Une salariée, qui demande la nullité de son licenciement en raison du harcèlement moral dont elle est victime, est recevable à exercer une action en réparation du préjudice subi dans les cinq ans qui suivent le prononcé du licenciement.

Le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé.

Réf. : Cass. soc., 9 juin 2021, n° 19-21.931, FS-P (N° Lexbase : A41064UM)

Pour lire la brève : 69050011-breves-prescription-de-l-action-en-reparation-du-prejudice-subi-et-remboursement-des-indemnites-cho

L’État devra renforcer le sixième programme d’actions régional (PAR) de lutte contre la pollution des eaux par les nitrates.

Réf. : TA Rennes, 4 juin 2021, n° 1806391 (N° Lexbase : A30024UQ)

Pour lire la brève : 69008812-breves-lutte-contre-la-pollution-des-eaux-par-les-nitrates-en-bretagne-l-etat-doit-renforcer-son-ac

Il résulte de l’article 268 du Code civil que le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens.

Réf. : Cass. civ. 1, 9 juin 2021, n° 19-10.550, FS-P (N° Lexbase : A41004UE)

Pour lire la brève : 69050009-breves-homologation-judiciaire-des-conventions-relatives-au-divorce-pas-d-homologation-en-l-absence

Juliette Mel, avocate, revient cette semaine sur un arrêt rendu le 27 mai dernier par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation et qui permet d'aborder la problématique du dépassement de l'enveloppe budgétaire fixée par le maître d'ouvrage.

Réf : Cass. civ. 3, 27-05-2021, n° 19-16.657, F-D, Rejet

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Modalités d’enquête AT/MP : un entretien téléphonique avec un préposé de l’employeur respecte le principe du contradictoire

Respecte le principe du contradictoire la caisse qui procède à un entretien téléphonique avec l’un des préposés de l’employeur, l’entretien lui ayant permis de recueillir des éléments d’information complets et pertinents.

Les modalités d’instruction par les services d’un organisme social d’une demande de prise en charge d’un accident ou d’une maladie au titre de la législation professionnelle ne sont pas comprises dans le champ d’application des stipulations de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Réf. : Cass. civ. 2, 3 juin 2021, n° 19-25.571, F-P (N° Lexbase : A23924U7)

Pour lire la brève : 69008474-breves-modalites-d-enquete-at-mp-un-entretien-telephonique-avec-un-prepose-de-l-employeur-respecte


2/ Baux d'habitation - Supplément de loyer de solidarité imposé au locataire en place : quid de l'application dans le temps de la loi « ELAN » ?

Les nouvelles dispositions de l’article L. 441-3 du Code de la construction et de l’habitation, issues de la loi du 23 novembre 2018, combinées avec celles de l’article L. 353-16 du même code, ont pour objet d’instaurer, au profit des locataires titulaires d’un bail en cours de validité lors de la signature d’une convention avec l’État par un organisme d’habitations à loyer modéré, une option leur permettant soit de conserver leur ancien bail soit de conclure un nouveau bail conforme aux stipulations de la convention.

Il résulte des termes de la loi du 23 novembre 2018 et des travaux parlementaires que cette disposition est dépourvue de caractère interprétatif justifiant une application rétroactive.

Réf. : Cass. civ. 3, 3 juin 2021, n° 20-12.353 (N° Lexbase : A86424TA)

Pour lire la brève : 69008976-breves-supplement-de-loyer-de-solidarite-impose-au-locataire-en-place-iquid-i-de-l-application-dans


3/ Energie - Exemption de continuité écologique des moulins à eau : le CE censure le ministère de l’Environnement

Un moulin à eau équipé pour produire de l'hydro-électricité ne peut plus se voir imposer la continuité écologique (circulation des espèces et bon déroulement du transport des sédiments) au titre de l'article L. 214-17 du Code de l'environnement.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 31 mai 2021, n° 433043, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A57314TG)

Pour lire la brève : 69008789-breves-exemption-de-continuite-ecologique-des-moulins-a-eau-le-ce-censure-le-ministere-de-l-environ


4/ Responsabilité médicale - Secret professionnel : possible partage par le médecin d’informations à caractère secret dans le cadre de la politique de protection de l’enfance

Il résulte de l’article L. 226-2-2 du Code de l’action sociale et des familles que, par exception à l’article 226-13 du Code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre ou apportent leur concours à la politique de la protection de l’enfance sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d’aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier, après en avoir informé les personnes responsables du mineur.

Réf. : Cass. crim., 8 juin 2021, n° 20-86.000, F-P (N° Lexbase : A40954U9)

Pour lire la brève : 69008998-breves-secret-professionnel-possible-partage-par-le-medecin-d-informations-a-caractere-secret-dans

Il résulte de l’article L. 226-2-2 du Code de l’action sociale et des familles que, par exception à l’article 226-13 du Code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre ou apportent leur concours à la politique de la protection de l’enfance sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d’aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier, après en avoir informé les personnes responsables du mineur.

