Si le juge aux affaires familiales peut fonder sa décision relative à l’exercice de l’autorité parentale sur le dossier d’assistance éducative communiqué par le juge des enfants, ce n’est qu’à la condition que :
1° - Les parties à l’instance devant le juge aux affaires familiales figurent parmi celles qui ont qualité pour accéder au dossier d’assistance éducative ;
2° - Les pièces du dossier du juge des enfants soient soumises au débat contradictoire.

Réf. : Cass. civ 1, 29 septembre 2021, n° 19-24.670, F-D (N° Lexbase : A057948X)

Pour lire la brève : 73124198-breves-communication-du-dossier-d-assistance-educative-au-jaf-debat-contradictoire-obligatoire-sur

Dans cet épisode, Marylaure Meolans, avocate, reçoit Kevin Duchier, le DRH de Germinal, un laboratoire innovant de pratiques managériales disruptives.

"Dans cet épisode, Kevin nous raconte sans tabou quels sont les chantiers qui l’ont mobilisé depuis son arrivée chez Germinal. De l’intégration des nouveaux collaborateurs à l’instauration du 100% télétravail en passant par manière de fidéliser des talents, la mise en place d’une politique de rémunération totalement transparente, ou encore d’une complète parité dans l’entreprise, Kevin nous dit tout sur les challenges auxquels il a dû faire face.

Avec Kevin, nous avons aussi évoqué l’importance, pour lui, de faire de la transparence un choix stratégique notamment destiné à permettre une plus grande autonomie des collaborateurs.

Dans cet épisode, Kevin revient aussi, avec beaucoup de recul et d’humilité sur les revers qu’il a essuyés lorsque cette totale transparence a finalement exposé la politique RH de GERMINAL à des critiques. Et il explique comment il a rebondi en affinant davantage encore ses critères d’appréciation de la performance, de façon à parvenir à un travail extrêmement abouti aujourd’hui.

Il nous parle enfin des chantiers en cours chez GERMINAL et notamment de ses réflexions sur la semaine de 4 jours.

Un épisode qui fourmille d’idées utiles sur le management innovant."

Source : lemployabilite-des-seniors-droit-devant-26-2

1/ Avocats/Champ de compétence - « Droit des enfants » : la nouvelle mention de spécialisation pour les avocats

L’arrêté du 1er octobre 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat a été publié au Journal officiel du 8 octobre 2021 ; les avocats sont désormais autorisés à faire usage du titre d’avocat « spécialiste en droit des enfants ».

Réf. : Arrêté du 1er octobre 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat (N° Lexbase : L4542L8Q)

Pour lire la brève : 73059189-breves-droit-des-enfants-la-nouvelle-mention-de-specialisation-pour-les-avocats


2/ Conventions et accords collectifs - Salaires minima hiérarchiques : les pouvoirs des branches professionnelles précisés par le Conseil d'État

Les accords de branche peuvent non seulement fixer le montant des salaires minima hiérarchiques mais aussi en définir la structure, qui peut inclure certains compléments de salaire, comme des primes.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 7 octobre 2021, n° 433053, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A561148C)

Pour lire la brève : 73059204-breves-salaires-minima-hierarchiques-les-pouvoirs-des-branches-professionnelles-precises-par-le-con


3/ Électoral - Mandats sociaux et participations financières détenus par un député : précisions sur le régime des incompatibilités parlementaires

Dès lors que les mandats sociaux et les participations financières détenus par un député ne rentrent pas directement en interaction avec des entités publiques françaises ou étrangères, le régime des incompatibilités parlementaires ne saurait s’appliquer en l'espèce.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-43 I du 7 octobre 2021 (N° Lexbase : A5633487)

Pour lire la brève : 73059198-breves-mandats-sociaux-et-participations-financieres-detenus-par-un-depute-precisions-sur-le-regime


4/ Santé et sécurité au travail - Conformité à la Constitution des modalités de calcul de la cotisation due par l’employeur qui adhère à un SSTI

Sont conformes à la Constitution, les dispositions légales actuelles, telles qu’interprétées en 2018 par la Cour de cassation, relatives au mode de calcul de la cotisation des entreprises adhérentes à un service de santé au travail interentreprises (SSTI).

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-931 QPC du 23 septembre 2020 (N° Lexbase : A141247G)

Sont conformes à la Constitution, les dispositions légales actuelles, telles qu’interprétées en 2018 par la Cour de cassation, relatives au mode de calcul de la cotisation des entreprises adhérentes à un service de santé au travail interentreprises (SSTI).

