1/ Environnement - Notion de déchet : pas d’incidence du fait que le bien n'ait pas été recherché comme tel dans le processus de production dont il est issu

La qualification d’un bien comme déchet est indépendante du fait que le bien n'ait pas été recherché comme tel dans le processus de production dont il est issu.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 24 novembre 2021, n° 437105, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A91377CE)

Pour lire la brève : 75013440-breves-notion-de-dechet-pas-d-incidence-du-fait-que-le-bien-n-ait-pas-ete-recherche-comme-tel-dans


2/ Licenciement - Réintégration après un licenciement nul : la période d'éviction ouvre droit à acquisition de jours de congés payés

Sauf lorsque le salarié a occupé un autre emploi durant la période d'éviction comprise entre la date d'un licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi, il peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période.

Réf. : Cass. soc., 1er décembre 2021, n° 19-24.766, FP-B+R (N° Lexbase : A77627DT)

Pour lire la brève : 75041169-breves-reintegration-apres-un-licenciement-nul-la-periode-d-eviction-ouvre-droit-a-acquisition-de-j


3/ Représentation du personnel - Déficit d’information de la BDESE : saisine du président du TJ statuant selon la procédure accélérée au fond

Les membres du comité social et économique, s’ils estiment que la DDESE est insuffisamment alimentée, doivent saisir le président du tribunal judiciaire statuant en la forme des référés (désormais procédure accélérée au fond).

Réf. : Cass. soc., 24 novembre 2021, n° 20-13.904, F-B (N° Lexbase : A78307CY)

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4/ Soins psychiatriques sans consentement - Soins psychiatriques sans consentement et covid-19 : la procédure sans audience ne peut être organisée sans interroger les parties sur l’organisation de cette procédure

En matière de soins psychiatriques sans consentement, la représentation n’est obligatoire que pour le patient et les autres parties ne sont donc pas tenues d’être représentées ; ainsi, le premier président de la cour d’appel ne saurait statuer dans le cadre de la procédure sans audience, prévue par l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-304, du 25 mars 2020 (N° Lexbase : Z99539SQ), prise en raison du confinement dû à la crise sanitaire de la covid-19, sans avoir laisser aux parties la possibilité de s’opposer à sa décision d’organiser cette procédure.

Réf. : Cass. civ. 1, 1er décembre 2021, n° 20-17.067, FS-B (N° Lexbase : A77637DU)

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En matière de soins psychiatriques sans consentement, la représentation n’est obligatoire que pour le patient et les autres parties ne sont donc pas tenues d’être représentées ; ainsi, le premier président de la cour d’appel ne saurait statuer dans le cadre de la procédure sans audience, prévue par l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-304, du 25 mars 2020 (N° Lexbase : Z99539SQ), prise en raison du confinement dû à la crise sanitaire de la covid-19, sans avoir laisser aux parties la possibilité de s’opposer à sa décision d’organiser cette procédure.

Réf. : Cass. civ. 1, 1er décembre 2021, n° 20-17.067, FS-B (N° Lexbase : A77637DU)

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Les membres du comité social et économique, s’ils estiment que la DDESE est insuffisamment alimentée, doivent saisir le président du tribunal judiciaire statuant en la forme des référés (désormais procédure accélérée au fond).

Réf. : Cass. soc., 24 novembre 2021, n° 20-13.904, F-B (N° Lexbase : A78307CY)

Pour lire la brève : 75039336-breves-deficit-d-information-de-la-bdese-saisine-du-president-du-tj-statuant-selon-la-procedure-acc

Sauf lorsque le salarié a occupé un autre emploi durant la période d'éviction comprise entre la date d'un licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi, il peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période.

Réf. : Cass. soc., 1er décembre 2021, n° 19-24.766, FP-B+R (N° Lexbase : A77627DT)

Pour lire la brève : 75041169-breves-reintegration-apres-un-licenciement-nul-la-periode-d-eviction-ouvre-droit-a-acquisition-de-j

La qualification d’un bien comme déchet est indépendante du fait que le bien n'ait pas été recherché comme tel dans le processus de production dont il est issu.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 24 novembre 2021, n° 437105, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A91377CE)

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Dans cet épisode, Juliette Mel vous présente une décision rendue le 17 novembre dernier par la 3ème chambre civile et qui permet de revenir sur la loi relative à la sous-traitance du 31 décembre 1975 sous le prisme du maître d'ouvrage.

"Si le sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître d'ouvrage ne bénéficie pas de la délégation de paiement, le maître d'ouvrage doit exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni la caution.
Il appartient au maître d'ouvrage de veiller à l'efficacité des mesures qu'il met en œuvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge.
A défaut, il engage sa responsabilité à l'égard du sous-traitant."

