1/ Avocats/Formation - CRFPA : un enseignant d’IEJ ne peut être membre du jury du grand oral
Afin de prévenir les conflits d'intérêts et de garantir l'égalité de traitement entre tous les candidats au CRFPA, quelle que soit leur formation, les personnes en charge de la conception des épreuves ou de l'évaluation des candidats ne peuvent avoir par ailleurs pour activité, même accessoire, la préparation spécifique de candidats à l'examen dans le cadre des organismes de formation, tant publics que privés, qui interviennent dans ce secteur concurrentiel.
Réf. : TA Lyon, du 8 juillet 2021, n° 2002605 (N° Lexbase : A718544U)
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2/ Électoral - Vidéo promotionnelle tournée par un candidat dans une salle de la mairie : pas d’altération de la sincérité du scrutin
Une vidéo promotionnelle tournée par un candidat dans une salle de la mairie pour être diffusée sur Facebook ne saurait être regardée comme ayant été susceptible de créer, dans l'esprit des électeurs, une confusion entre l'action de la commune et la propagande électorale des candidats de nature à altérer la sincérité du scrutin.
Réf. : CE 1° ch., 15 septembre 2021, n° 450600, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A715044L)
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3/ Licenciement - Inaptitude post-accident du travail : versement de l’indemnité spéciale de licenciement même en cas de résiliation judiciaire aux torts de l’employeur
L’employeur est redevable de l’indemnité spéciale de licenciement prévue par l’article L. 1226-14 du Code du travail au salarié ayant été licencié en raison d’une inaptitude consécutive à un accident du travail, bien que la cour d’appel ait prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur produisant les effets d’un licenciement nul.
Réf. : Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-24.498, FS-B (N° Lexbase : A920344M)
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4/ Sociétés - Cession de droits sociaux : la restitution du prix en exécution de la garantie de passif et d'actif ne constitue pas un préjudice réparable
Il résulte des dispositions de l’article 1240 du Code civil (N° Lexbase : L0950KZ9) que la condamnation du cédant de droits sociaux à restituer tout ou partie du prix au cessionnaire en exécution de la garantie de passif et d'actif, qu'il a librement souscrite, ne constitue pas un préjudice réparable dès lors que cette exécution est la conséquence de l'engagement librement souscrit par les parties au contrat, qui ne saurait dès lors constituer un préjudice indemnisable qu'un tiers pourrait être tenu de réparer.
Réf. : CA Montpellier, 14 septembre 2021, n° 20/05411 (N° Lexbase : A4035449)
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