1/ Données personnelles - Cookies : la CNIL sanctionne Google à hauteur de 150 millions d’euros et Facebook à hauteur de 60 millions d’euros pour non-respect de la loi
La CNIL a constaté que les sites « facebook.com », « google.fr » et « youtube.com » ne permettent pas de refuser les cookies aussi simplement que de les accepter.
Elle sanctionne Google à hauteur de 150 millions d’euros et Facebook à 60 millions d’euros et leur enjoint de se mettre en conformité dans un délai de trois mois.
Réf. : CNIL, 31 décembre 2021, délibération n° SAN-2021-023 (N° Lexbase : X1449CNY) ; CNIL, 31 décembre 2021, délibération n° SAN-2021-024 (N° Lexbase : X1450CNZ)
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2/ Fonction publique - aute disciplinaire de l’agent intervenant à titre syndical dans un établissement où il n'est pas affecté
Commet une faute disciplinaire un agent de La Poste intervenant à titre syndical dans un établissement où il n'est pas affecté.
Réf. : CE, 2° et 7° ch.-r., 30 décembre 2021, n° 445128, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A42857H8)
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3/ Procédure pénale/Audience criminelle - Cour criminelle départementale : deux décrets encadrent les derniers mois de l’expérimentation
Les décrets n° 2022-16 et n° 2022-17, du 7 janvier 2022, publiés au Journal officiel du 9 janvier 2022, précisent, conformément aux dispositions de la loi n° 2021-1729, du 22 décembre 2021, pour la confiance dans l’institution judiciaire, les missions et les modalités de fonctionnement du comité d’évaluation et de suivi de la cour criminelle ainsi que les modalités de renvoi devant cette juridiction des accusés mis en accusation devant la cour d’assises pour des faits relevant de la cour criminelle.
Réf. : Décret n° 2022-16, du 7 janvier 2022, relatif au comité d’évaluation et de suivi de la cour criminelle départementale (N° Lexbase : L3983MAR) ; décret n° 2022-17, du 7 janvier 2022, relatif à l’expérimentation de la cour criminelle départementale (N° Lexbase : L3982MAQ)
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76985853-breves-cour-criminelle-departementale-deux-decrets-encadrent-les-derniers-mois-de-l-experimentation
4/ Syndicats - Possibilité pour une union de syndicats professionnels de demander l'indemnisation du préjudice résultant de l'atteinte portée à l'intérêt collectif
Tout syndicat professionnel peut demander, devant le juge administratif, réparation du préjudice résultant de l'atteinte portée, du fait d'une faute commise par l'administration, à l'intérêt collectif que la loi lui donne pour objet de défendre, dans l'ensemble du champ professionnel et géographique qu'il se donne pour objet statutaire de représenter.
Il en va de même d'une union de syndicats, sauf stipulations contraires de ses statuts.
Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 15 décembre 2021, n° 443511, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A44497HA)
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