1/ Avocats/Procédure - La maladie de l’avocat ne constitue pas un cas de force majeure

La maladie de l’avocat ne constitue pas un cas de force majeure l'empêchant de conclure dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du Code de procédure civile.

Réf. : Cass. civ. 2, 2 décembre 2021, n° 20-18.732, F-B (N° Lexbase : A90947D8)

Pour lire la brève : 75286981-breves-la-maladie-de-l-avocat-ne-constitue-pas-un-cas-de-force-majeure


2/ Cotisations sociales - Absorption et C3S : l’abattement s’effectue sur le chiffre d’affaires global de l’ensemble des sociétés

Au regard de l’article D. 651-14, alinéa 1er, du Code de la Sécurité sociale, en cas de fusion ou d'absorption de deux ou plusieurs sociétés ou entreprises, la société absorbante ou la nouvelle société résultant de la fusion est redevable, à la date mentionnée à l'article D. 651-9, de la contribution sociale de solidarité assise sur le chiffre d'affaires réalisé par toute société ou entreprise fusionnée ou absorbée durant l'année au cours de laquelle est intervenue cette opération.
Il résulte de ce texte et des articles L. 651-3, alinéa 1er, et L. 651-5, alinéa 1er, du même code, que la société absorbante est redevable de la contribution sur le cumul des chiffres d'affaires réalisés par elle-même et les sociétés ou entreprises absorbées ou fusionnées durant l'année au cours de laquelle est intervenue cette opération, déduction faite, de ce chiffre d'affaires global, de l'abattement prévu par l'article L. 651-3.

Réf. : Cass. civ. 2, 25 novembre 2021, n° 20-16.979, F-B+R (N° Lexbase : A96587CP)

Pour lire la brève : 75039327-breves-absorption-et-c3s-l-abattement-s-effectue-sur-le-chiffre-d-affaires-global-de-l-ensemble-des


3/ Propriété intellectuelle - Sanction de la contrefaçon d’un tableau par la simple apposition au dos de l’œuvre de la mention « REPRODUCTION »

Dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des modalités de réparation de l'atteinte retenue au droit d’auteur, les juges du fond peuvent retenir, en application des dispositions de l’article L. 331-1-4, alinéa 1er, du Code de la propriété intellectuelle, que l’apposition de la mention « REPRODUCTION » au dos d’une œuvre picturale contrefaisante, de manière visible à l'œil nu et indélébile, suffit à garantir une éviction de ce tableau des circuits commerciaux.

Réf. : Cass. civ. 1, 24 novembre 2021, n° 19-19.942, FS-B (N° Lexbase : A78287CW)

Pour lire la brève : 75013476-breves-sanction-de-la-contrefacon-d-un-tableau-par-la-simple-apposition-au-dos-de-l-uvre-de-la-ment


4/ Urbanisme - Portée de la date de cristallisation des règles d'urbanisme applicables à la date du certificat d’urbanisme

Lorsque le refus de délivrance du permis de construire est contesté par le titulaire du certificat d’urbanisme devant le juge, le nouvel examen de la demande de permis par celui-ci devra se fonder sur les règles en vigueur à la date du certificat.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 24 novembre 2021, n° 437375, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A52587D4)

Pour lire la brève : 75286732-breves-portee-de-la-date-de-cristallisation-des-regles-d-urbanisme-applicables-a-la-date-du-certifi

1/ Avocats/Procédure - La maladie de l’avocat ne constitue pas un cas de force majeure

La maladie de l’avocat ne constitue pas un cas de force majeure l'empêchant de conclure dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du Code de procédure civile.

Réf. : Cass. civ. 2, 2 décembre 2021, n° 20-18.732, F-B (N° Lexbase : A90947D8)

Pour lire la brève : 75286981-breves-la-maladie-de-l-avocat-ne-constitue-pas-un-cas-de-force-majeure


2/ Cotisations sociales - Absorption et C3S : l’abattement s’effectue sur le chiffre d’affaires global de l’ensemble des sociétés

Au regard de l’article D. 651-14, alinéa 1er, du Code de la Sécurité sociale, en cas de fusion ou d'absorption de deux ou plusieurs sociétés ou entreprises, la société absorbante ou la nouvelle société résultant de la fusion est redevable, à la date mentionnée à l'article D. 651-9, de la contribution sociale de solidarité assise sur le chiffre d'affaires réalisé par toute société ou entreprise fusionnée ou absorbée durant l'année au cours de laquelle est intervenue cette opération.
Il résulte de ce texte et des articles L. 651-3, alinéa 1er, et L. 651-5, alinéa 1er, du même code, que la société absorbante est redevable de la contribution sur le cumul des chiffres d'affaires réalisés par elle-même et les sociétés ou entreprises absorbées ou fusionnées durant l'année au cours de laquelle est intervenue cette opération, déduction faite, de ce chiffre d'affaires global, de l'abattement prévu par l'article L. 651-3.

