrimination


3/ Données personnelles - Sanction de 3 000 euros à l’encontre de la Société nouvelle de l’annuaire français

La CNIL a prononcé une sanction de 3 000 euros à l’encontre de la Société nouvelle de l’annuaire français (SNAF), notamment pour non-respect des droits de rectification et d’effacement des personnes concernées et non-coopération avec la CNIL.

Réf. : CNIL, 15 septembre 2021, délibération n° SAN-2021-014

Pour lire la brève : 72477449-breves-sanction-de-3-000-euros-a-l-encontre-de-la-societe-nouvelle-de-l-annuaire-francais



4/ Entreprises en difficulté - Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication du décret d’application

Faisant suite à l’ordonnance du 15 septembre 2021, portant modification du livre VI du Code de commerce, son décret d’application a été publié au Journal officiel du 24 septembre 2021.

Réf. : Décret n° 2021-1218, du 23 septembre 2021, portant modification du livre VI du Code de commerce (N° Lexbase : L0527L8Z)

Pour lire la brève : 72523102-breves-reforme-du-droit-des-entreprises-en-difficulte-A0-publication-du-decret-d-application

Faisant suite à l’ordonnance du 15 septembre 2021, portant modification du livre VI du Code de commerce, son décret d’application a été publié au Journal officiel du 24 septembre 2021.

Réf. : Décret n° 2021-1218, du 23 septembre 2021, portant modification du livre VI du Code de commerce (N° Lexbase : L0527L8Z)

Pour lire la brève : 72523102-breves-reforme-du-droit-des-entreprises-en-difficulte-A0-publication-du-decret-d-application

La CNIL a prononcé une sanction de 3 000 euros à l’encontre de la Société nouvelle de l’annuaire français (SNAF), notamment pour non-respect des droits de rectification et d’effacement des personnes concernées et non-coopération avec la CNIL.

Réf. : CNIL, 15 septembre 2021, délibération n° SAN-2021-014

Pour lire la brève : 72477449-breves-sanction-de-3-000-euros-a-l-encontre-de-la-societe-nouvelle-de-l-annuaire-francais