Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel qui retient que l'envoi par les acquéreurs d’un courriel ne leur avait pas permis d'exercer régulièrement leur droit de rétractation, sans rechercher si l'envoi d'un tel document au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir l'éventuelle notification de la rétractation, lequel avait attesté en justice avoir reçu le courriel litigieux à une date et une heure précise, n'avait pas présenté des garanties équivalentes à celles d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Réf. : Cass. civ. 3, 2 février 2022, n° 20-23.468, FS-D+B N° Lexbase : A14117LT

Pour lire la brève : 78310304-breves-droit-de-retractation-de-l-acquereur-immobilier-validite-de-la-retractation-exercee-par-simp

L’article 146 de la loi de finances pour 2022 instaure un droit de communication auprès des greffiers des tribunaux de commerce.

Réf. : Loi n° 2021-1900, du 30 décembre 2021, de finances pour 2022, art. 146 N° Lexbase : L3007MAM

Pour lire la brève : 78309899-breves-fraude-fiscale-creation-d-un-droit-de-communication-aupres-des-greffiers-des-tribunaux-de-co

L'administration n’est pas obligée de faire droit à toute demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de communiquer des pièces au CSE ou à l'expert-comptable désigné dans le cadre de la procédure de consultation du CSE en cas de licenciements collectifs pour motif économique ;

Il appartient à l'administration, dans le cadre du contrôle global de la régularité de la procédure d'information et de consultation du CSE, lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) résulte d'un accord collectif, de vérifier, sous le contrôle du juge, que le CSE, et le cas échéant, l'expert-comptable qu'il a désigné lors de sa première réunion, ont été mis à même de rendre leurs avis en toute connaissance de cause.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 31 janvier 2022, n° 435888, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A97607KP)

Pour lire la brève : 78310302-breves-pse-obligation-de-l-administration-de-s-assurer-de-la-regularite-de-la-procedure-d-informati

La mission de protection de la jeunesse incombant au CSA s’applique également à la diffusion audiovisuelle des messages publicitaires, lequel apprécie l’existence ou non d’un manquement du diffuseur à ses obligations.

Réf. : CE, 5° et 6° ch.-r., 1er février 2022, n° 440154, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A12727LP)

Pour lire la brève : 78309627-breves-application-de-la-mission-de-protection-de-la-jeunesse-incombant-a-l-ex-csa-a-la-diffusion-a

Cette interview est issue d’un dossier spécial intitulé « Droit du travail et environnement » et publié dans l’édition n° 894 du 10 février 2021 de la revue Lexbase Social.

Depuis la loi dite « Climat et résilience » du 22 août 2021, le CSE dispose de nouvelles prérogatives environnementales, notamment au travers de ses informations consultations élargies aux conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. Comment les syndicats accompagnent les militants et les délégués syndicaux dans la prise en main de ces nouvelles dispositions et quelles sont les actions concrètes mises en place ?

Marie Buisson, membre de la direction confédérale de la CGT et Véronique Martin, secrétaire confédérale CGT en charge des questions environnementales, de logement et de paix et désarmement, ont accepté de répondre à ces questions pour la revue Lexbase Social, au micro de Lexradio.

Pour lire l'article : 78309896-questions-a-les-nouvelles-fonctions-environnementales-du-syndicat-questions-a-marie-buisson-secreta

François Taquet, avocat et professeur, vous présente les différents arrêts rendus en matière de contrôle et de contentieux URSSAF au mois de janvier 2022.

1/ Contrôle

- art. R. 243-59, alinéa 2, du Code de la Sécurité sociale
- CA Paris, Pôle 6 chambre 12, 7 janvier 2022, RG n° 16/15552

2/ Lettre d’observations et réponse aux observations
- art. L. 243-7 du Code de la Sécurité sociale
- CA Lyon, Chambre sociale D protection sociale, 11 janvier 2022, RG n° 19/03305 19/03304 19/03303
- CA Versailles, 21° Chambre, 20 janvier 2022, RG n° 20/02723
- art. R 243-59 du Code de la Sécurité sociale

3/ Mise en demeure

- loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits de citoyens dans leurs relations avec les administrations,
- Nancy, Chambre sociale section 1, 4 janvier 2022, RG n° 21/00185
- CA Paris, Pôle 6 chambre 12, 7 janvier 2022, RG n° 18/03754
- CA Paris, Pôle 6 chambre 12, 7 janvier 2022, RG n°18/07727
- art. R.133-3 du Code de Sécurité sociale
- CA Aix en Provence, Chambre 4-8, 21 janvier 2022, RG n° 20/03410

4/ Commission de recours amiable
- art. R. 142-1 du Code de la Sécurité sociale
- CA Lyon, Chambre sociale D protection sociale, 18 janvier 2022, RG n° 20/03748

5/ Délais de paiement
- art. 1343-5 du Code civil (anc. art. 1244-1 du Code civil)
- CA Aix en Provence, Chambre 4-8, 21 janvier 2022, RG n° 18/20204

