Un décret, publié au Journal officiel du 6 octobre 2021, met en place une aide exceptionnelle en faveur des personnes physiques et morales de droit privé qui encadrent des activités sportives (enseignement du ski alpin par exemple) et ont été particulièrement affectées par la fermeture des remontées mécaniques en zones de montagne dans le contexte de l'épidémie de covid-19.

Réf. : Décret n° 2021-1295, du 5 octobre 2021, instituant une aide exceptionnelle en faveur des personnes physiques et morales de droit privé encadrant des activités sportives et particulièrement affectées par la fermeture des remontées mécaniques dans le contexte de l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L4279L8Y)

Pour lire la brève : 73265919-breves-fermeture-des-remontees-mecaniques-mise-en-place-d-une-aide-exceptionnelle-en-faveur-des-per

1/ Baux commerciaux - Modification des facteurs locaux de commercialité et extension d’une terrasse de plein air sur le domaine public

L’extension, au cours du bail expiré, d’une terrasse de plein air devant un établissement de restaurant-bar-brasserie, installée sur le domaine public et exploitée en vertu d’une autorisation administrative, ne peut être retenue comme une modification des caractéristiques des locaux loués, dès lors qu’elle ne faisait pas partie de ceux-ci ;

Toutefois, l’autorisation municipale accordée, en permettant d’étendre l’exploitation d’une terrasse sur le domaine public, contribue au développement de l’activité commerciale, de sorte que cette situation peut modifier les facteurs locaux de commercialité et constituer par là-même un motif de déplafonnement du loyer du bail renouvelé.

Réf. : Cass. civ. 3, 13 octobre 2021, n° 20-12.901, FS-B (N° Lexbase : A3353493)

Pour lire la brève : 73478202-breves-deplafonnement-du-loyer-du-bail-renouvele-et-extension-d-une-terrasse-en-cours-de-bail


2/ Baux d'habitation - Booking.com BV condamné à 1 234 000 euros d'amende pour non-transmission d'informations à la Ville de Paris

Par jugement du 18 octobre 2021 rendu en la forme des référés, le tribunal judiciaire de Paris condamne société Booking.com BV à 1 234 000 euros d'amende pour avoir méconnu certaines dispositions du Code du tourisme en ne transmettant pas dans les délais impartis les informations portant sur 3 085 meublés touristiques sollicitées par la Ville de Paris.

Réf. : TJ Paris, référé, 18 octobre 2024, n° 21/52480 (N° Lexbase : A350949T)

Pour lire la brève : 73478198-breves-booking-com-bv-condamne-a-1-234-000-euros-d-amende-pour-non-transmission-d-informations-a-la


3/ Entreprises en difficulté - Forme de la ratification de la déclaration de créance : rappel

Aucune forme particulière n'étant prévue pour la ratification de la déclaration faite en son nom par un créancier, a nécessairement ratifié cette dernière le créancier qui a demandé l'admission de sa créance dans ses conclusions d'appel signées et notifiées par son avocat.

Réf. : Cass. com., 29 septembre 2021, deux arrêts n° 20-12.291, F-B (N° Lexbase : A043048G) et n° 20-12.292, F-D (N° Lexbase : A044548Y)

Pour lire la brève : 73409721-breves-forme-de-la-ratification-de-la-declaration-de-creance-A0-rappel


4/ Protection sociale - Radiation par Pôle emploi du « compte employeur » d’une entreprise employant des salariés temporaires du cinéma, de l’audiovisuel ou du spectacle : compétence du juge judiciaire

Il résulte des articles L. 5422-13 et L. 5422-16 du Code du travail que Pôle emploi assure pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage le recouvrement des contributions dues par les employeurs des salariés engagés à titre temporaire relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.
La décision de « radiation » du « compte employeur » que Pôle emploi prend à l'égard d'une entreprise se présentant comme employeur de tels salariés ne revêt pas le caractère d'une sanction à l'égard de cet employeur mais lui ferme la voie du versement des contributions à l'assurance chômage au titre du régime dont ces salariés relèvent.
Elle se rattache donc à la mission que Pôle emploi exerce en qualité d'organisme chargé du recouvrement pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage en vue du versement des prestations auxquelles ont droit les travailleurs privés d'emploi.
Il en résulte qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître de la contestation d'une telle décision.

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 6 octobre 2021, n° 450379, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A343848T)

Pour lire la br

Il résulte des articles L. 5422-13 et L. 5422-16 du Code du travail que Pôle emploi assure pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage le recouvrement des contributions dues par les employeurs des salariés engagés à titre temporaire relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.

La décision de « radiation » du « compte employeur » que Pôle emploi prend à l'égard d'une entreprise se présentant comme employeur de tels salariés ne revêt pas le caractère d'une sanction à l'égard de cet employeur mais lui ferme la voie du versement des contributions à l'assurance chômage au titre du régime dont ces salariés relèvent.

Elle se rattache donc à la mission que Pôle emploi exerce en qualité d'organisme chargé du recouvrement pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage en vue du versement des prestations auxquelles ont droit les travailleurs privés d'emploi.

Il en résulte qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître de la contestation d'une telle décision.

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 6 octobre 2021, n° 450379, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A343848T)

Pour lire la brève : 73266326-breves-radiation-par-pole-emploi-du-compte-employeur-d-une-entreprise-employant-des-salaries-tempor

Aucune forme particulière n'étant prévue pour la ratification de la déclaration faite en son nom par un créancier, a nécessairement ratifié cette dernière le créancier qui a demandé l'admission de sa créance dans ses conclusions d'appel signées et notifiées par son avocat.