Réf. : Cass. civ. 2, 25 novembre 2021, n° 20-16.979, F-B+R (N° Lexbase : A96587CP)

Pour lire la brève : 75039327-breves-absorption-et-c3s-l-abattement-s-effectue-sur-le-chiffre-d-affaires-global-de-l-ensemble-des


3/ Propriété intellectuelle - Sanction de la contrefaçon d’un tableau par la simple apposition au dos de l’œuvre de la mention « REPRODUCTION »

Dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des modalités de réparation de l'atteinte retenue au droit d’auteur, les juges du fond peuvent retenir, en application des dispositions de l’article L. 331-1-4, alinéa 1er, du Code de la propriété intellectuelle, que l’apposition de la mention « REPRODUCTION » au dos d’une œuvre picturale contrefaisante, de manière visible à l'œil nu et indélébile, suffit à garantir une éviction de ce tableau des circuits commerciaux.

Réf. : Cass. civ. 1, 24 novembre 2021, n° 19-19.942, FS-B (N° Lexbase : A78287CW)

Pour lire la brève : 75013476-breves-sanction-de-la-contrefacon-d-un-tableau-par-la-simple-apposition-au-dos-de-l-uvre-de-la-ment


4/ Urbanisme - Portée de la date de cristallisation des règles d'urbanisme applicables à la date du certificat d’urbanisme

Lorsque le refus de délivrance du permis de construire est contesté par le titulaire du certificat d’urbanisme devant le juge, le nouvel examen de la demande de permis par celui-ci devra se fonder sur les règles en vigueur à la date du certificat.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 24 novembre 2021, n° 437375, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A52587D4)

Pour lire la brève : 75286732-breves-portee-de-la-date-de-cristallisation-des-regles-d-urbanisme-applicables-a-la-date-du-certifi

Lorsque le refus de délivrance du permis de construire est contesté par le titulaire du certificat d’urbanisme devant le juge, le nouvel examen de la demande de permis par celui-ci devra se fonder sur les règles en vigueur à la date du certificat.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 24 novembre 2021, n° 437375, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A52587D4)

Pour lire la brève : 75286732-breves-portee-de-la-date-de-cristallisation-des-regles-d-urbanisme-applicables-a-la-date-du-certifi

Dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des modalités de réparation de l'atteinte retenue au droit d’auteur, les juges du fond peuvent retenir, en application des dispositions de l’article L. 331-1-4, alinéa 1er, du Code de la propriété intellectuelle, que l’apposition de la mention « REPRODUCTION » au dos d’une œuvre picturale contrefaisante, de manière visible à l'œil nu et indélébile, suffit à garantir une éviction de ce tableau des circuits commerciaux.

Réf. : Cass. civ. 1, 24 novembre 2021, n° 19-19.942, FS-B (N° Lexbase : A78287CW)

Pour lire la brève : 75013476-breves-sanction-de-la-contrefacon-d-un-tableau-par-la-simple-apposition-au-dos-de-l-uvre-de-la-ment

Au regard de l’article D. 651-14, alinéa 1er, du Code de la Sécurité sociale, en cas de fusion ou d'absorption de deux ou plusieurs sociétés ou entreprises, la société absorbante ou la nouvelle société résultant de la fusion est redevable, à la date mentionnée à l'article D. 651-9, de la contribution sociale de solidarité assise sur le chiffre d'affaires réalisé par toute société ou entreprise fusionnée ou absorbée durant l'année au cours de laquelle est intervenue cette opération.
Il résulte de ce texte et des articles L. 651-3, alinéa 1er, et L. 651-5, alinéa 1er, du même code, que la société absorbante est redevable de la contribution sur le cumul des chiffres d'affaires réalisés par elle-même et les sociétés ou entreprises absorbées ou fusionnées durant l'année au cours de laquelle est intervenue cette opération, déduction faite, de ce chiffre d'affaires global, de l'abattement prévu par l'article L. 651-3.

Réf. : Cass. civ. 2, 25 novembre 2021, n° 20-16.979, F-B+R (N° Lexbase : A96587CP)

Pour lire la brève : 75039327-breves-absorption-et-c3s-l-abattement-s-effectue-sur-le-chiffre-d-affaires-global-de-l-ensemble-des

La maladie de l’avocat ne constitue pas un cas de force majeure l'empêchant de conclure dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du Code de procédure civile.

