1/ Droit pénal international et européen - Confiscation d’avoirs criminels : mise en balance de la protection de la propriété et de l’intérêt général
Dans le cadre de la confiscation, par les autorités nationales, des produits du crime, un équilibre doit être trouvé entre l’intérêt général et la protection de la propriété.
Réf. : CEDH, 13 juillet 2021, Req. 50705/11, 11340/12, 26221/12, 71694/12, 44845/15, 17238/16 et 63214/16, Todorov et autres c. Bulgarie [Disponible en anglais]
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70390949-breves-confiscation-d-avoirs-criminels-mise-en-balance-de-la-protection-de-la-propriete-et-de-l-int
2/ Fiscalité immobilière - L’intention spéculative doit s’apprécier à la date d’acquisition alors même que les immeubles ont été acquis depuis plus de trente ans
Dans un arrêt du 1er juillet 2021, la cour administrative d’appel de Marseille s’est prononcée sur l’appréciation du caractère habituel de l’activité d’achat et de revente et sur l’intention de revendre les biens immobiliers, afin de savoir si la SCI pouvait être qualifiée de marchand de biens ;
Réf. : CAA Marseille, 1er juillet 2021, n° 20MA01445 (N° Lexbase : A22384YK)
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70320881-breves-l-intention-speculative-doit-s-apprecier-a-la-date-d-acquisition-alors-meme-que-les-immeuble
3/ Sécurité sociale - Rappel de la CJUE sur les conditions d’affiliation à l’assurance maladie des ressortissants de l’Union
Suivant interprétation du Règlement n° 883/2004, une législation nationale ne peut exclure du droit d’être affilié au système public d’assurance maladie de l’État membre d’accueil, afin de bénéficier de prestations de soins médicaux financés par cet État, les citoyens de l’Union économiquement inactifs, ressortissants d’un autre État membre, relevant, en vertu de l’article 11 du Règlement précité, de la législation de l’État membre d’accueil et exerçant leur droit de séjour sur le territoire de celui-ci conformément à l’article 7, § 1, sous b) de la Directive n° 2004/38, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
Réf. : CJUE, 15 juillet 2021, aff. C-535/19, A(N° Lexbase : A02054ZM)
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70391005-breves-rappel-de-la-cjue-sur-les-conditions-d-affiliation-a-l-assurance-maladie-des-ressortissants
4/ Successions – Libéralités - Certificat successoral européen : validité d’une copie certifiée conforme du certificat successoral européen, portant la mention « durée illimitée » ?
L’article 70, § 3, du Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions internationales, doit être interprété en ce sens qu’une copie certifiée conforme du certificat successoral européen, portant la mention « durée illimitée », est valable pour une durée de six mois à partir de la date de sa délivrance et produit ses effets, au sens de l’article 69 de ce Règlement, si elle était valable lors de sa présentation initiale à l’autorité compétente.
L’article 65, § 1, du Règlement n° 650/2012, lu en combinaison avec l’article 69, § 3, de ce Règlement, doit être interprété en ce sens que le certificat successoral européen produit des effets à l’égard de toutes les personnes qui y sont nommément citées, même si elles n’en ont pas demandé elles-mêmes la délivrance.
Réf. : CJUE, 1er juillet 2021, aff. C-301/20, UE c/ Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank AG
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70321663-breves-certificat-successoral-europeen-validite-d-une-copie-certifiee-conforme-du-certificat-succes
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