A défaut de mention du coût des prestations, au total et par type de diligence, dans la facture récapitulative, la cour d’appel s’en tient aux usages de la profession pour déterminer le montant dû par le client à son avocat.

Réf. : CA Orléans, 29 avril 2020, n° 19/02042 N° Lexbase : A09293LY)

Tel celui d'entre-deux-tours, le débat d'entre-deux-parties du Late Law Show permet aux différentes intervenantes et différents intervenants de rebondir sur les propos entendus durant la première partie.

Note : Il s'agit de la 7ème émission "Late Law Show", enregistrée le 14 mai 2020, mais c'est la 4ème diffusée sur Lexradio.

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Dans cette première partie d'émission intitulée 'Que peut le Conseil de l'Europe face à la crise?", Matthieu Birker, conseiller au bureau de la Commissaire aux droits de l’Homme, a présenté son sujet intitulé "Quand le droit mou tape dans le dur".

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Dans cette première partie d'émission intitulée 'Que peut le Conseil de l'Europe face à la crise?", Carole Nivard, maître de conférences à l'Université de Rouen, a présenté les droits sociaux comme LE vaccin anti-crises.

Note : Il s'agit de la 7ème émission "Late Law Show", enregistrée le 14 mai 2020, mais c'est la 4ème diffusée sur Lexradio.

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Dans cette première partie d'émission intitulée 'Que peut le Conseil de l'Europe face à la crise?", Yannick Lecuyer, maître de conférences à l'Université d'Angers, est intervenu sur les effets du virus sur le système conventionnel.

Note : Il s'agit de la 7ème émission "Late Law Show", enregistrée le 14 mai 2020, mais c'est la 4ème diffusée sur Lexradio.

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Dans cette première partie d'émission intitulée 'Que peut le Conseil de l'Europe face à la crise?", Colombine Madelaine, maître de conférences à l'Université de Tours, est intervenue à propos du rôle de la CEDH face au Covid19.

Note : Il s'agit de la 7ème émission "Late Law Show", enregistrée le 14 mai 2020, mais c'est la 4ème diffusée sur Lexradio.

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Comme chaque semaine, Lisa Carayon, maîtresse de conférences à l'Université Sorbonne Paris Nord, présente sa revue de presse (toujours plus) déconfinante.

Note : Il s'agit de la 7ème émission "Late Law Show", enregistrée le 14 mai 2020, mais c'est la 4ème diffusée sur Lexradio.

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Orchestrés par l'animateur Marc Touillier, maître de conférences à l'Université Paris Nanterre, toutes les intervenantes et tous les intervenants de la soirée ont présenté leur sujet.

Note : Il s'agit de la 7ème émission "Late Law Show", enregistrée le 14 mai 2020, mais c'est la 4ème diffusée sur Lexradio.

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Marc Touillier, animateur de l'émission et maître de conférences à l’Université Paris Nanterre, ouvre le bal de cette septième édition du LLS.

Note : Il s'agit de la 7ème émission "Late Law Show", enregistrée le 14 mai 2020, mais c'est la 4ème diffusée sur Lexradio.

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Avocats/Champ de compétence - Un client laissé sans réponse peut-il annuler une commande de consultation ?
Constatant qu’il n’avait pas reçu la consultation attendue le 23 juin alors que le cabinet s'était engagé à la remettre dans le courant du mois de juin tout en ayant ajouté ignorer si cela serait fait à mi-juin, le client, laissé sans réponse, pouvait sans faute ni abus mettre fin au contrat et était en droit de refuser de régler les honoraires relatifs à une prestation remise après la fin du contrat.
Réf. : CA Orléans, 29 avril 2020, n° 19/01983

Covid-19 - Nouvelle ordonnance modifiant les règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
L’ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 (N° Lexbase : L9170LWK), modifiant l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif (N° Lexbase : L5719LWQ), a été publiée au Journal officiel du 14 mai 2020.
Réf. : Ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020

Fiscalité internationale - Non-assujettissement à la Directive mère-fille des sociétés établies à Gibraltar
La Directive 2011/96/UE du Conseil, du 30 novembre 2011, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents (N° Lexbase : L5957IR3), doit être interprétée en ce sens que les notions de « sociétés constituées conformément au droit du Royaume-Uni » et de « corporation tax au Royaume-Uni » ne visent pas les sociétés constituées à Gibraltar et qui y sont assujetties à l’impôt sur les sociétés.
Réf. : CJUE, 2 avril 2020, aff. C-458/18

Procédure civile - La date d’achèvement de la « période juridiquement protégée » désormais fixée !
Après la prorogation de l’état d’urgence sanitaire par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (N° Lexbase : L8351LW9), une nouvelle ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 (N° Lexbase : L9169LWI) et publiée au Journal officiel du 14 mai 2020, vient ajuster les délais prévus par des ordonnances précédentes ; certains délais intéressent ceux en matière civile.
Réf. : Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire