Dans une décision du 12 juillet 2021, l’Autorité de la concurrence inflige à Google une sanction de 500 millions d’euros pour avoir méconnu plusieurs injonctions prononcées dans le cadre de sa décision de mesures conservatoires d’avril 2020.
L’Autorité ordonne, par ailleurs, à Google de présenter une offre de rémunération pour les utilisations actuelles de leurs contenus protégés aux éditeurs et agences de presse ayant saisi l’Autorité et de leur communiquer les informations nécessaires à l’évaluation d’une telle offre, sous peine de se voir infliger des astreintes pouvant atteindre 900 000 euros par jour de retard, si Google n’y a pas procédé dans un délai de deux mois.

Réf. : Aut. conc., décision ° 21-D-17, 12 juillet 2021 (N° Lexbase : X9372CM3)

Pour lire la brève : 70415833-breves-remuneration-des-droits-voisins-l-autorite-sanctionne-google-a-hauteur-de-500-millions-d-eur

Le décret n° 2021-952 du 16 juillet 2021 prévoit les modalités d'application des dispositions légales relatives au droit de recevoir et de transférer des données personnelles liées à l'activité des travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique.

Réf. : Décret n° 2021-952, du 16 juillet 2021, relatif aux données personnelles permettant la valorisation de l'activité professionnelle des travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique (N° Lexbase : L1934L7R)

Pour lire la brève : 70415852-breves-donnees-personnelles-permettant-la-valorisation-de-l-activite-professionnelle-des-travailleu

1/ Droit pénal international et européen - Confiscation d’avoirs criminels : mise en balance de la protection de la propriété et de l’intérêt général

Dans le cadre de la confiscation, par les autorités nationales, des produits du crime, un équilibre doit être trouvé entre l’intérêt général et la protection de la propriété.

Réf. : CEDH, 13 juillet 2021, Req. 50705/11, 11340/12, 26221/12, 71694/12, 44845/15, 17238/16 et 63214/16, Todorov et autres c. Bulgarie [Disponible en anglais]

Pour lire la brève : 70390949-breves-confiscation-d-avoirs-criminels-mise-en-balance-de-la-protection-de-la-propriete-et-de-l-int


2/ Fiscalité immobilière - L’intention spéculative doit s’apprécier à la date d’acquisition alors même que les immeubles ont été acquis depuis plus de trente ans

Dans un arrêt du 1er juillet 2021, la cour administrative d’appel de Marseille s’est prononcée sur l’appréciation du caractère habituel de l’activité d’achat et de revente et sur l’intention de revendre les biens immobiliers, afin de savoir si la SCI pouvait être qualifiée de marchand de biens ;

Réf. : CAA Marseille, 1er juillet 2021, n° 20MA01445 (N° Lexbase : A22384YK)

Pour lire la brève : 70320881-breves-l-intention-speculative-doit-s-apprecier-a-la-date-d-acquisition-alors-meme-que-les-immeuble

3/ Sécurité sociale - Rappel de la CJUE sur les conditions d’affiliation à l’assurance maladie des ressortissants de l’Union

Suivant interprétation du Règlement n° 883/2004, une législation nationale ne peut exclure du droit d’être affilié au système public d’assurance maladie de l’État membre d’accueil, afin de bénéficier de prestations de soins médicaux financés par cet État, les citoyens de l’Union économiquement inactifs, ressortissants d’un autre État membre, relevant, en vertu de l’article 11 du Règlement précité, de la législation de l’État membre d’accueil et exerçant leur droit de séjour sur le territoire de celui-ci conformément à l’article 7, § 1, sous b) de la Directive n° 2004/38, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

Réf. : CJUE, 15 juillet 2021, aff. C-535/19, A(N° Lexbase : A02054ZM)

Pour lire la brève : 70391005-breves-rappel-de-la-cjue-sur-les-conditions-d-affiliation-a-l-assurance-maladie-des-ressortissants


4/ Successions – Libéralités - Certificat successoral européen : validité d’une copie certifiée conforme du certificat successoral européen, portant la mention « durée illimitée » ?

