Dans les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés, le CSE n'a pas à être consulté sur le projet de licenciement d'un membre élu au CSE titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au CSE ou d'un représentant de proximité, sauf si une telle consultation a été prévue par un accord collectif.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 29 décembre 2021, n° 453069, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A36687HC)

Pour lire la brève : 77093328-breves-consultation-du-cse-en-cas-de-licenciement-d-un-salarie-protege-dans-les-entreprises-de-moin

Le juge d'instruction peut délivrer un mandat d'arrêt à l'encontre d'une personne résidant hors du territoire de la République, mais qui n'est pas en fuite, après avoir apprécié le caractère nécessaire et proportionné de cette mesure de contrainte en fonction des circonstances de l'espèce.
Le prévenu incarcéré aux États-Unis doit être considéré comme demeurant à l’étranger.
Il appartient dès lors à la cour d’appel qui estime que l’audition par le juge d’instruction de l’intéressé est impossible ou irréalisable dans un délai raisonnable d’apprécier la nécessité et la proportionnalité de la délivrance d’un mandat d’arrêt.

Réf. : Cass. crim., 5 janvier 2022, n° 21-82.484, F-B (N° Lexbase : A42137HI)

Pour lire la brève : 77093317-breves-mandat-d-arret-appreciation-par-les-juges-du-fond-des-conditions-de-delivrance-a-l-egard-d-u

En présence d’une convention d’assistance bénévole, l’assistant engage sa responsabilité contractuelle envers l’assisté, s’il commet une faute causant un préjudice à l’assisté.

Réf. : Cass. civ. 1, 5 janvier, n° 20-20.331, FS-B (N° Lexbase : A42177HN)

Pour lire la brève : 77093309-breves-gare-a-la-convention-d-assistance-benevole-l-assistant-engage-sa-responsabilite-contractuell

Le constat d'achat réalisé par l’élève-avocate d'un cabinet, personne non indépendante de la partie requérante, doit être annulé.

Réf. : CA Douai, 16 décembre 2021, n° 19/05826 (N° Lexbase : A95867G7)

Pour lire la brève : 76659498-breves-annulation-d-un-constat-d-achat-realise-par-l-eleve-avocate-du-cabinet

Après une introduction de Marie-Bénédicte Desvallon, avocate au barreau de Paris et Solicitor of England & Wales, responsable de cette commission, plusieurs experts sont intervenus à propos des médiations animales.

1/ La médiation sous l’angle de la protection de l’animal
par Blanche de Granvilliers, avocate au barreau de Paris et membre de la Commission ouverte
(à partir de 4min50)

2/ Quelle réglementation dans la médiation « équine »
par Laurie Bessete et Claire Bobin, juristes au sein de l’Institut du Droit Equin
(à partir de 37min)

3/ La médiation animale dans les armées
par Jean-François Sicard, capitaine 132 RIC et Christophe Blanchard, maitre de conférence à l’Université Paris Sorbonne 13
(à partir de 1h 25min)

4/ Quel cadrage juridique pour la médiation animale : point de vue de la Fondation Adrienne et Pierre Sommer
par Boris Albrecht, directeur de la Fondation A&P Sommer
(à partir de 2h 01min)

Pour information, Frédéric Almendros, procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Cahors, n'a pas souhaité que son intervention soit diffusée.

1/ Données personnelles - Cookies : la CNIL sanctionne Google à hauteur de 150 millions d’euros et Facebook à hauteur de 60 millions d’euros pour non-respect de la loi

La CNIL a constaté que les sites « facebook.com », « google.fr » et « youtube.com » ne permettent pas de refuser les cookies aussi simplement que de les accepter.
Elle sanctionne Google à hauteur de 150 millions d’euros et Facebook à 60 millions d’euros et leur enjoint de se mettre en conformité dans un délai de trois mois.

Réf. : CNIL, 31 décembre 2021, délibération n° SAN-2021-023 (N° Lexbase : X1449CNY) ; CNIL, 31 décembre 2021, délibération n° SAN-2021-024 (N° Lexbase : X1450CNZ)

Pour lire la brève : 76985730-breves-cookies-la-cnil-sanctionne-google-a-hauteur-de-150-millions-d-euros-et-facebook-a-hauteur-de


2/ Fonction publique - aute disciplinaire de l’agent intervenant à titre syndical dans un établissement où il n'est pas affecté

Commet une faute disciplinaire un agent de La Poste intervenant à titre syndical dans un établissement où il n'est pas affecté.

