1/ Expropriation - Impossibilité de renoncer à un droit de rétrocession non encore acquis

Un exproprié ne peut renoncer à un droit de rétrocession non encore acquis.

Réf. : Cass. civ. 3, 19 janvier 2022, n° 20-19.351, FS-B N° Lexbase : A77047I8

Pour lire la brève : 77559373-breves-impossibilite-de-renoncer-a-un-droit-de-retrocession-non-encore-acquis


2/ Harcèlement - Absence de caractérisation d’éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral dans le cadre d’une procédure de licenciement

Lorsque survient un litige en matière de harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Réf. : Cass. soc., 12 janvier 2022, n° 20-16.545, F-D N° Lexbase : A51147IA

Pour lire la brève : 77415422-breves-absence-de-caracterisation-d-elements-objectifs-etrangers-a-tout-harcelement-moral-dans-le-c


3/ Licenciement - Nullité du licenciement du salarié lanceur d’alerte dénonçant une situation de conflit d’intérêts

Le licenciement pour faute grave d’un salarié expert-comptable qui a alerté sa société d’une situation de conflit d’intérêts entre ses missions d’expert-comptable et celles de commissaire aux comptes, prohibée par le Code déontologique de la profession, est nul.

Réf. : Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-10.057, FS-B N° Lexbase : A76997IY

Pour lire la brève : 77559424-breves-nullite-du-licenciement-du-salarie-lanceur-d-alerte-denoncant-une-situation-de-conflit-d-int

4/ Procédure civile - Quid de la recevabilité des écritures et pièces communiquées trois heures avant l’audience de plaidoiries ?

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 13 janvier 2022, précise que les conclusions et pièces déposées trois heures avant une audience de plaidoiries sont irrecevables, dès lors qu’aucun motif ne justifie un tel comportement qui est contraire à la loyauté des débats et au principe du contradictoire
Le dépôt tardif de nouvelles écritures et de nouvelles pièces, mettant dans l'impossibilité la partie adverse d'en prendre connaissance en temps utile.
Cette appréciation relève du pouvoir souverain des juges d’appel.

Réf. : Cass. civ. 2, 13 janvier 2022, n° 20-19.978, F-B N° Lexbase : A14907IZ

Pour lire la brève : 77415660-breves-iquid-i-de-la-recevabilite-des-ecritures-et-pieces-communiquees-trois-heures-avant-l-audienc

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 13 janvier 2022, précise que les conclusions et pièces déposées trois heures avant une audience de plaidoiries sont irrecevables, dès lors qu’aucun motif ne justifie un tel comportement qui est contraire à la loyauté des débats et au principe du contradictoire
Le dépôt tardif de nouvelles écritures et de nouvelles pièces, mettant dans l'impossibilité la partie adverse d'en prendre connaissance en temps utile.
Cette appréciation relève du pouvoir souverain des juges d’appel.

Réf. : Cass. civ. 2, 13 janvier 2022, n° 20-19.978, F-B N° Lexbase : A14907IZ

Pour lire la brève : 77415660-breves-iquid-i-de-la-recevabilite-des-ecritures-et-pieces-communiquees-trois-heures-avant-l-audienc

Le licenciement pour faute grave d’un salarié expert-comptable qui a alerté sa société d’une situation de conflit d’intérêts entre ses missions d’expert-comptable et celles de commissaire aux comptes, prohibée par le Code déontologique de la profession, est nul.

Réf. : Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-10.057, FS-B N° Lexbase : A76997IY

Pour lire la brève : 77559424-breves-nullite-du-licenciement-du-salarie-lanceur-d-alerte-denoncant-une-situation-de-conflit-d-int

Lorsque survient un litige en matière de harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Réf. : Cass. soc., 12 janvier 2022, n° 20-16.545, F-D N° Lexbase : A51147IA

Pour lire la brève : 77415422-breves-absence-de-caracterisation-d-elements-objectifs-etrangers-a-tout-harcelement-moral-dans-le-c

Un exproprié ne peut renoncer à un droit de rétrocession non encore acquis.

Réf. : Cass. civ. 3, 19 janvier 2022, n° 20-19.351, FS-B N° Lexbase : A77047I8

Pour lire la brève : 77559373-breves-impossibilite-de-renoncer-a-un-droit-de-retrocession-non-encore-acquis

Il s'agit de la rediffusion d'une vidéo Youtube de la chaîne LexTV : watch?v=fR3XxtHH0H4&list=PLzpsshp5Xhe9GX210aOnkCDkH1tVCOBob&index=13

Dans le cadre de cette série "Si j'étais Garde des Sceaux", nous sommes allés à la rencontre de Me Catherine Cibot-Degommier, Bâtonnier de La Rochelle, pour lui demander quels seraient les axes à développer pour former plus efficacement les jeunes avocats de demain mais aussi ce qu'il faudrait mettre en place pour protéger plus durablement le secret professionnel, si cher à la profession... Ses réponses, en vidéo !

