La dissolution d’une association d’extrême-droite, décrétée par le Gouvernement, ne viole pas l’article 11 (N° Lexbase : L4744AQR), lu à la lumière de l’article 10 (N° Lexbase : L4743AQQ) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH) dès lors que cette mesure visait à la protection de la sûreté publique, des droits d’autrui et à la défense de l’ordre et qu’il existe des motifs pertinents et suffisants démontrant une « besoin social impérieux » de la prononcer pour prévenir les troubles à l’ordre public et y mettre fin.

Réf. : CEDH, 8 octobre 2020, Req. 77400/14, 34532/15, 34550/15, Ayoub et autres c/ France

En raison de l’aggravation de la situation sanitaire, certains établissements situés dans les zones d’alerte maximale sont soumis au respect d’un protocole sanitaire renforcé qui leur impose de tenir un « cahier de rappel » de leurs clients ; ce « cahier de rappel », quel que soit son support, constitue un traitement de données personnelles soumis au « RGPD » (Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 N° Lexbase : L0189K8I) ; les établissements mettant en place ces « cahiers » doivent respecter plusieurs principes rappelées par la CNIL dans son communiqué de presse en date du 7 octobre 2020.

Réf. : CNIL, communiqué de presse , 7 octobre 2020

Le forfait de post-stationnement est une décision ne présentant pas le caractère d'une sanction (CE 5° et 6° ch.-r., 30 septembre 2020, n° 438253, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A41253WP).

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 30 septembre 2020, n° 438253, mentionné aux tables du recueil Lebon

La semaine dernière, au tribunal correctionnel de Pau, se tenait le procès d’Helga Wauters, 51 ans, anesthésiste, inculpée d’homicide involontaire, après le décès de Xynthia Hawke des suites d’un accouchement réalisé sous l’emprise de l’alcool.

Les faits sont évidemment tragiques. 26 septembre 2014. Xynthia Hawke 28 ans doit accoucher 8 jours après le terme de son enfant. Helga Wauters médecin-anesthésiste investit le bloc n° 4 de l’Hôpital d’Orthez. La péridurale posée dans l'après-midi n’a aucun effet, l’accouchement est compliqué, l’équipe médicale décide l’anesthésie générale et de procéder à une césarienne.

« Censée être endormie, la maman présente pourtant des signes de réveil. Elle vomit et s'agite à tel point qu'elle parvient à s'extuber. Ses mains et son visage bleuissent. Dans le bloc, c'est la panique. Helga Wauters ventile Xynthia Hawke avec un ballon d'oxygène, refusant d'utiliser un respirateur. Ce sont finalement les médecins du Smur qui interviennent et constatent la situation catastrophique : la sonde d'intubation est mal posée, elle a été placée dans l'œsophage et non dans la trachée. Il faut réintuber. L'urgentiste parvient à stabiliser la patiente, mais se dit surprise que la réanimation n'ait pas été entamée alors que « l'arrêt cardiorespiratoire était évident ». Transférée à l'hôpital de Pau, Xynthia Hawke décède le 30 septembre, quatre jours plus tard. » raconte Nathalie Mazier pour le journal Sud Ouest.

L'anesthésiste belge de 47 ans est convoquée à la gendarmerie d'Orthez, précise La dépêche. Helga Wauters se présente avec plus de deux grammes d'alcool dans le sang. Elle avouera, au cours de son audition, qu'elle était ivre le jour de la césarienne et qu'elle souffre d'alcoolisme depuis plusieurs années. Elle buvait tous les jours et commençait dès le matin : 25 à 50 cl de vodka par jour.

Pour que la consommation de drogue et/ou d'alcool soit une circonstance aggravante, il importe peu que le consommateur soit conscient de façon précise de toutes les modifications de son comportement qu'une telle consommation peut générer. En même temps, une très importante consommation de drogue ou d'alcool peut altérer considérablement les capacités de réflexion et de contrôle de ses actes de l'auteur de l'infraction. Le discernement de l'intéressé, c'est à dire sa capacité à appréhender son environnement et son état, à maîtriser ses relations avec les autres, à contrôler ses pensées et son comportement, est parfois très fortement réduit du fait de la drogue ou de l'alcool ingurgités, précise Michel Huyette sur son blog.

Quid juris ?

Crédits :
1/ Pour le générique :
- Extrait d’Ascenseur pour l’échafaud, Miles Davis, 1957
- Extrait du Poison, Sacha Guitry, 1951
- Extrait d’En cas de malheur, Claude Autant-Lara, 1957
2/ Pour l’épisode :
- Extrait de À double tour, Claude Chabrol, 1959
- Extrait de Crime et Châtiment, Georges Lampin, 1956

1/ Droit pénal général - Maltraitance animale : l’abandon prolongé d’animaux dans des conditions insalubres suffit à caractériser le délit

La constitution de l’infraction de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévue à l’article 521-1 du Code pénal n’exige pas nécessairement la réalisation d’actes de cruauté ou de sévices actifs.
L’abandon d’animaux, sur une période suffisamment longue et dans des conditions particulièrement insalubres, suffit à caractériser le délit.

