Lorsqu’elles permettent l'aménagement d'une peine d'emprisonnement en cours d'exécution, les obligations des articles 132-45, 18° bis et 132-45-1 du Code pénal, créées par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, entrée en vigueur le 30 décembre 2019, s'appliquent aux condamnations prononcées pour des faits commis avant leur entrée en vigueur

Réf. : Cass. crim., 22 septembre 2021, avis n° 21-96.001, FS-B (N° Lexbase : A450547Y)

Pour lire la brève : 72934256-breves-application-dans-le-temps-du-dispositif-anti-rapprochement-la-chambre-criminelle-rend-son-av

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole ; à défaut, elle est fixée par l’employeur en fonction de la composition du corps électoral existant au moment de l’établissement de la liste électorale, sous le contrôle des organisations syndicales.
C’est dès lors à bon droit que le tribunal a jugé que la décision du Direccte (Dreets depuis le 1er avril 2021) procédant à la répartition des salariés dans les collèges électoraux n’avait pas à préciser la répartition des hommes et des femmes dans chaque collège.

Réf. : Cass. soc., 29 septembre 2021, n° 20-60.246, F-B (N° Lexbase : A0502484)

Pour lire la brève : 72934070-breves-etablissement-des-colleges-electoraux-la-dreets-n-a-pas-a-preciser-la-repartition-des-femmes

L'Autorité des marchés financiers a mis à jour, le 27 septembre 2021, ses chartes de l'enquête et du contrôle.

Réf. : AMF, actualité du 27 septembre 2021

Pour lire la brève : 72608084-breves-amf-A0-mise-a-jour-des-chartes-de-l-enquete-et-du-controle

L’interdiction préfectorale d’une manifestation cyclonudiste n'a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation.

Réf. : TA Nantes, 11 septembre 2021, n° 2110085 (N° Lexbase : A427244Y)

Pour lire la brève : 72608039-breves-interdiction-d-une-manifestation-cyclonudiste-de-nature-a-troubler-l-ordre-public

Sandy Cassan-Barnel, juriste bénévole pour Notre Affaire à Tous, vous présente une nouvelle chronique consacrée à l'affaire de la commune de Grande-Synthe.

Commune littorale du Nord du pays, particulièrement vulnérable aux effets du changement climatique, la Commune de Grande-Synthe a souhaité demander aux autorités françaises d’adopter les mesures nécessaires dans la lutte contre la crise climatique.

Concernant la procédure, en novembre 2018, par courrier, la Commune de Grande-Synthe représentée par son maire (qui agissait également à titre personnel), a demandé au Président de la République premier ministre et ministre délégué à la transition écologique :
- d’adopter toute mesure utile permettant d'infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national de manière à respecter les obligations consenties par la France au niveau international
- d’adopter toutes dispositions d'initiatives législative ou réglementaire pour " rendre obligatoire la priorité climatique " et pour interdire toute mesure susceptible d'augmenter les émissions de gaz à effet de serre
- de mettre en œuvre des mesures immédiates d'adaptation au changement climatique de la France

Réf :
- CE 5/6 ch.-r., 19-11-2020, n° 427301
- CE 5/6 ch.-r., 01-07-2021, n° 427301

1/ Collectivités territoriales - Rappel des compétences dévolues au département par la loi en matière d’aides économiques

La commission permanente d’un conseil départemental excède son champ de compétence en adoptant un dispositif qui permet d’attribuer une aide économique à certaines entreprises qui n’a pas le caractère d’une aide à l’immobilier d’entreprise.

Réf. : TA Limoges, 23 septembre 2021, n° 2001015 (N° Lexbase : A517047M)

Pour lire la brève : 72608034-breves-rappel-des-competences-devolues-au-departement-par-la-loi-en-matiere-d-aides-economiques


2/ Données personnelles - Fichier automatisé des empreintes digitales : rappel à l’ordre du ministère de l'Intérieur

Le 24 septembre 2021, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné le ministère de l'Intérieur pour sa mauvaise gestion du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED).

Réf. : CNIL, 24 septembre 2021, délibération n° SAN-2021-016 (N° Lexbase : X9709CMK)

Pour lire la brève : 72744645-breves-fichier-automatise-des-empreintes-digitales-rappel-a-l-ordre-du-ministere-de-l-interieur


3/ Justice - Lancement des plateformes d’open data des décisions de justice

Le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » a été publié au Journal officiel du 1er octobre 2021 ; les décisions de justice sont désormais disponibles au format ouvert sur des plateformes d’open data.

Réf. : Décret n° 2021-1276, du 30 septembre 2021, relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » (N° Lexbase : L1769L8Z)

Pour lire la brève : 72901584-breves-lancement-des-plateformes-d-iopen-data-i-des-decisions-de-justice


4/ Presse - Revenge porn : constitutionnalité des dispositions répressives

Sont conformes à la Constitution et ne méconnaissent pas le principe de légalité des délits et des peines les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 226-2-1 du Code pénal qui répriment le fait de diffuser, sans l’accord de la personne intéressée, des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenues avec son consentement, à l’aide de l’un des actes mentionnés à l’article 226-1 du Code pénal.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-933 QPC, du 30 septembre 2021 (N° Lexbase : A930547R)

Pour lire la brève : 72901571-breves-irevenge-porn-i-constitutionnalite-des-dispositions-repressives

Sont conformes à la Constitution et ne méconnaissent pas le principe de légalité des délits et des peines les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 226-2-1 du Code pénal qui répriment le fait de diffuser, sans l’accord de la personne intéressée, des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenues avec son consentement, à l’aide de l’un des actes mentionnés à l’article 226-1 du Code pénal.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-933 QPC, du 30 septembre 2021 (N° Lexbase : A930547R)

Pour lire la brève : 72901571-breves-irevenge-porn-i-constitutionnalite-des-dispositions-repressives

Le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » a été publié au Journal officiel du 1er octobre 2021 ; les décisions de justice sont désormais disponibles au format ouvert sur des plateformes d’open data.

Réf. : Décret n° 2021-1276, du 30 septembre 2021, relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » (N° Lexbase : L1769L8Z)

Pour lire la brève : 72901584-breves-lancement-des-plateformes-d-iopen-data-i-des-decisions-de-justice

Le 24 septembre 2021, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné le ministère de l'Intérieur pour sa mauvaise gestion du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED).

Réf. : CNIL, 24 septembre 2021, délibération n° SAN-2021-016 (N° Lexbase : X9709CMK)

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La commission permanente d’un conseil départemental excède son champ de compétence en adoptant un dispositif qui permet d’attribuer une aide économique à certaines entreprises qui n’a pas le caractère d’une aide à l’immobilier d’entreprise.

Réf. : TA Limoges, 23 septembre 2021, n° 2001015 (N° Lexbase : A517047M)

Pour lire la brève : 72608034-breves-rappel-des-competences-devolues-au-departement-par-la-loi-en-matiere-d-aides-economiques