1/ Affaires - Réforme de la régulation des jeux de hasard : publication des dispositions réglementaires
Pris pour l’application de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 (N° Lexbase : L7996LSX ; lire N° Lexbase : N0706BYS), deux décrets et un arrêté ont été publiés au Journal officiel du 31 décembre 2020, rendant ainsi effective la réforme de la régulation des jeux de hasard.
Réf. : Décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020, modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard ; décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020, modifiant le Code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard ; arrêté du 21 décembre 2020, modifiant divers arrêtés relatifs aux jeux d'argent et de hasard dans les casinos et les clubs de jeux
2/ Baux d'habitation - Résiliation du bail sur le moyen d'une dette locative : publication d’un décret ayant pour objet la définition des modalités de réalisation et du contenu du diagnostic social et financier
Le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 définit les modalités de réalisation et le contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail.
Réf. : Décret n° 2021-8, du 5 janvier 2021, relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail (N° Lexbase : L6443LZN)
3/ Licenciement - CSP : application du délai de prescription de 12 mois en cas de contestation sur l’inobservation des critères d’ordre des licenciements
En cas d'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle : ce délai est applicable à la contestation portant sur l'inobservation des critères d'ordre des licenciements, qui est relative à la rupture du contrat de travail.
Réf. : Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 19-18.322, F-P+B
4/ Propriété - Revendication d’une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler : encore faut-il rapporter la preuve d'une décision administrative prescrivant cette interdiction !
En application des articles 682 (N° Lexbase : L3280AB4) et 1315, devenu 1353 (N° Lexbase : L1013KZK), du Code civil, il incombe au propriétaire, qui revendique une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler, d'établir, en cas de contestation, l'existence d'une décision administrative prescrivant cette interdiction.
Réf. : Cass. civ. 3, 17 décembre 2020, n° 19-11.376, FP-P+B+I
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