Un décret, publié au Journal officiel du 8 octobre 2021, réforme certaines dispositions de la partie réglementaire du Code de la consommation et du Code de commerce, afin de mettre en œuvre plusieurs textes législatifs.

Réf. : Décret n° 2021-1302, du 7 octobre 2021, modifiant le livre IV du Code de commerce et les livres V et VIII du Code de la consommation (N° Lexbase : L4485L8M)

Pour lire la brève : 73409719-breves-modifications-du-code-de-la-consommation-et-du-code-de-commerce-A0-amende-liee-aux--A0frais-d-an

Dans cet épisode, l'équipe du cabinet CBV Avocats vous présente la fiscalité des trusts.

"Vous vous interrogez peut-être sur la pertinence du recours à cet outil juridique et donc sur les conséquences fiscales y afférentes en France. Vous trouverez ci-après quelques éléments de réponse.

Pour rappel, le trust est une institution juridique originale qui nous vient du droit anglosaxon. Le mécanisme qui sous-tend le trust est le suivant : il s’agit de confier des actifs à un tiers, à charge pour celui-ci de les gérer dans un but prédéterminé, et transférer ainsi leur propriété juridique tout en conservant une sorte de droit de regard plus ou moins étendu en fonction des volontés exprimées lors de la constitution du trust.

Le Code général des impôts définit le trust comme l'ensemble des relations juridiques créées, dans le droit d'un État autre que la France, par une personne, qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d'y placer des biens ou droits, sous le contrôle d'un administrateur (ou trustee), dans l'intérêt d'un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d'un objectif déterminé (art. 792-0 bis, I-1 du Code général des impôts)."

Source : pilule-de-droit-fiscal-n9-la-fiscalite-des-trusts

1/ Carpa - Un avocat peut recevoir des fonds pour le compte de son client sans être l’avocat en charge de la procédure

Un avocat peut recevoir des fonds pour le compte de son client sans être l’avocat en charge de la procédure.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 octobre 2021, n° 20-14.288, F-D (N° Lexbase : A821448Q)

Pour lire la brève : 73292828-breves-un-avocat-peut-recevoir-des-fonds-pour-le-compte-de-son-client-sans-etre-l-avocat-en-charge


2/ Environnement - Participation du public à l'élaboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement (déploiement de la 5G) : pas d’effet direct de la Convention d'Aarhus

Si le a) du paragraphe 1er de l'article 6 de la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998, sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, combiné à l'annexe I à la convention, est d'effet direct, il n'en va pas de même du b) du même paragraphe, qui nécessite des actes complémentaires pour produire des effets à l'égard des particuliers.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 6 octobre 2021, n° 446302, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A343648R)

Pour lire la brève : 73266337-breves-participation-du-public-a-l-elaboration-des-projets-ayant-une-incidence-importante-sur-l-env


3/ Procédure pénale - Désistement d’appel principal du ministère public : conséquences et délais de recours

Lorsque le président de la chambre des appels correctionnels constate le désistement d’appel, le prévenu a cinq jours francs, après celui où l’ordonnance lui a été signifiée, pour se pourvoir en cassation contre cette décision.
En l’absence de signification régulière, les pourvois formés hors ce délai sont jugés recevables.

Le désistement de l’appel principal du ministère public n’entraîne pas la caducité des appels incidents.

Réf. : Cass. crim., 12 octobre 2021, n° 20-83.360, F-B (N° Lexbase : A867048M)

Pour lire la brève : 73344855-breves-desistement-d-appel-principal-du-ministere-public-consequences-et-delais-de-recours


4/ Retraite - Retraites complémentaires du privé : revalorisation de 1 % à compter du 1er novembre 2021

Dans un communiqué du 7 octobre 2021 faisant suite au conseil d’administration, l’Agirc-Arrco a annoncé augmenter de 1 % les retraites complémentaires des salariés du privé, après avoir maintenu en 2020 le niveau de ces pensions. Cette augmentation entrera en vigueur le 1er novembre 2021.

Réf. : Agirc-Arrco, communiqué de presse, 7 octobre 2021

Pour lire la brève : 73266324-breves-retraites-complementaires-du-prive-revalorisation-de-1-a-compter-du-1er-novembre-2021

Dans un communiqué du 7 octobre 2021 faisant suite au conseil d’administration, l’Agirc-Arrco a annoncé augmenter de 1 % les retraites complémentaires des salariés du privé, après avoir maintenu en 2020 le niveau de ces pensions. Cette augmentation entrera en vigueur le 1er novembre 2021.

Réf. : Agirc-Arrco, communiqué de presse, 7 octobre 2021

Pour lire la brève : 73266324-breves-retraites-complementaires-du-prive-revalorisation-de-1-a-compter-du-1er-novembre-2021

Lorsque le président de la chambre des appels correctionnels constate le désistement d’appel, le prévenu a cinq jours francs, après celui où l’ordonnance lui a été signifiée, pour se pourvoir en cassation contre cette décision.
En l’absence de signification régulière, les pourvois formés hors ce délai sont jugés recevables.

Le désistement de l’appel principal du ministère public n’entraîne pas la caducité des appels incidents.