6/ Contrainte
CA Amiens, 2° protection sociale, 22 novembre 2021, RG n° 21/00665

7/ Opposition à contrainte
CA Basse-Terre, 3 janvier 2022, RG n° 20/00329

8/ Solidarité financière
- art. D. 8222-5 du Code du travail
- art. D. 8222-4 du Code du travail
- L. 8222-1 du Code du travail
- L. 8222-2 du Code du travail
- CA Paris, Pôle 6 - Chambre 13, 21 janvier 2022, RG n° 18/03206
- CA Grenoble, Chambre sociale protection sociale, 11 janvier 2022, RG n° 19/02128
- CA Paris, Pôle 6 - Chambre 13 , 21 janvier 2022, RG n° 18/03206

9/ Travail dissimulé
- art. L. 8271-6-1
- CA Grenoble, Chambre sociale protection sociale, 11 janvier 2022, RG n° 18/04085

1/ Baux commerciaux - Congé donné par le preneur et maintien dans les lieux au-delà de la date d'effet du congé

Le congé est un acte unilatéral qui met fin au bail et le maintien dans les lieux du locataire au-delà de la date d'effet du congé qu'il a délivré ne peut s'analyser en une renonciation au bénéfice de ce congé que si les circonstances établissent de façon non équivoque sa volonté de renoncer qui ne se présume pas.

Réf. : Cass. civ. 3, 26 janvier 2022, n° 21-10.828, F-D (N° Lexbase : A88107KI)

Pour lire la brève : 77982133-breves-conge-donne-par-le-preneur-et-maintien-dans-les-lieux-au-dela-de-la-date-d-effet-du-conge


2/ Education - Possibilité pour les élèves en filière « bac pro » de se présenter au certificat d'aptitude professionnelle : pas de changement des règles en cours d’année !

Enfreint le principe de sécurité juridique le décret privant les élèves scolarisés en classes de seconde et de première professionnelles et les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie de l'apprentissage de la possibilité de se présenter au certificat d'aptitude professionnelle, en tant qu'il s'applique aux élèves auxquels cette possibilité était ouverte à la date de leur inscription dans ces classes ou formations.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 4 février 2022, n° 448017, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A52967LQ)

Pour lire la brève : 78218203-breves-possibilite-pour-les-eleves-en-filiere-bac-pro-de-se-presenter-au-certificat-d-aptitude-prof


3/ Responsabilité pénale - Responsabilité pénale et homicide involontaire : précisions sur la constitution de la faute caractérisée

Lorsque la prévention spécifie que l'infraction d'homicide involontaire résulte d'une violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence, au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, les juges du fond peuvent retenir que les manquements qu'ils constatent constituent la faute caractérisée prévue par le même texte, dès lors qu'ils ont eu pour résultat d'exposer autrui à un risque d'une particulière gravité que le prévenu ne pouvait ignorer.

Réf. : Cass. crim., 8 février 2022, n° 21-83.708, F-B (N° Lexbase : A39407MU)

Pour lire la brève : 78218273-breves-responsabilite-penale-et-homicide-involontaire-precisions-sur-la-constitution-de-la-faute-ca


4/ Sécurité sociale - Répétition de l’indu : la caisse est admise à prouver l’indu par tout moyen

Il appartient à l’organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du Code de la Sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation fixées par les articles R. 162-32, 1°, et R. 162-32-1, d'établir l'existence du paiement d'une part, son caractère indu d'autre part ; le caractère indu du paiement résulte de ce que l'organisme social a pris en charge des actes, produits et prestations inclus dans le forfait et il est admis à prouver l’indu par tout moyen.

Réf. : Cass. civ. 2, 27 janvier 2022, n° 20-18.132, FS-B (N° Lexbase : A53017KK)

Pour lire la brève : 77982863-breves-repetition-de-l-indu-la-caisse-est-admise-a-prouver-l-indu-par-tout-moyen

Il appartient à l’organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du Code de la Sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation fixées par les articles R. 162-32, 1°, et R. 162-32-1, d'établir l'existence du paiement d'une part, son caractère indu d'autre part ; le caractère indu du paiement résulte de ce que l'organisme social a pris en charge des actes, produits et prestations inclus dans le forfait et il est admis à prouver l’indu par tout moyen.

Réf. : Cass. civ. 2, 27 janvier 2022, n° 20-18.132, FS-B (N° Lexbase : A53017KK)

Pour lire la brève : 77982863-breves-repetition-de-l-indu-la-caisse-est-admise-a-prouver-l-indu-par-tout-moyen

Enfreint le principe de sécurité juridique le décret privant les élèves scolarisés en classes de seconde et de première professionnelles et les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie de l'apprentissage de la possibilité de se présenter au certificat d'aptitude professionnelle, en tant qu'il s'applique aux élèves auxquels cette possibilité était ouverte à la date de leur inscription dans ces classes ou formations.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 4 février 2022, n° 448017, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A52967LQ)

Pour lire la brève : 78218203-breves-possibilite-pour-les-eleves-en-filiere-bac-pro-de-se-presenter-au-certificat-d-aptitude-prof

Le congé est un acte unilatéral qui met fin au bail et le maintien dans les lieux du locataire au-delà de la date d'effet du congé qu'il a délivré ne peut s'analyser en une renonciation au bénéfice de ce congé que si les circonstances établissent de façon non équivoque sa volonté de renoncer qui ne se présume pas.

Réf. : Cass. civ. 3, 26 janvier 2022, n° 21-10.828, F-D (N° Lexbase : A88107KI)

Pour lire la brève : 77982133-breves-conge-donne-par-le-preneur-et-maintien-dans-les-lieux-au-dela-de-la-date-d-effet-du-conge