L’article 70, § 3, du Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions internationales, doit être interprété en ce sens qu’une copie certifiée conforme du certificat successoral européen, portant la mention « durée illimitée », est valable pour une durée de six mois à partir de la date de sa délivrance et produit ses effets, au sens de l’article 69 de ce Règlement, si elle était valable lors de sa présentation initiale à l’autorité compétente.

L’article 65, § 1, du Règlement n° 650/2012, lu en combinaison avec l’article 69, § 3, de ce Règlement, doit être interprété en ce sens que le certificat successoral européen produit des effets à l’égard de toutes les personnes qui y sont nommément citées, même si elles n’en ont pas demandé elles-mêmes la délivrance.

Réf. : CJUE, 1er juillet 2021, aff. C-301/20, UE c/ Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank AG

Pour lire la brève : 70321663-breves-certificat-successoral-europeen-validite-d-une-copie-certifiee-conforme-du-certificat-succes

L’article 70, § 3, du Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions internationales, doit être interprété en ce sens qu’une copie certifiée conforme du certificat successoral européen, portant la mention « durée illimitée », est valable pour une durée de six mois à partir de la date de sa délivrance et produit ses effets, au sens de l’article 69 de ce Règlement, si elle était valable lors de sa présentation initiale à l’autorité compétente.

L’article 65, § 1, du Règlement n° 650/2012, lu en combinaison avec l’article 69, § 3, de ce Règlement, doit être interprété en ce sens que le certificat successoral européen produit des effets à l’égard de toutes les personnes qui y sont nommément citées, même si elles n’en ont pas demandé elles-mêmes la délivrance.

Réf. : CJUE, 1er juillet 2021, aff. C-301/20, UE c/ Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank AG

Pour lire la brève : 70321663-breves-certificat-successoral-europeen-validite-d-une-copie-certifiee-conforme-du-certificat-succes

Suivant interprétation du Règlement n° 883/2004, une législation nationale ne peut exclure du droit d’être affilié au système public d’assurance maladie de l’État membre d’accueil, afin de bénéficier de prestations de soins médicaux financés par cet État, les citoyens de l’Union économiquement inactifs, ressortissants d’un autre État membre, relevant, en vertu de l’article 11 du Règlement précité, de la législation de l’État membre d’accueil et exerçant leur droit de séjour sur le territoire de celui-ci conformément à l’article 7, § 1, sous b) de la Directive n° 2004/38, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
En revanche, le Règlement et la Directive ne s’opposent pas à ce que l’affiliation de tels citoyens de l’Union à ce système ne soit pas garantie, afin d’éviter que lesdits citoyens ne deviennent une charge déraisonnable pour les finances publiques de cet État.

Réf. : CJUE, 15 juillet 2021, aff. C-535/19, A(N° Lexbase : A02054ZM)

Pour lire la brève : 70391005-breves-rappel-de-la-cjue-sur-les-conditions-d-affiliation-a-l-assurance-maladie-des-ressortissants

Dans un arrêt du 1er juillet 2021, la cour administrative d’appel de Marseille s’est prononcée sur l’appréciation du caractère habituel de l’activité d’achat et de revente et sur l’intention de revendre les biens immobiliers, afin de savoir si la SCI pouvait être qualifiée de marchand de biens ;

Dans un premier temps, les juges précisent que l’intention spéculative doit s’apprécier à la date d’acquisition alors même que les immeubles ont été acquis depuis plus de trente ans ;

Dans un second temps, le caractère habituel de l’activité ne se présume pas selon les activités professionnelles de nature immobilières de certains associés.