Réf. : Cass. civ. 2, 2 décembre 2021, n° 20-18.732, F-B (N° Lexbase : A90947D8)

Pour lire la brève : 75286981-breves-la-maladie-de-l-avocat-ne-constitue-pas-un-cas-de-force-majeure

1/ Environnement - PPRI : modalités d'appréciation de la nature et de l'intensité du risque lorsque l'ouvrage n'offre pas les garanties d'une protection effective

La nature et l'intensité du risque doivent être appréciées de manière concrète au regard notamment de la réalité et de l'effectivité des ouvrages de protection ainsi que des niveaux altimétriques des terrains en cause à la date à laquelle le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) est établi sauf les cas particuliers où il est établi qu'un ouvrage n'offre pas les garanties d'une protection effective ou est voué à disparaître à brève échéance.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 24 novembre 2021, n° 436071, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A91367CD)

Pour lire la brève : 75136664-breves-ppri-modalites-d-appreciation-de-la-nature-et-de-l-intensite-du-risque-lorsque-l-ouvrage-n-o


2/ Procédure civile - Signification à personne : en l’absence du destinataire de l’acte l’huissier de justice est-il tenu de tenter de signifier l’acte à personne sur son lieu de travail ?

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 2 décembre 2021, répond par la négative, précisant que lorsque l’huissier de justice s'est assuré de la réalité du domicile du destinataire de l'acte et que celui-ci est absent, il n'est pas tenu de tenter une signification à personne sur son lieu de travail, et peut remettre l'acte à domicile.

Réf. : Cass. civ. 2, 2 décembre 2021, n° 19-24.170, F-B (N° Lexbase : A90927D4)

Pour lire la brève : 75136658-breves-signification-a-personne-en-l-absence-du-destinataire-de-l-acte-l-huissier-de-justice-est-il


3/ Syndicats - Représentativité d'une organisation professionnelle d'employeur : précisions sur l’appréciation du critère de l’influence

Conformément au 5° du I de l'article L. 2151-1 du Code du travail, il est notamment tenu compte, pour déterminer la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs, du critère de l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience.
Ce critère doit donner lieu à une appréciation globale avec l'ancienneté de l'organisation et son audience.
La circonstance que soit caractérisée l'influence d'une organisation professionnelle d'employeurs pour une part seulement des activités relevant du champ de la convention collective concernée n'est pas, par elle-même, de nature à l'empêcher de satisfaire ce critère.

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 22 novembre 2021, n° 431275, mentionné aux tables du recueil Lebon

Pour lire la brève : 75039354-breves-representativite-d-une-organisation-professionnelle-d-employeur-precisions-sur-l-appreciatio


4/ Voies d'exécution - Quid de l’effet attributif d’une saisie-attribution pratiquée sur une créance indisponible ?

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 2 décembre 2021, vient préciser qu'une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance indisponible et qu'elle est seulement privée de son effet attributif.

Réf. : Cass. civ. 2, 2 décembre 2021, n° 19-24.999, F- B (N° Lexbase : A90937D7)

Pour lire la brève : 75200754-breves-iquid-i-de-l-effet-attributif-d-une-saisie-attribution-pratiquee-sur-une-creance-indisponibl

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 2 décembre 2021, vient préciser qu'une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance indisponible et qu'elle est seulement privée de son effet attributif.

Réf. : Cass. civ. 2, 2 décembre 2021, n° 19-24.999, F- B (N° Lexbase : A90937D7)

Pour lire la brève : 75200754-breves-iquid-i-de-l-effet-attributif-d-une-saisie-attribution-pratiquee-sur-une-creance-indisponibl

Conformément au 5° du I de l'article L. 2151-1 du Code du travail, il est notamment tenu compte, pour déterminer la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs, du critère de l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience.
Ce critère doit donner lieu à une appréciation globale avec l'ancienneté de l'organisation et son audience.
La circonstance que soit caractérisée l'influence d'une organisation professionnelle d'employeurs pour une part seulement des activités relevant du champ de la convention collective concernée n'est pas, par elle-même, de nature à l'empêcher de satisfaire ce critère.

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 22 novembre 2021, n° 431275, mentionné aux tables du recueil Lebon

Pour lire la brève : 75039354-breves-representativite-d-une-organisation-professionnelle-d-employeur-precisions-sur-l-appreciatio

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 2 décembre 2021, répond par la négative, précisant que lorsque l’huissier de justice s'est assuré de la réalité du domicile du destinataire de l'acte et que celui-ci est absent, il n'est pas tenu de tenter une signification à personne sur son lieu de travail, et peut remettre l'acte à domicile.

Réf. : Cass. civ. 2, 2 décembre 2021, n° 19-24.170, F-B (N° Lexbase : A90927D4)

Pour lire la brève : 75136658-breves-signification-a-personne-en-l-absence-du-destinataire-de-l-acte-l-huissier-de-justice-est-il