Le décret fixant un âge minimal de 31 ans pour être directement nommé auditeur de justice constitue une discrimination en fonction de l’âge prohibée par le droit de l’UE.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 8 septembre 2021, n° 453471, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A892443W)

Pour lire la brève : 72233303-breves-age-minimal-pour-le-recrutement-sur-titre-a-l-enm-une-discrimination-au-sens-du-droit-de-l-u

Il résulte de l'article L. 443-2 du Code de la Sécurité sociale que constitue une rechute toute modification de l'état de la victime dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure ; caractérise donc plus précisément une rechute d'accident du travail, l'apparition d'un fait pathologique nouveau consistant, soit en une aggravation, même temporaire, des séquelles de l'accident, soit en l'apparition d'une nouvelle lésion ou maladie après guérison ou consolidation des lésions issues de l'accident, en relation directe et exclusive avec ce dernier.
En matière de rechute, il incombe à la victime de prouver que l'aggravation ou l'apparition de la lésion a un lien de causalité direct et exclusif avec l'accident du travail, sans intervention d'une cause extérieure, toute incertitude en la matière préjudiciant à la personne se prévalant de la rechute ; il est notamment nécessaire que le lien de causalité entre les lésions motivant la demande de rechute et les séquelles de l'accident soit exclusif comme l'a précisé la Cour de cassation.

Réf. : CA Paris, Pôle 6, 12ème ch., 3 septembre 2021, n° 18/06918

Pour lire la brève : 72233350-breves-absence-de-rechute-en-presence-de-lesions-consequences-indirectes-de-l-accident-de-trajet

1/ Avocats/Déontologie - Incident d'audience à Aix-en-Provence : le Premier ministre a décidé de ne pas donner de suites à caractère disciplinaire

Après avoir pris connaissance de la totalité du dossier, du déroulement des faits et du comportement de tous les protagonistes, et tenant compte de l'apaisement de la situation, le Premier ministre a décidé de ne pas donner de suites à caractère disciplinaire.

Réf. : Question écrite n° 21762 de Jean Hingray, Sénat 25-03-2021 p. 1941, Ministère de la Justice, réponse publ. 9-09-2021 p. 5279, 15 ème législature législature

Pour lire la brève : 72213322-breves-incident-d-audience-a-aix-en-provence-le-premier-ministre-a-decide-de-ne-pas-donner-de-suite


2/ Covid-19 _ Nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves

Publié au Journal officiel du 9 septembre 2021, le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 actualise les critères permettant à un salarié considéré comme vulnérable de bénéficier de l’activité partielle lorsqu’il est dans l’impossibilité de télétravailler.

Réf. : Décret n° 2021-1162, du 8 septembre 2021, pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, de finances rectificative pour 2020

Pour lire la brève : 72213259-breves-nouvelle-liste-de-criteres-permettant-de-definir-les-personnes-vulnerables-susceptibles-de-d


3/ Droit pénal général - Exclusion de l'application immédiate de dispositions relatives à la prescription de l'action publique : conformité à la Constitution

L’article d’une loi qui prévoit que ce texte ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique à une date à laquelle la prescription n’était pas acquise, organise l’application dans le temps de ladite loi et ne fixe pas de règle relative à la prescription de l’action publique ; cette disposition n’instituant ni une peine ni une sanction, le grief tiré de la méconnaissance du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce ne trouve pas à s’appliquer.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-926 QPC, du 9 septembre 2021 (N° Lexbase : A921543P)

Pour lire la brève : 72213330-breves-exclusion-de-l-application-immediate-de-dispositions-relatives-a-la-prescription-de-l-action


4/ Procédure civile - Rejet d’une demande de suspension de l’exécution provisoire à la suite d’un jugement réputé contradictoire

Par cet arrêt rendu le 3 septembre 2021, la cour d’appel de Lyon vient de débouter le demandeur de sa demande de suspension de l’exécution provisoire formulée devant le premier président de la cour d’appel, à la suite d’un jugement réputé contradictoire, en l’absence de moyens sérieux tendant à la réformation du jugement

Réf. : CA Lyon, 3 septembre 2021, n° 21/00157 (N° Lexbase : A3017437)

Pour lire la brève : 72121654-breves-rejet-d-une-demande-de-suspension-de-l-execution-provisoire-a-la-suite-d-un-jugement-repute

Par cet arrêt rendu le 3 septembre 2021, la cour d’appel de Lyon vient de débouter le demandeur de sa demande de suspension de l’exécution provisoire formulée devant le premier président de la cour d’appel, à la suite d’un jugement réputé contradictoire, en l’absence de moyens sérieux tendant à la réformation du jugement

Réf. : CA Lyon, 3 septembre 2021, n° 21/00157 (N° Lexbase : A3017437)

Pour lire la brève : 72121654-breves-rejet-d-une-demande-de-suspension-de-l-execution-provisoire-a-la-suite-d-un-jugement-repute

L’article d’une loi qui prévoit que ce texte ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique à une date à laquelle la prescription n’était pas acquise, organise l’application dans le temps de ladite loi et ne fixe pas de règle relative à la prescription de l’action publique ; cette disposition n’instituant ni une peine ni une sanction, le grief tiré de la méconnaissance du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce ne trouve pas à s’appliquer.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-926 QPC, du 9 septembre 2021 (N° Lexbase : A921543P)

Pour lire la brève : 72213330-breves-exclusion-de-l-application-immediate-de-dispositions-relatives-a-la-prescription-de-l-action

Publié au Journal officiel du 9 septembre 2021, le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 actualise les critères permettant à un salarié considéré comme vulnérable de bénéficier de l’activité partielle lorsqu’il est dans l’impossibilité de télétravailler.

