Avec le parking installé dans l’arbre, plus besoin de carte d’abonnement ou de parking. Grâce à un mécanisme ingénieux, Gaston peut se garer dans le premier peuplier venu. Il fallait y penser.

Avec la télécommande à parcmètres, Longtarin, le policier de la circulation, devenu au fil des ans l’ennemi numéro 1 de Gaston qui traque sans arrêt la voiture de notre héros pour lui mettre une amende salée, Gaston pirate le parcmètre, appelé « les affreux mange-fric » dans la série, pour le commander à distance… et encore les transforme-t-il en machines à sous, ou les scie-t-il avec un robot téléguidé dans d’autres planches !

A l’exception de quelques gaffes qui opportunément effrayent ou paralysent des cambrioleurs qui se sont introduits au siège du journal la nuit, les agissements de Gaston sont dès lors réellement perturbateurs de l’ordre établi et souvent dommageables, qu’il s’agisse d’atteinte aux personnes ou aux biens.

Pourtant, force est de constater qu’il n’est pas d’exemple que le juge soit appelé à intervenir pour sanctionner Gaston.

Crédits :
- Jean-Louis Autin, L’univers juridique de Gaston Lagaffe, in Droit et bande dessinée, PUG, 1998
- Extraits de Gaston (série télévisée d'animation), produite par le studio Normaal, musique de Féloche
- Extrait d’un entretien de Franquin accordé à Derib en 1974
- Extrait de Et Franquin commit Lagaffe, reportage diffusé dans Entrée libre sur France 5
- Oh ! Hé ! Hein ! Bon !, Nino Ferrer, 1966

1/ Contrats - Clause de force majeure et covid-19 : suspension d’un contrat de vente d’électricité pendant la période de la crise sanitaire par la mise en jeu d’une clause de force majeure dérogeant à la définition légale de celle-ci

Doit être suspendue, pendant la période de confinement résultant des mesures prises pour endiguer l’épidémie de coronavirus, l’exécution d’un accord-cadre ayant pour objet l’achat, par un distributeur d’électricité à la société EDF, d’un certain volume d’énergie à un prix déterminé par le jeu de la clause de force majeure par laquelle les parties, dérogeant à la définition légale de celle-ci, ont ajouté aux conditions de la force majeure celle de l’impossibilité, pour la partie qui s’en prévaut, d’exécuter le contrat dans des conditions raisonnables ; condition caractérisée en l’espèce par les lourdes pertes financières subies par l’acheteur du fait de la baisse de la consommation d’électricité pendant cette période.

Réf. : CA Paris, 28 juillet 2020, n° 20/06689

2/ Covid-19 - Les mesures fiscales de la troisième loi de finances rectificative pour 2020

La troisième loi de finances rectificative (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, de finances rectificative pour 2020 N° Lexbase : L7971LXI) a été publiée au Journal officiel du 31 juillet 2020.

Réf. : Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, de finances rectificative pour 2020.

3/ Droit pénal fiscal - Création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude

Le décret n° 2020-872, du 15 juillet 2020, relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude, a été publié au Journal officiel du 17 juillet 2020.

Réf. : Décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude

4/ Electoral - Communes de 1 000 habitants et plus : niveau de l'abstention sans incidence sur les résultats du scrutin

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le niveau de l'abstention est sans incidence sur les résultats du scrutin (CE 1° et 4° ch.-r., 15 juillet 2020, n° 440055, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A20813RI).

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 15 juillet 2020, n° 440055, mentionné aux tables du recueil Lebon

Aujourd’hui : Gisèle Halimi, grande figure du féminisme et de la décolonisation du XXème siècle ; avocate, députée, écrivaine, juive internationaliste et « intersectionnaliste » avant la lettre, elle fut de tous les combats sociétaux les plus clivants des sociétés française, tunisienne et algérienne. Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'ordre national du Mérite, qui pourrait croire que cette femme d’exception n’entendait pas briller sous les ors de la République et caresser l’establishment, mais au contraire être le poil à gratter de l’ordre établi ?

Née Zeiza Gisèle Élise Taïeb, le 27 juillet 1927 à La Goulette en Tunisie, Gisèle Halimi vient de disparaître le 28 juillet 2020 à Paris, à l’âge de 93 ans. Fille d'une mère séfarade et d'un père d'origine berbère, clerc de notaire, le droit coule alors dans le sang familial, la jeune Zeiza se révolte contre l’inégalité de sa condition féminine dont elle est victime au regard de l’amour portée par sa mère à ses frères, jusqu’à entamer une grève de la faim afin de ne plus avoir à faire le lit de l’un de ses frères, à seulement 13 ans. Ses parents cèdent : « Aujourd'hui j'ai gagné mon premier petit bout de liberté » écrit-elle dans son journal intime…

