Constitue un trouble manifestement illicite, le fait de servir des boissons alcooliques à l'occasion de dîners rémunérés, organisés chez soi pour des convives s'inscrivant par l'intermédiaire d'une plateforme numérique, sans être titulaire d'aucune des licences prévues par les articles L. 3331-1 (N° Lexbase : L8142KU4) et L. 3331-2 (N° Lexbase : L8144KU8) du Code de la santé publique.

Réf. : Cass. com., 2 septembre 2020, n° 18-24.863, FS-P+B

1/ Chômage - Publication d’un décret organisant le report du second volet de la réforme d’assurance chômage

Un décret, publié au Journal officiel du 30 juillet 2020, reporte au 1er janvier 2021, l’entrée en vigueur du second volet de la réforme d’assurance chômage (Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage N° Lexbase : Z295748Q), qui devait entrer en vigueur le 1er septembre 2020, et ce, afin de tenir compte des conséquences économiques et sociales de l'épidémie de covid-19.

Réf. : Décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020, portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage

2/Covid-19 - Possibilité pour le préfet de rendre le port du masque obligatoire sur l’ensemble d’une commune comportant plusieurs zones à risque de contamination

Le port du masque peut être rendu obligatoire sur l’ensemble d’une commune, si celle-ci comporte plusieurs zones à risque de contamination (CE référé, 6 septembre 2020, n°s 443750 N° Lexbase : A95803SM et 443751 N° Lexbase : A95813SN).

Réf. : CE référé, 6 septembre 2020, n°s 443750 et 443751

3/ Droit des étrangers - Impossibilité de délivrer un certificat de nationalité française lorsqu’un jugement a déjà constaté l’extranéité, même en vertu de pièces nouvelles

Lorsqu’un jugement a constaté l’extranéité d’une personne, un certificat de nationalité française ne peut être délivré ultérieurement à cette même personne sur le même fondement juridique, fût-ce en vertu de pièces nouvelles, sans violer l’autorité de chose jugée.

Réf. : Cass. civ. 1, 2 septembre 2020, n° 19-13.483, F-P+B .

4/ Droit pénal international et européen - Immunité de juridiction des chefs d’État étrangers en exercice : fondements et application

Les crimes de tortures et actes de barbarie imputés à un chef d’État dans une plainte avec constitution de partie civile ne relèvent pas des exceptions au principe de l’immunité de juridiction des chefs d’État étrangers en exercice.
L’obligation d’informer du juge d’instruction saisi par plainte avec constitution de partie civile de faits susceptibles d’être couverts par l’immunité des chefs d’État étrangers en exercice trouve son fondement dans la nécessité pour le magistrat de vérifier les conditions d’application de l’immunité pénale dans le dossier concerné.

L’octroi de l’immunité tel qu’il est prévu par le droit international « ne constitue pas une restriction disproportionnée au droit d’un particulier d’avoir accès à un tribunal ».

L’association qui entend se constituer partie civile et dont les statuts ne désignent pas de représentant en cas d’action en justice est tenu de produire une décision du conseil d’administration ou de l’assemblée générale donnant pouvoir à une personne de les représenter.

Lorsqu’une infraction est commise envers une personne considérée individuellement, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la personne intéressée.

Réf. : Cass. crim., 2 septembre 2020, n° 18-84.682, FS-P+B+I

Les crimes de tortures et actes de barbarie imputés à un chef d’État dans une plainte avec constitution de partie civile ne relèvent pas des exceptions au principe de l’immunité de juridiction des chefs d’État étrangers en exercice.
L’obligation d’informer du juge d’instruction saisi par plainte avec constitution de partie civile de faits susceptibles d’être couverts par l’immunité des chefs d’État étrangers en exercice trouve son fondement dans la nécessité pour le magistrat de vérifier les conditions d’application de l’immunité pénale dans le dossier concerné.
L’octroi de l’immunité tel qu’il est prévu par le droit international « ne constitue pas une restriction disproportionnée au droit d’un particulier d’avoir accès à un tribunal ».
L’association qui entend se constituer partie civile et dont les statuts ne désignent pas de représentant en cas d’action en justice est tenu de produire une décision du conseil d’administration ou de l’assemblée générale donnant pouvoir à une personne de les représenter.
Lorsqu’une infraction est commise envers une personne considérée individuellement, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la personne intéressée.