Réf. : Cass. crim., 8 juin 2021, n° 20-86.000, F-P (N° Lexbase : A40954U9)

Pour lire la brève : 69008998-breves-secret-professionnel-possible-partage-par-le-medecin-d-informations-a-caractere-secret-dans

Un moulin à eau équipé pour produire de l'hydro-électricité ne peut plus se voir imposer la continuité écologique (circulation des espèces et bon déroulement du transport des sédiments) au titre de l'article L. 214-17 du Code de l'environnement.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 31 mai 2021, n° 433043, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A57314TG)

Pour lire la brève : 69008789-breves-exemption-de-continuite-ecologique-des-moulins-a-eau-le-ce-censure-le-ministere-de-l-environ

Les nouvelles dispositions de l’article L. 441-3 du Code de la construction et de l’habitation, issues de la loi du 23 novembre 2018, combinées avec celles de l’article L. 353-16 du même code, ont pour objet d’instaurer, au profit des locataires titulaires d’un bail en cours de validité lors de la signature d’une convention avec l’État par un organisme d’habitations à loyer modéré, une option leur permettant soit de conserver leur ancien bail soit de conclure un nouveau bail conforme aux stipulations de la convention.
Il résulte des termes de la loi du 23 novembre 2018 et des travaux parlementaires que cette disposition est dépourvue de caractère interprétatif justifiant une application rétroactive.

Réf. : Cass. civ. 3, 3 juin 2021, n° 20-12.353

Pour lire la brève : 69008976-breves-supplement-de-loyer-de-solidarite-impose-au-locataire-en-place-iquid-i-de-l-application-dans

Il résulte de l'article R. 441-11 du Code de la Sécurité sociale, en sa rédaction applicable au litige, qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés, selon des modalités qui peuvent être distinctes entre eux ; respecte le principe du contradictoire la caisse qui procède à un entretien téléphonique avec l’un des préposés de l’employeur, l’entretien lui ayant permis de recueillir des éléments d’information complets et pertinents.
Les modalités d’instruction par les services d’un organisme social d’une demande de prise en charge d’un accident ou d’une maladie au titre de la législation professionnelle ne sont pas comprises dans le champ d’application des stipulations de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Réf. : Cass. civ. 2, 3 juin 2021, n° 19-25.571, F-P (N° Lexbase : A23924U7)

Pour lire la brève : 69008474-breves-modalites-d-enquete-at-mp-un-entretien-telephonique-avec-un-prepose-de-l-employeur-respecte

François Taquet, avocat et professeur, vous présente les différents arrêts rendus en matière de contrôle et de contentieux URSSAF au mois de mai.

1/ Avis de contrôle

CA Aix en Provence, Chambre 4-8, 21 mai 2021, RG n° 20/01863

2/ Déroulement du contrôle

- art. R243-59 et -1 du Code de la Sécurité sociale
- CA Colmar, Chambre sociale section SB, 20 mai 2021, RG n° 18/03337
- CA Grenoble, Chambre sociale – protection sociale, 20 mai 2021, RG n° 18/03183

3/ Mise en demeure

- CA Paris, Pôle 6 chambre 13, 28 mai 2021, RG n° 16/13814
- art. 670 du Code de procédure civile
- CA Metz, Chambre sociale, section 3, sécurité sociale, 27 mai 2021, RG n° 18/03064
- CA Pau, Chambre sociale, 20 mai 2021, RG n° 18/01187
- CA Amiens, 2° protection sociale, 10 mai 2021, RG n° 19/06109
- CA Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 4 mai 2021, RG n° 17/01919 17/01920
- CA Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3, 7 mai 2021, RG n° 19/05342

4/ Sursis à poursuites

- art. 1343-5 du Code civil
- CA Amiens, 2° protection sociale, 17 mai 2021, RG n° 19/05469

5/ Commission de recours amiable

- art. R 142-6 du Code de la Sécurité sociale
- art. L 231-1 et -4 du Code des relations entre le public et l'administration
- CA Besançon, Chambre sociale. 11 mai 2021, RG n° 20/00782
- CA Paris, Pôle 6 chambre 13, 7 mai 2021, RG n° 18/10182

6/ Contrainte et opposition à contrainte

- CA Grenoble, Chambre sociale protection sociale, 20 mai 2021, RG n° 18/05159
- CA Orléans, 11 mai 2021, RG n° 18/01975
- art. L 133-3 du Code de la Sécurité sociale
- CA Amiens, 2° protection sociale, 17 mai 2021, RG n° 19/05588
- Cass civ. 2°. 12 mai 2021. pourvoi n° 20-10584
- CA Versailles, 5° chambre sociale, 27 mai 2021, RG n° 19/03160 19/02242
- CA Paris, Pôle 6 chambre 12, 21 mai 2021, RG n° 17/03095

7/ Travail dissimulé

- CA Aix en Provence, Chambre 4-8, 21 mai 2021, RG n° 19/09374