Trois décrets consacrés à l’activité partielle ont été publiés au Journal officiel du 31 octobre 2020.
Réf. : Décrets du 30 octobre 2020, n° 2020-1316, relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable ; n° 2020-1318 du 30 octobre 2020, relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte ; n° 2020-1319, relatif à l'activité partielle

La décision préfectorale de fermeture d'une mosquée pour soupçon de radicalisme ne constitue pas, en présence de plusieurs éléments attestant effectivement d’une telle tendance une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales d’association, de culte et de religion (TA Montreuil, 27 octobre 2020, n° 2011260 N° Lexbase : A00593Z9).
Réf. : TA Montreuil, 27 octobre 2020, n° 2011260

Lorsqu’une partie décède après la clôture des débats, la décision doit être rendue à son égard du fait que l’instance n’est pas interrompue ; le délai de recours est interrompu par le décès de cette partie, et le délai d’appel ouvert aux héritiers ne court qu’à compter de la notification de la décision qui leur est faite.
Réf. : Cass. civ. 2, 22 octobre 2020, n° 19-18.671, F-P+B+I

Les frais d'impression, d'affranchissement et de réception engagés le sont en vue de l'élection, sans qu'il y ait lieu de distinguer si les électeurs sont des militants ou des sympathisants du parti qui soutient le candidat et ont donc le caractère de dépenses électorales (CE 9° et 10° ch.-r., 19 octobre 2020, n° 437711, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A06733YL).
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 19 octobre 2020, n° 437711, mentionné aux tables du recueil Lebon

Un décret, publié au Journal officiel du 27 octobre 2020, pris en application du nouvel article L. 1326-2 du Code des transports (N° Lexbase : L3480LUG), vient préciser les conditions dans lesquelles les plateformes de mobilité informent les travailleurs de la distance des courses et du prix minimal garanti pour chaque prestation.
Réf. : Décret n° 2020-1300 du 26 octobre 2020, fixant les conditions dans lesquelles les plateformes de mobilité informent les travailleurs de la distance des courses et du prix minimal garanti pour chaque prestation

Le décret n° 2020-1306 du 28 octobre 2020 définit les modalités de mise en œuvre des autorisations permettant à ces agents de ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque, compte tenu des conditions d'exercice de leur mission et des circonstances particulières de la procédure, la révélation de leur identité à une personne déterminée est susceptible de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches.
Réf. : Décret n° 2020-1306, du 28 octobre 2020, relatif au dispositif d'anonymisation des agents des finances publiques en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches

A la suite de l’instauration du nouveau confinement, le ministère du Travail a publié, le jeudi 29 octobre 2020, une nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise : présentation des principales nouveautés.
Réf. : Min. Travail, protocole, 29 octobre 2020

Il est probable qu’un épisode sur le droit dans les Pensées de Pascal, après un été en compagnie de Gaston Lagaffe, a de quoi passer pour abrupte et d’une approche moins évidente, pour ne pas dire barbante, pour les fidèles auditeurs de l’émission.

Pourtant, à la lecture de ce monument de la littérature française comme de la philosophie, l’approche pascalienne du droit et de la justice a de quoi nous interpeller, oui aujourd’hui, tant son actualité raisonne et l’éclairage de ces pensées nous fait prendre conscience du fait que les turpitudes de notre société du XXIème siècle, ne sont finalement pas si éloignées de celles notre éminent auteur du XVIIème.

La conception pascalienne du droit et de la justice pourrait se résumer en quelques aphorismes bien connus et c’est ce qui en fait certainement la force intrinsèque, pour ne pas dire la vérité intemporelle.

Deux idées maîtresses irriguent donc les Pensées de Pascal.

D’abord, la justice comme vertu en soi n’existe pas (ou plus) mais c’est la Force qui se déguise en justice pour être acceptée par l’homme, par la société ; et sans la Force il n’y aurait pas de justice, à l’exception d’une justice immanente à laquelle Pascal ne croit guère.

Ensuite, le droit naturel existe mais il nous est imperceptible ; et ce faisant nous refusons le plus souvent de la percevoir et ce volontairement. Si bien que le droit est d’essence humaine, post adaméenne (c’est-à-dire après la chute ou le péché originel) et n’a pas plus de légitimité que celle que lui accorde la Force au moment où il est édicté, où il doit être appliqué.

Crédits :

- Extraits de La Foi prise au Mot du 31 mars 2019 sur la chaîne KtoTV
- Extrait de Gilets jaunes : nouvelle journée de violences, plus de 1 300 interpellations, sur FRANCE 24
- Extrait de Témoignages confinement : comment les Français vivent-ils depuis un mois ? sur FRANCE 24
- Extrait de Cent mille dollars au soleil, Henri Verneuil, 1964
- Extrait de Batman Begins, Christopher Nolan, 2005
- I Fought the Law, The Clash, 1977

Le Conseil d’État a, dans un arrêt d’Assemblée du 28 octobre, jugé que l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales (N° Lexbase : L6958LLB), qui protège le contribuable des changements dans l’interprétation des textes fiscaux par l’administration, ne s’applique pas dans le cas d’un montage artificiel constitutif d’un abus de droit.
Réf. : CE Contentieux, 28 octobre 2020, n° 428048, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A49183Z8)

Il résulte des articles L. 211-4-1 (N° Lexbase : L7706LP4) et R. 221-38 (N° Lexbase : L2050LEN) du Code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (N° Lexbase : L6740LPC), entrée en vigueur le 1er janvier 2020, que si le tribunal d'instance est seul compétent pour se prononcer sur la responsabilité du bailleur, la demande en réparation d'un préjudice corporel fondée sur un contrat de bail, qui en serait l'objet, la cause ou l'occasion, relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.
Réf. : Cass. civ. 2, 22 octobre 2020, n° 19-18.707, F-P+B+I