Réf : Cass. civ. 3, 17-11-2021, n° 20-20.731, F-D, Cassation partielle (N° Lexbase : A46897CN)

Le 3 novembre dernier, les éditions Dalloz ont publié le nouveau livre de Juliette Mel, avocate, "Femmes de loi". Notre célèbre chroniqueuse Lexradio a interviewé 17 femmes juristes sur leur parcours et leur carrière dans le monde du droit. Parmi les personnalités qui figurent dans ce recueil : Julie Couturier. Elle a été élue en novembre 2020, aux côtés de son confrère Vincent Nioré, Bâtonnière du Barreau de Paris et prendra ses fonctions en janvier prochain.

Cette interview a été enregistrée le jeudi 18 novembre.

Pour l'acheter : femmes-de-loi-p.html

La proposition d’ouvrir à des tiers le capital des cabinets d’avocat avait animé les « États généraux de l’avenir de la profession d’avocat » en juin 2019. Elle avait ensuite été reprise par le rapport « Perben » dans sa recommandation n° 10. L’objectif de cette proposition est de permettre aux cabinets d’obtenir de nouvelles ressources financières pour faire face à un marché du droit de plus en plus concurrentiel et de pallier les effets de la crise. Bonne ou mauvaise idée ? La réponse divise profondément la profession.

Audrey Chemouli, fervente défenseure de cette évolution, a accepté de partager avec Lexbase Avocats et Lexradio ses arguments.

Cette interview a initialement été publiée dans la revue Lexbase Avocats

Mis en place au mois de janvier 2021 et co-construit avec les partenaires sociaux, le dispositif Transitions collectives (Transco) a été créé pour répondre aux difficultés liées à la crise sanitaire. L'objectif est simple : permettre aux salariés dont l'emploi est menacé et qui souhaitent se reconvertir professionnellement d'avoir un accompagnement pour aller vers des métiers porteurs au sein d’un bassin d’emploi.

Comment actionner efficacement ce dispositif d’aide à la réinsertion professionnelle ? Léa Rameau, avocate associée au sein du cabinet Fromont Briens, nous apporte son éclairage.

Cette interview est également à retrouver dans la dernière revue Lexbase Social du 2 décembre 2021.

1/ Avocats - Révocation de l’avocat : quand l’abus de droit n’est pas caractérisé…

L’abus de droit de la part d’un mandant qui met fin à ses relations contractuelles avec un avocat n’est pas caractérisé en l’absence d’état de dépendance de l’avocat, de caractère brutal de la rupture, de preuve d’une réduction de capital du cabinet, d'obligation de se séparer de deux collaboratrices, de désorganisation du cabinet et de perte significative du chiffre d'affaires consécutive à la révocation.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 novembre 2021, n° 20-15.361, F-B (N° Lexbase : A45067BI)

Pour lire la brève : 75039123-breves-revocation-de-l-avocat-quand-l-abus-de-droit-n-est-pas-caracterise


2/ Cotisations sociales - Attributions d’actions gratuites et assiette des cotisations : la Cour de cassation rappelle les règles aux juges du fond

Au regard de l’article L. 242-1, alinéa 2, du Code de la Sécurité sociale, sont exclus de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du Code général des impôts (attributions d’actions gratuites), si l'employeur notifie à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions ont été attribuées au cours de l'année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'eux.
A défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale.

Réf. : Cass. civ. 2, 25 novembre 2021, n° 20-16.997, F-B (N° Lexbase : A96607CR)

Pour lire la brève : 75039319-breves-attributions-d-actions-gratuites-et-assiette-des-cotisations-la-cour-de-cassation-rappelle-l


3/ Droit pénal spécial - Violences intrafamiliales : l’effectivité des droits des victimes renforcée

Publié au Journal officiel du 25 novembre 2021, le décret n° 2021-1516 est venu renforcer l’effectivité des droits des victimes de violences intrafamiliales et notamment la protection des mineurs. Il entrera en vigueur le 1er février 2022.

Réf. : Décret n° 2021-1516, du 23 novembre 2021, tendant à renforcer l’effectivité des droits des personnes victimes d’infractions commises au sein du couple ou de la famille (N° Lexbase : L3341L9M)

Pour lire la brève : 75038743-breves-violences-intrafamiliales-l-effectivite-des-droits-des-victimes-renforcee


4/ Procédure administrative - Demande tendant à l'exécution d'une décision de justice : office du juge en cas de renonciation du demandeur au bénéfice d'une partie de ces mesures

Le juge de l'exécution n’a pas à prescrire les mesures qu'implique nécessairement la décision dont l'exécution lui est demandée lorsque la partie qui a saisi la juridiction d'une demande d'exécution y a expressément renoncé.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 25 novembre 2021, n° 447105, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A13107DU)

Pour lire la brève : 75013448-breves-demande-tendant-a-l-execution-d-une-decision-de-justice-office-du-juge-en-cas-de-renonciatio