Crédits :
- Générique de la série Suits
- Générique de la série Law and Order
- Générique de la série L.A. Law
- Générique de la série Ironside
- Générique de la série Matlock
- "Ne vous résignez jamais", entretien avec Gisèle Halimi en mars 2009 à TV5MONDE
- Aujourd'hui Madame, ORTF, 8 janvier 1974, entretien avec Gisèle Halimi sur l’indépendance de l’Algérie
- Côte d'Azur Actualités, ORTF, 27 octobre 1972, Interview de l’avocate Gisèle Halimi sur le droit à l’avortement
- La cause des femmes, entretien avec Gisèle Halimi, 1973
- Kelmti Horra, Chanson interprétée par Emel Mathlouthi, lors du Nobel Peace Prize concert en 2015

Il devait avoir lieu en juin dernier, le 116ème Congrès des notaires a été reporté du 8 au 10 octobre prochain. Chaque année, une équipe encadre par l’Association Congrès des Notaires de France et divisée en plusieurs commissions travaille de concert pour produire un rapport. A l’issue de rapport, des propositions d’amélioration de la pratique sont exposées.

Jean-Pierre Prohaszka, président de ce Congrès, répond, au micro de Lexradio, à quelques questions par rapport au déroulement de l’évènement.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le niveau de l'abstention est sans incidence sur les résultats du scrutin (CE 1° et 4° ch.-r., 15 juillet 2020, n° 440055, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A20813RI).

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 15 juillet 2020, n° 440055, mentionné aux tables du recueil Lebon

Le décret n° 2020-872, du 15 juillet 2020, relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude, a été publié au Journal officiel du 17 juillet 2020.

Réf. : Décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude

La troisième loi de finances rectificative (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, de finances rectificative pour 2020 N° Lexbase : L7971LXI) a été publiée au Journal officiel du 31 juillet 2020.
Réf. : Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, de finances rectificative pour 2020.

Doit être suspendue, pendant la période de confinement résultant des mesures prises pour endiguer l’épidémie de coronavirus, l’exécution d’un accord-cadre ayant pour objet l’achat, par un distributeur d’électricité à la société EDF, d’un certain volume d’énergie à un prix déterminé par le jeu de la clause de force majeure par laquelle les parties, dérogeant à la définition légale de celle-ci, ont ajouté aux conditions de la force majeure celle de l’impossibilité, pour la partie qui s’en prévaut, d’exécuter le contrat dans des conditions raisonnables ; condition caractérisée en l’espèce par les lourdes pertes financières subies par l’acheteur du fait de la baisse de la consommation d’électricité pendant cette période.

Réf. : CA Paris, 28 juillet 2020, n° 20/06689

Jean-Baptiste Le Dall, avocat, expose dans cette chronique la réforme des fourrières dont les dispositions seront applicables le 1er avril 2021.

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Absence de responsabilité de la caisse primaire d’assurance des suites des avis rendus par le médecin conseil du contrôle médical

Selon les articles L. 434-2 (N° Lexbase : L8917KUS) et R. 434-35 (N° Lexbase : L0811HHI) du Code de la Sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date du litige, la caisse primaire d'assurance maladie se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci, après avoir pris l'avis du service du contrôle médical ; selon l'article R. 315-2 (N° Lexbase : L5886HWW) du même code, le contrôle médical constitue un service national autonome, placé sous l'autorité directe de la Caisse nationale de l'assurance maladie ; il en résulte que la responsabilité de la caisse primaire d'assurance maladie ne peut pas être engagée par les avis rendus par le service du contrôle médical, qui s'imposent à elle.

Réf. : Cass. civ. 2, 9 juillet 2020, n° 19-16.391, F-P+B+I

2/ Avocats/Déontologie - Le délégué du Bâtonnier mis hors de cause pour ses propos tenus au cours d’une perquisition au domicile d’une avocate

L'avocat Vincent Nioré a été mis hors de cause par le conseil de discipline de l’Ordre des avocats de Paris pour ses propos tenus au cours d’une perquisition au domicile d’une avocate alors qu’il agissait en tant que délégué du Bâtonnier au sens de l’article 56-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L0488LTA) (Ordre des avocats de Paris, Conseil de discipline, 22 juillet 2020, n° 300/322356).

Réf. : Ordre des avocats de Paris, Conseil de discipline, 22 juillet 2020, n° 300/322356

3/ Procédure civile - Indication des pièces dans la déclaration d'appel : une simple nullité pour vice de forme devant causer grief

Si l'indication des pièces sur lesquelles la déclaration d'appel est fondée est prescrite à peine de nullité, celle-ci constitue une nullité de forme pour laquelle il doit être démontrer l'existence d'un grief.

Réf. : CA Grenoble, 16 juin 2020, n° 20/00213 (N° Lexbase : A67153NZ)