La première édition du guide pratique de procédure applicable devant les chambres commerciales internationales du tribunal de commerce de Paris (CCIP-TC) et de la cour d'appel de Paris (CCIP-CA) a été publiée.

Réf. : Guide de procédure devant les chambres internationales

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Ni l’article 131-21 du Code pénal ni aucune autre disposition ne prévoit que lorsque la confiscation d’un bien commun conjugal est envisagée, l’époux non condamné soit en mesure de présenter ses observations sur cette mesure devant la juridiction de jugement.
Le Conseil constitutionnel censure par conséquent la quasi-totalité de l’article 131-21 du Code pénal à compter du 31 décembre 2022.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-949/950 QPC, du 24 novembre 2021 (N° Lexbase : A74927CH)

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En Alsace-Moselle, la servitude conventionnelle d'appui, de passage, d'ébranchage ou d'abattage convenue au profit d'un concessionnaire de distribution d'énergie est opposable aux tiers à la condition d’avoir été publiée au livre foncier.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 5 novembre 2021, n° 441067, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A85567A7)

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La caducité de l'ordonnance de non-conciliation, qui résulte de l'article 1113 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004, affecte les mesures provisoires fixées par cette ordonnance, ainsi que l'autorisation d'introduire l'instance, mais ne s'étend pas aux dispositions sur la compétence internationale du juge français, lesquelles, édictées préalablement à la tentative de conciliation, présentent un caractère autonome et sont revêtues de l'autorité de la chose jugée.

Réf. : Cass. civ. 1, 17 novembre 2021, n° 20-20.746, F-B (N° Lexbase : A94797BP)

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1/ Accident du travail - Maladies professionnelles (AT/MP) - Inopposabilité à l’employeur de la prise en charge de la maladie professionnelle en raison du défaut de mention de la date de transmission du dossier au CRRMP

Il résulte des articles L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du Code de la Sécurité sociale qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), dont l'avis s'impose à la caisse, l'information du salarié, de ses ayants droit et de l'employeur sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief s'effectue avant la transmission du dossier audit comité régional ; cette information précise la date à laquelle s'effectuera cette transmission.

Réf. : Cass. civ. 2, 25 novembre 2021, n° 20-15.574, F-B (N° Lexbase : A96617CS)

Pour lire la brève : 74805641-breves-inopposabilite-a-l-employeur-de-la-prise-en-charge-de-la-maladie-professionnelle-en-raison-d


2/ Droit des étrangers - Refus de séjour assorti d’une OQTF : violation du droit au respect de la vie privée (non)

La Cour européenne des droits de l’Homme confirme l’appréciation des juridictions françaises en jugeant que le refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français opposé à un ressortissant algérien n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale.

Réf. : CEDH, 25 novembre 2021, Req. 42011/19, Melouli c/ France (N° Lexbase : A13487DB)

Pour lire la brève : 74805557-breves-refus-de-sejour-assorti-d-une-oqtf-violation-du-droit-au-respect-de-la-vie-privee-non


3/ Procédure civile - Parution d’un décret modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Bordeaux et de Libourne

Afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, de faciliter les échanges entre l'autorité judiciaire et les unités de gendarmerie et de garantir une bonne administration de la justice, a été publié au Journal officiel du 25 novembre 2021 le décret n° 2021-1517 du 23 novembre 2021 modifiant le ressort du tribunal judiciaire de Libourne.

Réf. : Décret n° 2021-1517, du 23 novembre 2021, modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Bordeaux et de Libourne (N° Lexbase : L4040L9I)

Pour lire la brève : 74804151-breves-parution-d-un-decret-modifiant-le-ressort-des-tribunaux-judiciaires-de-bordeaux-et-de-libour


4/ Temps de travail - Convention collective des experts-comptables : invalidité des dispositions relatives au forfait-jours et annulation des conventions de forfait conclues antérieurement

La clause de forfait en jours conclue sur le fondement d’un accord collectif ne satisfaisant pas aux exigences légales est nulle, dès lors que les dispositions relatives au forfait en jours de la Convention collective des experts-comptables n’étaient pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail du salarié concerné restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et, donc, à assurer la protection de sa sécurité et de sa santé.

Réf. : Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 19-16.756, FS-P+B (N° Lexbase : A94787BN)

Pour lire la brève : 74757294-breves-convention-collective-des-experts-comptables-invalidite-des-dispositions-relatives-au-forfai

La clause de forfait en jours conclue sur le fondement d’un accord collectif ne satisfaisant pas aux exigences légales est nulle, dès lors que les dispositions relatives au forfait en jours de la Convention collective des experts-comptables n’étaient pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail du salarié concerné restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et, donc, à assurer la protection de sa sécurité et de sa santé.

Réf. : Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 19-16.756, FS-P+B (N° Lexbase : A94787BN)

Pour lire la brève : 74757294-breves-convention-collective-des-experts-comptables-invalidite-des-dispositions-relatives-au-forfai

Afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, de faciliter les échanges entre l'autorité judiciaire et les unités de gendarmerie et de garantir une bonne administration de la justice, a été publié au Journal officiel du 25 novembre 2021 le décret n° 2021-1517 du 23 novembre 2021 modifiant le ressort du tribunal judiciaire de Libourne.

Réf. : Décret n° 2021-1517, du 23 novembre 2021, modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Bordeaux et de Libourne (N° Lexbase : L4040L9I)

Pour lire la brève : 74804151-breves-parution-d-un-decret-modifiant-le-ressort-des-tribunaux-judiciaires-de-bordeaux-et-de-libour

La Cour européenne des droits de l’Homme confirme l’appréciation des juridictions françaises en jugeant que le refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français opposé à un ressortissant algérien n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale.

Réf. : CEDH, 25 novembre 2021, Req. 42011/19, Melouli c/ France (N° Lexbase : A13487DB)

Pour lire la brève : 74805557-breves-refus-de-sejour-assorti-d-une-oqtf-violation-du-droit-au-respect-de-la-vie-privee-non

Il résulte des articles L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du Code de la Sécurité sociale qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), dont l'avis s'impose à la caisse, l'information du salarié, de ses ayants droit et de l'employeur sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief s'effectue avant la transmission du dossier audit comité régional ; cette information précise la date à laquelle s'effectuera cette transmission.

Réf. : Cass. civ. 2, 25 novembre 2021, n° 20-15.574, F-B (N° Lexbase : A96617CS)

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Dans cette nouvelle chronique Blockchain, Céline Moille, avocate, revient sur l'arnaque qui a fait suite à la série Netflix à succès, "Squid Game". Des escrocs auraient collecté près de 3 millions d'euros auprès de particuliers qui ne seront jamais remboursés.