Réf. : CAA Marseille, 1er juillet 2021, n° 20MA01445 (N° Lexbase : A22384YK)

Pour lire la brève : 70320881-breves-l-intention-speculative-doit-s-apprecier-a-la-date-d-acquisition-alors-meme-que-les-immeuble

Dans le cadre de la confiscation, par les autorités nationales, des produits du crime, un équilibre doit être trouvé entre l’intérêt général et la protection de la propriété ; une législation nationale permettant aux autorités de confisquer certains biens considérés comme des produits du crime est susceptible de créer un déséquilibre en faveur de l’État lorsqu’elle dispose d’un large champ d’application ; ce déséquilibre doit être contrebalancé par, notamment, l’obligation de démontrer certains liens avec une criminalité réelle dans la provenance des biens à confisquer.

Réf. : CEDH, 13 juillet 2021, Req. 50705/11, 11340/12, 26221/12, 71694/12, 44845/15, 17238/16 et 63214/16, Todorov et autres c. Bulgarie [Disponible en anglais]

Pour lire la brève : 70390949-breves-confiscation-d-avoirs-criminels-mise-en-balance-de-la-protection-de-la-propriete-et-de-l-int

Aujourd’hui : Daredevil, alias « Matt » Murdock, avocat le jour, justicier la nuit ; héros créé par Stan Lee et Bill Everett en 1964, super star de la firme Marvel Comics.

Daredevil est un justicier à part dans l’armada des héros aux super pouvoirs de Marvel ; non pas parce qu’il est aveugle (d’autres Marvels le sont aussi comme Tandy Bowen du tandem La Cape et L’Épée), ni parce qu’il est avocat -encore que, si l’on excepte She-Hulk avocate également- mais parce ce qu’il est le héros justicier qui s’affranchit le moins de la règle de droit et qui, par sa profession, le jour, dans le civil dirions-nous, fait son maximum pour ne pas être hors le droit et tente véritablement, du moins un temps, de jouer le jeu avec les forces de police de Hell's Kitchen, l’un des quartiers de Manhattan à New York où il est né et où il vit, pour arrêter et mettre hors d’état de nuire les criminels.

Alors certes les os des super vilains craquent sous les coups effrénés du vigilante masqué, mais l’on sent que Daredevil ne veut pas punir en dehors du cadre légal ; sauf à ce que la morale qui conduit l’action de notre justicier et la loi soit véritablement tangentes. A l’heure où l’idée de justice est supérieur au droit, où des pétitions de militaires en appellent à l’action contre le supposé laxisme de la justice dispensée par l’Etat, où les forces de l’ordre manifestent pour critiquer ce même laxisme des magistrats, où les réseaux sociaux font naître des justiciers anonymes tous les jours, redresseurs de tort selon une morale qui leur ait propre et une justice toute aussi privée… Daredevil est un personnage juridique parce qu’avocat ET justicier intéressant car il n’est pas manichéen, comme le Punisher par exemple, mais s’efforce de faire appliquer le droit… avant d’en venir aux mains, ou de défenestrer les caids et autres malfrats.

C’est que Daredevil, aveugle, dans son costume pourpre et noir n’est ni plus ni moins qu’une allégorie… de la déesse Thémis elle-même ! Celle qui tient le glaive et la balance sur les frontons de nos tribunaux : déesse aveugle et impartiale qui frappe, à l’image de Daredevil, ceux qui sème le chaos dans l’Univers… pour rétablir un ordre juste. Sauf que… sauf qu’au fil des aventures du héros à la canne blanche, ce dernier se fait de plus en plus justice à lui-même et ne rend pas forcément justice au nom de l’intérêt général. Et cette déviance, dans les comics comme dans les séries qui lui sont consacrées, est très bien expliquée par la noirceur, la part d’ombre d’un personnage, que l’on présente, sans pudeur, comme un dépressif chronique : c’est la mentalisation et l’égo de Daredevil, qui troublent son jugement et vicient son action de justicier pourtant, ab initio, calé sur la loi et sur le droit.

