Collectivités territoriales - Licéité de la convention de location d’un local communal conclue entre une commune et une association cultuelle musulmane...
Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 7 mars 2019, n° 417629, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A8810YZC)

Construction - Indifférence du caractère dissociable de la construction du bien objet des travaux à l’origine du dommage dans le jeu de la présomption de responsabilité du constructeur...
Réf. : Cass. civ. 3, 7 mars 2019, n° 18-11.741, FS-P+B+I (N° Lexbase : A8809YZB)

Licenciement – Demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé mis à pied à titre conservatoire : de l’appréciation par l’administration du délai entre la date de mise à pied et la saisine de l’administration...
Réf. : CE, 4° et 1° ch.-r.,, 27 février 2019, n° 413556, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A2147YZK)

Procédure pénale - Audition des experts devant la cour d’assises : l’audition par téléphone n’est pas admise !...
Réf. : Cass. crim., 20 février 2019, n° 18-82.164, FS-P+B+I (N° Lexbase : A8805YYR)

Réf. : Cass. crim., 20 février 2019, n° 18-82.164, FS-P+B+I (N° Lexbase : A8805YYR)

Réf. : CE, 4° et 1° ch.-r.,, 27 février 2019, n° 413556, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A2147YZK)

Réf. : Cass. civ. 3, 7 mars 2019, n° 18-11.741, FS-P+B+I (N° Lexbase : A8809YZB)

Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 7 mars 2019, n° 417629, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A8810YZC)

Le procès est historique c’est celui de la collaboration dans ses rouages les plus abjectes ; dans son irresponsabilité collective la plus criarde. L’affaire commence le 6 mai 1981 ; c’est l’entre-deux-tours de l’élection présidentielle : le Canard Enchaîné publie des documents signés de la main de Maurice Papon tendant à prouver sa responsabilité dans la déportation de 1.690 Juifs de Bordeaux à Drancy, sous l'Occupation, de 1942 à 1944.

Crédit : Sarabande d’Haendel

Avocats/Déontologie - Réforme du RIN sur les cahiers des conditions de vente et le cahier des charges applicables en matière de ventes immobilières judiciaires...
Réf. : Décision du 13 février 2019 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (N° Lexbase : Z036478I)

Contrat de travail - Création d’un contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation linéaire assorti de garanties adéquates...
Réf. : Cass. soc., 20 février 2019, n° 17-16.450, FS-P+B (N° Lexbase : A8911YYP)

Sociétés - Point de départ du délai de prescription de l’action ne responsabilité contre le liquidateur amiable...
Réf. : Cass. com., 20 février 2019, n° 16-24.580, F-P+B (N° Lexbase : A8986YYH)

Vente d'immeubles - Doute légitime de la fiabilité de la proposition de reprise de travaux faisant échec à la caractérisation d’une offre de réparation dans le cadre d’un contrat d'une VEFA...
Réf. : Cass. civ. 3, 7 mars 2019, n° 18-16.182, FS-P+B+I (N° Lexbase : A7126YZX)

Réf. : Cass. civ. 3, 7 mars 2019, n° 18-16.182, FS-P+B+I (N° Lexbase : A7126YZX)
 

Réf. : Cass. com., 20 février 2019, n° 16-24.580, F-P+B (N° Lexbase : A8986YYH)

Réf. : Cass. soc., 20 février 2019, n° 17-16.450, FS-P+B (N° Lexbase : A8911YYP)