Réf. : Cass. com., 29 septembre 2021, deux arrêts n° 20-12.291, F-B (N° Lexbase : A043048G) et n° 20-12.292, F-D (N° Lexbase : A044548Y)

Pour lire la brève : 73409721-breves-forme-de-la-ratification-de-la-declaration-de-creance-A0-rappel

Par jugement du 18 octobre 2021 rendu en la forme des référés, le tribunal judiciaire de Paris condamne société Booking.com BV à 1 234 000 euros d'amende pour avoir méconnu certaines dispositions du Code du tourisme en ne transmettant pas dans les délais impartis les informations portant sur 3 085 meublés touristiques sollicitées par la Ville de Paris.

Réf. : TJ Paris, référé, 18 octobre 2024, n° 21/52480 (N° Lexbase : A350949T)

Pour lire la brève : 73478198-breves-booking-com-bv-condamne-a-1-234-000-euros-d-amende-pour-non-transmission-d-informations-a-la

L’extension, au cours du bail expiré, d’une terrasse de plein air devant un établissement de restaurant-bar-brasserie, installée sur le domaine public et exploitée en vertu d’une autorisation administrative, ne peut être retenue comme une modification des caractéristiques des locaux loués, dès lors qu’elle ne faisait pas partie de ceux-ci ;

Toutefois, l’autorisation municipale accordée, en permettant d’étendre l’exploitation d’une terrasse sur le domaine public, contribue au développement de l’activité commerciale, de sorte que cette situation peut modifier les facteurs locaux de commercialité et constituer par là-même un motif de déplafonnement du loyer du bail renouvelé.

Réf. : Cass. civ. 3, 13 octobre 2021, n° 20-12.901, FS-B (N° Lexbase : A3353493)

Pour lire la brève : 73478202-breves-deplafonnement-du-loyer-du-bail-renouvele-et-extension-d-une-terrasse-en-cours-de-bail

Dans cet épisode, Céline Moille, avocate, revient sur le projet de loi de finances 2022, fraichement arrivé devant l'Assemblée nationale, qui soulève des questions liées aux actifs numériques. Elle présente les propositions du député Pierre Person à l'origine de nombreux amendements.

1/ Consommation - Modifications du Code de la consommation et du Code de commerce : amende liée aux « frais d’analyse », INC, et dématérialisation des actes d'enquête de la DGCCRF

Un décret, publié au Journal officiel du 8 octobre 2021, réforme certaines dispositions de la partie réglementaire du Code de la consommation et du Code de commerce, afin de mettre en œuvre plusieurs textes législatifs.

Réf. : Décret n° 2021-1302, du 7 octobre 2021, modifiant le livre IV du Code de commerce et les livres V et VIII du Code de la consommation (N° Lexbase : L4485L8M)

Pour lire la brève : 73409719-breves-modifications-du-code-de-la-consommation-et-du-code-de-commerce-A0-amende-liee-aux--A0frais-d-an


2/ Entreprises en difficulté - Procédure de traitement de sortie de crise : publication des conditions de mise en œuvre

Deux décrets, publiés au Journal officiel du 17 octobre 2021, viennent préciser les modalités d’application de l'article 13 de la loi, du 31 mai 2021, relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, qui a instauré une procédure de traitement de sortie de crise.

Réf. : Décret n° 2021-1354, du 16 octobre 2021, relatif à la procédure de traitement de sortie de crise (N° Lexbase : L5839L8R) ; décret n° 2021-1355, du 16 octobre 2021, portant diverses mesures d'application de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et fixant notamment les seuils prévus par le A du I de cet article (N° Lexbase : L5841L8T)

Pour lire la brève : 73409704-breves-procedure-de-traitement-de-sortie-de-crise-publication-des-conditions-de-mise-en-uvre


3/ Fiscalité locale - TASCOM : notion d’unité locale

Constituent une unité locale au sens de ces dispositions les locaux d'une même entreprise formant un ensemble géographiquement cohérent pour l'exercice de tout ou partie de l'activité de cette entreprise, notamment ceux comportant une adresse unique ou assujettis à une même cotisation foncière des entreprises.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 13 octobre 2021, n° 434111, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A172849U)

Pour lire la brève : 73344853-breves-tascom-notion-d-unite-locale


4/ Union européenne - Conditions de possibilité pour une juridiction nationale de soumettre une question préjudicielle à la CJUE

Une juridiction nationale peut s’abstenir de soumettre une question préjudicielle à la CJUE pour des motifs d’irrecevabilité propres à la procédure devant cette juridiction, sous réserve du respect des principes d’équivalence et d’effectivité

Réf. : CJUE, 6 octobre 2021, aff. C-561/19, Consorzio Italian Management c/ Rete Ferroviaria Italiana SpA (N° Lexbase : A863648D)

Pour lire la brève : 73266345-breves-conditions-de-possibilite-pour-une-juridiction-nationale-de-soumettre-une-question-prejudici

Une juridiction nationale peut s’abstenir de soumettre une question préjudicielle à la CJUE pour des motifs d’irrecevabilité propres à la procédure devant cette juridiction, sous réserve du respect des principes d’équivalence et d’effectivité

Réf. : CJUE, 6 octobre 2021, aff. C-561/19, Consorzio Italian Management c/ Rete Ferroviaria Italiana SpA (N° Lexbase : A863648D)

Pour lire la brève : 73266345-breves-conditions-de-possibilite-pour-une-juridiction-nationale-de-soumettre-une-question-prejudici

Constituent une unité locale au sens de ces dispositions les locaux d'une même entreprise formant un ensemble géographiquement cohérent pour l'exercice de tout ou partie de l'activité de cette entreprise, notamment ceux comportant une adresse unique ou assujettis à une même cotisation foncière des entreprises.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 13 octobre 2021, n° 434111, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A172849U)

Pour lire la brève : 73344853-breves-tascom-notion-d-unite-locale