Laïla Bedja, rédactrice en Droit de la protection sociale et Droit médical, vous présente les décisions marquantes en matière de cotisations sociales rendues sur la période allant de janvier à juin 2021.

1 / La lettre, réponse aux observations du cotisant à la première lettre d’observations, ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations

Réf. : Cass. civ. 2, 7 janvier 2021, n° 19-20.230, F-P+I (N° Lexbase : A56184BP)

Commentaire : O. Mambré, Le courrier de réponse de l’inspecteur de l’URSSAF aux propres observations du cotisant ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations, Lexbase Social, février 2021, n° 854 (N° Lexbase : N6409BYZ)

2/ Réponse de l’URSSAF aux observations du cotisant : absence d’exigence de signature de l’ensemble des inspecteurs du recouvrement ayant participé au contrôle

Réf. : Cass. civ. 2, 18 février 2021, n° 20-12.328, F-P (N° Lexbase : A62104HH)

3/ Application de la présomption de salariat aux contrats de sponsoring sportif : c’est à la marque de prouver le contraire

Réf. : Cass. civ. 2, 12 mai 2021, n° 19-24.610, FS-P (N° Lexbase : A52724RP)

4/ Versement transport : prise en compte du lieu effectif de travail pour déterminer l’assujettissement de la société

Réf. : Cass. civ. 2, 12 mai 2021, n° 20-14.887, F-P (N° Lexbase : A52694RL)

6/ Présomption de non-salariat : l’URSSAF doit rapporter la preuve de l’existence d’un lien de subordination juridique

Réf. : Cass. civ. 2, 24 juin 2021, n° 20-13.944, F-B (N° Lexbase : A40924XT)

7/ Pas de réintégration dans l’assiette des cotisations des sommes versées en contrepartie de la location-gérance de la clientèle d’un gérant

Réf. : Cass. civ. 2, 24 juin 2021, n° 20-11.723, F-B (N° Lexbase : A40024XI)

Cette semaine, Juliette Mel revient sur un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 30 juin 2021. Il permet d'aborder la question de l'étendue de la réparation du préjudice.

Réf : Cass. civ. 1, 30-06-2021, n° 19-24.718, F-D, Cassation partielle (N° Lexbase : A21504YB)

1/ Données personnelles - Passe sanitaire : publication du décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »

Le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 permet la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la conversion de certificats de test, de vaccination ou de rétablissement vers des formats interopérables à l'international et utilisés dans le cadre du « passe sanitaire ».

Réf. : Décret n° 2021-901, du 6 juillet 2021, relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats » (N° Lexbase : L0973L78)

Pour lire la brève : 70137151-breves-passe-sanitaire-publication-du-decret-relatif-au-traitement-automatise-de-donnees-a-caracter


2/ Droit des biens - Le Baiser de Brancusi finalement consacré monument historique !

Par décision rendue le 2 juillet 2021, le Conseil d’État retient, contrairement à la décision rendue par la cour administrative d’appel de Paris, que le Baiser de Brancusi est un monument funéraire devant être considéré comme un « immeuble par nature » au sens de la loi, ce qui autorise l’État à l'inscrire comme monument historique sans l’autorisation de ses propriétaires.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 2 juillet 2021, n° 447967, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A30094Y4)

Pour lire la brève : 70137363-breves-le-ibaiser-i-de-brancusi-finalement-consacre-monument-historique


3/ Procédure civile - Absence d’acquittement du timbre fiscal en appel : l’obligation de la cour d’inviter les parties à s’expliquer sur le défaut du paiement

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 1er juillet 2021, vient de rappeler que la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit d’appel prévu par l'article 1635 bis P du Code général des impôts ne peut être retenue sans que la partie concernée ait été invitée à s'en expliquer ou, qu'à tout le moins, un avis d'avoir à justifier de ce paiement lui ait été préalablement adressé par le greffe.

