Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et sur la violation de la clause de non-concurrence souscrite par le salarié de l'une d'elles qui recherche la responsabilité de l'autre pour complicité de la violation de cette clause, doit surseoir à statuer lorsque la juridiction des prud'hommes a été saisie de cette question, il n'en va pas de même du juge des référés commercial, dont la décision présente un caractère provisoire et ne tranche pas le fond du litige.

Réf. : Cass. com., 9 juin 2021, n° 19-14.485, F-P (N° Lexbase : A41014UG)

Pour lire la brève : 69294804-breves-clause-de-non-concurrence-competence-du-juge-des-referes-du-tribunal-de-commerce-et-du-juge

Un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée, ayant un objet ou pouvant avoir un effet probatoire, peut constituer un faux même s’il n’est pas exigé par la loi.
Le délit de faux n’implique pas que le document falsifié crée le droit qu’il atteste.
Le préjudice causé par la falsification d’un écrit peut résulter de la nature même de la pièce falsifiée.

Réf. : Cass. crim., 16 juin 2021, n° 20-82.941, F-P (N° Lexbase : A14204WI)

Pour lire la brève : 69325975-breves-delit-de-faux-la-chambre-criminelle-precise-les-conditions-de-constitution-de-l-infraction

Un contrat portant sur l'enlèvement de véhicules abandonnés en fourrière peut avoir le caractère d’une concession de service, dès lors que le titulaire est rémunéré par le droit d'exploiter ces véhicules et que lui est transféré le risque inhérent à cette exploitation.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 9 juin 2021, n° 448948, 448949, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A94454UD)

Pour lire la brève : 69294208-breves-caractere-de-concession-de-service-du-contrat-portant-sur-l-enlevement-de-vehicules-abandonn

Juliette Mel, avocate, vous présente une décision du 10 juin dernier rendue par la 3ème chambre civile qui permet de revenir sur la problématique du non-respect d'un document technique unifié (DTU) par le constructeur.

Réf : Cass. civ. 3, 10-06-2021, n° 20-15.277, FS-P, Cassation partielle (N° Lexbase : A93174UM)

1/ Fiscalité des entreprises - Entrée en vigueur du crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique

Le décret, du 15 juin 2021, publié au Journal officiel du 16 juin 2021, fixe la date d’entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 49 de la loi, du 30 juillet 2020, de finances rectificative pour 2020 relatives au crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs et prévues à l'article 220 sexies A du Code général des impôts.

Réf. : Décret n° 2021-764, du 15 juin 2021 (N° Lexbase : L8587L4S)

Pour lire la brève : 69294270-breves-entree-en-vigueur-du-credit-d-impot-pour-depenses-de-creation-audiovisuelle-et-cinematograph


2/ Licenciement - Le licenciement d’une salariée ayant « aimé » certains contenus Facebook entraîne une violation de la liberté d’expression

Le fait de licencier une salariée pour avoir appuyé sur le bouton « J’aime » sur certains contenus publiés par des tiers sur le site internet du réseau social Facebook constitue une violation de l’article 10 de la CESDH (liberté d’expression) ; en effet, l’emploi de la mention « J’aime » sur les réseaux sociaux, qui pourrait être considéré comme un moyen d’afficher un intérêt ou une approbation pour un contenu, constitue bien, en tant que tel, une forme courante et populaire de la liberté d’expression en ligne.

Réf. : CEDH, 15 juin 2021, Req. 35786/19, Melike c/ Turquie (N° Lexbase : A12654WR)

Pour lire la brève : 69294791-breves-le-licenciement-d-une-salariee-ayant-aime-certains-contenus-facebook-entraine-une-violation


3/ Santé publique - Vente de CBD : pas d’interdiction en l'absence de produit stupéfiant

L’interdiction, même provisoire, de la commercialisation de produits contenant du CBD ne peut être ordonnée en l’absence de preuve que les produits en cause entrent dans la catégorie des produits stupéfiants.

Réf. : Cass. crim., 15 juin 2021, n° 18-86.932, F-D (N° Lexbase : A09344WI)

Pour lire la brève : 69294765-breves-vente-de-cbd-pas-d-interdiction-en-l-absence-de-produit-stupefiant


4/ Successions – Libéralités - Validité d’un testament olographe rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas, doublé d’un écrit valant traduction ?

Un testament olographe, rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas, ne peut être considéré comme l’expression de la volonté du défunt.

Réf. : Cass. civ. 1, 9 juin 2021, n° 19-21.770, FS-P (N° Lexbase : A40994UD)

Pour lire la brève : 69294822-breves-validite-d-un-testament-olographe-redige-dans-une-langue-que-le-testateur-ne-comprend-pas-do

Un testament olographe, rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas, ne peut être considéré comme l’expression de la volonté du défunt.

Réf. : Cass. civ. 1, 9 juin 2021, n° 19-21.770, FS-P (N° Lexbase : A40994UD)

Pour lire la brève : 69294822-breves-validite-d-un-testament-olographe-redige-dans-une-langue-que-le-testateur-ne-comprend-pas-do

L’interdiction, même provisoire, de la commercialisation de produits contenant du CBD ne peut être ordonnée en l’absence de preuve que les produits en cause entrent dans la catégorie des produits stupéfiants.

