Par arrêté du 27 septembre 2021, le taux du salaire minimum de croissance (SMIC), applicable à compter du 1er octobre 2021, a été publié au Journal officiel du 30 septembre 2021.

Réf. : Arrêté du 27 septembre 2021, relatif au relèvement du salaire minimum de croissance (N° Lexbase : L1696L8C)

Pour lire la brève : 73124194-breves-relevement-du-smic-a-compter-du-1er-octobre-2021

Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 28 septembre 2021, sa position en première lecture sur la proposition de Directive concernant la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices, généralement appelée « Directive concernant les déclarations pays par pays » (DPPP), ouvrant ainsi la voie à son adoption définitive.

Réf. : Conseil de l’UE, communiqué de presse, 28 septembre 2021

Pour lire la brève : 73011661-breves-renforcement-de-la-transparence-pour-les-grandes-multinationales-adoption-en-premiere-lectur

La contestation par l’avocat du refus du ministre de l’Intérieur de payer une partie de ses honoraires, qui est hors du champ des dispositions des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat (N° Lexbase : L8168AID) relatives au recours devant le Bâtonnier en cas de différent sur le montant et le recouvrement des honoraires, relève de la compétence de la juridiction administrative.

Réf. : T. confl., 13 septembre 2021, Maître Philippe S. c/ agent judiciaire de l'Etat et ministère de l'intérieur, n° 4226 (N° Lexbase : A469447Y)

Pour lire la brève : 73124183-breves-l-administration-refuse-de-payer-les-factures-de-l-avocat-qui-est-competent-pour-regler-le-c

Au regard du droit d’accès pour toute personne à l’ensemble des informations concernant sa santé, il appartient, d’une part, au médecin conseil de l’assureur chargé de procéder à l’expertise d’une victime de communiquer à celle-ci les informations relatives à sa santé, recueillies au cours de l’expertise, qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, d’autre part, à l’assureur auquel le médecin conseil a transmis des informations concernant la santé de la victime de s’assurer que ce médecin les a communiquées à celle-ci.

Réf. : Cass. civ. 2, 30 septembre 2021, n° 19-25.045, F-B (N° Lexbase : A051248H)

Pour lire la brève : 73124190-breves-donnees-de-sante-communication-des-donnees-de-sante-recueillies-par-le-medecin-conseil-de-l

François Taquet, avocat et professeur, vous présente les différents arrêts rendus en matière de contrôle et de contentieux URSSAF au mois de septembre 2021.

1/Avis de contrôle

- art. R 243-59 du Code de la Sécurité sociale
- CA Versailles, 5° Chambre sociale, 2 septembre 2021, RG n° 19/03204
- Versailles, 5° Chambre sociale, 2 septembre 2021, RG n°19/02748
- CA Montpellier, 3° chambre sociale, 22 septembre 2021, RG n° 16/05967

2/ Déroulement du contrôle

CA Paris Pôle 6 - Chambre 12. 24 Septembre 2021. RG n° 17/07918

3/ Contrôle par échantillonnage et extrapolation

CA Amiens, 2° protection sociale, 17 septembre 2021, RG n° 19/04496

4/ Lette d’observations et réponse aux observations

-CA Paris Pôle 6 - Chambre 12. 24 septembre 2021. RG n° 17/07918
- CA Amiens, 2° protection sociale, 13 septembre 2021, RG n° 19/08198
- CA Lyon, protection sociale, 7 septembre 2021, RG n° 19/00094

5/ Mise en demeure

- CA Aix en Provence, Chambre 4-8, 24 septembre 2021, RG n° 18/15626 - Caen, Chambre sociale section 3, 16 septembre 2021, RG n° 18/01262
- CA Paris, Pôle 6 chambre 12, 10 septembre 2021, RG n° 18/11850
- art. L. 212-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- art. L 244-2 du Code de la Sécurité sociale
- CA Poitiers, Chambre sociale, 16 septembre 2021, RG n°18/03205
- CA Grenoble, Chambre sociale protection sociale, 14 septembre 2021, RG n° 19/02138
- CA Amiens, 2° protection sociale, 21 septembre 2021, RG n° 20/00716

6/ Demande de délais de paiement

CA Amiens, 2° protection sociale, 17 septembre 2021, RG n° 20/04074 - Paris, Pôle 6 chambre 12, 10 septembre 2021, RG n° 17/08021

7/ Recours amiable

- CA Paris, 6, 13, 3 septembre 2021, RG n° 18/08847
- CA Paris, 6, 12, 3 septembre 2021, RG n° 20/02778

8/ Contrainte et opposition à contrainte

- CA Grenoble, Chambre sociale protection sociale, 21 septembre 2021, RG n° 19/03097 - Amiens, 2° protection sociale, 17 septembre 2021, RG n° 19/07495 - Riom, 4° chambre civile (sociale) 7 septembre 2021, RG n° 19/00762
- CA Grenoble, Chambre sociale protection sociale, 21 septembre 2021, RG n°19/03096 - Paris, 6, 13, 3 septembre 2021, RG n° 17/10137
- art. L. 244-11, R. 133-3 et R. 142-1 du Code de la Sécurité sociale
- CA Amiens, 2° protection sociale, 17 septembre 2021, RG n° 19/05713
- art. R 133-3 du Code de la Sécurité sociale
- CA Poitiers, Chambre sociale, 16 septembre 2021, RG n°18/03205

9/Travail dissimulé
- art. R 243-59 du Code de la Sécurité sociale
- CA Rennes, 9° chambre sécurité sociale, 22 septembre 2021, RG n° 18/00387

1/ Autorité parentale - Communication du dossier d’assistance éducative au JAF : débat contradictoire obligatoire sur les pièces du dossier !

