L’OCDE a annoncé le jeudi 1er juillet 2021 que 130 pays et juridictions « ont adopté un nouveau plan » fondé sur deux piliers, pour réformer le système fiscal international.

Réf. : OCDE, communiqué de presse, 1er juillet 2021

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Un décret, publié au Journal officiel du 14 juillet 2021, modifie le plafonnement des frais de PEA et de PEA-PME établi par le décret n° 2020-95 du 5 février 2020 s'agissant des frais de transactions.

Réf. : Décret n° 2021-925, du 13 juillet 2021, modifiant le plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI (N° Lexbase : L1630L7I)

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Dans le cadre d'une décision de justice russe mettant fin aux droits de visite de la requérante à l’égard de ses enfants parce qu’elle était alors en cours de réassignation sexuelle, la Cour européenne des droits de l'Homme juge qu’il n’y a pas eu de preuve d’un préjudice potentiel pour les enfants du fait de la réassignation.
En outre, elle estime que la décision était clairement fondée sur l’identité de genre de la requérante et qu’elle était donc discriminatoire.
Ainsi, les juridictions internes russes ont violé le droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante et l'interdiction de la discrimination fondée sur l'identité de genre.

Réf. : CEDH, 6 juillet 2021, Req. 47220/19, A.M. et autres c. Russie [en anglais]

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Pour cette reprise estivale, Clara Derrien-Léauté, notaire à Paris, reprend les thèmes de sa série de podcasts "Anticiper" avec un angle cosmopolite.

Pour commencer, Clara démarre avec le mariage dans un contexte international.

1/ Covid-19 - Nouveau « passe sanitaire » : le Conseil d’État valide avec des réserves

Le Conseil d’État valide avec des réserves le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire duquel il a été saisi le 14 juillet 2021.

Réf. : CE, avis, 19 juillet 2021, n° 403629 (N° Lexbase : A14674ZD)

Pour lire la brève : 70461287-breves-nouveau-passe-sanitaire-le-conseil-d-etat-valide-avec-des-reserves


2/ Droit des étrangers - Condamnation d’Air France pour défaut de réacheminement d'étrangers non admis sur le territoire : une QPC est renvoyée

La question de la conformité à la Constitution de l'article L. 213-4 et du 1° de l'article L. 625-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 9 juillet 2021, n° 450480, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A70954YG)

Pour lire la brève : 70461079-breves-condamnation-d-air-france-pour-defaut-de-reacheminement-d-etrangers-non-admis-sur-le-territo


3/ Fiscalité du patrimoine - Le caractère animateur d’une société holding s’apprécie, au plus tard, au jour du fait générateur

Dans un arrêt du 6 juillet 2021, la cour d’appel de Grenoble précise que le caractère animateur d’une société holding s’apprécie, au plus tard, au jour du fait générateur.

Réf. : CA Grenoble, 6 juillet 2021, n° 19/02950 (N° Lexbase : A37994YD)

Pour lire la brève : 70320883-breves-le-caractere-animateur-d-une-societe-iholding-i-s-apprecie-au-plus-tard-au-jour-du-fait-gene


4/ Procédure prud'homale - Péremption d’instance : l’avis de convocation à l’audience non signé par un magistrat ne met à la charge des parties aucune diligence

L’avis de convocation à l’audience, non signé par un magistrat, ne constitue pas une décision émanant de la juridiction et ne met à la charge des parties aucune diligence, au sens de l’article R. 1452-8 du Code du travail.

Réf. : Cass. soc., 7 juillet 2021, n° 20-12.892, F-B (N° Lexbase : A62084YL)

Pour lire la brève : 70321657-breves-peremption-d-instance-l-avis-de-convocation-a-l-audience-non-signe-par-un-magistrat-ne-met-a

L’avis de convocation à l’audience, non signé par un magistrat, ne constitue pas une décision émanant de la juridiction et ne met à la charge des parties aucune diligence, au sens de l’article R. 1452-8 du Code du travail.

Réf. : Cass. soc., 7 juillet 2021, n° 20-12.892, F-B (N° Lexbase : A62084YL)

Pour lire la brève : 70321657-breves-peremption-d-instance-l-avis-de-convocation-a-l-audience-non-signe-par-un-magistrat-ne-met-a

Dans un arrêt du 6 juillet 2021, la cour d’appel de Grenoble précise que le caractère animateur d’une société holding s’apprécie, au plus tard, au jour du fait générateur.

Réf. : CA Grenoble, 6 juillet 2021, n° 19/02950 (N° Lexbase : A37994YD)

Pour lire la brève : 70320883-breves-le-caractere-animateur-d-une-societe-iholding-i-s-apprecie-au-plus-tard-au-jour-du-fait-gene

La question de la conformité à la Constitution de l'article L. 213-4 et du 1° de l'article L. 625-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 9 juillet 2021, n° 450480, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A70954YG)

Pour lire la brève : 70461079-breves-condamnation-d-air-france-pour-defaut-de-reacheminement-d-etrangers-non-admis-sur-le-territo

Le Conseil d’État valide avec des réserves le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire duquel il a été saisi le 14 juillet 2021.