1/ Commercial - Contestations relatives aux décisions préliminaires aux opérations électorales des juges consulaires : compétence du juge judiciaire

Les contestations relatives aux décisions préliminaires aux opérations électorales des juges consulaires sont de la compétence judiciaire.
Il en est notamment ainsi du recours exercé contre l’arrêté préfectoral fixant les modalités de déroulement des élections consulaires.

Réf. : T. confl., 10 janvier 2022, n° 4229 N° Lexbase : A56297IC

Pour lire la brève : 77415380-breves-contestations-relatives-aux-decisions-preliminaires-aux-operations-electorales-des-juges-con


2/ Covid-19 - Pour les Sages, oui au « passe vaccinal », mais non au « passe sanitaire » pour l'accès à une réunion politique

Sont conformes à la Constitution les dispositions subordonnant l'accès à certains lieux à la présentation d'un « passe vaccinal », à la différence de celle permettant de subordonner à la présentation d'un « passe sanitaire » l'accès à une réunion politique.

Réf. : Cons. const., décision n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022 N° Lexbase : A02317KR

Pour lire la brève : 77519753-breves-pour-les-sages-oui-au-passe-vaccinal-mais-non-au-passe-sanitaire-pour-l-acces-a-une-reunion


3/ Droit des étrangers - Statut de résident de longue durée : il peut être conservé même si la présence sur le territoire de l’Union se limite à quelques jours sur une période de douze mois

Le ressortissant d’un pays tiers ne perd pas son statut de résident de longue durée si sa présence sur le territoire de l’Union se limite, au cours d’une période de douze mois consécutifs, à quelques jours seulement ; une fois ce statut acquis, il n’est pas nécessaire que l’intéressé ait sa résidence habituelle ou le centre de ses intérêts sur le territoire de l’Union.

Réf. : CJUE, 20 janvier 2022, aff. C-432/20, ZK N° Lexbase : A83067IH

Pour lire la brève : 77518251-breves-statut-de-resident-de-longue-duree-il-peut-etre-conserve-meme-si-la-presence-sur-le-territoi


4/ Licenciement - Licenciement pour inaptitude: précisions relatives au calcul de l'indemnité spéciale

En application des articles L. 1226-14 N° et R. 1234-2 du Code du travail, le salarié licencié en raison d’une inaptitude consécutive à un accident du travail a droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité prévue par l’article L. 1234-9 du Code du travail et qui ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté.

Réf. : Cass. soc., 12 janvier 2022, n° 20-21.500, F-D N° Lexbase : A51247IM

Pour lire la brève : 77415420-breves-licenciement-pour-inaptitude-precisions-relatives-au-calcul-de-l-indemnite-speciale

En application des articles L. 1226-14 N° et R. 1234-2 du Code du travail, le salarié licencié en raison d’une inaptitude consécutive à un accident du travail a droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité prévue par l’article L. 1234-9 du Code du travail et qui ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté.

Réf. : Cass. soc., 12 janvier 2022, n° 20-21.500, F-D N° Lexbase : A51247IM

Pour lire la brève : 77415420-breves-licenciement-pour-inaptitude-precisions-relatives-au-calcul-de-l-indemnite-speciale

Le ressortissant d’un pays tiers ne perd pas son statut de résident de longue durée si sa présence sur le territoire de l’Union se limite, au cours d’une période de douze mois consécutifs, à quelques jours seulement ; une fois ce statut acquis, il n’est pas nécessaire que l’intéressé ait sa résidence habituelle ou le centre de ses intérêts sur le territoire de l’Union.

Réf. : CJUE, 20 janvier 2022, aff. C-432/20, ZK N° Lexbase : A83067IH

Pour lire la brève : 77518251-breves-statut-de-resident-de-longue-duree-il-peut-etre-conserve-meme-si-la-presence-sur-le-territoi

Sont conformes à la Constitution les dispositions subordonnant l'accès à certains lieux à la présentation d'un « passe vaccinal », à la différence de celle permettant de subordonner à la présentation d'un « passe sanitaire » l'accès à une réunion politique.

Réf. : Cons. const., décision n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022 N° Lexbase : A02317KR

Pour lire la brève : 77519753-breves-pour-les-sages-oui-au-passe-vaccinal-mais-non-au-passe-sanitaire-pour-l-acces-a-une-reunion