1/ Droit pénal spécial - Organisation frauduleuse d’insolvabilité : les actes poursuivis doivent avoir pour objet ou effet d’organiser ou d’aggraver la solvabilité

Le silence gardé par une personne sur un élément d’actif de son patrimoine ou la minoration de son évaluation sont sans effet sur la solvabilité et ne peuvent en conséquence caractériser le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité.

Réf. : Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 19-84.295, F-P+B+I

2/ Concurrence - Première interdiction d’une opération de concentration par l’Autorité de la concurrence

Selon un communiqué de presse, l’Autorité de la concurrence a interdit, pour la première fois, le 28 août 2020, une opération de concentration depuis qu’elle dispose de cette compétence (le texte intégral de la décision 20-DCC-116 du 28 août 2020 sera publié prochainement par l'Autorité).

Réf. : Aut. conc., communiqué de presse du 28 août 2020

3/Couple – Mariage - Participation d’un concubin au financement de travaux sur un immeuble appartenant à sa concubine : quand l’intérêt personnel exclut le remboursement des dépenses…

Aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de convention contraire, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées.

Dès lors qu’il se déduit de l’analyse de la volonté commune des parties que l’ex-concubin avait participé au financement des travaux de l’immeuble de sa compagne au titre de sa contribution aux dépenses de la vie courante et non en qualité de tiers possesseur des travaux au sens de l'article 555 du Code civil (N° Lexbase : L3134ABP), il en résulte que les dépenses ainsi exposées devaient rester à sa charge.

Réf. : Cass. civ. 1, 2 septembre 2020, n° 19-10.477, F-P+B

4/ Covid-19 - Football et risque de propagation du covid-19 : légalité d’un arrêté préfectoral interdisant l’accès au stade aux supporters de l’équipe adverse

A l’occasion d’un match de football, est légal un arrêté préfectoral interdisant l’accès au stade aux supporters de l’équipe adverse (TA Rennes, 26 août 2020, n° 2003619 N° Lexbase : A25093SQ).

Réf. : TA Rennes, 26 août 2020, n° 2003619 (N° Lexbase : A25093SQ)

A l’occasion d’un match de football, est légal un arrêté préfectoral interdisant l’accès au stade aux supporters de l’équipe adverse (TA Rennes, 26 août 2020, n° 2003619 N° Lexbase : A25093SQ).

Réf. : TA Rennes, 26 août 2020, n° 2003619 (N° Lexbase : A25093SQ)

Aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de convention contraire, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées.

Dès lors qu’il se déduit de l’analyse de la volonté commune des parties que l’ex-concubin avait participé au financement des travaux de l’immeuble de sa compagne au titre de sa contribution aux dépenses de la vie courante et non en qualité de tiers possesseur des travaux au sens de l'article 555 du Code civil (N° Lexbase : L3134ABP), il en résulte que les dépenses ainsi exposées devaient rester à sa charge.

Réf. : Cass. civ. 1, 2 septembre 2020, n° 19-10.477, F-P+B

Selon un communiqué de presse, l’Autorité de la concurrence a interdit, pour la première fois, le 28 août 2020, une opération de concentration depuis qu’elle dispose de cette compétence (le texte intégral de la décision 20-DCC-116 du 28 août 2020 sera publié prochainement par l'Autorité).

Réf. : Aut. conc., communiqué de presse du 28 août 2020

Le silence gardé par une personne sur un élément d’actif de son patrimoine ou la minoration de son évaluation sont sans effet sur la solvabilité et ne peuvent en conséquence caractériser le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité.

Réf. : Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 19-84.295, F-P+B+I

1/ Copropriété - Action en suppression de fenêtres percées dans le mur séparatif de la propriété du demandeur : la qualification de partie privative ou commune des fenêtres est déterminante de la qualité du défendeur à l’action

Les fenêtres constituant, en l'espèce, des parties privatives par application du règlement de copropriété, l’action en suppression de fenêtres percées dans le mur séparatif de la propriété du demandeur devait être jugée irrecevable en tant qu’elle était dirigée contre le syndicat des copropriétaires.

Réf. : Cass. civ. 3, 10 septembre 2020, n° 19-13.373, FS-P+B+I

2/ Covid-19 - Bénéfice de l’activité partielle pour les salariés contraints de garder leurs enfants et ne pouvant télétravailler

Dans le contexte de la crise sanitaire liée au covid-19, les salariés du privé contraints de garder leurs enfants en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance maladie comme étant « cas-contact » de personnes infectées et qui sont dans l’impossibilité de télétravailler seront placés en activité partielle, a annoncé le Gouvernement le 9 septembre dans un communiqué de presse.

Réf. : Min. des Solidarités et de la Santé, communiqué de presse, 9 septembre 2020

3/ Environnement - Population croissante de renards présentant un risque pour la santé publique : validation de l’arrêté préfectoral autorisant un abattage massif

Est légal un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement (N° Lexbase : L1803LCR) autorisant l’élimination de 1 430 renards d’ici à 2021 en Seine-Maritime dans un but de protection de la santé publique (TA Rouen, 20 août 2020, n° 2003120 N° Lexbase : A60373SE).

Réf. : TA Rouen, 20 août 2020, n° 2003120 (N° Lexbase : A60373SE)

4/ Procédure pénale - Recevabilité d’une plainte avec constitution de partie civile : caractère impératif et personnel du circuit de l’article 85

Le bénéfice de la plainte avec constitution de partie civile, accordé après le dépôt préalable d’une plainte simple visant les mêmes faits, appartient uniquement au plaignant initial qui a respecté le circuit imposé par l’article 85 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7458LPW).

Une association de défense de l’environnement ne saurait arguer d’un préjudice personnel, causé par le délit de mise en danger d’autrui qu’elle entend dénoncer, pour se constituer partie civile.

Réf. : Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 19-84.995, F-P+B+I

Le bénéfice de la plainte avec constitution de partie civile, accordé après le dépôt préalable d’une plainte simple visant les mêmes faits, appartient uniquement au plaignant initial qui a respecté le circuit imposé par l’article 85 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7458LPW).
Une association de défense de l’environnement ne saurait arguer d’un préjudice personnel, causé par le délit de mise en danger d’autrui qu’elle entend dénoncer, pour se constituer partie civile.

Réf. : Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 19-84.995, F-P+B+I

Est légal un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement (N° Lexbase : L1803LCR) autorisant l’élimination de 1 430 renards d’ici à 2021 en Seine-Maritime dans un but de protection de la santé publique (TA Rouen, 20 août 2020, n° 2003120 N° Lexbase : A60373SE).

Réf. : TA Rouen, 20 août 2020, n° 2003120 (N° Lexbase : A60373SE)

Dans le contexte de la crise sanitaire liée au covid-19, les salariés du privé contraints de garder leurs enfants en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance maladie comme étant « cas-contact » de personnes infectées et qui sont dans l’impossibilité de télétravailler seront placés en activité partielle, a annoncé le Gouvernement le 9 septembre dans un communiqué de presse.

Réf. : Min. des Solidarités et de la Santé, communiqué de presse, 9 septembre 2020

Les fenêtres constituant, en l'espèce, des parties privatives par application du règlement de copropriété, l’action en suppression de fenêtres percées dans le mur séparatif de la propriété du demandeur devait être jugée irrecevable en tant qu’elle était dirigée contre le syndicat des copropriétaires.

Réf. : Cass. civ. 3, 10 septembre 2020, n° 19-13.373, FS-P+B+I