1/ Contrôle fiscal - Droit de communication : l’autorité judiciaire a la faculté de transmettre les renseignements obtenus dans le cadre d'une enquête préliminaire ayant fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur de la République
L'autorité judiciaire peut régulièrement transmettre à l'administration fiscale, spontanément ou sur demande adressée au ministère public, tous éléments révélés par une instance civile ou pénale ou recueillis par elle dans le cadre d'une procédure judiciaire et que si le législateur n'a mentionné, parmi ces procédures, que les informations criminelles ou correctionnelles, il ne saurait être regardé, compte tenu de l'évolution des règles de procédure pénale depuis l'adoption de ces dispositions, comme ayant entendu permettre l'exclusion du champ du droit de communication de l'administration fiscale les éléments recueillis dans le cadre d'une enquête préliminaire, alors même qu'elle aurait fait l'objet d'un classement sans suite.
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 16 juillet 2021, n° 448500, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A11524ZP)
2/ Distribution - Applicabilité des articles L. 441-9 et L. 441-10 du Code de commerce au contrat de vente international de marchandises soumis à un droit étranger et à la CVIM conclu entre un fournisseur étranger et ses clients distributeurs situés en France
Une vente internationale de marchandises désignant un droit étranger et relevant de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de Vienne du 11 avril 1980 (CVIM), conclue entre un fournisseur étranger et un distributeur situé en France n’est pas soumise aux délais de paiement prévus à l’article L. 441-10 du Code de commerce.
Les délais de paiement convenus entre les parties ne doivent cependant pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier. Tel ne semble pas être le cas des modalités de paiement échelonné établies par le créancier et communes à l’ensemble des contrats de vente conclus avec ses clients européens.
Les contrats de vente internationale de marchandises désignant un droit étranger et relevant de la CVIM conclus entre un fournisseur étranger et un distributeur situé en France impliquent l’obligation pour le vendeur de délivrer une facture chaque fois que le contrat, les usages ou une loi impérative au titre des lois de police le prévoit (CVIM, art. 30 et 34).
Réf. : CEPC, avis n° 21-9, 8 juillet 2021 (N° Lexbase : X9398CMZ)
3/ Droit des étrangers - Évacuation d’Afghanistan : la justice administrative n’est pas compétente pour contrôler les opérations
L’organisation des opérations d’évacuation d’Afghanistan à partir d’un territoire étranger n’est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France ; la juridiction administrative n’est donc pas compétente pour ordonner que le dispositif mis en place soit modifié ou complété.
Réf. : CE, 25 août 2021, n° 455744 (N° Lexbase : A90124ZS)
4/ Droit financier - Transposition de la Directive concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement : publication de 13 arrêtés
Faisant suite à la publication de l’ordonnance n° 2021-796, du 23 juin 2021 et afin de transposer la Directive sur la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement, six arrêtés publiés au Journal officiel du 28 juillet 2021, d’une part, et sept arrêtés publiés au Journal officiel du 1er août 2021, d’autre part, modifient les dispositions de plusieurs arrêtés.
Réf. : Six arrêtés du 20 juillet 2021 (N° Lexbase : L3557L7U) ; (N° Lexbase : L3564L77) ; (N° Lexbase : L3625L7E) ; (N° Lexbase : L3547L7I) ; (N° Lexbase : L3559L7X) ; (N° Lexbase : L3569L7C) – Sept arrêtés du 28 juillet 2021 (N° Lexbase : Z786731L) ; (N° Lexbase : Z786831L) ; (N° Lexbase : Z786881L) ; (N° Lexbase : Z786961L) ; (N° Lexbase : Z787041L) ; (N° Lexbase : Z787161L) ; (N° Lexbase : Z788291L)
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