Réf. : CE, 2° et 7° ch.-r., 30 décembre 2021, n° 445128, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A42857H8)

Pour lire la brève : 76909441-breves-faute-disciplinaire-de-l-agent-intervenant-a-titre-syndical-dans-un-etablissement-ou-il-n-es


3/ Procédure pénale/Audience criminelle - Cour criminelle départementale : deux décrets encadrent les derniers mois de l’expérimentation

Les décrets n° 2022-16 et n° 2022-17, du 7 janvier 2022, publiés au Journal officiel du 9 janvier 2022, précisent, conformément aux dispositions de la loi n° 2021-1729, du 22 décembre 2021, pour la confiance dans l’institution judiciaire, les missions et les modalités de fonctionnement du comité d’évaluation et de suivi de la cour criminelle ainsi que les modalités de renvoi devant cette juridiction des accusés mis en accusation devant la cour d’assises pour des faits relevant de la cour criminelle.

Réf. : Décret n° 2022-16, du 7 janvier 2022, relatif au comité d’évaluation et de suivi de la cour criminelle départementale (N° Lexbase : L3983MAR) ; décret n° 2022-17, du 7 janvier 2022, relatif à l’expérimentation de la cour criminelle départementale (N° Lexbase : L3982MAQ)

Pour lire la brève : 76985853-breves-cour-criminelle-departementale-deux-decrets-encadrent-les-derniers-mois-de-l-experimentation


4/ Syndicats - Possibilité pour une union de syndicats professionnels de demander l'indemnisation du préjudice résultant de l'atteinte portée à l'intérêt collectif

Tout syndicat professionnel peut demander, devant le juge administratif, réparation du préjudice résultant de l'atteinte portée, du fait d'une faute commise par l'administration, à l'intérêt collectif que la loi lui donne pour objet de défendre, dans l'ensemble du champ professionnel et géographique qu'il se donne pour objet statutaire de représenter.
Il en va de même d'une union de syndicats, sauf stipulations contraires de ses statuts.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 15 décembre 2021, n° 443511, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A44497HA)

Pour lire la brève : 76659146-breves-possibilite-pour-une-union-de-syndicats-professionnels-de-demander-l-indemnisation-du-prejud

Tout syndicat professionnel peut demander, devant le juge administratif, réparation du préjudice résultant de l'atteinte portée, du fait d'une faute commise par l'administration, à l'intérêt collectif que la loi lui donne pour objet de défendre, dans l'ensemble du champ professionnel et géographique qu'il se donne pour objet statutaire de représenter.
Il en va de même d'une union de syndicats, sauf stipulations contraires de ses statuts.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 15 décembre 2021, n° 443511, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A44497HA)

Pour lire la brève : 76659146-breves-possibilite-pour-une-union-de-syndicats-professionnels-de-demander-l-indemnisation-du-prejud  

Les décrets n° 2022-16 et n° 2022-17, du 7 janvier 2022, publiés au Journal officiel du 9 janvier 2022, précisent, conformément aux dispositions de la loi n° 2021-1729, du 22 décembre 2021, pour la confiance dans l’institution judiciaire, les missions et les modalités de fonctionnement du comité d’évaluation et de suivi de la cour criminelle ainsi que les modalités de renvoi devant cette juridiction des accusés mis en accusation devant la cour d’assises pour des faits relevant de la cour criminelle.

Réf. : Décret n° 2022-16, du 7 janvier 2022, relatif au comité d’évaluation et de suivi de la cour criminelle départementale (N° Lexbase : L3983MAR) ; décret n° 2022-17, du 7 janvier 2022, relatif à l’expérimentation de la cour criminelle départementale (N° Lexbase : L3982MAQ)

Pour lire la brève : 76985853-breves-cour-criminelle-departementale-deux-decrets-encadrent-les-derniers-mois-de-l-experimentation

Commet une faute disciplinaire un agent de La Poste intervenant à titre syndical dans un établissement où il n'est pas affecté.

Réf. : CE, 2° et 7° ch.-r., 30 décembre 2021, n° 445128, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A42857H8)

Pour lire la brève : 76909441-breves-faute-disciplinaire-de-l-agent-intervenant-a-titre-syndical-dans-un-etablissement-ou-il-n-es

La CNIL a constaté que les sites « facebook.com », « google.fr » et « youtube.com » ne permettent pas de refuser les cookies aussi simplement que de les accepter.
Elle sanctionne Google à hauteur de 150 millions d’euros et Facebook à 60 millions d’euros et leur enjoint de se mettre en conformité dans un délai de trois mois.

Réf. : CNIL, 31 décembre 2021, délibération n° SAN-2021-023 (N° Lexbase : X1449CNY) ; CNIL, 31 décembre 2021, délibération n° SAN-2021-024 (N° Lexbase : X1450CNZ)

Pour lire la brève : 76985730-breves-cookies-la-cnil-sanctionne-google-a-hauteur-de-150-millions-d-euros-et-facebook-a-hauteur-de