Réf. : Décret n° 2021-1162, du 8 septembre 2021, pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, de finances rectificative pour 2020

Pour lire la brève : 72213259-breves-nouvelle-liste-de-criteres-permettant-de-definir-les-personnes-vulnerables-susceptibles-de-d

Après avoir pris connaissance de la totalité du dossier, du déroulement des faits et du comportement de tous les protagonistes, et tenant compte de l'apaisement de la situation, le Premier ministre a décidé de ne pas donner de suites à caractère disciplinaire.

Réf. : Question écrite n° 21762 de Jean Hingray, Sénat 25-03-2021 p. 1941, Ministère de la Justice, réponse publ. 9-09-2021 p. 5279, 15 ème législature législature

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1/ Distribution - Chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire : fixation des modalités permettant de réduire certains délais d'annulation de commande

Un décret, publié au Journal officiel du 2 septembre 2021, fixe les modalités permettant de réduire certains délais d'annulation de commande conformément à l'article L. 443-5 du Code de commerce.

Réf. : Décret n° 2021-1137, du 31 août 2021, fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du Code de commerce (N° Lexbase : L7971L7D)

Pour lire la brève : 72121773-breves-chaine-d-approvisionnement-agricole-et-alimentaire-fixation-des-modalites-permettant-de-redu


2/ Droit des étrangers - Demande ultérieure de protection internationale : le droit de l’Union s’oppose à ce qu’elle soit rejetée au seul motif qu’elle est fondée sur des faits qui existaient déjà lors de la première demande

Le droit de l’Union s’oppose à ce qu’une demande ultérieure de protection internationale soit rejetée comme irrecevable au seul motif qu’elle est fondée sur des faits qui existaient déjà lors de la procédure relative à la première demande ; en outre, la réouverture de la première procédure en vue de l’examen au fond de la demande ultérieure ne peut pas être soumise à la condition que cette demande ait été introduite dans un certain délai.

Réf. : CJUE, 9 septembre 2021, aff. C-18/20, XY C-18-20 (N° Lexbase : A895143W)

Pour lire la brève : 72182340-breves-demande-ulterieure-de-protection-internationale-A0-le-droit-de-l-union-s-oppose-a-ce-qu-elle-s


3/ Droit pénal de l'environnement - Loi « climat et résilience » : le point sur les principales dispositions en matière pénale

Afin de renforcer la justice environnementale, la loi « climat et résilience » prévoit notamment la création de nouveaux délits, le renforcement de peines existantes et l’assimilation de nombreuses infractions au titre de la récidive.

Réf. : Loi n° 2021-1104, du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (N° Lexbase : L6065L7R)

Pour lire la brève : 72182630-breves-loi-climat-et-resilience-le-point-sur-les-principales-dispositions-en-matiere-penale


4/ Licenciement - Le défaut de saisine d’une commission de reclassement ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse

Si l’employeur est tenu d’informer la commission paritaire nationale de l’emploi du projet de licenciement économique collectif, seule la saisine de ladite commission par les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs contractantes de l’accord du 30 octobre 2008, annexé à la convention collective Syntec, la conduit à exercer la mission qui lui est attribuée en matière de reclassement externe.
Il s’en déduit que l’accord du 30 octobre 2008 ne met pas à la charge de l’employeur une obligation de saisine préalable de la commission paritaire de l’emploi destinée à favoriser un reclassement à l’extérieur de l’entreprise dont la méconnaissance priverait les licenciements de cause réelle et sérieuse.

Réf. : Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 19-18.959, FS-P+B (N° Lexbase : A894643Q)

Pour lire la brève : 72182325-breves-convention-syntec-le-defaut-de-saisine-de-la-commission-paritaire-nationale-de-l-emploi-ne-p

Si l’employeur est tenu d’informer la commission paritaire nationale de l’emploi du projet de licenciement économique collectif, seule la saisine de ladite commission par les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs contractantes de l’accord du 30 octobre 2008, annexé à la convention collective Syntec, la conduit à exercer la mission qui lui est attribuée en matière de reclassement externe.
Il s’en déduit que l’accord du 30 octobre 2008 ne met pas à la charge de l’employeur une obligation de saisine préalable de la commission paritaire de l’emploi destinée à favoriser un reclassement à l’extérieur de l’entreprise dont la méconnaissance priverait les licenciements de cause réelle et sérieuse.

Réf. : Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 19-18.959, FS-P+B (N° Lexbase : A894643Q)

Pour lire la brève : 72182325-breves-convention-syntec-le-defaut-de-saisine-de-la-commission-paritaire-nationale-de-l-emploi-ne-p

Afin de renforcer la justice environnementale, la loi « climat et résilience » prévoit notamment la création de nouveaux délits, le renforcement de peines existantes et l’assimilation de nombreuses infractions au titre de la récidive.

Réf. : Loi n° 2021-1104, du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (N° Lexbase : L6065L7R)

Pour lire la brève : 72182630-breves-loi-climat-et-resilience-le-point-sur-les-principales-dispositions-en-matiere-penale