Réf. : Cass. civ. 1, 20 novembre 2019, n° 18-23.762, F-P+B+I

Droit des étrangers - Séjour dans une zone de transit frontalière : il ne s’agit pas nécessairement d’une privation de liberté
Réf. : CEDH, 21 novembre 2019, Req. 47287/15 (N° Lexbase : A0232Z3Y)

Entreprises en difficulté - Liquidation judiciaire : obligation de l’auteur de l’offre d'acquisition de gré à gré d’un élément d’actif en présence d’une clause de substitution
Réf. : Cass. com., 14 novembre 2019, n° 18-18.833, F-P+B (N° Lexbase : A6659ZYB)

Salaire - Pas de soumission de l’indemnité de transport à la prescription triennale du salaire
Réf. : Cass. soc., 20 novembre 2019, n° 18-20.208, FS-P+B (N° Lexbase : A4791Z3T)

Vente d'immeubles - Erreur affectant le diagnostic de performance énergétique caractérisant uniquement une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente à l’exclusion du préjudice consistant dans le coût de l’isolation
Réf. : Cass. civ. 3, 21 novembre 2019, n° 18-23.251, FS-P+B+I (N° Lexbase : A0236Z37)

Réf. : Cass. civ. 3, 21 novembre 2019, n° 18-23.251, FS-P+B+I (N° Lexbase : A0236Z37)

Réf. : Cass. soc., 20 novembre 2019, n° 18-20.208, FS-P+B (N° Lexbase : A4791Z3T)

Réf. : Cass. com., 14 novembre 2019, n° 18-18.833, F-P+B (N° Lexbase : A6659ZYB)

Réf. : CEDH, 21 novembre 2019, Req. 47287/15 (N° Lexbase : A0232Z3Y)

Contrôle fiscal - Taxation d’office : modalités de preuve d’une notification régulière de l’avis à l’intéressé
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 15 novembre 2019, n° 420509, mentionné aux tables du recueil Lebon

Régimes matrimoniaux – Donation de gains et salaires «économisés» par un époux commun en biens, et souscription d’un contrat d’assurance vie mixte désignant un tiers comme bénéficiaire : précisions de la Cour de cassation
Réf. : Cass. civ. 1, 20 novembre 2019, n° 16-15.867, FS-P+B+I

Sociétés - «PACTE» : modalités de l’allègement de l'obligation de publicité des comptes annuels des sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises
Réf. : Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019, relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises

Urbanisme - Autorisation d'occupation du domaine public non exigée pour les travaux d’enfouissement des cables d’éoliennes
Réf. : CE 6° ch., 20 novembre 2019, n° 419776, publié au recueil Lebon

Réf. : CE 6° ch., 20 novembre 2019, n° 419776, publié au recueil Lebon

Réf. : Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019, relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises

Réf. : Cass. civ. 1, 20 novembre 2019, n° 16-15.867, FS-P+B+I