1/ Distribution - Chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire : fixation des modalités permettant de réduire certains délais d'annulation de commande
Un décret, publié au Journal officiel du 2 septembre 2021, fixe les modalités permettant de réduire certains délais d'annulation de commande conformément à l'article L. 443-5 du Code de commerce.
Réf. : Décret n° 2021-1137, du 31 août 2021, fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du Code de commerce (N° Lexbase : L7971L7D)
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72121773-breves-chaine-d-approvisionnement-agricole-et-alimentaire-fixation-des-modalites-permettant-de-redu
2/ Droit des étrangers - Demande ultérieure de protection internationale : le droit de l’Union s’oppose à ce qu’elle soit rejetée au seul motif qu’elle est fondée sur des faits qui existaient déjà lors de la première demande
Le droit de l’Union s’oppose à ce qu’une demande ultérieure de protection internationale soit rejetée comme irrecevable au seul motif qu’elle est fondée sur des faits qui existaient déjà lors de la procédure relative à la première demande ; en outre, la réouverture de la première procédure en vue de l’examen au fond de la demande ultérieure ne peut pas être soumise à la condition que cette demande ait été introduite dans un certain délai.
Réf. : CJUE, 9 septembre 2021, aff. C-18/20, XY C-18-20 (N° Lexbase : A895143W)
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72182340-breves-demande-ulterieure-de-protection-internationale-A0-le-droit-de-l-union-s-oppose-a-ce-qu-elle-s
3/ Droit pénal de l'environnement - Loi « climat et résilience » : le point sur les principales dispositions en matière pénale
Afin de renforcer la justice environnementale, la loi « climat et résilience » prévoit notamment la création de nouveaux délits, le renforcement de peines existantes et l’assimilation de nombreuses infractions au titre de la récidive.
Réf. : Loi n° 2021-1104, du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (N° Lexbase : L6065L7R)
Pour lire la brève :
72182630-breves-loi-climat-et-resilience-le-point-sur-les-principales-dispositions-en-matiere-penale
4/ Licenciement - Le défaut de saisine d’une commission de reclassement ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse
Si l’employeur est tenu d’informer la commission paritaire nationale de l’emploi du projet de licenciement économique collectif, seule la saisine de ladite commission par les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs contractantes de l’accord du 30 octobre 2008, annexé à la convention collective Syntec, la conduit à exercer la mission qui lui est attribuée en matière de reclassement externe.
Il s’en déduit que l’accord du 30 octobre 2008 ne met pas à la charge de l’employeur une obligation de saisine préalable de la commission paritaire de l’emploi destinée à favoriser un reclassement à l’extérieur de l’entreprise dont la méconnaissance priverait les licenciements de cause réelle et sérieuse.
Réf. : Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 19-18.959, FS-P+B (N° Lexbase : A894643Q)
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72182325-breves-convention-syntec-le-defaut-de-saisine-de-la-commission-paritaire-nationale-de-l-emploi-ne-p
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