Réf. : Cass. civ. 2, 1er juillet 2021, n° 19-10.668, FS-B (N° Lexbase : A21734Y7)

Pour lire la brève : 70110067-breves-absence-d-acquittement-du-timbre-fiscal-en-appel-l-obligation-de-la-cour-d-inviter-les-parti


4/ Rémunération - Délai de prescription de l’action en paiement d’un rappel de salaire fondée sur l’invalidité d’une convention de forfait en jours

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’un rappel de salaire fondée sur l’invalidité d’une convention de forfait en jours est soumise à la prescription triennale, prévue par l’article L. 3245-1 du Code du travail (N° Lexbase : L0734IXH).

Réf. : Cass. soc., 30 juin 2021, n° 18-23.932, FS-B (N° Lexbase : A21214Y9)

Pour lire la brève : 70137299-breves-delai-de-prescription-de-l-action-en-paiement-d-un-rappel-de-salaire-fondee-sur-l-invalidite

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’un rappel de salaire fondée sur l’invalidité d’une convention de forfait en jours est soumise à la prescription triennale, prévue par l’article L. 3245-1 du Code du travail (N° Lexbase : L0734IXH).

Réf. : Cass. soc., 30 juin 2021, n° 18-23.932, FS-B (N° Lexbase : A21214Y9)

Pour lire la brève : 70137299-breves-delai-de-prescription-de-l-action-en-paiement-d-un-rappel-de-salaire-fondee-sur-l-invalidite

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 1er juillet 2021, vient de rappeler que la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit d’appel prévu par l'article 1635 bis P du Code général des impôts ne peut être retenue sans que la partie concernée ait été invitée à s'en expliquer ou, qu'à tout le moins, un avis d'avoir à justifier de ce paiement lui ait été préalablement adressé par le greffe.

Réf. : Cass. civ. 2, 1er juillet 2021, n° 19-10.668, FS-B (N° Lexbase : A21734Y7)

Pour lire la brève : 70110067-breves-absence-d-acquittement-du-timbre-fiscal-en-appel-l-obligation-de-la-cour-d-inviter-les-parti

Par décision rendue le 2 juillet 2021, le Conseil d’État retient, contrairement à la décision rendue par la cour administrative d’appel de Paris, que le Baiser de Brancusi est un monument funéraire devant être considéré comme un « immeuble par nature » au sens de la loi, ce qui autorise l’État à l'inscrire comme monument historique sans l’autorisation de ses propriétaires.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 2 juillet 2021, n° 447967, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A30094Y4)

Pour lire la brève : 70137363-breves-le-ibaiser-i-de-brancusi-finalement-consacre-monument-historique

Le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 permet la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la conversion de certificats de test, de vaccination ou de rétablissement vers des formats interopérables à l'international et utilisés dans le cadre du « passe sanitaire ».

Réf. : Décret n° 2021-901, du 6 juillet 2021, relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats » (N° Lexbase : L0973L78)

Pour lire la brève : 70137151-breves-passe-sanitaire-publication-du-decret-relatif-au-traitement-automatise-de-donnees-a-caracter

Pour clôturer cette journée de travaux, Bérengère Legros, maître de conférences en droit privé à l'Université de Lille, livre ses propos conclusifs.

Dans le cadre de la deuxième partie du colloque, intitulée "Le vieillissement et la personne ‘’dépendante’’", sous la présidence de séance de Robin Cremer, directeur de l'Espace de réflexion éthique régional des Hauts-de-France, et de Bénédicte Boyer-Bévière, maître de conférences en droit privé à l'Université Paris 8, Gilles Raoul-Cormeil, professeur de droit privé à l’université de Brest, responsable de l’axe « vulnérabilité » du Lab-LEX, revient sur l'articulation de la volonté de la personne en EHPAD avec les instruments de protection.

Dans le cadre de la deuxième partie du colloque, intitulée "Le vieillissement et la personne ‘’dépendante’’", sous la présidence de séance de Robin Cremer, directeur de l'Espace de réflexion éthique régional des Hauts-de-France, et de Bénédicte Boyer-Bévière, maître de conférences en droit privé à l'Université Paris 8, Célia Blondel, doctorante en droit privé à l'Université de Lille, a présenté l'expression de la volonté en EHPAD.