Réf. : CE, avis, 19 juillet 2021, n° 403629 (N° Lexbase : A14674ZD)

Pour lire la brève : 70461287-breves-nouveau-passe-sanitaire-le-conseil-d-etat-valide-avec-des-reserves

François Taquet, avocat et professeur, vous présente les différents arrêts rendus en matière de contrôle et de contentieux URSSAF au mois de juin.

1/ Obligation d’information

- art. R.112-2 du Code de la Sécurité sociale
- CA Paris, Pôle 6 chambre 12, 25 juin 2021, RG n° 18/07747

2/ Avis de contrôle

- CA Grenoble, Chambre sociale protection sociale, 15 juin 2021, RG n° 19/00121
- art. R. 243-59 alinéa 1er du Code de la Sécurité sociale
- CA Grenoble, Chambre sociale – protection sociale, 8 juin 2021, RG n° 19/01854

3/ Déroulement du contrôle

- art. R 243-59 du Code de la Sécurité sociale
- Cass civ.2°. 24 juin 2021. pourvoi n° 20-10136 20-10139
- art. L.243-13 du Code de la Sécurité sociale
- CA Paris, Pôle 6 chambre 13, 25 juin 2021, RG n° 17/07085
- CA Amiens. 2° protection sociale. 1° juin 2021. RG n° 19/0091)
- CA Pau, Chambre sociale, 24 juin 2021, RG n° 17/04313)

4/ Contrôle par échantillonnage et extrapolation

- art. R. 243-59-2 du Code de la Sécurité sociale
- CA Paris, Pôle 6 chambre 13, 11 juin 2021, RG n° 19/04369

5/ Mise en demeure

- CA Versailles, 5° chambre, 24 juin 2021, RG n° 20/01051
- CA Pau, Chambre sociale, 24 juin 2021, RG n°18/00374
- art. L 244-2 du Code de la Sécurité sociale
- CA Versailles, 5° chambre, 17 juin 2021, RG n° 19/04235 - 3 juin 2021, RG n° 19/02332

6/ Sursis à poursuites

- CA Grenoble, Chambre sociale – protection sociale, 29 juin 2021, RG n° 18/04889 - Paris, Pôle 6 chambre 13, 25 juin 2021, RG n° 19/10540 - Toulouse, 18 juin 2021, 4ème chambre sociale - section 3, RG n° 18/05138

7/ Commission de recours amiable

- CA Paris, Pôle 6 chambre 12, 11 juin 2021, RG n° 17/13047
- CA Pau, Chambre sociale, 3 juin 2021, RG n° 18/01934 18/01930 18/01929 18/01928 18/01927 18/01909

8/ Contentieux judiciaire

- art. R.142-18 du Code de la Sécurité sociale
- art. R. 142-1 du Code de la Sécurité sociale
- CA Paris, Pôle 6 Chambre 13, 18 juin 2021, RG n° 19/11124

9/ Contrainte et opposition à contrainte

- CA Pau, Chambre sociale, 24 juin 2021, RG n°18/01852 18/00374 - Nimes, Chambre sociale, 22 juin 2021, RG n° 18/04473 - Grenoble, Chambre sociale protection sociale, 15 juin 2021, RG n°19/00155 - Pau, Chambre sociale, 8 juin 2021, RG n° 18/04124 - Nimes, Chambre sociale, 8 juin 2021, RG n° 18/02298 - Orléans, Chambre des affaires de sécurité sociale, 1 juin 2021, RG n° 19/01342
- CA Versailles, 5° chambre, 24 juin 2021, RG n° 20/01836
- CA Grenoble, Chambre sociale protection sociale, 15 juin 2021, RG n°19/00114
- art. R. 133-3 du Code de la Sécurité sociale
- Cass civ.2°. 24 juin 2021. pourvoi n° 20-10928)
- art. 641 du Code de Procédure civile
- CA Aix en Provence, Chambre 4-8, 11 juin 2021, RG n° 20/07173 20/07191 20/07187 20/07169
- art. R. 133-3 du Code de la Sécurité sociale
- art. R. 142-18 du Code de la Sécurité sociale
- CA Versailles, 5° chambre sociale, 10 juin 2021, n° 19/01945 20/00555 V. en sens contraire : Bordeaux, Chambre sociale section B, 10 juin 2021, RG n° 18/00083
- CA Nimes, Chambre sociale, 8 juin 2021, RG n° 18/02298
- Cass civ. 2°. 3 juin 2021. pourvoi n° 20-10729

10/ Travail dissimulé – solidarité financière

- Cass civ. 2°. 3 juin 2021. pourvoi n° 20-14013 - 24 juin 2021. pourvoi n° 20-10946
- CA Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 18 juin 2021, RG n° 19/18736)