Réf. : Cass. crim., 12 octobre 2021, n° 20-83.360, F-B (N° Lexbase : A867048M)

Pour lire la brève : 73344855-breves-desistement-d-appel-principal-du-ministere-public-consequences-et-delais-de-recours

Si le a) du paragraphe 1er de l'article 6 de la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998, sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, combiné à l'annexe I à la convention, est d'effet direct, il n'en va pas de même du b) du même paragraphe, qui nécessite des actes complémentaires pour produire des effets à l'égard des particuliers.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 6 octobre 2021, n° 446302, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A343648R)

Pour lire la brève : 73266337-breves-participation-du-public-a-l-elaboration-des-projets-ayant-une-incidence-importante-sur-l-env

Un avocat peut recevoir des fonds pour le compte de son client sans être l’avocat en charge de la procédure.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 octobre 2021, n° 20-14.288, F-D (N° Lexbase : A821448Q)

Pour lire la brève : 73292828-breves-un-avocat-peut-recevoir-des-fonds-pour-le-compte-de-son-client-sans-etre-l-avocat-en-charge

Une rue à côté de la Sorbonne Panthéon Assas, une bibliothèque juridique nationalement connue sise sur cette même rue, une statue place des Salins à Toulouse en face du palais de justice, un buste au Capitole de cette même ville, une autre statue érigée par Joseph Félon à la Faculté de Droit de Bordeaux, le nom d’une place à Bourges… Cujas hante l’imaginaire du juriste de tout poil (hermine ou épitoge)… mais qui est-il ? Pourquoi tant d’honneur ?

Clairement, nous voici face à un jurisconsulte de la Renaissance. Et pas des moindres, puisqu’il est le représentant d’un courant fondamental : l’humanise juridique ; plus précisément l’humanisme à tendance historique. Quesaquo ?

Crédits :
- Extrait de Renaissance, l’ensemble Le Banquet du Roy, 2014
- Extrait de Going back to my roots, Odyssey, 1981
- Extrait Les barbouzes, Gérard Lautner, 1964
- Extrait L’associé du diable, Taylor Hackford, 1998
- Extrait Les visiteurs, Jean-Marie Poiré, 1993
- Extrait L’étudiante, Claude Pinoteau, 1988

1/ Avocats - CEDH : le requérant refuse de recourir à un avocat, l’affaire est radiée du rôle

Compte tenu du refus réitéré du requérant de se conformer aux exigences de l’article 36, § 2, du règlement de la Cour et à la décision de la présidente de la section l’invitant à désigner un représentant, la Cour a conclu que la partie requérante n’entendait plus maintenir sa requête et a radié l’affaire du rôle.

Réf. : CEDH, 23 septembre 2021, Req. 45340/17 (N° Lexbase : A0412497)

Pour lire la brève : 73292885-breves-cedh-le-requerant-refuse-de-recourir-a-un-avocat-l-affaire-est-radiee-du-role


2/ Environnement - Lutte contre le réchauffement climatique : l’État devra réparer ses engagements non tenus de baisse des émissions de gaz à effet de serre

L’État devra réparer les conséquences de sa carence en matière de lutte contre le changement climatique en compensant au 31 décembre 2022, au plus tard, le dépassement du plafond des émissions de gaz à effet de serre fixé par premier budget carbone (2015-2018).

Réf. : TA Paris, 14 octobre 2021, n° 1904967 (N° Lexbase : A039549I)

Pour lire la brève : 73292916-breves-lutte-contre-le-rechauffement-climatique-l-etat-devra-reparer-ses-engagements-non-tenus-de-b


3/ État civil - Transmission de la nationalité française à l’enfant mineur par l’effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française du père : renvoi d’une QPC dénonçant une rupture d’égalité !

Présente un caractère sérieux la QPC qui tend à remettre en cause la conformité des dispositions du Code de la nationalité française avec le principe d’égalité dès lors qu’elles retiennent que l’enfant mineur ne peut se voir transmettre la nationalité française que par l’effet collectif attaché à la déclaration recognitive de nationalité française souscrite par le père ; celle de la mère étant exclue.

Réf. : Cass. civ. 1, 30 septembre 2021, n° 21-40.016, F-D (N° Lexbase : A056148B)


Pour lire la brève : 73292844-breves-transmission-de-la-nationalite-francaise-a-l-enfant-mineur-par-l-effet-collectif-de-la-decla


4/ Fiscalité internationale - Le Parlement européen présente ses priorités sur la réforme de la politique sur les pratiques fiscales dommageables

Le Parlement européen a présenté, jeudi 7 octobre 2021, ses priorités sur la réforme de la politique sur les pratiques fiscales dommageables ainsi qu’un projet de système d’évaluation des politiques fiscales nationales.

Réf. : Parlement européen, actualité, 7 octobre 2021

Pour lire la brève : 73265944-breves-le-parlement-europeen-presente-ses-priorites-sur-la-reforme-de-la-politique-sur-les-pratique

Le Parlement européen a présenté, jeudi 7 octobre 2021, ses priorités sur la réforme de la politique sur les pratiques fiscales dommageables ainsi qu’un projet de système d’évaluation des politiques fiscales nationales.

Réf. : Parlement européen, actualité, 7 octobre 2021

Pour lire la brève : 73265944-breves-le-parlement-europeen-presente-ses-priorites-sur-la-reforme-de-la-politique-sur-les-pratique