Après la suppression des avoués près les cours d’appel, les obligations de la CAVOM ont été prises en charge par la CNBF ; aucune convention n’ayant été conclue entre les caisses, le Conseil d’État enjoint au Premier ministre de fixer par décret le montant des transferts financiers résultant de cette opération.

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 20 octobre 2021, n° 445502, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A650749U)

Pour lire la brève : 74100071-breves-transferts-financiers-entre-la-cavom-et-la-cnbf-apres-la-suppression-des-avoues-le-premier-m

Laïla Bedja, rédactrice en Droit de la protection sociale et Droit médical, vous présente les décisions marquantes en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle de juillet à octobre 2021


1/ Irrecevabilité du moyen tiré de la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable relevé par le tiers à l’occasion de l’action en garantie exercé à son encontre

Réf : Cass. civ. 2, 24 juin 2021, n° 20-12.387, F-B (N° Lexbase : A40264XE)


2/ Recours contre le tiers responsable et réparation du préjudice : les juges du fond ne sont pas liés par la date de consolidation fixée par la CPAM

Réf : Cass. civ. 2, 14 octobre 2021, n° 20-10.572, F-B (N° Lexbase : A3300494)


3/ Condamnation aux dépens dans le contentieux de la Sécurité sociale : la règle d’application immédiate ne porte pas atteinte au principe de non-rétroactivité des actes réglementaires

Réf : Cass. civ. 2, 3 juin 2021, n° 19-25.571, F-P (N° Lexbase : A23924U7)


4/ Bénéfice de la faute inexcusable de droit : une lettre de menace anonyme destinée à la victime constitue un risque signalé à l’employeur

Réf : - Cass. civ. 2, 8 juillet 2021, n° 19-25.550, F-B (N° Lexbase : A62724YX)

- Yann Bougenaux, La reconnaissance de droit de la faute inexcusable, Lexbase Social, septembre 2021, n° 875 (N° Lexbase : N8566BYW)

Dans le cadre de la deuxième partie de cette journée consacrée à la responsabilité pénale à l'épreuve de l'intelligence artificielle, Fabrizio Papa Techera, directeur Produit et Innovation au sein de Lexbase, a expliqué de quelle manière l'intelligence artificielle pouvait se mettre au service des métiers de la justice pénale.

Dans le cadre de la deuxième partie de cette journée consacrée à la responsabilité pénale à l'épreuve de l'intelligence artificielle, Evan Raschel, professeur à l'Université de Clermont Auvergne, a présenté les enjeux éthiques d'une responsabilité pénale du robot.

Dans le cadre de la deuxième partie de cette journée consacrée à la responsabilité pénale à l'épreuve de l'intelligence artificielle, trois étudiantes au sein du Master 2 Droit pénal fondamental à l'Université Jean Moulin Lyon 3, Sarah Chérif, Léna Humbert et Candice Laronze, sont intervenues sur la responsabilité éventuelle du robot.

Dans le cadre de la première partie de cette journée consacrée au procès à l’épreuve de l’intelligence artificielle, Mélodie Peltier-Henry, doctorante à l'Université de Lorraine, a abordé le sujet de la justice prédictive.

Dans le cadre de la première partie de cette journée consacrée au procès à l’épreuve de l’intelligence artificielle, Haffide Boulakras, magistrat et directeur de programme PPN, Ministère de la Justice, présente son point de vue de praticien sur l’intelligence artificielle au service de l’action publique.

Dans le cadre de la première partie de cette journée consacrée au procès à l’épreuve de l’intelligence artificielle, Marie Nicolas, maître de conférences à l'Université Clermont Auvergne, présente son point de vue d'universitaire sur l’intelligence artificielle au service de l’action publique.

Dans le cadre de la première partie de cette journée consacrée au procès à l’épreuve de l’intelligence artificielle, trois étudiantes au sein du Master 2 Études pénales et criminelles de l’Université de Lille, Andréa Catier, Lisa Farrag et Sarah Furlan, ont présenté la protection des droits fondamentaux face au déploiement de l'IA.

Dans le cadre de la première partie de cette journée consacrée au procès à l’épreuve de l’intelligence artificielle, Christophe Gabillard, commissaire divisionnaire, a présenté les défis et les perspectives de l'intelligence artificielle sur le plan de la sécurité intérieure.