Il résulte de l'article R. 242-5 du Code de la Sécurité sociale , dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1596, du 18 décembre 2009, alors en vigueur, que si le redressement doit être établi sur des bases réelles lorsque la comptabilité de l'employeur permet à l'agent de contrôle d'établir le chiffre exact des sommes à réintégrer, le recours par un organisme de Sécurité sociale à une méthode de calcul contrevenant aux règles posées par le Code de la Sécurité sociale doit être sanctionné par l'annulation de la partie du redressement calculée de manière irrégulière (second moyen, quatrième branche).
Les jetons de présence des représentants élus du personnel salarié au conseil d’orientation et de surveillance sont une rémunération qui doit être soumise au forfait social, peu importe que ces rémunérations soient perçues par l’intermédiaire de tiers, en l’espèce, le compte bancaire de l’organisation syndicale (premier moyen).

Réf. : Cass. civ. 2, 13 octobre 2022, n° 21-11.754, F-B N° Lexbase : A75568N8

Pour lire la brève : 89063050-sommaire#article-482985

Pour cette deuxième saison, l'équipe de la Clinique juridique de Lille reçoit Louis Saillans, officier dans la Marine nationale.

Dans ce premier épisode, il revient sur son parcours l'ayant mené à faire partie des commandos marine, ces unités d'élite qui font la renommée de l'armée française.

Il s'agit d'une rediffusion : louis-saillans-officier-dans-la-marine-nationale-1-4

1/ Avocats/Honoraires - Contestation d’honoraire et oralité de la procédure : un premier président ne peut retenir un taux correspondant à la moyenne pratiquée dans le ressort de sa cour d’appel s’il ne figure pas dans les débats

Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.
Dans le cadre d’une procédure de contestation d’honoraires, le premier président de la cour d’appel ne peut fonder sa décision sur un taux horaire correspondant à la moyenne pratiquée par les avocats dans le ressort d’une cour d’appel alors que l’existence de ce taux ne résultait ni des écritures des parties reprises oralement à l’audience ni des pièces de la procédure.

Réf. : Cass. civ. 2, 6 octobre 2022, n° 21-15.272, F-B N° Lexbase : A72178MA

Pour lire la brève : 89030470-edition-du-24-10-2022#article-483049


2/ Copropriété - Impossibilité d’accéder aux locaux pour l’entreprise titulaire de contrats d’entretien à durée déterminée : droit au paiement des prestations à échoir en exécution forcée du contrat !

Ayant relevé que s'agissant de contrats à durée déterminée, la résiliation unilatérale ne pouvait intervenir avant la date convenue que d'un commun accord, que les manquements de l’entreprise de nettoyage ne justifiaient ni la résolution du contrat ni aucune exception d'inexécution et que les prestations lui incombant n'avaient pu être réalisées par la seule faute du syndicat (l’entreprise n’ayant plus accès aux locaux), de sorte que le contrat devait s'appliquer pour la durée prévue, la cour d'appel a pu en déduire que l’entreprise était fondée à solliciter, en exécution forcée, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, le paiement des factures litigieuses.

Réf. : Cass. civ. 1, 5 octobre 2022, n° 21-16.951, F-D N° Lexbase : A11388NH

Pour lire la brève : 89030470-edition-du-24-10-2022#article-483023


3/ Distribution - Agent commercial : cumul de la perte du droit à réparation pour faute grave et du droit à réparation du préjudice du mandant

En cas de cessation d'un contrat d'agence commerciale, la perte par le mandataire du fait de sa faute grave, en application de l'article L. 134-13 du Code de commerce, de son droit à la réparation prévue par l'article L. 134-12 de ce Code ne prive pas le mandant de la possibilité d'agir en réparation du préjudice que lui a causé cette faute.

Réf. : Cass. com., 19 octobre 2022, n° 21-20.681, F-B N° Lexbase : A02048QM

Pour lire la brève : 89030470-edition-du-24-10-2022#article-483047


4/ Social général - Droits sociaux des personnes détenues : publication de l’ordonnance

Poursuivant l'objectif général de lutte contre la récidive par une meilleure préparation à l'insertion des personnes détenues, une ordonnance du 19 octobre 2022, relative aux droits sociaux des personnes détenues, publiée au Journal officiel du 20 octobre 2022, fait suite aux dispositions des articles 19 à 21 de la loi n° 2021-1729, pour la confiance dans l'institution judiciaire N° Lexbase : L1605LB3 et celles du décret n° 2022-655, du 25 avril 2022, relatif au travail des personnes détenues N° Lexbase : Z536152A et modifiant le Code pénitentiaire, achevant la réforme du travail pénitentiaire annoncée dès mars 2018.

Réf. : Ordonnance n° 2022-1336, du 19 octobre 2022, relative aux droits sociaux des personnes détenues N° Lexbase : L6383ME7

Pour lire la brève : 89030470-edition-du-24-10-2022#article-483048

Poursuivant l'objectif général de lutte contre la récidive par une meilleure préparation à l'insertion des personnes détenues, une ordonnance du 19 octobre 2022, relative aux droits sociaux des personnes détenues, publiée au Journal officiel du 20 octobre 2022, fait suite aux dispositions des articles 19 à 21 de la loi n° 2021-1729, pour la confiance dans l'institution judiciaire N° Lexbase : L1605LB3 et celles du décret n° 2022-655, du 25 avril 2022, relatif au travail des personnes détenues N° Lexbase : Z536152A et modifiant le Code pénitentiaire, achevant la réforme du travail pénitentiaire annoncée dès mars 2018.

