Juliette Mel revient cette semaine sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la cour de cassation le 18 mars 2021 permettant d'aborder la notion de dommage futur.

Réf : Cass. civ. 3, 18-03-2021, n° 19-20.710, F-D, Rejet (N° Lexbase : A88264LH)

1/ Covid-19 - Pas d’adaptation du couvre-feu pendant la semaine de Pâques

La demande d’adaptation du couvre-feu pendant la semaine de Pâques (28 mars au 3 avril) visant à permettre aux catholiques de se rendre dans un lieu de culte après 19 heures est rejetée.

Réf. : CE, référé, 29 mars 2021, n°s 450893, 451038

2/ Droit des biens - Servitude de passage : les travaux permettant l’exercice du passage peuvent-ils être engagés avant paiement intégral de l’indemnité de désenclavement ?

L’exercice du droit de passage n’est pas subordonné au paiement préalable de l’indemnité de désenclavement.

Réf. : Cass. civ. 3, 25 mars 2021, n° 20-15.155, FS-P

3/ Procédure pénale - Manifestations : l’autorité de police peut interdire une manifestation de nature à troubler l’ordre public sans que celle-ci ait fait l’objet d’une déclaration

L’autorité de police compétente peut toujours interdire, par arrêté pris sur le fondement de l’article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure, une manifestation soumise à déclaration, dès lors qu’elle estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, peu important que celle-ci ait fait ou non l’objet d’une telle déclaration.

Réf. : Cass. crim., 16 mars 2021, n° 20-85.603, F-P+I

4/ Télétravail - Éligibilité des télétravailleurs aux titres-restaurant : la saga judiciaire continue

À l'inverse des juges du tribunal judiciaire de Nanterre qui avaient refusé l'attribution des titres restaurant aux télétravailleurs (TJ Nanterre, 10 mars 2021, n° 20/09616 N° Lexbase : A57134KS), les juges parisiens considèrent que les salariés en situation de télétravail doivent bénéficier des titres-restaurant pour chaque jour travaillé au cours duquel le repas est compris dans leur horaire de travail journalier dès lors que les conditions d'exercice de leurs fonctions sont similaires à celles des salariés présents sur site.

Réf. : TJ Paris, 30 mars 2021, n° 20/09805

À l'inverse des juges du tribunal judiciaire de Nanterre qui avaient refusé l'attribution des titres restaurant aux télétravailleurs (TJ Nanterre, 10 mars 2021, n° 20/09616 N° Lexbase : A57134KS), les juges parisiens considèrent que les salariés en situation de télétravail doivent bénéficier des titres-restaurant pour chaque jour travaillé au cours duquel le repas est compris dans leur horaire de travail journalier dès lors que les conditions d'exercice de leurs fonctions sont similaires à celles des salariés présents sur site.

Réf. : TJ Paris, 30 mars 2021, n° 20/09805

L’autorité de police compétente peut toujours interdire, par arrêté pris sur le fondement de l’article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure, une manifestation soumise à déclaration, dès lors qu’elle estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, peu important que celle-ci ait fait ou non l’objet d’une telle déclaration.

Réf. : Cass. crim., 16 mars 2021, n° 20-85.603, F-P+I

L’exercice du droit de passage n’est pas subordonné au paiement préalable de l’indemnité de désenclavement.

Réf. : Cass. civ. 3, 25 mars 2021, n° 20-15.155, FS-P

La demande d’adaptation du couvre-feu pendant la semaine de Pâques (28 mars au 3 avril) visant à permettre aux catholiques de se rendre dans un lieu de culte après 19 heures est rejetée.

Réf. : CE, référé, 29 mars 2021, n°s 450893, 451038

1/ Droit pénal général - Impartialité et irresponsabilité dans l’affaire « Rémi Fraisse » : la Cour de cassation rejette les pourvois des parties civiles

Le fait de confier une enquête de flagrance à un service de gendarmerie limitrophe à un village où se sont déroulés des faits dans lesquels des gendarmes étaient susceptibles d’être mis en cause ne suffit pas à porter atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure ni à compromettre l’équilibre des droits des parties.
Le seul rejet des demandes d'actes d'instruction, dont la chambre de l'instruction a souverainement estimé qu'ils n'étaient pas nécessaires, n'est pas de nature à créer à l'encontre des magistrats instructeurs un doute raisonnable, objectivement justifié, de nature à mettre en cause leur impartialité.
Ne peut être qualifié d’homicide involontaire le tir de grenade volontaire destiné à impressionner les manifestants, quel qu'en soit le mobile et quand bien même le mis en cause n'aurait pas voulu les conséquences qui en sont résulté.

Réf. : Cass. crim., 23 mars 2021, n° 20-82.416, FS-D

2/ Droit médical - Mediator : un jugement hors normes

3/ Electoral - Pas d’incidence d’un haut niveau d’abstention sur la sincérité du scrutin

Un niveau d'abstention de plus de 60 % dû à la crise sanitaire ne peut être regardé comme ayant altéré la sincérité du scrutin.

Réf. : CE, 22 mars 2021, n° 445083, inédit au recueil Lebon

4/ Syndicats - Diffusion des tracts et publications syndicales aux salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure

Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l’entreprise peuvent diffuser des communications syndicales non seulement aux salariés de l’entreprise mais également aux salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure.

Réf. : Cass. soc., 17 mars 2021, n° 19-21.486, FS-P

Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l’entreprise peuvent diffuser des communications syndicales non seulement aux salariés de l’entreprise mais également aux salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure.

Réf. : Cass. soc., 17 mars 2021, n° 19-21.486, FS-P

Un niveau d'abstention de plus de 60 % dû à la crise sanitaire ne peut être regardé comme ayant altéré la sincérité du scrutin.

Réf. : CE, 22 mars 2021, n° 445083, inédit au recueil Lebon