Cotisations sociales - Invalidité de la mise en demeure ne mentionnant pas expressément le délai d’un mois permettant au débiteur la régularisation de sa situation
Réf. : Cass. civ. 2, 19 décembre 2019, n° 18-23.623, F-P+B+I

Fonction publique - Décision mettant fin aux fonctions d'un agent à l'issue de son stage : pas d’exigence de motivation ni d'entretien préalable
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 11 décembre 2019, n° 427522, mentionné aux tables du recueil Lebon

Propriété intellectuelle - Marques de l’UE : refus d’enregistrement d’un signe évoquant la marijuana pour contrariété à l’ordre public
Réf. : Trib. UE, 12 décembre 2019, aff. T-683/18

Sociétés - PACTE : publication des dispositions réglementaires relatives à la société à mission
Réf. : Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020, relatif aux sociétés à mission

Réf. : Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020, relatif aux sociétés à mission (N° Lexbase : L2364LU4)

Réf. : Trib. UE, 12 décembre 2019, aff. T-683/18 (N° Lexbase : A9948Z7L)

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 11 décembre 2019, n° 427522, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A7851Z7W)

Réf. : Cass. civ. 2, 19 décembre 2019, n° 18-23.623, F-P+B+I (N° Lexbase : A1285Z9H)

Droit rural - Transmission du droit au bail aux héritiers du preneur : rappel du délai de forclusion de six mois laissé au bailleur pour demander la résiliation du bail
Réf. : Cass. civ. 3, 12 décembre 2019, n° 18-21.254, F-D

Procédure pénale - Audience criminelle : respect des formalités lors des débats et droits de la défense
Réf. : Cass. crim., 27 novembre 2019, n° 18-83.942, F-P+B+I

Social général - Impacts de la loi d’orientation des mobilités sur la mobilité des salariés
Réf. : Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, d'orientation des mobilités ; Cons. const., décision n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019

Protection sociale - Absence de conformité de la loi espagnole relative à l’attribution d’un complément de pension aux femmes et excluant les hommes de ce droit
Réf. : CJUE, 12 décembre 2019, aff. C-450/18

Réf. : CJUE, 12 décembre 2019, aff. C-450/18 (N° Lexbase : A7835Z7C)

Réf. : Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, d'orientation des mobilités (N° Lexbase : L1861LUH) ; Cons. const., décision n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019 (N° Lexbase : A6327Z8T)

Réf. : Cass. crim., 27 novembre 2019, n° 18-83.942, F-P+B+I (N° Lexbase : A3448Z4H)

Réf. : Cass. civ. 3, 12 décembre 2019, n° 18-21.254, F-D (N° Lexbase : A1565Z8H)