Si le juge aux affaires familiales peut fonder sa décision relative à l’exercice de l’autorité parentale sur le dossier d’assistance éducative communiqué par le juge des enfants, ce n’est qu’à la condition que :
1° - Les parties à l’instance devant le juge aux affaires familiales figurent parmi celles qui ont qualité pour accéder au dossier d’assistance éducative ;
2° - Les pièces du dossier du juge des enfants soient soumises au débat contradictoire.

Réf. : Cass. civ 1, 29 septembre 2021, n° 19-24.670, F-D (N° Lexbase : A057948X)

Pour lire la brève : 73124198-breves-communication-du-dossier-d-assistance-educative-au-jaf-debat-contradictoire-obligatoire-sur


2/ Droit pénal de la presse - Caractère antisémite de propos dans un clip musical : précisions sur la recherche du sens véritable

Il appartient à la cour d’appel de rechercher si un clip musical présentant un brasier dans lequel des photographies de personnalités juives sont brulées, l’utilisation de nombreux clichés antisémites dans les textes et les images, vise la communauté juive dans son ensemble, et si les personnalités non juives également concernées par cet autodafé sont présentées comme manipulées par ladite communauté.

Réf. : Cass. crim., 5 octobre 2021, n° 20-87.163, F-B (N° Lexbase : A301748A)

Pour lire la brève : 73124636-breves-caractere-antisemite-de-propos-dans-un-clip-musical-precisions-sur-la-recherche-du-sens-veri


3/ Procédure prud'homale - Effet de l'abrogation du principe d'unicité de l'instance sur les demandes irrecevables au jour de l'entrée en vigueur du décret du 20 mai 2016

Si le principe de l’unicité de l’instance a été abrogé par l’article 8 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 pour les instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016, cette abrogation ne peut aboutir à rendre recevables des demandes qui, au jour de l’entrée en vigueur de ce décret, étaient irrecevables.

Réf. : Cass. soc., 29 septembre 2021, n° 20-10.634, FS-B (N° Lexbase : A045548D)

Pour lire la brève : 73011720-breves-effet-de-l-abrogation-du-principe-d-unicite-de-l-instance-sur-les-demandes-irrecevables-au-j


4/ Sociétés - Loi « DDADUE » d'octobre 2021 et droit des sociétés : adaptations du droit relatif à l'identification des actionnaires

L’article 38 de la loi « DDADUE » du 8 octobre 2021 (adaptation « dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances »), publiée au Journal officiel du 9 octobre 2021, contient un ensemble de dispositions ayant pour objectifs d’adapter le droit relatif à l’identification des actionnaires.

Réf. : Loi n° 2021-1308, du 8 octobre 2021, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, art. 38 (N° Lexbase : L4586L8D)

Pour lire la brève : 73124493-breves-loi--A0ddadue-A0-d-octobre-2021-A0et-droit-des-societes-A0-adaptations-du-droit-relatif-a-l-identifi

L’article 38 de la loi « DDADUE » du 8 octobre 2021 (adaptation « dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances »), publiée au Journal officiel du 9 octobre 2021, contient un ensemble de dispositions ayant pour objectifs d’adapter le droit relatif à l’identification des actionnaires.

Réf. : Loi n° 2021-1308, du 8 octobre 2021, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, art. 38 (N° Lexbase : L4586L8D)

Pour lire la brève : 73124493-breves-loi--A0ddadue-A0-d-octobre-2021-A0et-droit-des-societes-A0-adaptations-du-droit-relatif-a-l-identifi

Si le principe de l’unicité de l’instance a été abrogé par l’article 8 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 pour les instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016, cette abrogation ne peut aboutir à rendre recevables des demandes qui, au jour de l’entrée en vigueur de ce décret, étaient irrecevables.

Réf. : Cass. soc., 29 septembre 2021, n° 20-10.634, FS-B (N° Lexbase : A045548D)

Pour lire la brève : 73011720-breves-effet-de-l-abrogation-du-principe-d-unicite-de-l-instance-sur-les-demandes-irrecevables-au-j

Il appartient à la cour d’appel de rechercher si un clip musical présentant un brasier dans lequel des photographies de personnalités juives sont brulées, l’utilisation de nombreux clichés antisémites dans les textes et les images, vise la communauté juive dans son ensemble, et si les personnalités non juives également concernées par cet autodafé sont présentées comme manipulées par ladite communauté.

Réf. : Cass. crim., 5 octobre 2021, n° 20-87.163, F-B (N° Lexbase : A301748A)

Pour lire la brève : 73124636-breves-caractere-antisemite-de-propos-dans-un-clip-musical-precisions-sur-la-recherche-du-sens-veri

Si le juge aux affaires familiales peut fonder sa décision relative à l’exercice de l’autorité parentale sur le dossier d’assistance éducative communiqué par le juge des enfants, ce n’est qu’à la condition que :
1° - Les parties à l’instance devant le juge aux affaires familiales figurent parmi celles qui ont qualité pour accéder au dossier d’assistance éducative ;
2° - Les pièces du dossier du juge des enfants soient soumises au débat contradictoire.

Réf. : Cass. civ 1, 29 septembre 2021, n° 19-24.670, F-D (N° Lexbase : A057948X)

Pour lire la brève : 73124198-breves-communication-du-dossier-d-assistance-educative-au-jaf-debat-contradictoire-obligatoire-sur