Le médecin du travail, en qualité de salarié, qui agit dans les limites de sa mission et ne commet pas de faute susceptible de revêtir une qualification pénale ou de procéder à une intention de nuire, peut invoquer l’immunité dont bénéficie le préposé pour ne pas engager sa responsabilité civile personnelle dans une action exercée à son encontre par un salarié de la même entreprise.

Réf. : Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-10.610, FS-B N° Lexbase : A53237KD

Pour lire la brève : 77982855-breves-responsabilite-civile-immunite-du-medecin-du-travail-salarie-ayant-agi-dans-les-limites-de-s

Mieux vaut tard que jamais ! Le décret n° 2022-47, du 21 janvier, portant publication de la convention fiscale France / Colombie a été publié au Journal officiel du 23 janvier 2022.

Réf. : Décret n° 2022-47, du 21 janvier 2022, portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Bogota le 25 juin 2015 N° Lexbase : L7739MAU

Pour lire la brève : 77982664-breves-publication-de-la-convention-fiscale-entre-la-france-et-la-colombie

Les restrictions de toute nature mises à l'embarquement de Français depuis l'étranger dans un moyen de transport à destination de la France, en vue de préserver la situation sanitaire sur le territoire national, ne peuvent être légalement prises que si le bénéfice, pour la protection de la santé publique, excède manifestement l'atteinte ainsi portée au droit fondamental en cause et ne sauraient avoir pour effet de faire durablement obstacle au retour d'un Français sur le territoire national.

Réf. : CE, 9° et 10° ch.-r., 28 janvier 2022, n° 454927, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A92197KN

Pour lire la brève : 77982647-breves-preservation-de-la-situation-sanitaire-sur-le-territoire-national-pouvant-empecher-le-retour

Le pouvoir, reconnu aux agents de l'Autorité de la concurrence par l'article L. 450-4 du Code de commerce, de saisir des documents et supports informatiques, trouve sa limite dans le principe de la libre défense, qui commande de respecter la confidentialité des correspondances échangées entre un avocat et son client et liées à l'exercice des droits de la défense.

Réf. : Cass. crim., 26 janvier 2022, n° 17-87.359, F-D N° Lexbase : A87027KI

Pour lire la brève : 77982985-breves-confidentialite-des-correspondances-liees-a-l-exercice-des-droits-de-la-defense-meme-entre-n

Marie-Josèphe Laurent et Jean-François Barre ont, respectivement, été élus Bâtonnière et vice-bâtonnier de l’Ordre des avocats de Lyon le 24 novembre 2021 et ont pris leurs fonctions le 1er janvier dernier. Ils ont accepté, pour Lexbase Avocats et Lexradio, d’exposer leurs ambitions pour ce mandat mais également de revenir sur les sujets qui ont fait l’actualité de la profession ces dernières semaines.

Cette interview a initialement été publiée dans l'édition spéciale de la revue Lexbase Avocats n°322 consacrée aux 50 ans de la loi du 31 décembre 1971 : 3182340-lexbase-avocats#article-480267

1/ Avocats - Permis de communiquer : le décret attendu est publié !

Le décret n° 2022-95, publié au Journal officiel du 1er février 2022, vient préciser les modalités de remise aux avocats des permis de communiquer.
Il permet, tout particulièrement, à l'avocat désigné ou commis d'office de demander que le permis soit établi à son nom et à celui de ses associés et collaborateurs qu'il désignera.

Réf. : Décret n° 2022-95, du 31 janvier 2022, relatif au permis de communiquer délivré à l'avocat d'une personne détenue (N° Lexbase : L9149MA4)

Pour lire la brève : 77927855-breves-permis-de-communiquer-le-decret-attendu-est-publie


2/ Droit pénal spécial - Interdiction des thérapies de conversion : la loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre est publiée

La loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022, interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, crée une infraction relative aux pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre et modifie le Code de la santé publique afin d’interdire ces pratiques au sein du système de santé.

Réf. : Loi n° 2022-92, du 31 janvier 2022, interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (N° Lexbase : L9143MAU)

Pour lire la brève : 77927850-breves-interdiction-des-therapies-de-conversion-la-loi-interdisant-les-pratiques-visant-a-modifier


3/ Marchés publics - Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession : les Sages ne censurent pas !

Le régime d’exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession n’est pas censuré par le Conseil constitutionnel, n’étant pas ici en cause une question de conformité de ce régime au droit constitutionnel national (sur renvoi de Cass. crim., 17 novembre 2021, n° 21-83.121, F-D N° Lexbase : A26657CP).

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-966 QPC, du 28 janvier 2022 N° Lexbase : A92757KQ

Pour lire la brève : 77927832-breves-exclusion-de-plein-droit-des-procedures-de-passation-des-marches-publics-et-des-contrats-de


4/ Procédure civile - Publication du décret relatif aux conditions du recours à la téléaudience

Le décret n° 2022-79, publié au Journal officiel du 29 janvier 2022, vient modifier l’article L. 111-12-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoyant les conditions du recours à la téléaudience, introduit par l’article 54 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.

Réf. : Décret n° 2022-79, du 27 janvier 2022, portant application de l'article L. 111-12-1 du Code de l'organisation judiciaire N° Lexbase : L8722MAB

Pour lire la brève : 77927584-breves-publication-du-decret-relatif-aux-conditions-du-recours-a-la-teleaudience

Le décret n° 2022-79, publié au Journal officiel du 29 janvier 2022, vient modifier l’article L. 111-12-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoyant les conditions du recours à la téléaudience, introduit par l’article 54 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.

Réf. : Décret n° 2022-79, du 27 janvier 2022, portant application de l'article L. 111-12-1 du Code de l'organisation judiciaire N° Lexbase : L8722MAB

Pour lire la brève : 77927584-breves-publication-du-decret-relatif-aux-conditions-du-recours-a-la-teleaudience

Le régime d’exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession n’est pas censuré par le Conseil constitutionnel, n’étant pas ici en cause une question de conformité de ce régime au droit constitutionnel national (sur renvoi de Cass. crim., 17 novembre 2021, n° 21-83.121, F-D N° Lexbase : A26657CP).

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-966 QPC, du 28 janvier 2022 N° Lexbase : A92757KQ

Pour lire la brève : 77927832-breves-exclusion-de-plein-droit-des-procedures-de-passation-des-marches-publics-et-des-contrats-de

La loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022, interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, crée une infraction relative aux pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre et modifie le Code de la santé publique afin d’interdire ces pratiques au sein du système de santé.

Réf. : Loi n° 2022-92, du 31 janvier 2022, interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (N° Lexbase : L9143MAU)

Pour lire la brève : 77927850-breves-interdiction-des-therapies-de-conversion-la-loi-interdisant-les-pratiques-visant-a-modifier

Le décret n° 2022-95, publié au Journal officiel du 1er février 2022, vient préciser les modalités de remise aux avocats des permis de communiquer.
Il permet, tout particulièrement, à l'avocat désigné ou commis d'office de demander que le permis soit établi à son nom et à celui de ses associés et collaborateurs qu'il désignera.

Réf. : Décret n° 2022-95, du 31 janvier 2022, relatif au permis de communiquer délivré à l'avocat d'une personne détenue (N° Lexbase : L9149MA4)

Pour lire la brève : 77927855-breves-permis-de-communiquer-le-decret-attendu-est-publie