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-931 QPC du 23 septembre 2020 (N° Lexbase : A141247G)

Dès lors que les mandats sociaux et les participations financières détenus par un député ne rentrent pas directement en interaction avec des entités publiques françaises ou étrangères, le régime des incompatibilités parlementaires ne saurait s’appliquer en l'espèce.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-43 I du 7 octobre 2021 (N° Lexbase : A5633487)

Pour lire la brève : 73059198-breves-mandats-sociaux-et-participations-financieres-detenus-par-un-depute-precisions-sur-le-regime

Les accords de branche peuvent non seulement fixer le montant des salaires minima hiérarchiques mais aussi en définir la structure, qui peut inclure certains compléments de salaire, comme des primes.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 7 octobre 2021, n° 433053, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A561148C)

Pour lire la brève : 73059204-breves-salaires-minima-hierarchiques-les-pouvoirs-des-branches-professionnelles-precises-par-le-con

L’arrêté du 1er octobre 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat a été publié au Journal officiel du 8 octobre 2021 ; les avocats sont désormais autorisés à faire usage du titre d’avocat « spécialiste en droit des enfants ».

Réf. : Arrêté du 1er octobre 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat (N° Lexbase : L4542L8Q)

Pour lire la brève : 73059189-breves-droit-des-enfants-la-nouvelle-mention-de-specialisation-pour-les-avocats

1/ Droit des biens – Conditions d’opposabilité de l’acquisition/cession forcée de la mitoyenneté d’un mur ?

La cession de mitoyenneté s'opère par l'effet de la demande d'acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de payer le prix de la mitoyenneté à acquérir, sans formalisme pouvant donner lieu aux formalités de publicité foncière.

Réf. : Cass. civ. 3, 30 septembre 2021, n° 20-18.778, FS-B (N° Lexbase : A048448G)

Pour lire la brève : 73011730-breves-conditions-d-opposabilite-de-l-acquisition-cession-forcee-de-la-mitoyennete-d-un-mur


2/ Entreprises en difficulté - Sanctions non-pécuniaires : question de procédure et précision concernant l’absence de tenue de comptabilité

D’une part, l'exigence d'un procès équitable n'implique pas le droit pour la personne contre qui il est demandé le prononcé d'une sanction professionnelle, ou son avocat, d'avoir la parole en dernier avant la clôture des débats ;

D’autre part, le fait de n'avoir pas tenu de comptabilité ne peut être sanctionné par une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer que si les textes applicables font obligation de tenir une comptabilité.

Réf. : Cass. com., 29 septembre 2021, n° 19-25.112 (N° Lexbase : A0478489)

Pour lire la brève : 73032787-breves-sanctions-non-pecuniaires-A0-question-de-procedure-et-precision-concernant-l-absence-de-tenue


3/ Licenciement - Procédure de licenciement pour motif économique : précisions sur la compétence du juge judiciaire

Le juge judiciaire, saisi avant la notification des licenciements pour motif économique, ne peut faire droit à des demandes tendant à constater l’absence de cause économique et à enjoindre en conséquence à l’employeur de mettre fin au projet de fermeture du site et au projet de licenciement économique collectif soumis à la consultation des instances représentatives du personnel.

Réf. : Cass. soc., 29 septembre 2021, n° 19-23.248, FS-B (N° Lexbase : A054448N)

Pour lire la brève : 73011718-breves-procedure-de-licenciement-pour-motif-economique-precisions-sur-la-competence-du-juge-judicia


4/ Sûretés - Cautionnement des époux et engagement des biens communs

Lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette et que l'un des cautionnements est annulé, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l'autre conjoint, emportant engagement des biens communs en application de l'article 1415 du Code civil.

Réf. : Cass. com., 29 septembre 2021, n° 20-14.213, FS+B (N° Lexbase : A052648Y)

Pour lire la brève : 73032698-breves-cautionnement-des-epoux-et-engagement-des-biens-communs

Lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette et que l'un des cautionnements est annulé, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l'autre conjoint, emportant engagement des biens communs en application de l'article 1415 du Code civil.

Réf. : Cass. com., 29 septembre 2021, n° 20-14.213, FS+B (N° Lexbase : A052648Y)

Pour lire la brève : 73032698-breves-cautionnement-des-epoux-et-engagement-des-biens-communs

Le juge judiciaire, saisi avant la notification des licenciements pour motif économique, ne peut faire droit à des demandes tendant à constater l’absence de cause économique et à enjoindre en conséquence à l’employeur de mettre fin au projet de fermeture du site et au projet de licenciement économique collectif soumis à la consultation des instances représentatives du personnel.

Réf. : Cass. soc., 29 septembre 2021, n° 19-23.248, FS-B (N° Lexbase : A054448N)

Pour lire la brève : 73011718-breves-procedure-de-licenciement-pour-motif-economique-precisions-sur-la-competence-du-juge-judicia