L’atteinte à la présomption d’innocence est constituée lorsque l’expression litigieuse est exprimée publiquement et contient des conclusions définitives tenant pour acquise la culpabilité d’une personne pouvant être identifiée relativement à des faits qui font l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, ou d’une condamnation pénale non encore irrévocable ; le droit à la présomption d’innocence et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur, il appartenait au juge de les mettre en balance afin de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime.
C’est à bon droit que la cour d’appel, qui a procédé à la mise en balance des intérêts en cause, en notant que le film participait au débat d’intérêt général sur la liberté de la parole des victimes de pédophilie au sein de l’ Église catholique, a apprécié l’impact du contenu du film et des avertissements y figurant sur la procédure pénale et considéré que la culpabilité de l’intéressé n’y est pas tenue pour acquise avant qu’il soit jugé, juge que la suspension de la diffusion du film litigieux, jusqu’à ce qu’une décision définitive sur la culpabilité soit rendue, constituerait une mesure disproportionnée aux intérêts en jeu.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 janvier 2021, n° 19-21.718, FS-P+I

La lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement répond, en application de l’article R. 243-59 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L9076LSX), dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 (N° Lexbase : L6037IYA), applicable au litige, aux observations formulées par le cotisant à la suite de la notification de la lettre d’observations, ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations.

Réf. : Cass. civ. 2, 7 janvier 2021, n° 19-20.230, F-P+I

Marie-Lou Hardouin-Ayrinhac, rédactrice juridique, revient dans ce panorama sur 3 décisions importantes rendues à propos des données personnelles en juin, juillet et décembre 2020.

Les références de l'épisode :
1/ CE 9° et 10° ch.-r., 19 juin 2020, n° 430810, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A96783NR)

2/ CJUE, 16 juillet 2020, aff. C-311/18 (N° Lexbase : A26443RD)

3/ CNIL, délibération n° SAN-2020-012, 7 décembre 2020 (N° Lexbase : X4445CML)

1/ Affaires - Réforme de la régulation des jeux de hasard : publication des dispositions réglementaires

Pris pour l’application de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 (N° Lexbase : L7996LSX ; lire N° Lexbase : N0706BYS), deux décrets et un arrêté ont été publiés au Journal officiel du 31 décembre 2020, rendant ainsi effective la réforme de la régulation des jeux de hasard.

Réf. : Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020, modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard ; décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020, modifiant le Code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard ; arrêté du 21 décembre 2020, modifiant divers arrêtés relatifs aux jeux d'argent et de hasard dans les casinos et les clubs de jeux

2/ Baux d'habitation - Résiliation du bail sur le moyen d'une dette locative : publication d’un décret ayant pour objet la définition des modalités de réalisation et du contenu du diagnostic social et financier

Le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 définit les modalités de réalisation et le contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail.

Réf. : Décret n° 2021-8, du 5 janvier 2021, relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail (N° Lexbase : L6443LZN)

3/ Licenciement - CSP : application du délai de prescription de 12 mois en cas de contestation sur l’inobservation des critères d’ordre des licenciements

En cas d'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle : ce délai est applicable à la contestation portant sur l'inobservation des critères d'ordre des licenciements, qui est relative à la rupture du contrat de travail.

Réf. : Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 19-18.322, F-P+B

4/ Propriété - Revendication d’une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler : encore faut-il rapporter la preuve d'une décision administrative prescrivant cette interdiction !

En application des articles 682 (N° Lexbase : L3280AB4) et 1315, devenu 1353 (N° Lexbase : L1013KZK), du Code civil, il incombe au propriétaire, qui revendique une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler, d'établir, en cas de contestation, l'existence d'une décision administrative prescrivant cette interdiction.

Réf. : Cass. civ. 3, 17 décembre 2020, n° 19-11.376, FP-P+B+I

En application des articles 682 (N° Lexbase : L3280AB4) et 1315, devenu 1353 (N° Lexbase : L1013KZK), du Code civil, il incombe au propriétaire, qui revendique une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler, d'établir, en cas de contestation, l'existence d'une décision administrative prescrivant cette interdiction.

Réf. : Cass. civ. 3, 17 décembre 2020, n° 19-11.376, FP-P+B+I

En cas d'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle : ce délai est applicable à la contestation portant sur l'inobservation des critères d'ordre des licenciements, qui est relative à la rupture du contrat de travail.

Réf. : Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 19-18.322, F-P+B

Le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 définit les modalités de réalisation et le contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail.

Réf. : Décret n° 2021-8, du 5 janvier 2021, relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail (N° Lexbase : L6443LZN)

Pris pour l’application de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 (N° Lexbase : L7996LSX ; lire N° Lexbase : N0706BYS), deux décrets et un arrêté ont été publiés au Journal officiel du 31 décembre 2020, rendant ainsi effective la réforme de la régulation des jeux de hasard.

Réf. : Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020, modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard ; décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020, modifiant le Code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard ; arrêté du 21 décembre 2020, modifiant divers arrêtés relatifs aux jeux d'argent et de hasard dans les casinos et les clubs de jeux

Pour ce premier épisode de l'année, Juliette Mel, avocate, revient sur un arrêt rendu le 10 décembre 2020 par le Conseil d'Etat, pour une fois. Il permet d'aborder l'étendu du devoir de conseil du maître d'œuvre lors de la réception de travaux publics.

Réf :
- CE 2/7 ch.-r., 10-12-2020, n° 432783 (N° Lexbase : A611839H)
- Inclusion de l’entrée en vigueur d'une nouvelle réglementation applicable à l'ouvrage dans le périmètre du devoir de conseil du maître d'œuvre en matière de travaux publics (N° Lexbase ; N5779BYP)

1/ Discrimination - Première action de groupe en matière de discrimination syndicale : inapplicabilité de la loi sur l’action de groupe

Faute d’applicabilité de la loi sur l’action de groupe, le syndicat CGT est débouté de l’ensemble de ses demandes en injonctions sous astreintes de cessations de manquements, en réparation des préjudices allégués de discriminations et en exécution de mesures de publicité à l’encontre de la société SAFRAN ; en vertu du principe fondamental de non-rétroactivité de la loi, ne peuvent être invoqués que les faits ou manquements générateurs survenus postérieurement à la date du 20 novembre 2016.

Réf. : TJ Paris, Pôle social, 15 décembre 2020, n° 18/04058

2/ Droits d'enregistrement - La nouvelle loi de finances instaure la possibilité de faire enregistrer des copies d’actes sous seing privé dématérialisés

L’article 157 de la loi de finances pour 2021 modifie les dispositions des articles 658 (N° Lexbase : L7707HLZ) et 849 (N° Lexbase : L8690HLG) du Code général des impôts, relatifs à la formalité de l’enregistrement des actes.

Réf. : Loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021, art. 157

3/ Droit des étrangers - Re-codification de la partie législative du CESEDA

L’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020, re-codifie la partie législative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Elle entrera en vigueur le 1er mai 2021.

Réf. : Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, portant partie législative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

4/ Union européenne - Non-conformité du droit français à une Directive non abrogée : la censure n’est pas systématique !

En cas de succession de Directives dans le temps, le moyen tiré de l'incompatibilité d'une disposition législative avec la Directive ancienne alors que la Directive nouvelle, avec laquelle cette disposition est compatible, est entrée en vigueur est inopérant, alors même que la Directive ancienne n'a pas encore été abrogée.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 31 décembre 2020, n° 431589, mentionné aux tables du recueil Lebon