Réf. : Projet de loi, relatif à la croissance et la transformation des entreprises adopté le 11 avril 2019

Nicolas Behra, Directeur de l’innovation, et Fabrizio Papa Techera, Directeur général délégué, reçoivent Sacha Gaillard et Brice Matter, tous les deux membres de Assas Future of law, l’association de la formation « Diplôme Universitaire Transformation Digitale du Droit et Legaltech de l’Université Paris 2 Panthéon-Assas ».

Dans cette première émission Lexlab, il sera question d’intelligence artificielle, d’interdisciplinarité et de la formation du juriste de demain.

Baux commerciaux - La garantie solidaire du cédant : ordre public et application dans le temps de l’article L. 145-16-2 du Code de commerce issu de la loi «Pinel»...
Réf. : Cass. civ. 3, 11 avril 2019, n° 18-16.121, FS-P+B+I (N° Lexbase : A8978Y8Z)

Entreprises en difficulté - Procédure de revendication : absence d’atteinte disproportionnée au droit de propriété...
Réf. : Cass. com., 3 avril 2019, n° 18-11.281, F-P+B+R (N° Lexbase : A3238Y8G)

Environnement - Pas d’abrogation de l'autorisation de création d'une installation nucléaire si les conditions légales de fonctionnement de l'installation sont remplies...
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 11 avril 2019, n° 413548, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A0476Y9I)

Procédure civile - Autorité de la chose jugée et prétention rejetée...
Réf. : Cass. civ. 2, 11 avril 2019, n° 17-31.785, F-P+B+I N° Lexbase : A8971Y8R)

Réf. : Cass. civ. 2, 11 avril 2019, n° 17-31.785, F-P+B+I N° Lexbase : A8971Y8R)

Réf. : Cass. civ. 2, 4 avril 2019, n° 18-15.886, F-P+B+I (N° Lexbase : A3133Y8K)

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 11 avril 2019, n° 413548, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A0476Y9I)

Réf. : Cass. civ. 3, 11 avril 2019, n° 18-16.121, FS-P+B+I (N° Lexbase : A8978Y8Z)

Xavier Aumeran, Maître de conférences à l'Université Jean Moulin Lyon III, Équipe de recherche Louis Josserand (EA 3707), revient sur l'actualité des 3 derniers mois en droit social du sport.

Environnement - Absence d'incidence sur la qualification d'enseigne de la circonstance que l'activité signalée ne s'exerce pas exclusivement dans l'immeuble...
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 1er avril 2019, n° 416919, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A8299Y7I)

Fiscalité des particuliers - Conformité à la Constitution de l’imposition au nom du donataire de la plus-value en report d’imposition...
Réf. : Cons. const., décision n° 2019-775 QPC, du 12 avril 2019 (N° Lexbase : A9161Y8S)

Procédure civile -
Sanction de l’admission d’une requête, en rectification d’erreur matérielle d’un jugement de divorce par consentement mutuel, présentée sans avocat...
Réf. : Cass. civ. 2, 11 avril 2019, n° 18-11.073, F-P+B+I (N° Lexbase : A8972Y8S)

Procédure pénale - Procédure suivie pour un important trafic de stupéfiants : de l’ordonnance de renvoi au prononcé de la peine d’emprisonnement assortie d’une période de sûreté...
Réf. : Cass. crim., 10 avril 2019, n° 18-83.709, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A7854Y8E)

Réf. : Cass. crim., 10 avril 2019, n° 18-83.709, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A7854Y8E)