1/ Droit des biens – Conditions d’opposabilité de l’acquisition/cession forcée de la mitoyenneté d’un mur ?
La cession de mitoyenneté s'opère par l'effet de la demande d'acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de payer le prix de la mitoyenneté à acquérir, sans formalisme pouvant donner lieu aux formalités de publicité foncière.
Réf. : Cass. civ. 3, 30 septembre 2021, n° 20-18.778, FS-B (N° Lexbase : A048448G)
Pour lire la brève :
73011730-breves-conditions-d-opposabilite-de-l-acquisition-cession-forcee-de-la-mitoyennete-d-un-mur
2/ Entreprises en difficulté - Sanctions non-pécuniaires : question de procédure et précision concernant l’absence de tenue de comptabilité
D’une part, l'exigence d'un procès équitable n'implique pas le droit pour la personne contre qui il est demandé le prononcé d'une sanction professionnelle, ou son avocat, d'avoir la parole en dernier avant la clôture des débats ;
D’autre part, le fait de n'avoir pas tenu de comptabilité ne peut être sanctionné par une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer que si les textes applicables font obligation de tenir une comptabilité.
Réf. : Cass. com., 29 septembre 2021, n° 19-25.112 (N° Lexbase : A0478489)
Pour lire la brève :
73032787-breves-sanctions-non-pecuniaires-A0-question-de-procedure-et-precision-concernant-l-absence-de-tenue
3/ Licenciement - Procédure de licenciement pour motif économique : précisions sur la compétence du juge judiciaire
Le juge judiciaire, saisi avant la notification des licenciements pour motif économique, ne peut faire droit à des demandes tendant à constater l’absence de cause économique et à enjoindre en conséquence à l’employeur de mettre fin au projet de fermeture du site et au projet de licenciement économique collectif soumis à la consultation des instances représentatives du personnel.
Réf. : Cass. soc., 29 septembre 2021, n° 19-23.248, FS-B (N° Lexbase : A054448N)
Pour lire la brève :
73011718-breves-procedure-de-licenciement-pour-motif-economique-precisions-sur-la-competence-du-juge-judicia
4/ Sûretés - Cautionnement des époux et engagement des biens communs
Lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette et que l'un des cautionnements est annulé, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l'autre conjoint, emportant engagement des biens communs en application de l'article 1415 du Code civil.
Réf. : Cass. com., 29 septembre 2021, n° 20-14.213, FS+B (N° Lexbase : A052648Y)
Pour lire la brève :
73032698-breves-cautionnement-des-epoux-et-engagement-des-biens-communs
Modifier le commentaire