Réf. : Cass. crim., 2 septembre 2020, n° 18-84.682, FS-P+B+I

Lorsqu’un jugement a constaté l’extranéité d’une personne, un certificat de nationalité française ne peut être délivré ultérieurement à cette même personne sur le même fondement juridique, fût-ce en vertu de pièces nouvelles, sans violer l’autorité de chose jugée.

Réf. : Cass. civ. 1, 2 septembre 2020, n° 19-13.483, F-P+B .

Le port du masque peut être rendu obligatoire sur l’ensemble d’une commune, si celle-ci comporte plusieurs zones à risque de contamination (CE référé, 6 septembre 2020, n°s 443750 N° Lexbase : A95803SM et 443751 N° Lexbase : A95813SN).

Réf. : CE référé, 6 septembre 2020, n°s
443750 et 443751

Un décret, publié au Journal officiel du 30 juillet 2020, reporte au 1er janvier 2021, l’entrée en vigueur du second volet de la réforme d’assurance chômage (Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage N° Lexbase : Z295748Q), qui devait entrer en vigueur le 1er septembre 2020, et ce, afin de tenir compte des conséquences économiques et sociales de l'épidémie de covid-19.

Réf. : Décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020, portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage

1/ Covid-19 - Publication du décret d’application relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire

Un décret du 1er septembre 2020, publié au Journal officiel du 2 septembre 2020, définit les secteurs d’activité éligibles aux dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et des contributions sociales prévues à l’article 65 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 N° Lexbase : L7971LXI), ainsi que les conditions de leur mise en œuvre, le niveau de baisse de chiffre d'affaires caractérisant, pour celles des activités pour lesquelles cette condition est nécessaire, la dépendance aux secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel.

Réf. : Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020, relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire

2/ Covid-19 - Modifications du fonctionnement du fonds de solidarité à destination des entreprises de Guyane et de Mayotte

Un décret, publié au Journal officiel du 15 août 2020, modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (N° Lexbase : L6019LWT).

Réf. : Décret n° 2020-1053 du 14 août 2020, modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

3/ Droit pénal routier - Requête en exonération d’une infraction au Code de la route : l’intéressé peut être représenté dans ses démarches par un avocat

Le justiciable qui souhaite présenter une requête en exonération d’une infraction au Code de la route ou une réclamation en contestation d’une amende forfaitaire majorée, a la faculté, s’il l’estime nécessaire à la défense de ses intérêts, d’être représenté dans ses démarches par un avocat.

Réf. : Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-83.092 et 19-86.433 F-P+B+I

4/ Electoral - Elections municipales : pas de second tour si le litige relatif au premier tour n’est pas encore tranché !

Dans la mesure où tous les sièges du conseil municipal ont été pourvus lors de la proclamation des résultats du premier tour, il n'y a pas lieu d'organiser un second tour de scrutin alors même qu’il n'a pas encore statué sur le déféré présenté à l'encontre du premier tour du scrutin (TA Orléans, 22 juillet 2020, n° 2001244 N° Lexbase : A89623RD).

Réf. : TA Orléans, 22 juillet 2020, n° 2001244 (N° Lexbase : A89623RD)

Dans la mesure où tous les sièges du conseil municipal ont été pourvus lors de la proclamation des résultats du premier tour, il n'y a pas lieu d'organiser un second tour de scrutin alors même qu’il n'a pas encore statué sur le déféré présenté à l'encontre du premier tour du scrutin (TA Orléans, 22 juillet 2020, n° 2001244 N° Lexbase : A89623RD).

Réf. : TA Orléans, 22 juillet 2020, n° 2001244 (N° Lexbase : A89623RD)

Le justiciable qui souhaite présenter une requête en exonération d’une infraction au Code de la route ou une réclamation en contestation d’une amende forfaitaire majorée, a la faculté, s’il l’estime nécessaire à la défense de ses intérêts, d’être représenté dans ses démarches par un avocat.

Réf. : Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-83.092 et 19-86.433 F-P+B+I

Un décret du 1er septembre 2020, publié au Journal officiel du 2 septembre 2020, définit les secteurs d’activité éligibles aux dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et des contributions sociales prévues à l’article 65 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 N° Lexbase : L7971LXI), ainsi que les conditions de leur mise en œuvre, le niveau de baisse de chiffre d'affaires caractérisant, pour celles des activités pour lesquelles cette condition est nécessaire, la dépendance aux secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel.

Réf. : Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020, relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire