1/ Expropriation - Impossibilité de renoncer à un droit de rétrocession non encore acquis
Un exproprié ne peut renoncer à un droit de rétrocession non encore acquis.
Réf. : Cass. civ. 3, 19 janvier 2022, n° 20-19.351, FS-B N° Lexbase : A77047I8
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77559373-breves-impossibilite-de-renoncer-a-un-droit-de-retrocession-non-encore-acquis
2/ Harcèlement - Absence de caractérisation d’éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral dans le cadre d’une procédure de licenciement
Lorsque survient un litige en matière de harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Réf. : Cass. soc., 12 janvier 2022, n° 20-16.545, F-D N° Lexbase : A51147IA
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77415422-breves-absence-de-caracterisation-d-elements-objectifs-etrangers-a-tout-harcelement-moral-dans-le-c
3/ Licenciement - Nullité du licenciement du salarié lanceur d’alerte dénonçant une situation de conflit d’intérêts
Le licenciement pour faute grave d’un salarié expert-comptable qui a alerté sa société d’une situation de conflit d’intérêts entre ses missions d’expert-comptable et celles de commissaire aux comptes, prohibée par le Code déontologique de la profession, est nul.
Réf. : Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-10.057, FS-B N° Lexbase : A76997IY
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77559424-breves-nullite-du-licenciement-du-salarie-lanceur-d-alerte-denoncant-une-situation-de-conflit-d-int
4/ Procédure civile - Quid de la recevabilité des écritures et pièces communiquées trois heures avant l’audience de plaidoiries ?
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 13 janvier 2022, précise que les conclusions et pièces déposées trois heures avant une audience de plaidoiries sont irrecevables, dès lors qu’aucun motif ne justifie un tel comportement qui est contraire à la loyauté des débats et au principe du contradictoire
Le dépôt tardif de nouvelles écritures et de nouvelles pièces, mettant dans l'impossibilité la partie adverse d'en prendre connaissance en temps utile.
Cette appréciation relève du pouvoir souverain des juges d’appel.
Réf. : Cass. civ. 2, 13 janvier 2022, n° 20-19.978, F-B N° Lexbase : A14907IZ
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77415660-breves-iquid-i-de-la-recevabilite-des-ecritures-et-pieces-communiquees-trois-heures-avant-l-audienc
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