Réf. : Ordonnance n° 2022-1336, du 19 octobre 2022, relative aux droits sociaux des personnes détenues N° Lexbase : L6383ME7

Pour lire la brève : 89030470-edition-du-24-10-2022#article-483048

En cas de cessation d'un contrat d'agence commerciale, la perte par le mandataire du fait de sa faute grave, en application de l'article L. 134-13 du Code de commerce, de son droit à la réparation prévue par l'article L. 134-12 de ce Code ne prive pas le mandant de la possibilité d'agir en réparation du préjudice que lui a causé cette faute.

Réf. : Cass. com., 19 octobre 2022, n° 21-20.681, F-B N° Lexbase : A02048QM

Pour lire la brève : 89030470-edition-du-24-10-2022#article-483047

Ayant relevé que s'agissant de contrats à durée déterminée, la résiliation unilatérale ne pouvait intervenir avant la date convenue que d'un commun accord, que les manquements de l’entreprise de nettoyage ne justifiaient ni la résolution du contrat ni aucune exception d'inexécution et que les prestations lui incombant n'avaient pu être réalisées par la seule faute du syndicat (l’entreprise n’ayant plus accès aux locaux), de sorte que le contrat devait s'appliquer pour la durée prévue, la cour d'appel a pu en déduire que l’entreprise était fondée à solliciter, en exécution forcée, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, le paiement des factures litigieuses.

Réf. : Cass. civ. 1, 5 octobre 2022, n° 21-16.951, F-D N° Lexbase : A11388NH

Pour lire la brève : 89030470-edition-du-24-10-2022#article-483023

Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.
Dans le cadre d’une procédure de contestation d’honoraires, le premier président de la cour d’appel ne peut fonder sa décision sur un taux horaire correspondant à la moyenne pratiquée par les avocats dans le ressort d’une cour d’appel alors que l’existence de ce taux ne résultait ni des écritures des parties reprises oralement à l’audience ni des pièces de la procédure.

Réf. : Cass. civ. 2, 6 octobre 2022, n° 21-15.272, F-B N° Lexbase : A72178MA

Pour lire la brève : 89030470-edition-du-24-10-2022#article-483049

Il s'agit d'une rediffusion d'une vidéo de la chaîne Youtube Lex TV : watch?v=Bs-uXNv3qk0

Dans cet épisode, vous retrouverez l'interview de Jean-Marie Digout, Bâtonnier, et de Jacques Dallest, procureur, qui est à l'initiative de la création du nouveau pôle "cold cases" à Nanterre. Elle a été filmée lors de la 12ème édition du festival "Justice et Cinéma". L'occasion d'échanger à propos de ce nouveau pôle lancé le 1er mars dernier et d'aborder notamment la question de la prescription en matière d'affaires classées sans suite.

1/ Accident du travail – Maladies professionnelles - Le jugement de reconnaissance de la faute inexcusable par les juges ne constitue pas un titre exécutoire s’il ne prévoit pas l’action récursoire de la caisse

Ne constitue pas, au sens de l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, un titre exécutoire au bénéfice de l'organisme social, la décision qui reconnaît la faute inexcusable de l'employeur sans se prononcer sur l'action récursoire que les articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la Sécurité sociale réservent à la caisse primaire d'assurance maladie à son encontre pour la récupération des compléments de rente et indemnités qu'elle a versés à la victime.

Réf. : Cass. civ. 2, 13 octobre 2022, n° 21-15.035, F-B N° Lexbase : A75588NA

Pour lire la brève : 89063046-sommaire#article-482992


2/ Actes administratifs - Légalité d’une FAQ prévoyant l’abrogation d’une ASA pour motif syndical en cas de « situation imprévisible »

Est légale une « foire aux questions » (FAQ) prévoyant l’abrogation en cas de « situation imprévisible » d’une autorisation spéciale d'absence (ASA) pour motif syndical.

Réf. : CE, 2°-7° ch. réunies, 10 octobre 2022, n° 460776, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A52328N4

Pour lire la brève : 89063046-sommaire#article-483000


3/ Conventions et accords collectifs - Irrecevabilité du CSE à invoquer par voie d’exception l’illégalité d’une clause d’un accord de participation

Le comité social et économique, signataire d'un accord de participation, n'est pas recevable à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité d'une clause de cet accord.

Réf. : Cass. soc., 19 octobre 2022, n° 21-15.270, FS-B N° Lexbase : A01978QD

Pour lire la brève : 89063046-sommaire#article-483039


4/ Droit des biens - Confusions de caves en copropriété et ventes successives : retour sur les conditions de la jonction de possession pour acquérir par prescription

Aux termes de l’article 2265 du Code civil « pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux » ; il en résulte que l'acquéreur peut joindre à sa possession celle de son vendeur dès lors que le bien a été envisagé par les parties comme étant compris dans la vente.

Réf. : Cass. civ. 3, 19 octobre 2022, n° 21-19.852, Publié au bulletin N° Lexbase : A01998QG

Pour lire la brève : 89063046-sommaire#article-483041

Aux termes de l’article 2265 du Code civil « pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux » ; il en résulte que l'acquéreur peut joindre à sa possession celle de son vendeur dès lors que le bien a été envisagé par les parties comme étant compris dans la vente.

Réf. : Cass. civ. 3, 19 octobre 2022, n° 21-19.852, Publié au bulletin N° Lexbase : A01998QG

Pour lire la brève : 89063046-sommaire#article-483041