1/ Avocats - Permis de communiquer : le décret attendu est publié !
Le décret n° 2022-95, publié au Journal officiel du 1er février 2022, vient préciser les modalités de remise aux avocats des permis de communiquer.
Il permet, tout particulièrement, à l'avocat désigné ou commis d'office de demander que le permis soit établi à son nom et à celui de ses associés et collaborateurs qu'il désignera.
Réf. : Décret n° 2022-95, du 31 janvier 2022, relatif au permis de communiquer délivré à l'avocat d'une personne détenue (N° Lexbase : L9149MA4)
Pour lire la brève :
77927855-breves-permis-de-communiquer-le-decret-attendu-est-publie
2/ Droit pénal spécial - Interdiction des thérapies de conversion : la loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre est publiée
La loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022, interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, crée une infraction relative aux pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre et modifie le Code de la santé publique afin d’interdire ces pratiques au sein du système de santé.
Réf. : Loi n° 2022-92, du 31 janvier 2022, interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (N° Lexbase : L9143MAU)
Pour lire la brève :
77927850-breves-interdiction-des-therapies-de-conversion-la-loi-interdisant-les-pratiques-visant-a-modifier
3/ Marchés publics - Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession : les Sages ne censurent pas !
Le régime d’exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession n’est pas censuré par le Conseil constitutionnel, n’étant pas ici en cause une question de conformité de ce régime au droit constitutionnel national (sur renvoi de Cass. crim., 17 novembre 2021, n° 21-83.121, F-D N° Lexbase : A26657CP).
Réf. : Cons. const., décision n° 2021-966 QPC, du 28 janvier 2022 N° Lexbase : A92757KQ
Pour lire la brève :
77927832-breves-exclusion-de-plein-droit-des-procedures-de-passation-des-marches-publics-et-des-contrats-de
4/ Procédure civile - Publication du décret relatif aux conditions du recours à la téléaudience
Le décret n° 2022-79, publié au Journal officiel du 29 janvier 2022, vient modifier l’article L. 111-12-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoyant les conditions du recours à la téléaudience, introduit par l’article 54 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.
Réf. : Décret n° 2022-79, du 27 janvier 2022, portant application de l'article L. 111-12-1 du Code de l'organisation judiciaire N° Lexbase : L8722MAB
Pour lire la brève :
77927584-breves-publication-du-decret-relatif-aux-conditions-du-recours-a-la-teleaudience
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