Réf. : CA Orléans, 6 octobre 2020, n° 18/00160

2/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Agression d’un conducteur de bus : l’employeur aurait dû avoir conscience du risque d’agression physique

Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 octobre 2020, n° 18-25.021, FS-P+B+I

3/ Procédure administrative - Refonte de l'application « Télérecours » (modalités de transmission des requêtes et mémoires par voie électronique)

Le décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions (N° Lexbase : L4283LYB) a été publié au Journal officiel du 11 octobre 2020.

Réf. : Décret n° 2020-1245, du 9 octobre 2020, relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions

4/ Procédure civile - Saisine de deux cours d’appel distinctes : la validité du second appel sous certaines conditions !

La saisine irrégulière d’une cour d’appel territorialement incompétente, fait encourir une irrecevabilité à l’appel, mais elle n’interdit pas à son auteur de former un second appel, même sans désistement préalable de son premier appel, à la double condition que le délai d’appel ne soit pas expiré et que l’irrecevabilité du premier appel ne soit pas prononcée.

Réf. : Cass. civ. 2, 1er octobre 2020, n° 19-11.490, FS-P+B+I

La saisine irrégulière d’une cour d’appel territorialement incompétente, fait encourir une irrecevabilité à l’appel, mais elle n’interdit pas à son auteur de former un second appel, même sans désistement préalable de son premier appel, à la double condition que le délai d’appel ne soit pas expiré et que l’irrecevabilité du premier appel ne soit pas prononcée.

Réf. : Cass. civ. 2, 1er octobre 2020, n° 19-11.490, FS-P+B+I

Le décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions (N° Lexbase : L4283LYB) a été publié au Journal officiel du 11 octobre 2020.

Réf. : Décret n° 2020-1245, du 9 octobre 2020, relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions

Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 octobre 2020, n° 18-25.021, FS-P+B+I

La constitution de l’infraction de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévue à l’article 521-1 du Code pénal n’exige pas nécessairement la réalisation d’actes de cruauté ou de sévices actifs.

L’abandon d’animaux, sur une période suffisamment longue et dans des conditions particulièrement insalubres, suffit à caractériser le délit.

Réf. : CA Orléans, 6 octobre 2020, n° 18/00160

Les références de l'épisode :

1/ Obligation d’information des organismes sociaux
- Art. R 112-2 du Code de la Sécurité Sociale
- CA Metz, Chambre sociale, Section 3 - Sécurité Sociale, 28 septembre 2020, RG n° 19/00676
- CA Paris, Pôle 6 chambre 13, 4 septembre 2020, RG n° 17/06734

2/ Avis de contrôle
- Cass civ. 2, 24 septembre 2020, pourvoi n° 19-15110)
- Art. R243-59 du Code de la Sécurité Sociale
- CA Montpellier, 3° chambre sociale, 9 septembre 2020, RG n° 15/06048
- CA Metz, Chambre sociale, Section 3 - Sécurité Sociale, 28 septembre 2020, n° 20/00398

3/ Durée du contrôle
- Art. L 243-13 du Code de la Sécurité sociale
- CA Grenoble, Chambre sociale – protection sociale, 17 septembre 2020, RG n° 18/02457

4/ Déroulement du contrôle
- CA Paris, 6, 12, 25 septembre 2020, RG n° 17/08032)

5/ Notion de décision implicite d’accord
- CA Metz, Chambre sociale, Section 3 - Sécurité Sociale, 28 septembre 2020, n° 20/00398

6/ Observations
- CA Caen. Chambre sociale section 3. 2 juillet 2020 RG no 17/01277

7/ Mise en demeure
- CA Versailles, 5° chambre, 10 septembre 2020, RG n°18/02702
- CA Pau, Chambre sociale, 10 septembre 2020, RG n° 17/03319

8/ Demande de remise des majorations de retard
- Art. R 243-20 de Code de la Sécurité sociale
- CA Nancy, Chambre sociale section 1, 8 septembre 2020, RG n° 20/00205

9/ Demande de délais de paiement
- CA Nancy, Chambre sociale section 1, 8 septembre 2020, RG n° 20/00205
- CA Basse-Terre, Chambre sociale, 21 septembre 2020, RG n° 19/00914
- CA Paris, Pôle 6 chambre 13, 11 septembre 2020, RG n° 16/15819

10/ Commission de recours amiable
- CA Colmar, Chambre sociale – section SB, 10 septembre 2020, RG n° 18/03946
- CA Paris, 6, 13, 18 septembre 2020, RG n° 17/08209

11/ Contrainte et signification de la contrainte
- CA Nîmes, Chambre sociale, 8 septembre 2020, RG n° 18/00358
- CA Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3, 11 septembre 2020, RG n° 19/00713
- CA Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3, 18 septembre 2020, RG n° 19/01991

12/ Opposition à contrainte
- Al. 3 art. R 133-3 du Code de la Sécurité sociale
- CA Amiens, 2° Protection sociale, 8 septembre 2020, RG n° 19/03457
- CA Amiens, 2° chambre protection sociale, 22 septembre 2020, RG n° 19/07093 19/04335