Alors qui est Daredevil ?

Crédits :
- Extraits de Daredevil, série créée par Drew Goddard, 2015
- Opening overture de Daredevil (la série), composée par John Paesano, 2015
- Bring me to life (Daredevil Soundtrack), Evanescence, 2003

Asima Khan, rédactrice juridique en droit social, vous propose un panorama sur le comité social et économique (CSE) regroupant les décisions les plus marquantes des mois d'avril et mai 2021 en la matière.

1/ Remise du rapport d’expertise en cas de projet important et consultation du CHSCT/CSE (N° Lexbase : N8009BYB)

2/ Absence d’obligation légale de consulter le CHSCT lors de l’actualisation du DUER (N° Lexbase : N7659BYC)

3/ Possibilité de demander l’annulation des élections professionnelles avant qu’elles n’aient eu lieu (N° Lexbase : N7573BY7)

4/ À défaut de figurer dans le protocole préélectoral, la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral est fixée par l’employeur (N° Lexbase : N7577BYB)

5/ Expertise en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle : les modalités de recours sont précisées (N° Lexbase : N7642BYP)

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Bénéfice de la faute inexcusable de droit : une lettre de menace anonyme destinée à la victime constitue un risque signalé à l’employeur

Selon l’article L. 4131-4 du Code du travail (N° Lexbase : L8730LGG), le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 juillet 2021, n° 19-25.550, F-B(N° Lexbase : A62724YX)

Pour lire la brève : 70321648-breves-benefice-de-la-faute-inexcusable-de-droit-une-lettre-de-menace-anonyme-destinee-a-la-victime


2/ Egalité de traitement - Précisions de la CJUE s’agissant de l’interdiction du port du foulard sur le lieu de travail

L’interdiction de porter toute forme visible d’expression de convictions politiques, philosophiques, religieuses sur le lieu de travail peut être justifiée par le besoin de l’employeur de se présenter de manière neutre ou de prévenir des conflits sociaux.

Toutefois, cette justification doit répondre à un besoin véritable de l’employeur et, dans le cadre de la conciliation des droits et intérêts en cause, les juridictions nationales peuvent tenir compte du contexte propre à leur État membre et notamment des dispositions nationales plus favorables en ce qui concerne la protection de la liberté de religion.

Réf. : CJUE, 15 juillet 2021, aff. C-804/18 et C-341/19 (N° Lexbase : A01924Z7)

Pour lire la brève : 70350633-breves-precisions-de-la-cjue-s-agissant-de-l-interdiction-du-port-du-foulard-sur-le-lieu-de-travail


3/ Environnement - Risques liés à l'usage des néonicotinoïdes : les mesures prises par les autorités françaises étaient bien nécessaires pour protéger la santé humaine ou animale ou l'environnement

Les mesures prises par les autorités françaises via le décret du 30 juillet 2018 étaient bien nécessaires pour protéger la santé humaine ou animale ou l'environnement des risques liés à l'usage des néonicotinoïdes.

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 12 juillet 2021, n° 424617, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A79624YK)

Pour lire la brève : 70350326-breves-risques-lies-a-l-usage-des-neonicotinoides-les-mesures-prises-par-les-autorites-francaises-e


4/ Sécurité intérieure - Lutte contre les ingérences numériques étrangères et la diffusion de fausses informations : l’exécutif crée un service de vigilance avant les présidentielles nommé « Viginum »

Paru au Journal officiel du 14 juillet 2021, le décret n° 2020-922 attribue au Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDN) une compétence en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations et crée un service de compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères », rattaché à cette autorité.

Réf. : Décret n° 2020-922, du 13 juillet 2021, portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d’un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères » (N° Lexbase : L1631L7K)

Pour lire la brève : 70350622-breves-lutte-contre-les-ingerences-numeriques-etrangeres-et-la-diffusion-de-fausses-informations-l