Réf. : Cass. crim., 15 juin 2021, n° 18-86.932, F-D (N° Lexbase : A09344WI)

Pour lire la brève : 69294765-breves-vente-de-cbd-pas-d-interdiction-en-l-absence-de-produit-stupefiant

Le fait de licencier une salariée pour avoir appuyé sur le bouton « J’aime » sur certains contenus publiés par des tiers sur le site internet du réseau social Facebook constitue une violation de l’article 10 de la CESDH (liberté d’expression) ; en effet, l’emploi de la mention « J’aime » sur les réseaux sociaux, qui pourrait être considéré comme un moyen d’afficher un intérêt ou une approbation pour un contenu, constitue bien, en tant que tel, une forme courante et populaire de la liberté d’expression en ligne.

Réf. : CEDH, 15 juin 2021, Req. 35786/19, Melike c/ Turquie (N° Lexbase : A12654WR)

Pour lire la brève : 69294791-breves-le-licenciement-d-une-salariee-ayant-aime-certains-contenus-facebook-entraine-une-violation

Le décret, du 15 juin 2021, publié au Journal officiel du 16 juin 2021, fixe la date d’entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 49 de la loi, du 30 juillet 2020, de finances rectificative pour 2020 relatives au crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs et prévues à l'article 220 sexies A du Code général des impôts.

Réf. : Décret n° 2021-764, du 15 juin 2021 (N° Lexbase : L8587L4S)

Pour lire la brève : 69294270-breves-entree-en-vigueur-du-credit-d-impot-pour-depenses-de-creation-audiovisuelle-et-cinematograph

1/ Données personnelles - Avis de la CNIL sur les conditions de mise en œuvre du passe sanitaire

Par sa délibération n° 2021-067 du 7 juin 2021, la CNIL s’est prononcée sur les modalités de mise en œuvre du passe sanitaire conditionnant certains déplacements ainsi que l’accès à certains lieux publics recevant de grands rassemblements de personnes ; elle recommande que la durée et le périmètre d’application du passe sanitaire soient clairement définis, notamment concernant les lieux, établissements et évènements visés ainsi que les personnes concernées par l’obligation de présenter un passe sanitaire.

Réf. : CNIL, 7 juin 2021, délibération n° 2021-067 (N° Lexbase : Z241781I)

Pour lire la brève : 69008966-breves-avis-de-la-cnil-sur-les-conditions-de-mise-en-uvre-du-passe-sanitaire


2/ Procédure civile - Examen de l’affaire par un juge rapporteur et contestation de la composition de la formation collégiale

Une affaire peut être délibérée par la présidente d’une autre chambre, sans qu’il soit nécessaire de justifier des raisons pour lesquelles elle fait partie de la composition en remplacement d’un autre magistrat ; par ailleurs, la partie dont l’affaire est examinée par un juge rapporteur et qui n’a pas été mise en mesure de connaître la composition de la juridiction appelée à statuer, au plus tard au moment de l’ouverture des débats, peut, en application de l’article 430, alinéa 2, du Code de procédure civile, invoquer devant la Cour de cassation le défaut d’impartialité des magistrats autres que le rapporteur, à charge d’en justifier au soutien de son moyen.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 juin 2021, n° 19-20.814, FS-P (N° Lexbase : A92744UZ)
Pour lire la brève : 69229678-breves-examen-de-l-affaire-par-un-juge-rapporteur-et-contestation-de-la-composition-de-la-formation


3/ Responsabilité - Responsabilité du fait des produits défectueux : absence d’exonération du producteur en cas de faute de la victime ayant seulement aggravé le dommage

La cause exonératoire, totale ou partielle, prévue par l’article 1245-12 du Code civil ne peut jouer que si la faute de victime est la cause du dommage.
Tel ne sera pas le cas si cette faute a seulement aggravé le dommage.

Réf. : Cass. civ. 1, 2 juin 2021, n° 19-19.349 FS-PP (N° Lexbase : A94424TU)

Pour lire la brève : 69049989-breves-responsabilite-du-fait-des-produits-defectueux-absence-d-exoneration-du-producteur-en-cas-de


4/ Responsabilité pénale - Responsabilité pénale : l’intrusion dans une centrale nucléaire aux fins de dénoncer sa vulnérabilité ne répond pas aux conditions de l’état de nécessité

Un danger qu’aucune mesure actuelle ne permettrait de prévenir ne peut être assimilé à un danger actuel ou imminent susceptible d’écarter la responsabilité pénale d’un individu au motif qu’il répond, selon l’article 122-7 du Code pénal, à un état de nécessité, a fortiori si l’infraction commise n’est pas de nature à remédier au danger avancé.
La complicité peut être retenue à l’encontre d’une personne qui dispose d’une parfaite connaissance de l’infraction qui s’apprête à être commise, qui favorise la couverture médiatique de l’infraction et qui s’associe à la réussite de l’opération illégale.

Réf. : Cass. crim., 15 juin 2021, n° 20-83.749, F-B (N° Lexbase : A00954WG)

Pour lire la brève : 69229711-breves-responsabilite-penale-l-intrusion-dans-une-centrale-nucleaire-aux-fins-de-denoncer-sa-vulner