1/ Carpa - Un avocat peut recevoir des fonds pour le compte de son client sans être l’avocat en charge de la procédure
Un avocat peut recevoir des fonds pour le compte de son client sans être l’avocat en charge de la procédure.
Réf. : Cass. civ. 1, 6 octobre 2021, n° 20-14.288, F-D (N° Lexbase : A821448Q)
Pour lire la brève :
73292828-breves-un-avocat-peut-recevoir-des-fonds-pour-le-compte-de-son-client-sans-etre-l-avocat-en-charge
2/ Environnement - Participation du public à l'élaboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement (déploiement de la 5G) : pas d’effet direct de la Convention d'Aarhus
Si le a) du paragraphe 1er de l'article 6 de la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998, sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, combiné à l'annexe I à la convention, est d'effet direct, il n'en va pas de même du b) du même paragraphe, qui nécessite des actes complémentaires pour produire des effets à l'égard des particuliers.
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 6 octobre 2021, n° 446302, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A343648R)
Pour lire la brève :
73266337-breves-participation-du-public-a-l-elaboration-des-projets-ayant-une-incidence-importante-sur-l-env
3/ Procédure pénale - Désistement d’appel principal du ministère public : conséquences et délais de recours
Lorsque le président de la chambre des appels correctionnels constate le désistement d’appel, le prévenu a cinq jours francs, après celui où l’ordonnance lui a été signifiée, pour se pourvoir en cassation contre cette décision.
En l’absence de signification régulière, les pourvois formés hors ce délai sont jugés recevables.
Le désistement de l’appel principal du ministère public n’entraîne pas la caducité des appels incidents.
Réf. : Cass. crim., 12 octobre 2021, n° 20-83.360, F-B (N° Lexbase : A867048M)
Pour lire la brève :
73344855-breves-desistement-d-appel-principal-du-ministere-public-consequences-et-delais-de-recours
4/ Retraite - Retraites complémentaires du privé : revalorisation de 1 % à compter du 1er novembre 2021
Dans un communiqué du 7 octobre 2021 faisant suite au conseil d’administration, l’Agirc-Arrco a annoncé augmenter de 1 % les retraites complémentaires des salariés du privé, après avoir maintenu en 2020 le niveau de ces pensions. Cette augmentation entrera en vigueur le 1er novembre 2021.
Réf. : Agirc-Arrco, communiqué de presse, 7 octobre 2021
Pour lire la brève :
73266324-breves-retraites-complementaires-du-prive-revalorisation-de-1-a-compter-du-1er-novembre-2021
Modifier le commentaire