1/ Avocats/Accès à la profession - Passerelle « fonctionnaire de catégorie A / avocat » : la pratique du droit national reste indispensable
Les fonctionnaires, agents ou anciens agents de la fonction publique de l’Union européenne, qui ont exercé en cette qualité au sein d’une institution européenne, ne peuvent se voir privés du bénéfice de l’article 98, 4° (N° Lexbase : L8168AID), en raison d’un exercice de leur activité en dehors du territoire français mais, conformément à la réglementation nationale exigeant l’exercice d’activités juridiques dans le domaine du droit national, pour assurer la protection des justiciables et la bonne administration de la justice, il y a lieu de déterminer si leurs activités juridiques comportent une pratique satisfaisante du droit national et que, dans ces conditions, la réglementation nationale ne heurte pas les articles 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Réf. : Cass. civ. 1, 5 mai 2021, n° 17-21.006
2/ Avocats/Procédure pénale - Publication de l'arrêté relatif à l'entrée en vigueur de nouvelles modalités de communication électronique pénale
Le 31 décembre 2020, le décret n° 2020-1792, du 30 décembre 2020, relatif à la communication électronique pénale était publié au Journal officiel, conditionnant son entrée en vigueur à l’adoption d’une convention, laquelle fut conclue le 5 février 2021. L’arrêté du 5 mai 2021 fixe la date d’entrée en vigueur de ce décret.
Réf. : Arrêté du 5 mai 2021 relatif à l'entrée en vigueur de nouvelles modalités de communication électronique pénale
3/ Régimes matrimoniaux - Recel de communauté : obligation du juge de caractériser l’élément intentionnel du recel !
Le juge ne peut faire application des sanctions du recel de communauté sans caractériser l'élément intentionnel du recel allégué.
Réf. : Cass. civ. 1, 14 avril 2021, n° 19-19.066, F-D
4/ Sécurité intérieure - Publication du décret n° 2021-556, du 5 mai 2021, modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement
La modernisation des sommations comptait au nombre des évolutions voulues par le ministre de l’Intérieur et annoncées dans le Schéma national du maintien de l’ordre rendu public le 17 septembre 2020. C’est désormais chose faite avec la publication du décret n° 2021-556, du 5 mai 2021, modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement.
Réf. : Décret n° 2021-556, du 5 mai 2021, modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement
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